Note pour la période des questions : Aliments génétiquement modifiés - nouvelles orientqations en matière de sélection végétale

N/A

• En réponse aux demandes des intervenants souhaitant une plus grande clarté et une meilleure prévisibilité quant aux produits issus de la sélection végétale qui sont considérés comme des aliments nouveaux, Santé Canada a publié de nouvelles orientations règlementaires le 16 mai 2022. Les nouvelles orientations continueront à utiliser une approche de la nouveauté basée sur le produit. Cela signifie que certains aliments génétiquement modifiés (GM), y compris ceux issus de l'édition génique, ne seront pas considérés comme nouveaux et ne nécessiteront pas d'évaluation préalable à la mise sur le marché. Il ne s'agit pas d'un changement d'approche de la réglementation de ces produits, mais plutôt d'une clarification de ce qui est considéré comme nouveau. Ces nouvelles orientations sont fondées sur des données probantes tirées de la documentation scientifique et sur la consultation d'experts en sélection végétale et en édition génique. Pour les produits de la sélection végétale qui seront toujours considérés comme nouveaux, Santé Canada a établi un processus clair et rigoureux d'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux dérivés de la modification génétique (MG). Cependant, certaines organisations ont soulevé des inquiétudes quant à l'innocuité de l'édition génique et ont demandé une surveillance obligatoire avant la mise en marché et la transparence de tous les produits issus de cette technologie. Santé Canada a pris des mesures pour accroître la transparence des produits issus de l'édition génique et des aliments nouveaux en général.
• Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité et la qualité de l'approvisionnement alimentaire du Canada en s'appuyant sur la science et sur des décisions fondées sur des preuves.
• Santé Canada continuera d'évaluer tout aliment issu de la sélection végétale qui répond à la définition d'un aliment nouveau afin de s'assurer que le produit peut être utilisé sans danger comme aliment. La vente d'un aliment nouveau n'est pas autorisée tant que Santé Canada n'a pas déterminé que l'aliment est aussi sûr et nutritif que son homologue conventionnel.

SI L’ON INSISTE SUR LA SÉCURITÉ …
• Santé Canada a publié un avis scientifique sur la réglementation des produits végétaux issues de l’édition génique dans le contexte du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux). Ce document présente l'examen et les conclusions de Santé Canada concernant l'utilisation de ces technologies dans la sélection végétale.
• Santé Canada a conclu que les technologies d'édition génique ne présentent pas de problèmes de sécurité alimentaire uniques ou spécifiquement identifiables par rapport aux autres technologies de développement des plantes. Par conséquent, les produits végétaux modifiés génétiquement devraient être réglementés comme tous les autres produits de la sélection végétale dans le cadre du Règlement sur les aliments nouveaux.
• Le ministère est convaincu que les plantes issues de l'édition génique sont tout aussi sûres que leurs homologues cultivées de manière conventionnelle.

SI L’ON INSISTE SUR LA TRANSPARENCE …
• Santé Canada n'a pas le pouvoir d'exiger la notification des produits qui ne sont pas nouveaux. C'est pourquoi Santé Canada a lancé une initiative de transparence volontaire pour les produits végétaux issue de l’édition génique qui ne sont pas nouveaux. Dans le cadre de cette initiative, Santé Canada tient à jour une liste des produits non nouveaux issus de la sélection végétale (y compris ceux issus de l'édition génique) destinés à l'alimentation, qui peut être consultée sur le site Web du ministère.
• Les membres de l'industrie se sont publiquement engagés à participer à cette initiative, qui offrira aux Canadiens une transparence accrue sur ces produits.
• En outre, en 2020, Santé Canada a pris des mesures pour accroître la transparence autour des aliments et des ingrédients alimentaires qui ne sont pas nouveaux, par la publication de la liste de ces ingrédients. Cette liste ne contient pas les produits de la sélection végétale

Réglementation et évaluation de l’innocuité des aliments génétiquement modifiés

Les aliments nouveaux génétiquement modifiés sont réglementés par la partie B, division 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux). Les fabricants d'aliments nouveaux, y compris les aliments nouveaux génétiquement modifiés, sont tenus de déposer une notification préalable à la mise en marché auprès de Santé Canada avant de les vendre au Canada. Cette notification préalable à la mise en marché permet à Santé Canada de procéder à une évaluation approfondie de l'innocuité des aliments conformément aux Lignes directrices relatives à l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques élaborés dans le cadre d'une consultation internationale d'experts avec des organismes tels que l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'évaluation de la sécurité consiste à déterminer (1) comment l'aliment a été développé; (2) comment sa composition et sa qualité nutritionnelle se comparent à celles d'aliments de référence non modifiés; et (3) quel est le potentiel de toxicité ou de réactions allergiques de l'aliment. Cette évaluation tient également compte de la sécurité de l'aliment pour les sous- groupes vulnérables (par exemple, les enfants, les personnes âgées et les personnes immunodéprimées), ainsi que de sa sécurité pour la population générale.
Depuis 1993, Santé Canada a approuvé plus de 160 nouvelles cultures GM. La majorité d'entre elles sont le canola, le soja, le maïs et le coton. Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont autorisé la vente du saumon AquAdvantage comme aliment et aliment du bétail au Canada en 2016 - il s'agissait de la première approbation d'un poisson ou d'un animal génétiquement modifié au Canada.

