Note pour la période des questions : Décision rendue relative à l'appel dans l'affaire Cambie surgeries corp c C-B (procureur général)

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• Le 15 juillet 2022, un comité de trois juges (le juge en chef Bauman, le juge Harris et le juge Fenlon) de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (BCCA) a rendu sa décision en confirmant à l'unanimité la décision du 10 septembre 2020 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation et al. c. Colombie-Britannique (Procureur général).
• Le gouvernement du Canada se réjouit de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui valide le principe fondamental du système de soins de santé du Canada, soit que l'accès aux services de santé médicalement nécessaires devrait être fondé sur le besoin médical et non sur la capacité ou la volonté de payer.
• Compte tenu de l'importance de cette affaire, le gouvernement fédéral s'est joint aux procédures pour soutenir le gouvernement de la Colombie-Britannique dans sa défense de l'accessibilité universelle des soins de santé, qui valorise l'équité et la justice plutôt que le profit et l'accès préférentiel aux soins nécessaires.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec la Colombie-Britannique pour défendre vigoureusement le système de soins de santé public du Canada.
• Le système canadien de soins de santé universellement accessible garantit que chaque Canadien qui a besoin de soins médicaux ou hospitaliers peut les recevoir sans avoir à se préoccuper de la façon dont il devra en assumer le coût.

Lancée en 2009, cette affaire implique une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act (MPA) de la Colombie-Britannique, qui interdisent les frais imposés aux patients (c.-à-d. la surfacturation et les frais modérateurs, tels que définis dans la Loi canadienne sur la santé), la souscription d'une assurance privée pour des services assurés par le régime public de services médicaux de la C.-B. (c.-à-d. l'assurance privée duplicative) et la double pratique des médecins (c.-à-d. lorsqu'un médecin inscrit au régime public fournit des services de soins de santé assurés dans le système public sans frais pour le patient, ainsi que sur une base privée rémunérée à but lucratif).

Les demandeurs/appelants dans cette affaire (deux établissements de santé privés, fondés et détenus en copropriété par le Dr Brian Day, et quatre patients individuels qui ont payé des frais à titre privé pour obtenir des services de soins de santé assurés par le régime public) ont fait valoir qu'à la lumière des longues périodes d'attente pour obtenir des soins dans le système public de la C.-B., les dispositions de la MPA qui imposent des limites à la capacité d'un patient d'accéder à des soins médicaux plus rapides, payés à titre privé, violent l'article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Ils ont également fait valoir que les exclusions prévues par le MPA, qui permettent à certains résidents de la C.-B. (p. ex. les demandeurs d'indemnisation des accidents du travail) d'accéder sans entrave à des soins en temps opportun dans le système privé, violent l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte. Le procès a commencé le 6 septembre 2016 et, après de nombreux retards, s'est terminé le 28 février 2020.

Le 10 septembre 2020, le juge Steeves de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans le cadre de cette procédure, qui a rejeté la contestation constitutionnelle dans son intégralité. Bien que la Cour ait convenu que les longues attentes pour obtenir des soins peuvent augmenter le risque de préjudice pour certains patients, elle a conclu que les dispositions étaient raisonnables et justifiées par l'objectif plus important de sauvegarder la durabilité et l'intégrité du système de santé public de la C.-B., dans lequel l'accès aux soins est fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer.

La décision a été immédiatement portée en appel devant la Cour d'appel de la C.-B. (BCCA), et l'audience a eu lieu du 14 au 18 juin 2021. Le 15 juillet 2022, la BCCA a rejeté l'appel, confirmant la décision du tribunal inférieur.

Comme la décision de la BCCA devrait faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, l'issue finale de cette affaire ne sera pas connue avant la fin de la procédure d'appel.

En outre, au cours des procédures de première instance et d'appel devant les tribunaux inférieurs, les demandeurs ont obtenu une série d'injonctions qui ont empêché le gouvernement de la C.-B. d'appliquer pleinement les dispositions (p. ex. par des amendes importantes) visant à dissuader les prestataires d’imposer des frais aux patients pour des services assurés. Toutefois, la dernière injonction a expiré le 30 septembre 2021 et, compte tenu de la décision de la BCCA, il est très peu probable qu'une nouvelle injonction soit accordée. Ainsi, il n'y a plus d'obstacles juridiques en place pour empêcher la pleine application des dispositions de la C.-B.

Bien que la Loi canadienne sur la santé n'ait pas été directement contestée dans cette affaire, le Canada s'est joint à cette procédure en apportant son assistance à la Colombie-Britannique afin de défendre la validité constitutionnelle des dispositions de la MPA, qui reflètent l'objectif de la Loi canadienne sur la santé d’assurer l’accès universel aux services de santé assurés en fonction des besoins et non de la capacité de payer.

• Cette décision réaffirme la décision de la Cour suprême de la C.-B. en faveur de l'interdiction de la province d'imposer des frais aux patients et de devoir souscrire une assurance privée redondante pour des services assurés par le régime d'assurance-maladie de la C.-B., ainsi que de l'interdiction de facto de la double pratique des médecins.
• Les trois juges ont conclu que les interdictions de la C.-B. privent certains patients de leurs droits à la vie et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), mais ils ont divergé dans leurs analyses des principes de justice fondamentale et de la question de savoir si cette privation constituait une violation des droits prévus à l'article 7.
• Le juge en chef et le juge Harris ont conclu que la privation des droits de certains patients était conforme aux principes de justice fondamentale et qu'il n'y avait pas de violation de l'article 7, alors que la juge Fenlon n'a pas fait de même. Elle a conclu que la privation des droits des patients était manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de la loi, en violation de l'article 7, mais la juge Fenlon a ensuite conclu que cette violation était justifiée en vertu de l'article premier de la Charte. Le juge en chef et le juge Harris ont fait remarquer que si leur conclusion relative à l'article 7 était incorrecte, ils adopteraient l'analyse du juge Fenlon et confirmeraient la loi en vertu de l'article premier de la Charte.
• Étant donné l'importance de cette affaire, les demandeurs feront probablement appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada (CSC), et ont jusqu'au 29 septembre 2022 pour le faire.
• Bien que la Loi canadienne sur la santé ne fasse pas l'objet d'une contestation directe, le Canada continuera de défendre les principes de soins de santé universellement accessibles et financés par l'État, et continuera de travailler en étroite collaboration avec la C.-B. pour tout appel futur.