Note pour la période des questions : Cannabis

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• Depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis a créé un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada.
• La législation est conçue pour garder le cannabis hors des mains des jeunes et les profits hors des poches du crime organisé en favorisant une industrie légale et réglementée robuste.
• Depuis 2018, le gouvernement a mis en œuvre une solide approche de santé publique pour empêcher le cannabis de tomber entre les mains des jeunes et faire en sorte que les adultes aient accès à un approvisionnement contrôlé et réglementé de qualité, tout en réduisant le marché illicite.
• Depuis la légalisation, les habitudes de consommation des jeunes n'ont pas changé de façon significative, et de plus en plus de Canadiens qui consomment du cannabis s'approvisionnent auprès de détaillants légaux.
• Santé Canada a lancé un examen indépendant de la législation afin d'examiner les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la Loi et de déterminer les domaines prioritaires à améliorer. Un groupe d'experts dirigera cet examen crédible et inclusif.

SI L’ON INSISTE SUR L’EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE CANNABIS …
• La Loi exige de procéder à un examen législatif trois ans après son entrée en vigueur, et qu’un rapport soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois après le début de l’examen.
• Le 22 septembre, ministre Bennet et moi-même avons lancé un processus indépendant pour l’examen législatif, qui évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi.
• L'examen portera en particulier sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des jeunes, l'impact du cannabis sur les personnes et les communautés autochtones, et l'impact de la culture de plantes de cannabis dans un contexte de logement.

SI L’ON INSISTE SUR L’INCLUSION DU RÉGIME D’ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX DANS L’EXAMEN …
• Le gouvernement continue de surveiller activement le programme d’accès à des fins médicales et s’est engagé à évaluer le cadre dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
• Il y a eu un intérêt considérable des intervenants pour le cadre d’accès au cannabis à des fins médicales et l’examen représente une opportunité d’entendre les points de vue et les perspectives de ces intervenants.

SI L’ON INSISTE SUR LE RÉGIME D’ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX …
• Notre gouvernement s’engage à assurer un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les personnes ayant le soutien de leur professionnel de la santé.
• Santé Canada s’engage à surveiller et à évaluer activement l’accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les patients.
• Santé Canada s’efforce de réduire le potentiel d’abus en partenariat avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux des professionnels de la santé, les organismes d’application de la loi et les municipalités.

SI L’ON INSISTE SUR LE NOMBRE LIMITÉ DE PRODUITS DE SANTÉ AUTORISÉS CONTENANT DU CANNABIS …
• Les médicaments sur ordonnance contenant du cannabis, comme le Sativex, demeurent assujettis aux exigences appropriées de la Loi sur le cannabis et de la Loi sur les aliments et drogues, et doivent être supervisés par un professionnel de la santé pour assurer une utilisation appropriée.
• En juillet 2022, un comité consultatif scientifique a remis au gouvernement un rapport final présentant son avis scientifique indépendant sur la sécurité, l'efficacité et les normes de qualité des produits de santé potentiels contenant du cannabidiol (CBD).
• Le rapport du comité est l'une des nombreuses sources d'information qui permettront de définir une voie potentielle pour les produits de santé contenant du cannabis qui ne nécessiteraient pas la surveillance d'un médecin.

SI L’ON INSISTE SUR DES PLAINTES CONCERNANT LA PRODUCTION PERSONNELLE AVEC UNE AUTORISATION DE SANTÉ CANADA …
• Santé Canada continue de prendre des mesures pour renforcer sa surveillance et réduire le risque d'abus.
• En vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada peut refuser ou révoquer une inscription pour des raisons de santé publique ou de sécurité publiques, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
• En date du 30 septembre 2022, Santé Canada a refusé ou révoqué plus de 1 400 enregistrements, dont plus de 700 pour des raisons de santé et de sécurité publiques.
• Le ministère continue de travailler avec les partenaires pour les informer des mesures prises et d'atteindre les objectifs communs de réduction de l'utilisation abusive du programme.

SI L’ON INSISTE SUR LES CERTIFICATS D’INSCRIPTION ÉMIS AUX PERSONNES SOUMISES À DES ENQUÊTES CRIMINELLES …
• Notre Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les patients aient accès au cannabis à des fins médicales, tout en prévoyant des garanties pour réduire le risque d’abus du système.
• Santé Canada appuie activement les organismes d’application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour aider aux enquêtes en cours.
• Lorsque des mesures d’application de la loi ont été prises, Santé Canada examine ces renseignements pour déterminer si les mesures de conformité et d’application de la loi sont justifiées, et les inscriptions pourraient être révoqués.

