Note pour la période des questions : Aliments génétiquement modifiés - étiquetage et sécurité

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• Les Canadiens et Canadiennes continuent d’exprimer des préoccupations sur la salubrité des aliments génétiquement modifiés (GM) et le manque d’étiquetage des denrées alimentaires contenant des ingrédients GM.
• Le gouvernement s’est engagé à assurer la salubrité et la qualité de l’approvisionnement alimentaire du Canada en se fondant sur la science et des données probantes.
• À ce jour, Santé Canada n'a identifié aucun problème de santé et de sécurité avec les aliments génétiquement modifiés (GM) qui ont été révisés et autorisés pour le marché canadien.
• La vente d’un nouvel aliment GM n’est pas autorisée avant la détermination par Santé Canada du caractère aussi salubre et nutritif que son équivalent conventionnel.
• Santé Canada exige déjà un étiquetage particulier pour tous les aliments, incluant les aliments GM, qui comportent des changements nutritionnels importants ou des risques connus pour la santé qui pourraient être atténués par un étiquetage.
• Le gouvernement a aussi soutenu l’élaboration d’une norme nationale d’étiquetage volontaire. Cette norme peut être utilisée par les fabricants d’aliments pour répondre à la demande des consommateurs en matière d’étiquetage.

SI L’ON INSISTE …
• Santé Canada effectue des évaluations sur la salubrité des aliments GM depuis 1993. À ce jour, plus de 160 aliments GM ont été jugés sans danger pour les consommateurs et les consommatrices.
• La publication des nouvelles orientations n’entrainera pas de changement d'approche concernant l'étiquetage de ces produits. Cette approche reste soutenue par les preuves scientifiques concernant les aliments GM, y compris ceux issus de l'édition génique.

Réglementation et évaluation de l’innocuité des aliments génétiquement modifiés

Les nouveaux aliments génétiquement modifiés sont assujettis à la Partie B, section 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux). Les fabricants d’aliments nouveaux, y compris les nouveaux aliments génétiquement modifiés (GM), doivent présenter un avis préalable à la mise en marché à Santé Canada avant la vente du produit au Canada. Cet avis préalable à la mise en marché permet à Santé Canada d’effectuer une évaluation rigoureuse de l’innocuité des aliments en vertu des Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques élaborés au moyen de consultations internationales avec des organismes tels que l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation de coopération et de développement économiques.

L’évaluation de l’innocuité vise à déterminer : (1) comment l’aliment a été élaboré; (2) comment sa composition et sa qualité nutritionnelle se comparent à celles des aliments similaires non modifiés; et (3) le risque que l’aliment soit toxique ou provoque des réactions allergiques. Cette évaluation prend aussi en compte l’innocuité de l’aliment pour les sous-groupes vulnérables (p. ex., les enfants, les aînés et les personnes immunodéficientes) et pour l’ensemble de la population.

Depuis 1993, Santé Canada a approuvé plus de 160 aliments nouveaux élaborés avec des cultures génétiquement modifiées. La majorité des cultures en question correspondent à du canola, à du soya, à du maïs et à du coton. Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont autorisé la vente du saumon AquAdvantage comme aliment et produit alimentaire pour le bétail au Canada en 2016. Il s’agissait de la première approbation d’un poisson ou animal génétiquement modifié au Canada.

Responsabilités de Santé Canada et de l’ACIA

L’ACIA réalise les évaluations de l’innocuité de tous les nouveaux produits génétiquement modifiés qui sont utilisés aux fins d’alimentation du bétail. L’ACIA est aussi responsable des évaluations des risques pour l’environnement des nouvelles cultures génétiquement modifiées (Environnement et Changement climatique Canada se charge de l’évaluation environnementale des micro-organismes et animaux génétiquement modifiés) qui feront partie de l’environnement canadien. Santé Canada et l’ACIA ont une politique conjointe d’approbation, qui nécessite la coordination de l’obtention des autorisations afin d’assurer l’utilisation légale des produits autorisés dans la chaîne alimentaire humaine et celle du bétail.

