Note pour la période des questions : Réglementation des pesticides

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• Les pesticides sont rigoureusement réglementés au Canada afin de s’assurer que les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement sont minimes. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), Santé Canada :
o homologue les pesticides au terme d’une évaluation scientifique afin d’assurer que les risques qu’ils posent sont acceptables;
o réévalue tous les 15 ans les pesticides qui sont sur le marché afin de garantir qu’ils répondent aux normes scientifiques en vigueur;
o encourage, surveille et assure la conformité à la LPA.

• Le 4 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et le programme de recherche sur la gestion des espèces nuisibles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), avec le soutien d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Cet investissement vise à renforcer davantage la surveillance des pesticides et la protection de la santé humaine et de l’environnement, et à accroître la transparence.
• Le gouvernement du Canada accorde une très grande importance à l’utilisation sécuritaire des pesticides et est résolu à rendre des décisions scientifiques basées sur des données probantes. Les pesticides sont homologués à des fins d’utilisation au Canada uniquement après avoir fait l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse afin de s’assurer que leur utilisation selon l’étiquette ne pose aucun risque pour la santé humaine ni aucun dommage à l’environnement.
• Santé Canada renforce ses activités de surveillance et de protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment en augmentant l’utilisation de données indépendantes, en modernisant ses processus opérationnels et en améliorant la transparence.
• Santé Canada a dirigé de vastes consultations publiques entre mars et juin 2022, au sujet des façons d’accroître la transparence et de renforcer sa capacité à protéger la santé humaine et l’environnement.
• L'élaboration d'un programme national de surveillance de l'eau et de nouvelles mesures de transparence sont en cours. La mise en œuvre de la nouvelle approche de surveillance continue des pesticides tout au long de leur cycle de vie a aussi commencé. Santé Canada continuera à mettre en œuvre d'autres initiatives pour que notre processus d'examen des pesticides réponde aux attentes des Canadiens.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT DES PRÉCISIONS SUR LE COMITÉ CONSULTATIF SCIENTIFIQUE …
• Le programme de transformation prévoit la création d’un Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) indépendant au Canada. La composition du Comité a été annoncée le 27 juin 2022 et deux réunions ont déjà eu lieu, en juillet et en octobre.
• Le CCS-PA a pour mandat de donner des conseils scientifiques, au besoin, à l’ARLA de Santé Canada, afin d’éclairer la prise de décisions fondées sur des preuves quant aux pesticides.
• Le Comité est source de conseils scientifiques indépendants pour l’ARLA concernant des questions précises relatives aux produits antiparasitaires, y compris les processus liés aux limites maximales de résidus (LMR) et d’autres questions de nature scientifique.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT L’UTILISATION CONTINUE DU GLYPHOSATE AU CANADA …
• Les scientifiques de Santé Canada ont mené un examen exhaustif de ce produit chimique et conclu que le glyphosate peut être utilisé sans danger lorsque le mode d’emploi de l’étiquette est suivi.
• Nous continuerons de surveiller la situation pour obtenir de nouvelles informations et n’hésiterons pas à prendre des mesures si nécessaire.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT LES EFFORTS DE SANTÉ CANADA POUR SURVEILLER LE GLYPHOSATE DANS L’ENVIRONNEMENT …
• Dans le contexte de son programme de transformation, l’ARLA met sur pied un cadre national de surveillance des eaux en collaboration avec les provinces, les territoires, le milieu universitaire et d’autres intervenants et partenaires clés dans le but de recueillir des données indépendantes et du monde réel sur la présence de pesticides, y compris le glyphosate, dans les eaux superficielles et souterraines du Canada.
• Ce cadre contribuera à mieux éclairer les décisions réglementaires sur les pesticides. L’échantillonnage a débuté à l’été 2022 et les premiers résultats seront publiés dès la mi-Décembre 2022.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT LE GLYPHOSATE TROUVÉ DANS LES ALIMENTS …
• De récents essais menés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments montrent que les concentrations décelées respectent les limites maximales de résidus permis dans ou sur les aliments et qu’elles ne sont donc pas préoccupantes pour la santé de la population canadienne.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT LE GLYPHOSATE TROUVÉ DANS L’EAU POTABLE …
• Santé Canada a évalué le risque que peut poser le glyphosate présent dans l’eau potable pour la santé humaine. On a jugé que l’exposition au glyphosate par le régime alimentaire (aliments et eau potable) découlant de son utilisation n’était pas préoccupante.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT L’AUGMENTATION DES LMR DU GLYPHOSATE …
• Santé Canada travaille actuellement à augmenter sa transparence et l’utilisation de données et de conseils indépendants dans ses décisions, incluant ses décisions concernant l’augmentation de LMR, soit en communiquant clairement les justifications de ses décisions, les données scientifiques qui les sous-tendent et la façon dont ces décisions se répercuteront sur les Canadiens et les Canadiennes.
• Santé Canada travaille actuellement à augmenter sa transparence et l’utilisation de données et de conseils indépendants dans ses décisions, incluant ses décisions concernant l’augmentation de LMRs, soit en communiquant clairement les justifications de ses décisions, les données scientifiques qui les sous-tendent et la façon dont ces décisions se répercuteront sur les Canadiens et les Canadiennes.
• Santé Canada a reçu de nombreux commentaires du grand public en réponse au projet d’augmenter les LMR du glyphosate, en mai 2021. Il examine également les commentaires sur le glyphosate qu’il a reçus au cours de la consultation sur la LPA, laquelle s’est terminée le 30 juin 2022.
• Santé Canada est actuellement à examiner tous les commentaires reçus, afin d’éclairer son approche concernant les LMR.
• Durant l’élaboration et la mise en œuvre de ses projets concernant la modernisation des processus opérationnels, l’amélioration de la transparence et l’augmentation de l’utilisation de données du monde réel, Santé Canada continuera d’accepter les commentaires d’intervenants et poursuivra ses activités de mobilisation des partenaires intéressés, y compris les organisations autochtones.
• En octobre, Santé Canada a demandé des conseils indépendants du nouveau CCS-PA dans le but de mieux éclairer ses décisions concernant les LMR. L’ARLA demandera d’autres conseils scientifiques en vue d’éclairer le projet de démarche de surveillance continue de Santé Canada visant à relever et à examiner les nouveaux renseignements scientifiques plus rapidement. Ces étapes permettront d’assurer que les LMR sont fixées et révisées en fonction d’une démarche fondée sur des données probantes et les données scientifiques les plus exactes.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES À SAVOIR SI SANTÉ CANADA – QUI EN 2018 AVAIT PROPOSÉ DE RÉVOQUER TOUTES LES UTILISATIONS RELATIVES AUX NÉONICOTINOÏDES – ADOPTE UNE ATTITUDE PLUS SOUPLE EN RAISON D’UNE PRESSION EXERCÉE PAR LE SECTEUR AGRICOLE …
• Dans le cadre de la consultation publique concernant ses projets de décision, Santé Canada a reçu plus de 47 000 commentaires de la part du public, de titulaires de pesticides, d’organisations non gouvernementales et des provinces. Le Ministère a aussi examiné une grande quantité de nouvelles données sur la surveillance des eaux ainsi que des études et des articles scientifiques provenant de diverses sources, notamment les titulaires, les provinces, le milieu universitaire et d’autres organismes de réglementation.
• Le Ministère a examiné ces nouveaux articles scientifiques, données et commentaires pour arrêter des décisions scientifiques éclairées au sujet des risques que posent ces insecticides de la classe des néonicotinoïdes pour l’environnement au Canada.
• L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles a mené à la révocation de certaines utilisations en réponse aux risques préoccupants pour les insectes pollinisateurs. Certaines utilisations respectent les normes en vigueur quant à la protection des insectes pollinisateurs lorsque les conditions d’homologation sont respectées, y compris les modifications requises au mode d’emploi figurant sur les étiquettes.