SI VOUS ÊTES PRESSÉ SUR LA RECHERCHE SUR LE CANNABIS …
• Notre gouvernement comprend que la recherche continue est fondamentale pour comprendre les effets de la consommation de cannabis sur la santé et la sécurité. C'est pourquoi nous avons fait des investissements pour soutenir la recherche sur la consommation de cannabis et accroître les connaissances sur les méfaits associés au cannabis et sur les moyens de les réduire et/ou de les atténuer.
• Depuis 2017, les Instituts de recherche en santé du Canada ont également investi près de 30 M$ dans la recherche sur le cannabis, notamment dans le cadre de leur Stratégie intégrée de recherche sur le cannabis.
• Le gouvernement a également fait des investissements de 20 millions de dollars sur 5 ans pour le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et la Commission de la santé mentale du Canada afin de soutenir la recherche et d'évaluer les impacts de la consommation de cannabis sur la santé mentale des Canadiens.
• Pour soutenir davantage la recherche sur le cannabis, Santé Canada propose également de créer un nouveau cadre en vertu du Règlement sur le cannabis pour faciliter la recherche non thérapeutique sur le cannabis.

SI L'ON S'INQUIÈTE DE L'AUGMENTATION DES EMPOISONNEMENTS PÉDIATRIQUES AU CANNABIS …
• Santé Canada continue d'être préoccupé par les méfaits que peuvent subir les enfants qui consomment accidentellement du cannabis.
• C'est pourquoi, en décembre 2022 (deux mille vingt-deux), le ministère a émis un avis public pour aider à sensibiliser les gens à ce problème continu. L'avis, qui a été mis à jour en avril 2022 (deux mille vingt-deux), donnait des conseils sur la façon de conserver correctement le cannabis et sur la façon de reconnaître le cannabis d'origine légale.
• Santé Canada continue de sensibiliser les Canadiens par le biais de campagnes d'éducation publique, afin d'encourager les adultes à entreposer tout le cannabis de façon sécuritaire et hors de la portée des enfants et des jeunes. Le Ministère surveille aussi continuellement la sensibilisation du public et les rapports sur les effets indésirables du cannabis et des produits du cannabis.
• Le ministère continuera de suivre de près cette question et d'informer le public et les parents canadiens sur les moyens d'éviter les empoisonnements pédiatriques au cannabis.

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, légalisant, réglementant strictement et limitant l'accès au cannabis au Canada. La Loi met en œuvre une nouvelle approche globale de santé publique qui sera plus efficace pour protéger les jeunes et empêcher les profits de tomber dans les poches des criminels et du crime organisé.

La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Ce cadre s'inspire des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

La Loi restreint l'accès des jeunes au cannabis ; interdit les promotions visant à encourager les jeunes à consommer du cannabis ; impose de graves sanctions pénales aux personnes qui enfreignent la loi, notamment celles qui importent ou exportent illégalement du cannabis, ou qui fournissent du cannabis aux jeunes ; établit des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits ; réduit le fardeau du système de justice pénale ; prévoit la production légale de cannabis ; permet aux adultes de posséder du cannabis légal, réglementé et de qualité contrôlée, et d'y avoir accès ; et sensibilise le public aux risques pour la santé associés au cannabis.

La mise en œuvre est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sous réserve des restrictions provinciales ou territoriales, les adultes peuvent légalement acheter des quantités limitées de cannabis frais, de cannabis séché, d'huile de cannabis, de graines de cannabis ou de plants de cannabis auprès de détaillants autorisés par les provinces et les territoires ; posséder en public jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou l'équivalent sous forme non séchée ; consommer du cannabis dans des endroits autorisés par les autorités locales ; cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis par ménage (et non par personne) pour usage personnel, à partir de graines ou de plants autorisés provenant de fournisseurs autorisés ; partager jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou l'équivalent avec d'autres adultes ; et fabriquer des produits légaux contenant du cannabis à la maison, comme des aliments et des boissons, à condition de ne pas utiliser de solvants organiques dangereux pour les fabriquer.

La possession, la production, la distribution et la vente en dehors du système légal restent illégales et passibles de sanctions pénales proportionnelles à la gravité de l'infraction, allant de la contravention à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Pour protéger davantage les jeunes, la Loi sur le cannabis interdit à quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à toute personne âgée de moins de 18 ans. La Loi sur le cannabis crée deux nouvelles infractions criminelles, avec des peines maximales de 14 ans d'emprisonnement pour : donner ou vendre du cannabis à des jeunes ; et utiliser un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Pour empêcher les jeunes de consommer du cannabis, la Loi sur le cannabis interdit également : les produits, les promotions, l'emballage et l'étiquetage qui sont attrayants pour les jeunes ; la vente de cannabis par l'entremise de présentoirs en libre-service ou de distributeurs automatiques ; la promotion du cannabis, sauf dans des circonstances étroites où la promotion ne pourrait pas être vue par un jeune ; et la publicité fausse, trompeuse ou mensongère, les commandites, les témoignages et les endossements ou d'autres formes de promotion qui pourraient inciter les jeunes à consommer du cannabis.

Conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis, ou toute autre drogue, est illégal. Les agents chargés de l'application de la loi sont formés pour détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue à l'aide de tests de sobriété normalisés sur le terrain et d'experts en reconnaissance de drogues.

Les règles à la frontière n'ont pas changé. Faire passer du cannabis, ou tout produit contenant du cannabis, par les frontières internationales du Canada, que vous quittiez ou entriez au Canada, demeure illégal et peut entraîner de graves sanctions pénales, tant au pays qu'à l'étranger. Le cannabis est illégal dans la plupart des pays. La consommation antérieure de cannabis, ou de toute autre substance interdite par la loi locale, peut entraîner le refus d'entrée dans le pays de destination.

Examen législatif

La Loi sur le cannabis exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi et de son administration trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi (c'est-à-dire après le 17 octobre 2021), et qu'un rapport des conclusions de l'examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois suivant le début de l'examen.

La Loi sur le cannabis stipule également que l'examen doit comprendre une évaluation de l'impact de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et, en particulier, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes en ce qui concerne la consommation de cannabis, les personnes et les communautés autochtones et la culture de plantes de cannabis dans une maison d'habitation.

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et le ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé la révision législative de la Loi. Un groupe d'experts, présidé par Morris Rosenberg, dirigera l'examen, et un rapport comprenant les conclusions ou les recommandations résultant de l'examen sera déposé devant les deux chambres du Parlement dans un délai de 18 mois.

Le 22 septembre 2022, un processus de participation en ligne a été lancé pour recueillir les points de vue du public, des parties prenantes et des groupes autochtones sur le cadre relatif au cannabis. Les résultats alimenteront les travaux du groupe d'experts.

Le gouvernement du Canada a fait des progrès vers la mise en œuvre du cadre relatif au cannabis en mettant en place des mesures visant à protéger les enfants et les jeunes de l'accès au cannabis, en établissant une chaîne d'approvisionnement légale et strictement réglementée pour le cannabis et en faisant des investissements importants dans l'éducation publique, la sensibilisation, la recherche, le contrôle et les efforts de surveillance.

L'examen offre une occasion initiale et précoce d'évaluer les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la Loi, et de contribuer à faire en sorte que la législation réponde aux besoins et aux attentes des Canadiens grâce à un processus d'examen crédible et fondé sur des preuves.

Cadre d'accès médical

Régime médical

Santé Canada administre le programme d'accès médical en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

Au 31 août 2022, plus de 233 000 patients étaient inscrits auprès de vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral (Remarque : il ne s'agit pas toujours de personnes uniques, car une personne peut être inscrite auprès de plus d'un vendeur autorisé, à condition qu'un document médical original soit utilisé pour chaque inscription).

En septembre 2022, plus de 21 000 personnes étaient inscrites auprès de Santé Canada pour la production personnelle et désignée de cannabis à leurs propres fins médicales.
Les producteurs de cannabis autorisés doivent payer un droit d'accise fédéral lorsqu'ils emballent des produits du cannabis, y compris ceux vendus aux patients à des fins médicales. Les politiques fédérales relatives aux droits d'accise sur le cannabis relèvent de la compétence du ministre des Finances.

Autorisations pour la production personnelle ou désignée

Les Canadiens qui ont été autorisés par leur professionnel de la santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales en produisant du cannabis ou en désignant quelqu'un pour le produire pour eux.

La production personnelle et désignée est soumise à des exigences réglementaires, qui visent à garantir que le cannabis n'est consommé qu'avec l'approbation et sous la supervision d'un professionnel de la santé autorisé.

Santé Canada examine toutes les demandes de production personnelle ou désignée pour s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Santé Canada confirme également que le praticien de la santé est autorisé par l'organisme de réglementation provincial ou territorial compétent - et en règle avec lui - et que le document médical est un original qui n'a pas été modifié ou falsifié.

Une fois qu'un certificat d'enregistrement est délivré, le producteur personnel ou désigné ne peut produire au-delà des limites maximales indiquées dans le certificat d'enregistrement, et ne peut vendre du cannabis à quiconque. La vente de cannabis sans autorisation est une infraction pénale.

Un maximum de quatre enregistrements est autorisé par site de production. Seules les personnes autorisées à produire du cannabis à leurs propres fins médicales, ou la personne désignée pour le produire pour elles, peuvent s'occuper des plantes.

