Note pour la période des questions : Mettre fin aux essais de cosmétiques sur les animaux

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• Des organisations non gouvernementales, des députés et des Canadiens inquiets pressent Santé Canada d’interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Depuis avril 2021, le ministère a reçu près de 69 000 communications écrites concernant une interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux au CanadaNotre gouvernement reconnaît que les Canadiens sont préoccupés par le bien-être des animaux et appuie l’élimination des essais cosmétiques sur des animaux.
• Santé Canada n’exige pas des essais sur les animaux pour démontrer l’innocuité des cosmétiques ou de leurs ingrédients en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
• Notre gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi visant à interdire les essais de cosmétique sur les animaux.

SI L’ON INSISTE SUR ...
• Notre gouvernement continuera d’explorer des alternatives et prendra des mesures pour réduire davantage le recours aux essais sur les animaux tout en veillant à ce que les méthodes ne se fiant pas sur les animaux assurent un niveau de protection égal ou supérieur pour la santé des Canadiens.

Des organisations non gouvernementales, des députés et des Canadiens inquiets pressent Santé Canada d’interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Santé Canada appuie l’élimination des essais de cosmétiques sur les animaux. Depuis avril 2021, le ministère a reçu près de 69 000 communications écrites concernant l’interdiction de l’expérimentation animale dans les cosmétiques au Canada.

L’Union européenne a interdit la vente de produits et d’ingrédients cosmétiques qui ont été testés sur des animaux en mars 2013.

En 2017, dans le cadre d’une campagne menée par des organisations de défense des animaux, un projet de loi d’intérêt public du Sénat a été présenté au Canada (cosmétiques sans cruauté) afin de proposer des modifications à la Loi sur les aliments et drogues ayant pour but d’interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son soutien au projet de loi, à condition que des modifications clés soient apportées. Avec la dissolution de la 42e législature, le projet de loi a expiré au Feuilleton.

Certains progrès clés ont été réalisés dans les méthodes d’analyse de rechange qui appuient la réduction de notre dépendance sur les animaux. En avril 2021, le gouvernement a réaffirmé son engagement à réduire le recours à l’expérimentation animale avec l’introduction d’un projet de loi proposant de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le projet de loi comprenait un énoncé d’engagement dans le préambule visant à réduire, raffiner ou remplacer l’utilisation d’animaux vertébrés dans les essais et l’évaluation des substances. Le projet de loi était à l’étape de la première lecture lorsque le 43e Parlement a été dissous le 15 août 2021, et il a expiré au Feuilleton.

Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Entre autres, le projet de loi S-5 propose de modifier le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de reconnaître la nécessité de réduire le recours aux essais sur les animaux dans l’évaluation des risques que les substances chimiques peuvent poser pour la santé humaine et pour d’autres espèces. Cette modification proposée encouragerait la promotion, l’élaboration et l’utilisation en temps opportun de méthodes et de stratégies de rechange (p. ex., modèles informatisés, essais sur les cultures cellulaires). Cet engagement est conforme aux efforts internationaux visant à réduire, à raffiner ou à remplacer les essais sur les animaux vertébrés, et il contribue aux progrès technologiques tout en tirant parti de ceux-ci. Le 22 juin 2022, le Sénat a adopté des amendements à 24 articles du projet de loi S-5, après l’étude de celui-ci par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement. Ces modifications comprenaient plusieurs amendements s’appuyant sur l’énoncé du préambule, axés sur le remplacement, avant d’affiner ou de réduire l’utilisation des essais de toxicité sur les animaux. Le projet de loi S-5 devrait être débattu à la Chambre des communes à l’automne 2022, et des amendements supplémentaires sur les essais sur les animaux pourraient être proposés lors de l’étape l’étude par comité, dès octobre 2022.

La lettre de mandat du ministre de la Santé publiée en décembre prévoit un engagement de déposer une loi interdisant les tests sur les animaux.

Comme première étape vers cet engagement, Santé Canada envisage d’interdire les essais de cosmétiques sur les animaux.

