Note pour la période des questions : Édition génomique: mise à jour des lignesdirectrices relatives aux semences à caractères nouveaux

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Avec l’avènement de la technologie de l’édition génomique, les sélectionneurs de végétaux ont demandé à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de mieux préciser quels végétaux sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences. En réponse à cette demande, l’ACIA met à jour ses lignes directrices afin de préciser quels végétaux elle doit approuver avant leur dissémination dans l’environnement, qu’ils soient mis au point de façon traditionnelle ou grâce à des innovations en matière de sélection végétale, comme l’édition génomique.
1. Le gouvernement du Canada accorde la priorité à la santé des Canadiens et à l'environnement. Nous offrons aux Canadiens le meilleur accès possible à des aliments salubres et nutritifs et à des renseignements crédibles sur les produits offerts sur le marché.
2. L’approche réglementaire canadienne est fondée sur la science et offre des choix aux producteurs agricoles et permet aux intervenants du secteur agricole canadien de fournir la gamme de produits demandés par les consommateurs canadiens et les marchés internationaux.
3. Notre gouvernement met à jour les lignes directrices pour suivre la cadence de la technologie et améliorer la transparence. Nous continuerons de soutenir le secteur agricole en favorisant l’innovation tout en maintenant nos normes élevées en matière d’environnement et d’approvisionnement alimentaire.

SI L’ON INSISTE SUR LES LIGNES DIRECTRICES
1. Le gouvernement estime qu’il est essentiel de prendre des décisions claires et fondées sur des données probantes pour soutenir l’innovation.
2. Nos experts examinent attentivement les renseignements scientifiques sur l’utilisation de technologies d’édition génomique en agriculture.
3. La mise à jour des lignes directrices rendra les décisions réglementaires plus claires, tout en permettant aux Canadiens de profiter des avancées offertes par les nouvelles technologies.

SI L’ON INSISTE SUR LA TRANSPARENCE ET LA SUSPENSION DE LA MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES
1. Le gouvernement soutient le choix des consommateurs et des producteurs dans la sélection des pratiques, des produits et des technologies agricoles qui leur offrent le plus d’avantages.
2. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaillent avec les intervenants pour maintenir la compétitivité des secteurs de la production biologique et non biologique.
3. Il est important de soutenir le secteur agricole au moyen de lignes directrices claires et de donner aux agriculteurs l’information dont ils ont besoin au moment de l’achat de semences. Les discussions portent donc sur les moyens de donner de l’information transparente au sujet des nouvelles variétés de semences.
4. Pendant que ces discussions se poursuivent, l’Agence a suspendu temporairement la mise à jour des lignes directrices.

SI L’ON INSISTE SUR LES ALLÉGATIONS DE COLLABORATION INAPPRORIÉE ENTRE L’ACIA ET CROPLIFE CANADA/L'AUTEUR DE MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES
1. L'ACIA est un organisme de réglementation fédéral indépendant, scientifique et fondé sur des preuves, et elle s'engage à faire preuve de transparence et de responsabilité dans ce rôle de confiance.
2. L'ACIA rédige toujours ses propres directives et politiques. L’ACIA consulte régulièrement tous les intervenants dans le cadre de sa mission de protection des aliments, des animaux et des plantes, et tient compte des connaissances spécialisées et des commentaires de multiples sources, y compris de divers intervenants, des ONG et de l'industrie.
3. En vertu du Règlement sur les semences, les sélectionneurs de végétaux ont toujours été responsables de la notification à l'ACIA de tous les végétaux nouveaux. Cela ne change pas.
4. L'ACIA clarifie simplement ses directives afin que les phytogénéticiens sachent à quel moment ils doivent aviser l'ACIA et demander une évaluation de l'innocuité de leurs végétaux nouveaux en vertu de la partie V du Règlement sur les semences.
5. Les consultations avec l'industrie sont un élément clé du processus pour s'assurer que les directives sont bien comprises.
6. La biotechnologie étant un domaine d'étude scientifique très spécialisé, il n'est pas rare que les experts aient une expérience de travail pour le gouvernement et pour l'industrie à différents moments de leur carrière.
7. Les fonctionnaires doivent se conformer aux codes de valeurs et d'éthique et aux mesures d'après-mandat pour éviter les conflits d'intérêts.