SI DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT LA DÉCISION DE SANTÉ CANADA DE RÉVOQUER L’UTILISATION DE LA STRYCHNINE POUR LUTTER CONTRE LE SPERMOPHILE DE RICHARDSON EN SASKATCHEWAN ET EN ALBERTA, EN DÉPIT D’UNE RÉCENTE ÉTUDE PRÉSENTÉE PAR LA SASKATCHEWAN …
• Les scientifiques de Santé Canada ont examiné tous les renseignements pertinents, y compris l’étude présentée par la Saskatchewan, avant d’établir qu’aucune mesure d’atténuation pratique ne pouvait être mise en œuvre pour protéger adéquatement l’environnement.

Avant que l’utilisation ou la vente d’un pesticide soit autorisée au Canada, il doit faire l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse, laquelle établit la certitude raisonnable qu’aucun préjudice à la santé humaine et à l’environnement ne surviendra lors de son utilisation conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette. Selon le type de pesticide évalué, les résultats de quelque 200 études scientifiques (ou plus, dans certains cas) peuvent être nécessaires pour déterminer si le pesticide cause des effets nocifs chez les humains (p. ex., des effets chroniques comme le cancer), les animaux ou les végétaux, y compris les organismes vivant dans le sol et l’eau. Cette évaluation prend aussi en compte les populations sensibles, telles que les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons, les enfants et les aînés.

L’ARLA de Santé Canada doit aussi régulièrement réévaluer les pesticides qui sont sur le marché pour déterminer s’ils continuent de respecter les normes sanitaires et environnementales actuelles du Ministère et, par conséquent, si leur utilisation devrait toujours être permise au Canada. La LPA exige également que Santé Canada procède à l’examen spécial d’un produit antiparasitaire homologué lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables, ou encore lorsqu’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) interdit, pour des raisons sanitaires ou environnementales, toutes les utilisations d’un principe actif.

Le 4 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et le programme de recherche sur la gestion des espèces nuisibles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), avec le soutien d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Pour honorer cet engagement, l’ARLA a mis sur pied un programme de transformation qui s’articule autour de quatre grands volets : renforcer la surveillance et la protection de la santé humaine et de l’environnement grâce à des processus opérationnels modernisés; accroître l’utilisation de données et de conseils indépendants afin de mieux éclairer la prise de décisions réglementaires; améliorer la transparence en faveur d’une meilleure compréhension par le public du processus décisionnel concernant les pesticides; et procéder à un examen ciblé de la LPA.

