Note pour la période des questions : Transformation du programme des pesticides et examen ciblé de la Loi surles produits antiparasitaires

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• Le 4 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il entamerait des consultations sur des dispositions particulières de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin d’envisager des moyens de renforcer les activités de surveillance et de protection de la santé humaine et de l’environnement de l’ARLA et de rendre plus transparente la réglementation des pesticides. Le gouvernement fédéral a par ailleurs annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et le programme de recherche sur la gestion des espèces nuisibles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), avec le soutien d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
• De cette somme, 42 millions de dollars seront accordés à l’ARLA sur trois ans pour renforcer ses activités de surveillance et continuer à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Un autre montant de sept millions de dollars sera versé à AAC, de même qu’un million de dollars à ECCC pour le travail d’appui visant à accélérer la recherche et le développement et à favoriser l’adoption de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.
• Cet investissement appuie l’engagement de Santé Canada présenté dans la lettre de mandat du ministre de la Santé : « Pour s’assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l’utilisation de pesticides et pour mieux protéger la santé humaine, la faune et l’environnement, moderniser et renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires afin qu’elle favorise la transparence, l’utilisation de données probantes scientifiques indépendantes et les contributions aux processus décisionnels ».
• Le gouvernement du Canada accorde une très grande importance à l’utilisation sécuritaire des pesticides et croit fermement dans l’importance de rendre des décisions scientifiques basées sur des données probantes. Les pesticides sont homologués à des fins d’utilisation au Canada uniquement après avoir fait l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse afin de s’assurer que leur utilisation selon l’étiquette ne pose aucun risque pour la santé humaine ni aucun dommage à l’environnement.
• Santé Canada met présentement en œuvre un programme de transformation pour renforcer ses activités de surveillance et de protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment en améliorant l’accès aux données indépendantes, en modernisant ses processus opérationnels et en améliorant la transparence du processus de réglementation et de ses décisions.
• Santé Canada a mené de vastes consultations publiques de mars à juin 2022. Ces commentaires servent à l’examen législatif ciblé, ainsi qu’aux diverses initiatives politiques et réglementaires en cours.

SI L’ON INSISTE SUR LES PRÉCISIONS CONCERNANT LE COMITÉ CONSULTATIF SCIENTIFIQUE …
• Pour appuyer l’objectif de transformation d’accroître l’utilisation des conseils indépendants, le 27 juin 2022, Santé Canada a annoncé la composition du nouveau Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) au Canada. Le Comité se réunit régulièrement pour fournir des conseils scientifiques indépendants afin de soutenir davantage les décisions fondées sur des données probantes de l’ARLA en ce qui concerne les risques pour la santé et l’environnement et les évaluations de la valeur des pesticides.
• Le Comité a tenu ses deux premières réunions en juillet et en octobre 2022 et a fourni des conseils utiles à l’ARLA sur des questions scientifiques précises, notamment sur les limites maximales de résidus. La troisième réunion du CCS-PA est prévue pour décembre 2022. Le Comité sera alors invité à se pencher sur une autre question scientifique de l’ARLA.

Au Canada, tous les pesticides sont assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), appliquée par Santé Canada. Sous le régime de la Loi, les produits antiparasitaires doivent être homologués ou autrement autorisés avant d’être vendus ou utilisés au pays.

Avant que les pesticides soient approuvés, ils sont soumis à un rigoureux processus scientifique d’évaluation des risques, comprenant des centaines de types d’études scientifiques, qui procurent une certitude raisonnable qu’aucun préjudice à la santé humaine ou à l’environnement ne résultera de leur utilisation si le mode d’emploi figurant sur l’étiquette est respecté.

Le 4 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et le programme de recherche sur la gestion des espèces nuisibles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), avec le soutien d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Pour honorer cet engagement, l’ARLA a mis sur pied un programme de transformation qui s’articule autour de quatre grands volets : renforcer la surveillance et la protection de la santé humaine et de l’environnement grâce à des processus opérationnels modernisés; accroître l’utilisation de données et de conseils indépendants afin de mieux éclairer la prise de décisions réglementaires; améliorer la transparence en faveur d’une meilleure compréhension par le public du processus décisionnel concernant les pesticides; et procéder à un examen ciblé de la LPA.