Santé Canada est conscient que, comme dans tout cadre réglementaire, il y aura des cas où des personnes choisiront d'agir en dehors de la loi. Santé Canada soutient les représentants de l'application de la loi au quotidien en offrant un service spécialisé 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour confirmer, au besoin, que des personnes précises sont autorisées à produire du cannabis à des fins médicales.

Santé Canada a la capacité d'inspecter un site de production s'il ne s'agit pas du domicile du déclarant, afin de s'assurer qu'il respecte les conditions énoncées dans le certificat d'enregistrement de la personne.

Produits de santé contenant du cannabis

Dans ce cadre législatif sur le cannabis, deux médicaments d'ordonnance contenant du cannabis et un cannabinoïde synthétique ont été approuvés pour la vente. Le Sativex contient du tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD), et le Marinol contient du THC. Le Sativex est disponible pour les patients canadiens, mais le Marinol a été volontairement retiré du marché par son fabricant en 2012.

Santé Canada a actuellement une soumission en cours d'examen pour un médicament contenant du THC (dronabinol).

Des médicaments contenant le cannabinoïde synthétique nabilone ont également été approuvés. Le nabilone, un cannabinoïde synthétique qui n'existe pas dans la nature, n'est pas visé par la définition du cannabis dans la Loi sur le cannabis et demeure inscrit à l'annexe de la LRCDAS en tant que stupéfiant.

Il n'existe actuellement aucun médicament vétérinaire autorisé contenant du cannabis.

Recherche non-thérapeutique sur le cannabis

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de son règlement, les parties prenantes ont indiqué que le cadre des essais cliniques a entraîné des difficultés dans la conduite de la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Actuellement, la plupart des recherches non thérapeutiques sur le cannabis impliquant des participants humains sont considérées comme des "essais cliniques" en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. De nombreux chercheurs ont eu des difficultés à obtenir une autorisation en vertu du Règlement sur les aliments et drogues en utilisant des produits de cannabis légaux et réglementés que les consommateurs adultes peuvent acheter. Ces difficultés ont fait perdre des occasions de faire progresser les connaissances et les données probantes sur le cannabis, y compris ses effets et ses utilisations dans un contexte non thérapeutique.

Santé Canada propose de créer un nouveau cadre en vertu du Règlement sur le cannabis pour faciliter la recherche sur le cannabis chez les humains à des fins non médicales, afin d'accroître les connaissances sur le cannabis et les risques liés à l'utilisation de produits du cannabis et de réduire le fardeau réglementaire des intervenants. Les modifications proposées faciliteraient ces recherches en les réglementant uniquement dans le cadre d'une licence de recherche sur le cannabis délivrée en vertu du Règlement sur le cannabis.

La recherche sur le cannabis à des fins thérapeutiques continuera d'être réglementée par le cadre des essais cliniques prévu par le Règlement sur les aliments et drogues et continuera d'être menée avec le même niveau de rigueur et de préoccupation pour la sécurité des patients.

Le président Biden gracie tous les délits fédéraux de possession simple de cannabis

Le 6 octobre 2022, le président des États-Unis, M. Biden, a annoncé qu'il graciait toutes les infractions fédérales antérieures liées à la possession simple de cannabis, et a appelé les gouverneurs des États à faire de même au niveau des États. Cette mesure ne s'applique pas aux accusations de trafic.

La Maison Blanche estime que 6 500 personnes ayant fait l'objet de condamnations fédérales antérieures et des milliers de condamnations de ce type en vertu de la loi de Washington, DC, pourraient bénéficier de cet allégement.

Cette décision ne légalise ni ne décriminalise le cannabis aux États-Unis, mais elle représente un changement d'approche par rapport à la guerre contre la drogue au niveau fédéral.
Aux États-Unis, le cannabis est actuellement une drogue de l'annexe 1, la même annexe que l'héroïne, le fentanyl et d'autres stupéfiants dangereux. L'examen par la FDA pourrait prendre des années et la reclassification du cannabis n'est pas garantie.

Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant un processus accéléré et sans frais de suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, est entré en vigueur. La Loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de supprimer les périodes d'attente pour les demandes de suspension de casier et les frais de demande pour les personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis. La Loi crée un processus d'examen administratif où la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), par opposition à un examen discrétionnaire par les membres de la CLCC. La suspension du dossier sera ordonnée tant que la personne pourra démontrer que ses seules condamnations sont pour possession simple de cannabis.

• Le marché légal du cannabis continue de supplanter le marché illicite. Selon les données de Statistique Canada, la partie légale de la valeur du cannabis consommé a augmenté de façon constante pour atteindre 69 % au deuxième trimestre de 2022, comparativement à seulement 9 % avant la légalisation.