Note pour la période des questions : Accès aux Reseignements et aux Services en Matière de Santé Sexuelle et Reproductive

• Il existe des obstacles et des défis majeurs liés à l’accès à l’information et aux services de santé sexuelle et reproductive (SSR), y compris l’avortement, au Canada. Des informations précises sur la SSR et des services de SSR culturellement sûrs et pertinents, en particulier pour les populations marginalisées, font défaut partout au Canada

• Toutes les personnes vivant au Canada devraient avoir accès à des ressources et de services liés à la santé sexuelle et reproductive, peu importe où elles vivent au pays.
• Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé en 2021 pour faire avancer les engagements du mandat. Dans le cadre des budgets 2021 et 2023, 81 millions de dollars ont été engagés dans le fonds sur six ans.
• Ce fonds appuie les organisations communautaires qui facilitent l’accès à l’avortement, à l’affirmation du genre et aident à rendre d’autres renseignements et services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux populations vulnérables.
SI L’ON INSISTE SUR UNE MISE À JOUR DES ENGAGEMENTS DU MANDAT
• Depuis 2021, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive (FSSR) a versé 36,1 millions de dollars à des organismes communautaires afin de permettre aux populations mal servies d’accéder plus facilement à des services d’avortement, à des soins d’affirmation du genre et à divers autres renseignements et services en matière de santé sexuelle et reproductive. Un montant supplémentaire de 16,7 millions de dollars a été accordé au Québec.
• Dans le budget de 2023, a renouvelé le FSSR jusqu’en 2026-2027.
• Le FSSR a financé 21 organismes communautaires.
• Le Crédit d’impôt pour frais médicaux a été élargi afin d’inclure une plus grande partie des coûts liés à l’utilisation des techniques de procréation, rendant ainsi la conception plus abordable.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS DES JEUNES PERSONNES TRANS ET NON BINAIRES À DES SOINS
• Santé Canada est au courant des politiques proposées par le gouvernement de l'Alberta qui réduiraient l'accès des jeunes à des soins d’affirmation du genre.
• Notre gouvernement estime que les décisions concernant les soins d'affirmation du genre devraient être prises à l'aide d'informations fondées sur des données probantes.
• Notre gouvernement estime que les jeunes transgenres et leurs familles devraient être soutenus pour prendre des décisions informées sur les différentes interventions sociales et/ou médicales qu'ils pourraient souhaiter explorer.
• Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive (FSSR) a soutenu trois organismes communautaires portant sur l'accès des communautés transgenres aux soins, avec un investissement d'environ 7,4 millions de dollars.
SI L’ON INSISTE SUR SI LA DÉCISION DE L’ALBERTA CONCERNANT LES SOINS POUR LES PERSONNES TRANS EST CONTRE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
• L'objectif de la Loi canadienne sur la santé est de garantir à tous les résidents des provinces et des territoires un accès raisonnable aux services de santé médicalement nécessaires, dans des conditions uniformes et sans frais liés à la prestation de ces services.
• La Loi ne stipule pas les interventions spécifiques qui doivent être couvertes par les régimes provinciaux et territoriaux. Ce sont plutôt les ministères de la santé provinciaux et territoriaux qui déterminent la nécessité médicale, en collaboration avec la profession médicale.
• Toute intervention jugée médicalement nécessaire par une province ou un territoire doit être dispensée d'une manière qui réponde aux exigences de la Loi.
SI L’ON INSISTE SUR LA MÉSINFORMATION ET LA DÉSINFORMATION CONCERNANT LES SOINS DES ENFANTS ET DES JEUNES TRANS ET NON BINAIRES
• Ce gouvernement croit que les jeunes trans et non-binaires, ainsi que leurs familles, devraient avoir accès à des soins d’affirmation de genre, fondés sur des données probantes et à des soins de santé de haute qualité.
• L’identité de genre est une caractéristique inhérente qui ne peut être changée.
• Ce gouvernement protège les jeunes trans et non-binaires par un financement stratégique, ainsi que par l’interdiction de la thérapie de conversion. Le gouvernement surveille avec inquiétude l’augmentation de la mésinformation et de la désinformation concernant les jeunes trans et non-binaires, ainsi que de l'impact sur le soutien et la politique publique concernant les enfants, les adolescents et les adultes transgenres et non binaires.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA DÉSISTANCE OU LE REGRET DE LA TRANSITION