Le programme de transformation prévoyait la création d’un Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) indépendant. Le 27 janvier 2022, Santé Canada a officiellement lancé un appel de candidatures pour la mise sur pied d’un CCS-PA. La période de mise en candidatures a pris fin le 11 mars 2022 et la composition du Comité a été annoncée le 27 juin 2022. Une première réunion a eu lieu en juillet, puis une deuxième le 20 octobre; la prochaine réunion est prévue pour le 5 décembre 2022.

Le CCS-PA a pour mandat de donner des conseils scientifiques, au besoin, à l’ARLA de Santé Canada, afin d’éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes quant aux pesticides.

Le Comité est source de conseils scientifiques pour l’ARLA concernant des questions précises relatives aux produits antiparasitaires, y compris les processus liés aux LMR et d’autres questions de nature scientifique.

Au printemps 2022, l’ARLA a lancé de vastes consultations auprès de ses partenaires et des intervenants au sujet de l’examen ciblé de la LPA, par l’entremise d’un document de discussion qu’elle a publié sur Canada.ca. À cet effet, l’ARLA a reçu 121 commentaires écrits et a tenu quelque 40 réunions auprès de ses partenaires et des intervenants, y compris des réunions du Comité directeur sur la transformation, des groupes de travail technique, des séances d’information à l’intention du public et des réunions ponctuelles auprès des intervenants.

Au cours de ces consultations, l’ARLA a recueilli l’avis de divers groupes : les associations de fabricants de pesticides, des utilisateurs de pesticides agricoles et non agricoles, des organisations non gouvernementales, le milieu universitaire, des organisations autochtones, les provinces et les territoires, des gouvernements étrangers dont les États-Unis, l’Australie et l’Union européenne, et le grand public.

Cette consultation a pris fin le 30 juin 2022 et a été suivie d’un examen approfondi des commentaires reçus, afin d’éclairer la voie à suivre au sujet des pesticides. Le rapport sur ce que nous avons entendu, publié le 1er novembre 2022, résume les commentaires que l’ARLA a recueillis au cours des consultations. À ce titre, ce rapport vise à refléter l’avis des répondants et répondantes tel quel et ne représente pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Canada, le cadre législatif actuel de la LPA ou les pratiques opérationnelles de l’ARLA.

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada procède à la transformation de son programme pour renforcer sa capacité à surveiller et à protéger la santé humaine et l’environnement. Cette transformation vise à assurer que le processus d’examen des pesticides respecte les attentes de la population canadienne en matière de transparence et de durabilité.
• La transformation s’articule autour de quatre grands axes : une plus grande transparence, une utilisation accrue de données du monde réel et de conseils indépendants, des processus opérationnels modernisés pour renforcer la santé humaine et la protection de l’environnement, et un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).
• L’examen ciblé de la Loi aidera l’ARLA à déterminer si des modifications à la LPA sont de mise pour moderniser et renforcer le système réglementaire sur les plans de la transparence, des processus opérationnels et de l’utilisation de données du monde réel.
• Entre le 21 mars et le 30 juin 2022, Santé Canada a lancé des consultations au sujet d’éléments précis de la LPA par l’entremise du document de discussion Renforcer davantage la protection de la santé et de l’environnement : examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires.
• Le 1er novembre 2022, Santé Canada a publié un rapport sur ce qu’on a entendu pour éclairer l’examen ciblé de la LPA. Ce rapport résume les commentaires d'un large éventail d'intervenants sur les récentes consultations au sujet du programme de transformation et déterminera la voie à suivre concernant les pesticides.
• Santé Canada tient actuellement compte de tous les commentaires reçus pour éclairer l’examen législatif ciblé, ainsi que les diverses initiatives politiques et réglementaires en cours.