Élaboration de nouvelles orientations pour le Règlement sur les nouveaux aliments axé sur la sélection végétale

Les parties prenantes de l'industrie (c'est-à-dire les développeurs de plantes) ont exprimé le besoin que le Règlement sur les nouveaux aliments soit plus clair, plus prévisible et plus transparent en ce qui concerne les produits de la sélection végétale, y compris ceux développés à l'aide de nouveaux outils de modification tels que les technologies d'édition de gènes.

Dans la Feuille de route pour l'examen de la réglementation de l'agroalimentaire et de l'aquaculture de 2019, Santé Canada et l'ACIA se sont engagés, avec le soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), à " fournir une meilleure clarté autour de la détermination de la nouveauté et de la surveillance de la dissémination dans l'environnement et de la gérance des produits nouveaux ".

Ces orientations s'appuient sur un examen scientifique interne de l'utilisation de l'édition de gènes dans la sélection végétale. Le ministère s'est également engagé dans des activités de sensibilisation avec divers experts externes et internes, y compris un groupe d'experts scientifiques, pour valider les informations utilisées dans l'examen interne. Ces activités ont permis de conclure que les plantes issues de l'édition génique sont tout aussi sûres que leurs homologues cultivées de façon conventionnelle. Santé Canada publiera un avis scientifique faisant état de ces conclusions.

Le Guide d'interprétation du caractère nouveau des produits issus de la sélection végétale décrit les critères spécifiques selon lesquels un aliment dérivé d'un produit issu de la sélection végétale, y compris celui issus de l'édition génique, répondrait (ou ne répondrait pas) à la définition d'un " aliment nouveau " au sens du Règlement sur les aliments nouveaux. Ce guide décrit chacun de ces critères en détail afin qu'un développeur soit en mesure de confirmer si son produit est nouveau ou non (c'est-à-dire s'il nécessite une notification préalable à la mise en marché). Cette nouvelle ligne directrice est accompagnée d'un processus d'initiative de transparence (IT), qui vise à accroître la transparence et à sensibiliser le public aux produits dérivés de plantes issues de l'édition génique qui ne répondent pas à la définition d'aliments nouveaux, mais qui sont présents dans l'approvisionnement alimentaire canadien. Grâce au processus de l'IT, les développeurs soumettront volontairement à Santé Canada des renseignements sur leurs produits qui seront publiés sur le site Web du Ministère.

Le Document d'orientation sur l'évaluation précommerciale des aliments dérivés de retransformants décrit un processus d'évaluation précommerciale à plusieurs niveaux pour les produits de la phytogénétique qui sont encore des " aliments nouveaux ", mais qui ressemblent étroitement à des produits qui ont déjà été évalués par Santé Canada. Le guide décrit en détail les informations requises pour l'évaluation précommerciale de ces produits (définis comme des " retransformants ") ainsi qu'une norme de service accéléré pour ces évaluations.

Responsabilités de Santé Canada et de l'ACIA

L'ACIA effectue des évaluations de la sécurité des aliments pour le bétail pour tous les nouveaux produits GM utilisés comme aliments pour le bétail. L'ACIA est également responsable de l'évaluation de la sécurité environnementale des nouvelles cultures génétiquement modifiées (Environnement et Changement climatique Canada effectue l'évaluation environnementale des micro-organismes et des animaux génétiquement modifiés) qui doivent être libérées dans l'environnement canadien. Santé Canada et l'ACIA ont une politique d'approbation conjointe, qui exige la coordination du calendrier des autorisations afin d'assurer l'entrée légale des produits autorisés dans les chaînes alimentaires ou d'alimentation du bétail.

L'ACIA est également chargée de traiter les questions de non-conformité à la Loi sur les aliments et drogues. À la demande de l'ACIA, Santé Canada apporterait son soutien en cas d'occurrence de non-conformité d'un aliment GM. Ce fut le cas avec le blé GM non conforme qui s'est produit en 2017.

• Les nouvelles orientations de Santé Canada sont fondées sur un examen scientifique des plantes issues de l'édition génique destinées à être utilisées comme aliments, sur de multiples engagements avec divers experts externes et internes en matière de sélection végétale et sur des décennies d'expérience dans la réglementation des produits de sélection végétale, au cours desquelles aucun problème de sécurité n'a été identifié.
• Cet examen scientifique a conclu que l'utilisation des technologies d'édition génique ne présente pas de problèmes de sécurité particuliers par rapport à d'autres méthodes plus conventionnelles de sélection végétale. Cette conclusion est similaire à celle tirée par d'autres organismes de réglementation internationaux.
• Les nouvelles orientations de Santé Canada fournit des conditions très claires dans lesquelles un produit issu de la sélection végétale est considéré comme nouveau, mais ne change pas qui est responsable de cette détermination. En fait, cette clarté permettra aux développeurs de savoir quand un produit doit faire l'objet d'une évaluation préalable à la mise en marché.
• Santé Canada s'est engagé à accroître la transparence et a lancé une initiative de transparence pour les produits végétaux non nouveaux issus de l'édition génique. Cette initiative fournira aux Canadiens une transparence sur les produits végétaux non nouveaux issus de l’édition génique qui peuvent être commercialisés au Canada. Santé Canada tient à jour une liste des produits non nouveaux issus de la sélection végétale (y compris ceux issus de l'édition génique) destinés à l'alimentation, qui peut être consultée sur le site Web du ministère.