Note pour la période des questions : Questions de conformité à la Loi canadienne sur la santé

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• Aperçu des mesures fédérales concernant les principales questions en matière de conformité se rapportant à la Loi canadienne sur la santé.
• Notre Gouvernement prend au sérieux la responsabilité de défendre la Loi canadienne sur la santé.
• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
• Le gouvernement fera respecter la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils ont recours à des soins de santé médicalement nécessaires.

SI L’ON INSISTE SUR LE RECOURS PAR LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES À DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ASSURÉS…
• Notre gouvernement s'est engagé à préserver et à améliorer le système de santé public, qui privilégie l'équité et la justice plutôt que le profit et l'accès privilégié dans la prestation des soins de santé médicalement nécessaires.
• La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas le recours à des établissements privés pour la prestation de services de santé assurés, à condition que les patients n'aient pas à débourser d'argent.
• Les provinces et les territoires qui permettent l'imposition de frais aux patients pour des services de santé assurés dans des établissements privés sont assujettis à des déductions obligatoires au montant équivalent de leurs paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé.

SI L’ON INSISTE SUR L'APPEL DE LA DÉCISION DANS L'AFFAIRE CAMBIE DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA...
• Notre gouvernement appuie pleinement la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique validant le principe fondamental du système de soins de santé du Canada selon lequel l'accès aux services de santé médicalement nécessaires devrait être fondé sur le besoin médical et non sur la capacité ou la volonté de payer.
• Nous continuerons notre collaboration avec la Colombie-Britannique pour défendre vigoureusement le système de soins de santé public canadien qui privilégie l'équité et la justice plutôt que le profit ou l'accès préférentiel aux soins nécessaires.

Frais imposés aux patients pour les services d'avortement au N.-B.

Au Nouveau-Brunswick (N.-B.), le règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le N.-B. est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) ou la province ne couvre pas les services. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS) et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. En mars 2020 et mars 2021, des déductions de 140 216 $ et 64 850 $ ont été prélevées sur les paiements de la province au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en ce qui concerne les frais imposés aux patients pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans des cliniques privées a fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution. A l'heure actuelle, la Clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine, offrant uniquement des services d'avortement chirurgical.

Accès à l'avortement en Ontario

À l'été 2019, des reportages dans les médias de l'Ontario ont révélé des frais imposés aux personnes pour accéder à des services d'avortement chirurgical dans certaines cliniques privées. Santé Canada a assuré le suivi de ces rapports en analysant les sites Web des cliniques et en faisant des demandes de renseignements par téléphone ou par courriel aux cliniques concernées. Alors que le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées comme établissements de santé autonomes (ESA). Les preuves recueillies ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées non ESA facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.

Lorsque le ministère de la Santé de l'Ontario a mené des enquêtes plus approfondies, les frais imposés aux patientes ont été signalés à Santé Canada. Ces frais ont servi de base aux déductions de l'Ontario pour mars 2021 et mars 2022 (totalisant 20 465 $). En décembre 2021, l'Ontario a soumis un plan d'action pour le remboursement à Santé Canada et s'est engagé à revoir le cadre actuel de financement des services d'avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action et de l'élimination des frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement. La province fournira un rapport d'étape actualisé dans les prochains mois, qui sera publié dans le rapport annuel de la Loi canadienne sur la santé pour 2021-2022.

En vertu de la politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé (LCS), qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le plan doit être mis en œuvre avec succès dans un délai précis (en vertu de la politique de remboursement, et comme indiqué à l'article 25.01 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, une province a jusqu'à deux ans à compter de la date d'une déduction pour être remboursée).

Appel dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation et al. c. BC (Attorney General) devant la Cour suprême du Canada
Le 29 septembre 2022, Cambie Surgeries Corporation et al. (Affaire Cambie) ont entamé le processus pour demander que la Cour suprême du Canada entende un appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (C.-B.) dans l'affaire Cambie c. C.-B. (Procureur général). Le 15 juillet 2022, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans cette affaire, confirmant le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait rejeté la contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique.

Ces dispositions spécifiques interdisent les frais imposés aux patients pour les services assurés et la souscription d'une assurance privée pour couvrir ces services, ainsi que la double pratique, qui se produit lorsque les médecins travaillent à la fois dans le cadre du système de soins de santé financé par l'État et dans le secteur privé. Bien que la Loi canadienne sur la santé (LCS) ne soit pas directement remise en cause dans cette affaire, le gouvernement fédéral s'est joint à la procédure en tant que partie pour soutenir la Colombie-Britannique dans la défense de sa législation, qui reflète les principes fondamentaux de la LCS, à savoir que l'accès aux soins requis doit être fondé sur le besoin et non sur la capacité ou la volonté de payer.

Frais imposés aux patients pour des services de cataracte à Terre-Neuve-et-Labrador ( T.-N.-L.)
En collaboration avec Santé Canada, Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour une chirurgie de la cataracte assurée, effectuée par un médecin inscrit dans une clinique privée. Bien que Terre-Neuve-et-Labrador ait dû faire face à des déductions continues de ses paiements au titre du TCS relativement à ces frais imposés aux patients, dont une déduction de 4521,29 $ en mars 2021, tous les montants déduits ont été remboursés, la province ayant réussi à éliminer ces frais.

Frais imposés aux patients pour des services chirurgicaux en Colombie-Britannique
Bien que l'élimination des frais imposés aux patients en Colombie-Britannique ait été entravée par une injonction liée à la contestation de la Charte, la province a continué à collaborer avec Santé Canada pour éliminer ces frais. Depuis mars 2018, 62 742 889 $ ont été déduits des paiements au titre du TCS de la Colombie-Britannique pour les frais imposés aux patients dans les cliniques chirurgicales privées. À ce jour, Santé Canada a remboursé 40 528 957 $ de ces déductions en reconnaissance des efforts de la province pour éliminer ces frais.

Politique sur les services diagnostiques :
La politique sur les services diagnostiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, vise à éliminer les frais imposés aux patients pour les services diagnostiques médicalement nécessaires, comme l'IRM et la tomodensitométrie. La politique confirme la position fédérale de longue date selon laquelle tous les services médicalement nécessaires, y compris les services diagnostiques, sont des services assurés, quel que soit le lieu où les services sont fournis. Sept provinces permettent actuellement aux patients de payer les services diagnostiques à titre privé et la Saskatchewan encourage activement cette pratique par le biais de son modèle 1 pour 1.

Les provinces et les territoires ont reçu un préavis de près de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Politique sur les services diagnostiques, afin de leur donner le temps d'aligner leurs systèmes de soins de santé sur ses exigences. En vertu de la politique, les provinces et les territoires devront faire rapport sur les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires en décembre 2022. Les frais imposés aux patients pour ces services entraîneront des déductions obligatoires d’un montant équivalent au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé de la province ou du territoire concerné, à compter de mars 2023. Les provinces et les territoires ont la possibilité de recevoir un remboursement immédiat de toute déduction s'ils éliminent ces frais imposés aux patients avant mars 2023.

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