Note pour la période des questions : Renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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• Le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
• En renforçant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement renforcera sa capacité de protéger les Canadiens et leur environnement des substances nocives.
• Une LCPE renforcée favorisera l’alignement avec le nombre croissant de juridictions qui cherchent à remplacer, à réduire ou à perfectionner l’expérimentation animale, à protéger les sous-populations qui peuvent être plus susceptibles ou fortement exposées à des substances nocives et à tenir compte des effets cumulatifs.
• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. La Loi n’a pas été substantiellement modifiée depuis 1999.
• Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé visant à modifier la LCPE afin de mieux protéger les Canadiens et leur environnement. Après avoir été étudié et amendé par le Sénat, le projet de loi S-5 a été renvoyé à la Chambre des communes le 22 juin 2022.
• Il est prévu que le projet de loi S-5 sera déposé à la Chambre des communes au début de l’automne, suivi d’un renvoi au Comité permanent de l’environnement et du développement durable en octobre ou novembre 2022.
• Les lettres de mandat du ministre de la Santé et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique réaffirment l’engagement du gouvernement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

SI L’ON INSISTE SUR LE SOUTIEN DU MINISTRE DE LA SANTÉ AU S-5 …
• En tant que responsable de ces initiatives, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique aura tout mon soutien pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour mieux protéger les Canadiens contre les substances nocives.

SI L’ON INSISTE SUR COMMENT LE PROJET DE LOI S-5 PROTÈGERA-T-IL LES CANADIENS …
• Le projet de loi S-5 reconnaît le droit à un environnement sain pour chaque individu au Canada, et il permet au gouvernement de mieux protéger les Canadiens qui sont plus exposés aux substances nocives ou plus susceptibles à leurs effets.

SI L’ON INSISTE SUR SI LES CHANGEMENTS PROPOSÉE EN VERTU DE LA LCPE AURONT UNE INCIDENCE SUR LE RÉGIME DES PESTICIDES AU CANADA …

· La LCPE et la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) sont des textes de loi complémentaires qui contribuent à la gestion fédérale des substances toxiques visant à protéger la santé humaine et l’environnement.
· Les modifications proposées à la LCPE n’ont aucune incidence juridique directe sur la LPA.
· La LPA et la LCPE collaborent entre les régimes de réglementation afin de maintenir l’alignement et la cohérence des politiques, de la politique scientifique, des décisions réglementaires et des communications publiques.
· De nombreuses exigences proposées dans les amendements à la LCPE existent déjà en vertu de la LPA ou peuvent être adoptées par le biais d’une politique, au besoin pour s’aligner sur les amendements apportés à la LCPE.
· Le programme de transformation en cours de l’ARLA et l’examen ciblé de la LPA feront en sorte que le régime des pesticides au Canada continue de protéger la santé des Canadiens, la faune et l’environnement.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi fédérale visant à prévenir et à contrôler tous les types de pollution et fournit le cadre législatif du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Bien que la LCPE relève principalement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre de la Santé partage la responsabilité de l’administration des parties 5 et 6 de la Loi, qui oblige le gouvernement à évaluer et à gérer les risques posés à la santé des Canadiens et à l’environnement par les substances.

Dans le cadre de la Loi, le ministre de la Santé a également les pouvoirs suivants :
• Effectuer de la recherche et des études relatives au rôle des substances dans les maladies ou les problèmes de santé;
• Publier des objectifs environnementaux, des lignes directrices et des codes de pratique liés à la santé humaine (ex. : recommandations nationales pour la qualité de l’eau potable et recommandations fondées sur la santé pour la qualité de l’air intérieur résidentiel); et
• Évaluer et gérer les risques liés aux substances afin de protéger la santé humaine.

Objectifs de la lettre de mandat :
Les lettres de mandat adressées au ministre de la Santé et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique demandaient aux deux ministres d’adopter une LCPE renforcée pour protéger tout le monde, y compris les personnes les plus vulnérables aux dommages causés par les substances toxiques.

