Note pour la période des questions : Le projet de loi émanant d'un député c-244 (Loi relative au cadre national sur les cancers liés èa la lute contre les incendies)

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• Le 31 janvier 2022, la députée libérale Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Québec) a déposé le projet de loi émanant d’un député C-224.
• Le projet de loi C-224 vous demande, en tant que ministre de la Santé, d’élaborer un cadre national conçu pour sensibiliser aux cancers liés à la lutte contre les incendies et pour soutenir un meilleur accès des pompiers à la prévention et au traitement du cancer; déposer au Parlement un rapport sur le cadre un an après l’entrée en vigueur de la Loi et un rapport sur son efficacité cinq ans plus tard; et désigner le mois de janvier comme « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».
• Le gouvernement du Canada a entendu les préoccupations relatives aux taux accrus de cancer chez les pompiers, qui mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer la sécurité des Canadiens.
• Nous prenons les mesures nécessaires pour protéger ces premiers intervenants dans leur travail de sauvetage. Avec le plan d’action visant les pompiers, nous nous efforçons de mieux protéger ces derniers contre les produits chimiques nocifs qui sont libérés pendant les incendies résidentiels.
• Le gouvernement du Canada accueille favorablement le projet de loi C-224 pour renforcer encore nos efforts et nous travaillerons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les pompiers et les autres intervenants, à soutenir la protection de la santé des pompiers.

SI L’ON INSISTE SUR LA COMPÉTENCE PROVINCIALE ET TERRITORIALE …
• Au Canada, la protection des pompiers contre les cancers professionnels est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il faut apporter des amendements mineurs au projet de loi pour respecter le leadership des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de soins de santé et de santé et sécurité au travail.

SI L’ON INSISTE SUR LE BUT D’UN CADRE NATIONAL …
• Le gouvernement s’efforcerait, par l’intermédiaire d’un cadre national, d’accroître la sensibilisation aux cancers liés à la lutte contre les incendies, dans le but d’améliorer l’accès à l’information sur la prévention et le traitement du cancer chez les pompiers du Canada.

Les Pompiers au Canada
Il y a 32 000 pompiers de carrière et 100 000 pompiers volontaires au Canada.

La plupart des pompiers sont assujettis aux règlements provinciaux/territoriaux (P/T). Sur les 32 000 pompiers de carrière, plus de 1 000 pompiers sont des employés sous réglementation fédérale.

Les pompiers fédéraux travaillent pour le ministère de la Défense nationale, la Sécurité publique Canada, Transports Canada, Parcs Canada et Services aux Autochtones Canada.

Cancers liés à la lutte contre les incendies
Les pompiers sont exposés à des niveaux plus élevés de produits chimiques et ont une incidence de cancer plus élevée que la population générale. Les expositions les plus élevées à des produits chimiques potentiellement nocifs subies par les pompiers sont subies lors de l’intervention dans des situations d’extinction d’incendie, mais également à cause de leur équipement de protection individuelle et des casernes de pompiers.

Entre 2006 et 2015, le cancer était la principale cause de sinistres liés à un décès professionnel chez les pompiers au Canada, représentant plus de 86 % du total des sinistres.
Les pompiers développent neuf pour cent (9%) plus de cancers de tous types et sont quatorze pour cent (14%) plus susceptibles de mourir d’un cancer que les témoins appariés, selon l’âge dans la population générale.

Le 1er juillet 2022, le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), qui fait partie de l’Organisation mondiale de la Santé, a confirmé la cancérogénicité humaine de « l’exposition professionnelle en tant que pompier », ce qui signifie qu’il existe suffisamment de preuves scientifiques pour conclure que les expositions professionnelles des pompiers causent le cancer (classification IARC Groupe 1).

L’évaluation du CIRC a révélé que :
• L’exposition professionnelle en tant que pompiers est notamment liée au mésothéliome (un type de cancer du poumon) et au cancer de la vessie; et
• il existe des preuves limitées que l’exposition professionnelle des pompiers provoque cinq autres types de cancer : le côlon, la prostate, les testicules, le mélanome et le lymphome non hodgkinien

Projet de loi C-224
Le 31 janvier 2022, un projet de loi émanant d’un député (C-224) a été présenté, qui propose un cadre national pour la prévention et le traitement des cancers liés à la lutte contre les incendies.