SI L’ON INSISTE SUR L’AUTO-ÉVALUATION
1. Le gouvernement du Canada a mis en place des normes et des exigences réglementaires pour assurer la salubrité et la qualité de la totalité des semences, aliments du bétail et aliments destinés aux humains, qu’ils soient mis au point de façon traditionnelle ou grâce à la biotechnologie.
2. Comme toujours, les concepteurs de produits doivent connaître leurs obligations au titre de la réglementation et s’y conformer.
3. La mise à jour des lignes directrices aidera les concepteurs à savoir à quel moment ils doivent demander l’évaluation d’un produit à caractères nouveaux. L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada continueront de réaliser ces évaluations.
4. Des lignes directrices claires aideront le secteur agroalimentaire à avoir accès aux plus récentes technologies, tout en respectant les normes canadiennes en matière d’innocuité, de salubrité et de qualité.

SI L’ON INSISTE SUR LA CERTIFICATION ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES
1. Le gouvernement du Canada travaille de concert avec divers intervenants touchés par les lignes directrices mises à jour qui sont proposées.
2. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’établir des règles que les organismes de certification doivent suivre pour vérifier que les substances utilisées dans la production de produits biologiques sont conformes aux Normes canadiennes sur l’agriculture biologique.
3. Les produits certifiés par ces organismes de certification peuvent être étiquetés et vendus en tant que produits biologiques.

Objet
Avec l’avènement de la technologie de l’édition génomique, les sélectionneurs de végétaux ont demandé à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de mieux préciser quels végétaux sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences.

En réponse à cette demande, l’ACIA met à jour ses lignes directrices afin de préciser quels végétaux elle doit approuver avant leur dissémination dans l’environnement, qu’ils soient mis au point de façon traditionnelle ou grâce à des innovations en matière de sélection végétale, comme l’édition génomique.

Édition génomique
L’édition est une nouvelle technologie qui permet d’apporter des changements précis à une séquence d’ADN. L’édition génomique peut aider les sélectionneurs de végétaux à combiner plus facilement des caractères utiles, sans ajouter de caractères nouveaux aux végétaux. Elle peut également servir à apporter des changements génétiques plus complexes.

Directives réglementaires axées sur les produits
Le Canada assure une surveillance réglementaire en fonction des caractéristiques du produit final. Pour la mise à jour des lignes directrices, l’ACIA tient compte d’un certain nombre de facteurs, y compris :
o la valeur scientifique de la preuve en ce qui concerne la sûreté des technologies d’édition génomique par rapport aux autres méthodes de sélection;
o les approches et pratiques exemplaires en matière de sélection dans le système de production des semences;
o les 25 années d’expérience de l’ACIA dans l’évaluation des produits issus de la biotechnologie et sa connaissance des résultats des méthodes conventionnelles de sélection;
o les approches adoptées par les autorités réglementaires partout dans le monde.

Situation actuelle
Les commentaires formulés lors de la consultation de l'ACIA sur ce sujet (de mai à septembre 2021) étaient divisés, et les intervenants ont exprimé un éventail d'opinions sur la mise à jour proposée par l'ACIA. Par conséquent, l'ACIA a révisé davantage les lignes directrices proposées. Elle a repris les discussions avec les principaux groupes d'intervenants (d’avril 2022 à juillet 2022) pour parachever une proposition.

Proposition de Santé Canada à l’égard des aliments à caractères nouveaux
Santé Canada est responsable de l’évaluation des aliments à caractères nouveaux et a lancé des consultations similaires pour la mise à jour des lignes directrices. Santé Canada a publié ses lignes directrices mises à jour le 18 mai, 2022. Les lignes directrices mises à jour devraient être publiées d’ici octobre 2022.

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