Dans sa lettre de mandat, le ministre Guilbeault a également reçu l’ordre de reconnaître le « droit à un environnement sain » dans la loi fédérale et d’introduire une législation exigeant le développement d’une stratégie de justice environnementale et l’examen du lien entre la race, le statut socio-économique et l’exposition aux risques environnementaux.

De plus, les modifications apportées à la LCPE soutiendront l’engagement du ministre de la Santé à présenter une loi visant à mettre fin aux essais sur les animaux. Le projet de loi S-5 modifierait la LCPE pour reconnaître la nécessité de réduire le recours aux essais sur les animaux vertébrés lors de l’évaluation des risques que les substances peuvent présenter pour la santé humaine et l’environnement.

Consultations sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement et de l’étiquetage :
De plus, le gouvernement a indiqué qu’il poursuivra les initiatives suivantes liées à l’étiquetage des produits :

• Consultations lancées le 4 mars 2022 et se poursuivant jusqu’à la fin de 2022 visant à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et renforcer l’étiquetage obligatoire au Canada afin de répondre à la demande croissante d’informations supplémentaires sur les substances chimiques présente dans divers produits, dont certains peuvent avoir des effets sur la santé des Canadiens, sur l’environnement ou les deux.
• Modifications proposées au Règlement sur les cosmétiques pour mieux informer les consommateurs de la présence de certains allergènes parfumés dans les cosmétiques, ce qui les aidera à prendre des décisions et à protéger leur propre santé.
• La publication d’un avis d’intention de faire figurer les substances toxiques sur l’étiquette des produits de consommation, y compris les ignifugeants toxiques présents dans les meubles rembourrés.

Les partenaires de la LCPE et le Plan de gestion des produits chimiques
Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada est une approche pangouvernementale de la gestion des produits chimiques. Cette approche intègre une série d’initiatives fédérales visant à réduire et à gérer en collaboration les risques pour la santé des Canadiens et l’environnement, posés par l’exposition à des substances nocives, y compris des produits chimiques et des produits de la biotechnologie, dans une vaste gamme de produits industriels et de consommation et d’utilisations, tel que les aliments, les cosmétiques, les pesticides, les médicaments et l’eau potable. Les lois fédérales qui contribuent au PGPC comprennent la LCPE, la LPA, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les pêches (LP), la Loi sur les produits dangereux (LPD) et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Des questions peuvent être soulevées concernant les répercussions possibles des changements à la LCPE introduit dans le projet de loi S-5 sur les partenaires et les lois partenaires.

Loi sur les produits antiparasitaires, 2002
La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est la loi fédérale qui régit les pesticides au Canada. L’objectif principal de la LPA est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes au Canada et l’environnement découlant de l’utilisation de produits antiparasitaires. La Loi relève de la compétence exclusive du ministre de la Santé. En vertu de la Loi, certaines des responsabilités du ministre de la Santé sont les suivantes:

• L’homologation de nouveaux pesticides avant leur mise sur le marché, à la suite d’une évaluation rigoureuse et scientifique visant à déterminer si leur risque et leur valeur sont acceptables;
• Réévaluations obligatoires après la mise en marché pour s’assurer que les produits sur le marché répondent aux normes modernes de protection de la santé et de l’environnement; et
• Surveillance après la mise sur le marché : rapports obligatoires sur les incidents et les ventes annuelles.

Bien que les modifications proposées à la LCPE n’aient aucune incidence juridique directe sur la LPA, les partenaires de la LCPE s’efforcent d’harmoniser les politiques, la science et la réglementation. De nombreuses modifications proposées pour la LCPE existent déjà en vertu de la LPA et le régime de réglementation est suffisamment souple d’inclure la plupart des autres changements par le biais de politiques (par exemple, la protection des populations vulnérables).

• La LCPE est la pierre angulaire de la législation fédérale sur la protection de l’environnement au Canada, qui protège les Canadiens et l’environnement.
• Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui moderniserait la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour la première fois depuis plus de vingt ans et apporterait des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues.
• À la suite de la troisième lecture du projet de loi S-5, le Sénat a voté le 22 juin 2022 pour renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.