Le 22 juin 2022, le projet de loi a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture et a été soumis au Comité permanent de la santé.

Plan d’action du gouvernement du Canada visant à protéger les pompiers
En août 2021, les ministres de la Santé et de l’Environnement et du Changement climatique ont établi un plan d’action pour aider à protéger les pompiers contre les expositions aux produits chimiques nocifs libérés pendant les incendies résidentiels. Ce plan d’action comprend des mesures en matière de réglementation, de communication et de recherche qui relèvent de la compétence fédérale, notamment :
• l’évaluation des produits ignifuges et la détermination de leur nocivité, le cas échéant, pour la santé humaine ou l’environnement;
• l’interdiction des produits ignifuges chimiques nocifs ou la gestion des risques associés à ces produits;
• l’offre d’un soutien à l’innovation afin de protéger la santé des Canadiens, en encourageant les parties réglementées à utiliser des produits ignifuges sans danger et à trouver des solutions de rechange autres que chimiques pour satisfaire aux exigences en matière d’inflammabilité des produits de consommation;
• des activités de recherche et de surveillance visant à permettre une meilleure compréhension des niveaux d’exposition;
• la détermination des pratiques qui permettraient aux pompiers de réduire les dangers auxquels ils sont exposés, comme des améliorations relatives à l’équipement de protection individuelle; et
• la diffusion de renseignements et la sensibilisation.

La lettre de mandat du ministre de la Santé datée du 16 décembre 2021 engageait le Ministère à mettre en œuvre un plan d’action visant à protéger les Canadiens, et notamment les pompiers, contre une exposition aux produits ignifuges toxiques qui se trouvent dans les produits ménagers.

Leadership fédéral dans la recherche et la prévention du cancer
Le gouvernement du Canada appuie et entreprend des activités de recherche sur la prévention du cancer, notamment en ce qui a trait spécifiquement aux cancers liés à la lutte contre les incendies. Les exemples notables incluent:
· Santé Canada mène des études scientifiques pour mieux caractériser les liens entre la lutte contre les incendies et le cancer, ainsi que l’efficacité potentielle des interventions visant à atténuer l’exposition, comme la décontamination cutanée (essuyage de la peau) après une exposition à une scène d’extinction d’incendie.
· Santé Canada finance CAREX Canada, une équipe multi-établissements de chercheurs et de spécialistes qui élabore, tient à jour et communique les estimations de l’exposition professionnelle et environnementale aux cancérogènes en milieu de travail, y compris chez les pompiers.
· Santé Canada est le seul bailleur de fonds du Partenariat canadien contre le cancer. Cet organisme dirige la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer visant à réduire le fardeau du cancer pour tous les Canadiens, y compris les pompiers, en mettant l’accent sur la prévention, un dépistage plus rapide et plus précis, la prestation de soins de classe mondiale, l’élimination des obstacles et les soins aux survivants.
· Les Instituts de recherche en santé du Canada financent la recherche menée par des scientifiques dans des établissements universitaires partout au pays sur la prévention du cancer, y compris certains pompiers spécialisés.
· L’Agence de la santé publique du Canada appuie les travaux de prévention du cancer pour la population générale, y compris la surveillance des maladies chroniques et de leurs facteurs de risque, en appuyant l’élaboration de lignes directrices sur les soins préventifs à l’intention des praticiens de soins primaires et en soutenant les programmes communautaires visant à prévenir les maladies.

• Les pompiers sont exposés à des concentrations plus élevées de produits chimiques et souffrent davantage de cancer que la population générale. En effet, en ce qui concerne les pompiers, 86 % des demandes d’indemnisation à la suite d’un décès lié au travail sont associées à un cancer.
• L’Association internationale des pompiers a exprimé des préoccupations au sujet de l’incidence accrue de cancer et de mortalité liée à une exposition à des produits chimiques dans un contexte professionnel.
• En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un plan d’action exhaustif visant à protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs qui sont libérés pendant les incendies résidentiels.
• Le projet de loi C-224 a été présenté le 31 janvier 2022 et a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture et a été soumis au Comité permanent de la santé le 22 juin 2022.