Note pour la période des questions : Loi canadienne sur la santé - Services d'avortement

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• En juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé l'arrêt Roe c. Wade et invalidé la protection constitutionnelle fédérale des services d'avortement en laissant désormais à chaque État le soin de réglementer ces services. Cette décision a relancé le débat sur l'accès aux services d'avortement au Canada et a soulevé la question de l'accès aux services d'avortement au Canada par les Américaines en provenance d’États où la législation sur l'avortement est restrictive, ainsi que les implications potentielles pour les prestataires canadiens de tels services.
• Bien que l'accès aux services d'avortement au Canada ait été amélioré par l'approbation et le déploiement de Mifegymiso pour l'avortement médical, la disponibilité de l'avortement chirurgical varie à la fois entre les provinces et territoires et au niveau national. Santé Canada est au courant des problèmes de couverture qui entraînent des frais pour les services d'avortement chirurgical dans un nombre limité de cliniques privées au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
• Ce gouvernement s'engage à faire respecter le droit fondamental de choisir et croit que personne ne devrait jamais être forcé de mener une grossesse non désirée.
• Santé Canada a pris des mesures en vertu de la Loi canadienne sur la santé pour lutter contre les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés en prélevant des déductions sur les transferts canadiens en matière de santé de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.
• Outre l'application de la loi, un financement de plus de 3,5 millions de dollars visant à améliorer l'accès aux services d'avortement a été annoncé dans le cadre du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive du budget 2021.

SI L’ON INSISTE SUR D'AUTRES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ …
• Bien que les services d'avortement soient assurés dans toutes les provinces et tous les territoires, il reste encore du travail à faire pour améliorer l'accès dans de nombreuses régions du pays.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario dans le cadre de son Plan d'action pour le remboursement afin de s'assurer que les patientes ne rencontrent pas d'obstacles financiers dans l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.
• Le Nouveau-Brunswick continuera d'être assujetti aux déductions du Transfert canadien en matière de santé tant que la province refusera de couvrir les services d'avortement chirurgical assurés fournis dans les cliniques privées entraînant des frais pour les patientes.

SI L’ON INSISTE SUR LE FONDS POUR LA SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE…
• Ce gouvernement s'engage à rendre les services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles, en mettant l'accent sur les populations qui connaissent les plus grands risques et les plus grands obstacles, notamment les autochtones, les populations racialisées, les membres des communautés 2SLGBTQI+, les femmes et les jeunes. C'est pourquoi le budget 2021 prévoit 45 millions de dollars sur trois ans, destinés à des organismes communautaires qui contribuent à améliorer l'accès au soutien, à l'information et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les personnes au Canada qui font face aux plus grands obstacles.

La priorité absolue de Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada, y compris les femmes qui choisissent de mettre fin à leur grossesse. Le gouvernement du Canada appuie sans équivoque le droit de choisir et veille à ce que des services d'avortement sûrs et légaux soient accessibles à tous. Les services d'avortement sont jugés médicalement nécessaires et sont assurés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les personnes ne devraient pas avoir à débourser de l’argent pour obtenir ces services assurés, quel que soit l'endroit où ils sont fournis.

La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions relatifs aux services de santé assurés et aux services de santé complémentaires que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). L'objectif de la Loi est de faire en sorte que tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens aient un accès raisonnable aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui nécessitent un milieu hospitalier, et ce, sur une base prépayée, sans frais liés à la prestation de services de santé assurés.

Roe c. Wade
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé l'arrêt Roe c. Wade. Cette décision a abrogé la protection constitutionnelle fédérale américaine pour les services d'avortement et s'en remet désormais aux différents États pour réglementer les services d'avortement.