• Bien que les histoires de « désistance » ou de « regret de la transition » peuvent faire l’objet d’une attention médiatique importante et sont utilisées dans le cadre de campagnes de mésinformation et de désinformation, il est en fait rare que les jeunes arrêtent leur transition de genre et retournent vivre dans leur genre assigné à la naissance. Les données montrent qu’un certain nombre de jeunes qui interrompent leur transition déclarent que c’est parce qu’ils n’avaient pas assez de soutien ou qu’ils étaient victimes de discrimination en raison de leur transidentité; certains de ces jeunes poursuivent leur transition plus tard dans leur vie.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS AUX SERVICES D’AVORTEMENT – GÉNÉRAL
• Le gouvernement est déterminé à maintenir le droit fondamental de choisir et il croit qu’aucune femme ne devrait être forcée de mener à terme une grossesse non désirée ou qui met en danger sa santé.
• À ce jour, des 81 millions annoncés dans le budget de 2021 et le budget de 2023, environ 11,4 millions de dollars ont été investis dans 3 projets destinés à favoriser l’accès à l’avortement. Ces projets permettent d’élaborer de nouvelles ressources et de nouvelles mesures de soutien à l’intention des professionnels de la santé, d’améliorer l’accès à de l’information exacte sur l’avortement, et d’offrir du soutien financier et logistique pour organiser les déplacements liés aux soins d’avortement.
SI L’ON INSISTE SUR LES SERVICES D’AVORTEMENT – RESPECT DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
• Bien que les services d’avortement soient assurés dans l’ensemble des provinces et des territoires, il y a encore du travail à faire pour améliorer l’accès à ces services dans de nombreuses régions du pays.
• Santé Canada continue de collaborer avec l’Ontario, qui travaille à la mise en œuvre de son plan d’action, y compris l’introduction de nouvelles réglementations, qui devraient éliminer les frais imposés aux patientes pour l’accès aux services d’avortement.
• La clinique d'avortement du Nouveau-Brunswick a fermé ses portes en février 2024, mais le Nouveau-Brunswick continuera de faire l’objet de déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les frais facturés aux patients pendant l’année fiscale 2023-24, pour avoir refusé de fournir la couverture de ces services.
SI L’ON INSISTE SI LE GOUVERNEMENT ENTEND FOURNIR UN FINANCEMENT AUX ORGANISATIONS PROPOSANT DES ALTERNATIVES À L’AVORTEMENT (C’EST-À-DIRE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE)
• Ce fonds est spécifiquement conçu pour aider les femmes à accéder à l’avortement et il ne soutiendra pas les initiatives qui découragent ou s’opposent à la liberté de choix ou tentent d’outrepasser le droit i droit de chaque personne de prendre des décisions concernant son propre corps.
SI L’ON INSISTE SUR LE STATUT LÉGAL DE L’AVORTEMENT PAR MÉDICAMENTS AUX ÉTATS-UNIS ET LA DISPONIBILITÉ DE MIFEGYMISO AU CANADA
• Santé Canada sait que la Cour suprême des États Unis a entendu les arguments oraux le 26 mars 2024 sur la façon dont les patients peuvent avoir accès à la mifépristone, et que le jugement est attendu en juin.
• Mifegymiso, qui n’est pas disponible aux États-Unis, est la seule pilule abortive autorisée au Canada et couvert par l’ensemble des provinces et des territoires. Il s’agit d’un produit combinant de la mifépristone et du misoprostol.
• Santé Canada surveille étroitement les réserves de Mifegymiso au Canada. Il n’y a actuellement aucun problème d’approvisionnement.
SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES
• Le gouvernement investit également 7,6 millions de dollars sur cinq ans pour recueillir des données qui serviront à combler les lacunes existantes en matière d’information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.
SI L’ON INSISTE SUR LES PROGRAMMES D’ÉDUCATION SEXUELLE
• Santé Canada est au courant du récent changement de politique du gouvernement de la Saskatchewan et le changement de politique proposé par l’Alberta concernant l’éducation sexuelle.
• Notre gouvernement est déterminé à œuvrer pour pays où chacun est libre d’être lui-même et de participer pleinement à la société. Ceci est particulièrement important lorsque les foyers et les communautés ne sont pas des espaces qui accueille la diversité.
• Le gouvernement fédéral croit que les jeunes devraient avoir accès à une éducation sexuelle exacte et que les écoles devraient constituer un environnement inclusif où tous les enfants peuvent apprendre à rester en bonne santé et en sécurité

Le gouvernement du Canada a pris des engagements solides à l’égard de l’égalité des sexes au moyen d’une perspective féministe ainsi que de l’établissement et de la protection des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

Des difficultés et des obstacles importants causés par l’accès inéquitable et variable aux services de santé sexuelle et reproductive demeurent. Les populations autochtones, racisés et 2SLGBTQI+, ainsi que femmes et jeunes issus de populations mal desservies sont confrontés aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux plus grands obstacles à l’accès au soutien, à l’information et aux services.

Depuis la création du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, Santé Canada a lancé avec succès deux appels de propositions et administre désormais 24 projets. 29 millions de dollars ont été engagés dans 23 projets de SSR à travers le Canada, et 9,7 millions de dollars supplémentaires ont été engagés au Québec pour des projets dans cette province.

Parmi ces projets, sept s’adressent aux communautés 2SLGBTQI+, quatre portent sur l’accès à l’avortement, quatre se concentrent sur les communautés autochtones, quatre portent sur des priorités multiples, deux se concentrent sur les personnes racialisées ou les nouveaux arrivants et deux s’adressent spécifiquement aux jeunes.

Les données canadiennes sur la santé sexuelle et reproductive se limitent à un petit éventail d’indicateurs. Les données permettant de favoriser la compréhension et la prise de décisions fondées sur des données probantes sont insuffisantes pour aborder un éventail complet d’indicateurs clés de la santé sexuelle et reproductive, notamment la prévalence des infections transmissibles sexuellement, le recours à la contraception, l’intention de devenir enceinte, ainsi que le savoir et les comportements relatifs à la sexualité.

• Les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones, les populations racisées, les personnes vivant avec un handicap (y compris les maladies chroniques), les nouveaux arrivants, les femmes et les jeunes de communautés mal desservies font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux obstacles les plus grands pour accéder au soutien, à l’information et aux services dont ils ont besoin. Souvent, ils ne bénéficient pas de soins de qualité.