Le programme de transformation prévoyait la création d’un Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) indépendant. Le 27 janvier 2022, Santé Canada a officiellement lancé un appel de candidatures pour la mise sur pied d’un CCS-PA. La période de mise en candidatures a pris fin le 11 mars 2022 et la composition du Comité a été annoncée le 27 juin 2022. Une première réunion a eu lieu en juillet, puis une deuxième le 20 octobre; la prochaine réunion est prévue pour le 5 décembre 2022.

Le CCS-PA a pour mandat de donner des conseils scientifiques, au besoin, à l’ARLA de Santé Canada, afin d’éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes quant aux pesticides. Le Comité est source de conseils scientifiques pour l’ARLA concernant des questions précises relatives aux produits antiparasitaires, y compris les processus liés aux LMR et d’autres questions de nature scientifique.

Au printemps 2022, l’ARLA a lancé de vastes consultations auprès de ses partenaires et des intervenants au sujet de l’examen ciblé de la LPA, par l’entremise d’un document de discussion qu’elle a publié sur Canada.ca. À cet effet, l’ARLA a reçu 121 commentaires écrits et a tenu quelque 40 réunions auprès de ses partenaires et des intervenants, y compris des réunions du Comité directeur sur la transformation, des groupes de travail technique, des séances d’information à l’intention du public et des réunions ponctuelles auprès des intervenants.

Au cours de ces consultations, l’ARLA a recueilli l’avis de divers groupes : les associations de fabricants de pesticides, des utilisateurs de pesticides agricoles et non agricoles, des organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, des organisations autochtones, les provinces et les territoires, des gouvernements étrangers dont les États-Unis, l’Australie et l’Union européenne, et le grand public.

Cette consultation a pris fin le 30 juin 2022 et a été suivie d’un examen approfondi des commentaires reçus, afin d’éclairer la voie à suivre au sujet des pesticides. Le rapport sur ce que nous avons entendu, publié le 1er novembre 2022, résume les commentaires que l’ARLA a recueillis au cours des consultations. À ce titre, ce rapport vise à refléter l’avis des répondants et répondantes tel quel et ne représente pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Canada, le cadre législatif actuel de la LPA ou les pratiques opérationnelles de l’ARLA.

Au printemps 2022, l’ARLA a lancé, de concert avec les provinces, les territoires et ses partenaires fédéraux, un projet pilote d’échantillonnage des eaux, en vue d’éclairer l’élaboration d’un cadre national de surveillance des pesticides dans l’eau. Les résultats de ce projet seront publiés dès que possible sur le Portail du gouvernement ouvert.

Fin octobre, l’ARLA a également pris des mesures pour améliorer l’accès à l’information sur les pesticides en modernisant son site Web. Dorénavant, les utilisateurs peuvent facilement interroger le Registre public et se renseigner sur les consultations en cours et les décisions concernant des pesticides précis, y compris les LMR.

• Pour honorer cet engagement, l’ARLA a mis sur pied un programme de transformation qui s’articule autour de quatre grands volets : renforcer la surveillance et la protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité grâce à des processus opérationnels modernisés; améliorer la transparence en faveur d’une meilleure participation du public dans le processus décisionnel concernant les pesticides; accroître l’utilisation de données du monde réel et de conseils indépendants afin de mieux éclairer la prise de décisions réglementaires; et procéder à un examen ciblé de la LPA.
• Santé Canada a lancé de vastes consultations publiques au sujet de l’examen de dispositions particulières de la LPA, selon la lettre de mandat du ministre de la Santé. Ces consultations, qui ont pris fin le 30 juin 2022, visaient à recueillir les idées et les avis de la population canadienne et des intervenants au sujet d’une série de questions en vue d’éclairer l’examen. Un rapport sur ce que nous avons entendu a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada et résume les apports tirés de 121 commentaires écrits reçus et de plus de 40 séances de mobilisation organisées à l’intention d’une grande variété d’intervenants et de partenaires. À l’heure actuelle, Santé Canada examine tous les commentaires reçus afin d’éclairer l’examen ciblé de la Loi ainsi que les diverses politiques et initiatives réglementaires en cours.
• Parmi les réalisations à ce jour, on compte aussi la mise sur pied d’un comité consultatif scientifique chargé de donner des conseils indépendants à l’ARLA avant que celle-ci ne rende des décisions sur certains pesticides; le lancement d’un programme d’échantillonnage de l’eau sur divers sites partout au pays en vue d’éclairer l’élaboration d’un cadre national de surveillance des pesticides dans l’eau; et la modernisation du site Web de l’ARLA afin de faciliter la navigation et la recherche de renseignements au sujet des pesticides homologués et des consultations en cours. L’ARLA a également commencé à mettre en œuvre certains éléments de sa nouvelle approche qui vise à surveiller la science émergente concernant les pesticides tout au long de leur cycle de vie.