L'annulation de l'arrêt Roe c. Wade a relancé la discussion sur l'accès à l'avortement au Canada, ainsi que les questions concernant les Américaines venant des États ayant des lois restrictives sur l'avortement et qui traversent la frontière pour accéder aux services d'avortement au Canada de même les implications possibles pour les prestataires canadiens de ces mêmes services. Comme pour d'autres services de soins de santé, les Américaines qui viennent au Canada pourraient obtenir des soins d'avortement sûrs au Canada, mais devraient débourser elles-mêmes les coûts pour l’obtention de ces services. Des articles de presse ont fait état d'une augmentation des demandes de renseignements téléphoniques de la part d'Américaines depuis la décision, mais pas d'une augmentation des prises de rendez-vous.

Accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) où la province ne couvre pas les services. Les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 269 916 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution. A l'heure actuelle, la Clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine, offrant uniquement des services d'avortement chirurgical.

Le 6 janvier 2021, l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une plainte devant les tribunaux du N.-B., dans le cadre d'une contestation fondée sur la Charte contre le règlement restrictif 84-20 du N.-B. Le 2 juin 2021, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a accordé à l'Association la qualité pour agir dans cette affaire. Le groupe fait valoir que la réglementation est incompatible avec la Loi canadienne sur la santé et qu'elle la viole. L'Association avait précédemment informé la province qu'elle engagerait des poursuites judiciaires si le règlement n'était pas modifié pour permettre la couverture des services d'avortement reçus en dehors des hôpitaux. La province a déposé son exposé de la défense le 2 juillet 2021, qui nie bon nombre des allégations de l'ACLC et indique que le Règlement 84-20 ne viole pas la Loi canadienne sur la santé.

L'affaire est actuellement à l'étape de la communication préalable et l'ACLC attend des renseignements de la province, qui ont été demandés en janvier 2022. L'ACLC a déclaré que si l'information n'est pas fournie en temps opportun, elle pourrait présenter une motion pour que la Cour contraigne la province à fournir l'information. À ce jour, aucune date de procès n'a été fixée. Après l'annulation de l'arrêt Roe c. Wade, l'ACLC a écrit au gouvernement du N.-B. pour réitérer sa position.

Accès à l'avortement en Ontario
À l'été 2019, des reportages dans les médias de l'Ontario ont révélé des frais imposés aux personnes pour accéder à des services d'avortement chirurgical dans certaines cliniques privées. Santé Canada a assuré le suivi de ces rapports en analysant les sites Web des cliniques et en faisant des demandes de renseignements par téléphone ou par courriel aux cliniques préoccupantes. Alors que le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Les preuves recueillies ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées non ESA facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.

Lorsque le ministère de la Santé de l'Ontario a mené des enquêtes plus poussées, les frais découverts ont été signalés à Santé Canada. Ces frais ont servi de base aux déductions de l'Ontario pour mars 2021 et mars 2022 (totalisant 20 465 $). En décembre 2021, l'Ontario a soumis un plan d'action pour le remboursement à Santé Canada et s'est engagé à revoir le cadre actuel de financement des services d'avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada continue de collaborer avec l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action et de l'élimination des frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement. La province fournira un rapport d'étape actualisé au cours des prochains mois, qui sera publié dans le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour 2021-2022.

En vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé, qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le plan doit être mis en œuvre avec succès dans un délai précis (en vertu de la politique de remboursement et de l'article 25.01 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, une province a jusqu'à deux ans à compter de la date de la déduction pour être remboursée).

Autres initiatives fédérales en matière de santé sexuelle et reproductive
Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada fait avancer les efforts à l'échelle nationale pour accroître l'accès à la santé sexuelle et reproductive. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser 45 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-2022, pour améliorer l'accès au soutien, à l'information et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les personnes au Canada qui font face aux plus grands obstacles à l'accès.

Santé Canada a annoncé un financement de plus de 3,5 millions de dollars pour deux projets provenant du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. En éliminant les obstacles aux services essentiels d'avortement, ces projets amélioreront l'accès à ces derniers, notamment par l'aide financière pour les personnes devant se déplacer pour pouvoir les obtenir, en plus d’offrir aux Canadiens et aux Canadiennes des informations précises concernant la santé reproductive.

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