Note pour la période des questions : Comptes publics de santé canada de 2021-2022

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• Les Comptes publics du Canada ont été présentés le 27 octobre 2022.
• Mon Ministère s’engage à s’assurer que les fonds publics soient dépensés efficacement et de façon transparente.
• Santé Canada a mis en place un système solide de contrôles financiers internes pour déceler et réduire les erreurs et les pertes financières.
• Le Ministère vérifie par ailleurs régulièrement ses contrôles internes pour s'assurer qu'ils sont à jour et efficaces, et prend des mesures pour récupérer des dépenses inappropriées ou pour limiter les pertes financières.

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LES CRÉDITS INUTILISÉS …
• Santé Canada veille à ce que les ressources dont il dispose soient utilisées pleinement et efficacement pour améliorer la santé des Canadiennes et des Canadiens.
• Pour l'exercice 2021-2022, Santé Canada avait des crédits inutilisés de 3,4 milliards de dollars. Ceci est principalement le résultat de la demande de 2,5 milliards de dollars en autorisations de dépenses législatives (projet de loi C-10) et votées (budget supplémentaire des dépenses C) permettant une flexibilité d'achat critique et urgent de tests rapides COVID-19 supplémentaires. Les dépenses ont été imputées à l'autorisation législative dans ce cas, et les crédits ont été bloqués et autorisés à expirer pour s'assurer que le financement ne soit pas dépensé en double.
• De plus, les crédits inutilisés comprennent un report de 2021-2022 à 2022-2023 de 575 millions de dollars lié au soutien des mesures d'urgence liées à la pandémie (COVID-19).

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LES DÉPENSES DU MINISTRE ...
• Notre gouvernement est fermement déterminé à mobiliser et à consulter les Canadiennes et les Canadiens. Dans mon rôle de ministre de la Santé, je dois souvent voyager dans toutes les régions du Canada pour discuter de leurs besoins en matière de santé.
• Les dépenses inscrites dans les comptes publics sont en accord avec celles qui sont publiées régulièrement dans le cadre du processus de divulgation proactive.

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LES PERTES DE FONDS PUBLICS OU DE BIENS PUBLICS ...
• Santé Canada gère chaque année un nombre élevé de transactions financières et prend au sérieux toute perte de fonds ou de biens publics.
• S’il constate des pertes, il lance une enquête et cherche à récupérer l'argent des contribuables par tous les moyens disponibles, y compris en demandant l’aide d’organismes d'application de la loi, le cas échéant.

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LA RADIATION DE CRÉANCES ...
• Le nombre de radiations de créances ministérielles a tendance à fluctuer d'une année à l'autre.
• Dans tous les cas, nous cherchons à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens, y compris par des mesures de recouvrement de créances, si cela est justifié.

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LES RÉCLAMATIONS CONTRE L'ÉTAT ...
• Le Ministère tente de limiter toutes les situations où des réclamations contre l'État peuvent survenir.
• Lorsque des réclamations sont déposées, des fonctionnaires du ministère de la Justice les examinent de façon approfondie pour s’assurer de parvenir à un règlement qui est dans le meilleur intérêt de l’État.

SI L’ON INSISTE À POSER DES QUESTIONS SUR LES 35 000 ORDINATEURS MANQUANTS À LA FIN DE 2019 …
• L'audit comprenait l'examen et l'évaluation de l'ensemble des systèmes, des dossiers, du personnel et des propriétés physiques pertinents liés aux actifs informatiques de Santé Canada et de l'ASPC jusqu'en date de juin 2019. En tant que tels, la conclusion et l'objet ne font pas partie des rapports des comptes publics, car aucune perte réelle n'est déclarée ou enregistrée dans les comptes publics 2021-2022 associée à cette affaire.
• Depuis 2017, tous les actifs de TI qui ont une valeur financière (au-delà du seuil nominal des faibles valeurs) ou opérationnelle (tous les actifs acquis qui pourront contenir des données, y compris les appareils numériques et de mémoire) sont étiquetés et suivis dans un système unique et intégré.
• L'analyse par le Ministère des conclusions de l'audit a déterminé que l'incapacité de confirmer l'existence et l'emplacement de ces ordinateurs et appareils est en grande partie le résultat d'écarts de données sur le nombre d'actifs, plutôt que d'appareils manquants.

Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport porte sur l’exercice du gouvernement, qui se termine le 31 mars.

L’information contenue dans le rapport provient de deux sources de données :
• le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général;
• les registres détaillés tenus par les ministères et les organismes.

Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées.

Les Comptes publics englobent les opérations financières du gouvernement au cours de l’exercice. Dans certains cas, l’autorisation du Parlement pour effectuer des opérations a été prévue par voie de législation approuvée au cours des exercices antérieurs.

Chaque année, le président du Conseil du Trésor dépose un rapport détaillé sur les opérations financières de tous les ministères et organismes du gouvernement. Ce rapport s’intitule les Comptes publics du Canada. La responsabilité de la forme et du contenu des Comptes publics relève conjointement du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances.

L’administrateur général et le dirigeant principal des finances doivent signer une lettre de déclaration à l’intention du vérificateur général et du sous-receveur général. La lettre de déclaration reconnaît la responsabilité de la direction à l’égard du système ministériel de contrôle interne et de l’exactitude de l’information financière.

Les Comptes publics ne suscitent normalement pas beaucoup d’attention à l’échelon ministériel. Toutefois, les pertes de fonds publics et d’autres opérations financières ont reçu une certaine attention dans le passé dans le cas d’autres ministères. Au cours des dernières années, les domaines suivants ont suscité de l’intérêt :

Dépenses
Les autorisations utilisées (dépenses) du ministère pour l’exercice 2021-2022 se sont élevées à 6,04 milliards de dollars. Le total des autorisations disponibles s’élevait à 9,45 milliards de dollars. Il en résulte des crédits inutilisés de 3,40 milliards de dollars, ou de 36,0 %.

Comparativement aux 3,12 milliards de dollars d’autorisations utilisées en 2020-2021, il s’agit d’une augmentation des dépenses de 94,0 %.

Remises et radiations de créances
Les radiations de créances sont des écritures comptables visant à retirer des comptes d’un ministère une créance ou une partie d’une créance qui est jugée irrécouvrable. Santé Canada n’a pas signalé de remises ou de radiations de créances importantes.

Pertes de fonds et biens publics
Le ministère n'avait aucun nouveau cas important à signaler et a fourni des mises à jour sur cinq cas déjà présentés

Réclamations contre l’État
Les réclamations portent généralement sur le règlement de griefs et d’autres questions liées à l’emploi, y compris les réclamations liées au système de paye Phénix.

35 000 ordinateurs manquants en 2019
Un récent rapport d'audit interne a révélé que le ministère n'était pas en mesure de confirmer l'existence et l'emplacement d'environ 35 000 appareils informatiques en 2019. L'analyse par le Ministère des conclusions de l'audit a déterminé que l'incapacité de confirmer l'existence et l'emplacement de ces ordinateurs et appareils est en grande partie le résultat d'écarts de données sur le nombre d'actifs, plutôt que d'appareils manquants. De plus, des technologies sont en place pour atténuer le risque de la mauvaise manipulation des renseignements.

• Les autorisations utilisées (dépenses) du Ministère pour l’exercice 2021-2022 se sont élevées à 6,04 milliards de dollars. Le total des autorisations disponibles s’élevait à 9,45 milliards de dollars. Il en résulte des crédits inutilisés de 3,40 milliards de dollars, ou de 36,0 %. Comparativement aux 3,12 milliards de dollars d’autorisations utilisées en 2020-2021, il s’agit d’une augmentation des dépenses de 94,0 %.