L’ACIA est également chargée de traiter les questions de non-conformité à la Loi sur les aliments et drogues. À la demande de l’ACIA, Santé Canada apporterait son soutien en cas d’occurrence de non-conformité d’un aliment GM. Ce fut le cas avec le blé GM non conforme qui s’est produit en 2017.

Politique actuelle sur l’étiquetage

Santé Canada exige l’étiquetage spécial de tous les produits alimentaires, notamment des aliments génétiquement modifiés, dans les cas où des modifications nutritionnelles importantes ou des risques pour la santé sont évidents et fondés scientifiquement et pourraient être atténués au moyen de l’étiquetage. Jusqu’à présent, aucune préoccupation pour la santé ni la sécurité n’a incité Santé Canada à exiger l’étiquetage obligatoire d’un aliment génétiquement modifié dont la vente est autorisée au Canada.

La politique fédérale d’étiquetage des aliments génétiquement modifiés précise que les fabricants peuvent volontairement étiqueter des aliments issus ou non d’une modification génétique, à condition que les renseignements sur l’étiquette du produit soient véridiques et non trompeurs. Une norme nationale visant à guider l’industrie afin de faciliter l’étiquetage de ces produits alimentaires pour répondre à la demande des consommatrices et des consommateurs a été ratifiée en 2004 par le Conseil canadien des normes et a été confirmée en 2021 suite au rétablissement d’un comité plurilatéral qui a déterminé que la norme était toujours pertinente sur le plan technique.

Norme aux États-Unis : National Bioengineered Food Disclosure Standard

Le 20 décembre 2018, le United States (U.S.) Department of Agriculture (USDA) Agriculture Marketing Service (AMS) (service de marketing agricole du ministère de l’agriculture des États-Unis) a annoncé la publication de la norme nationale de divulgation des aliments génétiquement modifiés, en réponse à la demande du Congrès de juillet 2016.

La norme exige que les fabricants de produits alimentaires déclarent sur l’étiquette (à l’aide d’une mention écrite, d’un symbole ou d’un lien numérique, comme un code QR) si l’aliment comprend des ingrédients génétiquement modifiés (GM). La norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les petits producteurs, qui avaient jusqu’au 1er janvier 2021 pour se conformer à la norme. Tous les producteurs doivent obligatoirement se conformer à la norme depuis le 1er janvier 2022.

Une liste d’aliments GM a été dressée afin de déterminer les ingrédients qui doivent être déclarés. La liste comprend toute culture ou tout aliment GM actuellement légalement produit quelque part dans le monde. Une entité assujettie à la réglementation dont les dossiers démontrent qu’un aliment qu’elle utilise est un ingrédient GM doit divulguer ce fait, même si cet ingrédient n’est pas inscrit sur la liste. Cette liste fera l’objet d’un examen et d’une mise à jour chaque année.

Le gouvernement du Canada estime que la meilleure façon d’assurer l’étiquetage du mode de production d’un aliment, comme la divulgation des ingrédients GM, repose sur des initiatives menées par l’industrie, comme les normes volontaires. L’étiquetage obligatoire des aliments devrait être utilisé uniquement pour informer les consommateurs des risques pour leur sécurité ou leur santé, ou pour signaler une modification à la composition nutritive du produit.

• Santé Canada a établi un processus clair et rigoureux pour l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux dérivés de la modification génétique.
• Notre gouvernement a travaillé avec des intervenants afin d’élaborer une norme d’étiquetage volontaire que peuvent utiliser les fabricants d’aliments. Cette norme d’étiquetage volontaire a été ratifiée par le Conseil canadien des normes en 2004. Elle a été réaffirmé en 2016 et, à nouveau, en 2021.
• De même, les récentes mises à jour des directives sur les aliments génétiquement modifiés précisent quand les produits de la modification génétique doivent faire l'objet d'une évaluation de la sécurité avant leur mise sur le marché.