L’expérimentation animale pour les cosmétiques

La préoccupation croissante pour le bien-être des animaux a entraîné la demande des consommateurs pour des cosmétiques sans cruauté et un déclin mondial de l’expérimentation animale en cosmétique, avec de nombreuses alternatives utilisées ou en développement.

À ce jour, 41 pays ont adopté des mesures visant à interdire l’expérimentation animale dans les cosmétiques (y compris, tous les pays de l’Union européenne, l’Australie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud). En 2009, on estime que 99 % des évaluations d’innocuité des cosmétiques dans l’Union européenne et aux États-Unis ne s’appuyaient pas sur l’expérimentation animale. En 2017, Cosmetics Alliance Canada indiquait que plus de 99 % des nouveaux cosmétiques avaient été développés sans essais sur les animaux. L’expérimentation animale pour la petite portion restante des produits cosmétiques est généralement liée à un ingrédient également utilisé dans un produit où l’expérimentation animale est requise (p. ex., les produits pharmaceutiques), ou pour l’exportation vers un pays étranger qui exige l’expérimentation animale pour établir l’innocuité du produit (p. ex., la Chine).

Réglementation des produits cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les cosmétiques établit les exigences en matière de santé et de sécurité pour les cosmétiques au Canada. L’industrie doit s’assurer que les produits :

• sont sécuritaires pour l’usage auquel ils sont destinés; et
• répondent aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage (c.-à-d. la liste des ingrédients et le mode d’emploi sécuritaire).

Santé Canada n’exige pas des essais sur les animaux pour démontrer l’innocuité des cosmétiques ou de leurs ingrédients en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, de nombreux ingrédients présents dans d’autres produits testés sur des animaux peuvent également être utilisés dans les cosmétiques (p. ex. un agent de conservation utilisé dans un médicament topique qui a été testé sur des animaux pour démontrer son efficacité et innocuité peut également être utilisé dans un cosmétique). Santé Canada continue d’accepter des données sur l’innocuité provenant des essais sur les animaux, lorsqu’elles sont soumises par les entreprises.

L’expérimentation animale est requise dans d’autres cadres réglementaires relevants de Santé Canada (p. ex., pour les médicaments, les produits de santé naturels, les produits chimiques destinés aux consommateurs), ainsi que pour les évaluations relatives à la santé humaine et à l’environnement pour une substance nouvelle introduite sur le marché canadien. Bien qu’il y ait eu certains progrès clés dans l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes d’expérimentation non animale, les progrès de la science n’ont pas encore atteint le point où les méthodes alternatives peuvent remplacer complètement l’expérimentation animale tout en garantissant un degré de protection égal ou supérieur pour la santé des Canadiens. Il existe plusieurs paramètres de santé complexes liés au cancer, à la toxicité pour la reproduction et à la façon dont le corps traite les toxines, pour lesquels il n’existe pas de méthodes alternatives à l’expérimentation animale validée. Le ministère continue à appuyer le développement et l’utilisation de solutions de rechange aux animaux grâce à la participation à des comités scientifiques nationaux et internationaux.

• La lettre de mandat du ministre de la Santé publiée en décembre 2021 prévoit un engagement de déposer une loi interdisant les tests sur les animaux. Dans un premier temps, Santé Canada travaille à l’interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux.
• Actuellement, Santé Canada n’interdit pas les essais de cosmétiques sur les animaux mais le ministère n’exige pas non plus des essais sur les animaux pour démontrer l’innocuité des cosmétiques ou de leurs ingrédients en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; toutefois, les ingrédients présents dans d’autres produits testés sur des animaux peuvent également être utilisés dans les cosmétiques.
• Depuis 2009, on estime que 99 % des évaluations d’innocuité des cosmétiques dans l’Union européenne et aux États-Unis ne s’appuyaient pas sur l’expérimentation animale. À ce jour, 41 pays ont adopté des mesures visant à interdire les essais de cosmétique sur les animaux (y compris tous les pays de l’Union européenne, l’Australie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud).