Note pour la période des questions : Soins dentaires

N/A

• Engagement du gouvernement du Canada pour les soins dentaires.
• Bien que la plupart des Canadiens bénéficient d’une couverture des soins dentaires dans le cadre de leur régime d’assurance maladie lié à l’emploi, nous savons que les besoins de certains Canadiens en soins dentaires ne sont pas comblés.
• Le budget de 2022 a établi l'engagement du gouvernement à étendre les soins dentaires avec un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice financier, avec 1,7 milliard de dollars par année par la suite, afin que davantage de Canadiens pour fournir des soins dentaires aux Canadiens.
• Les enfants de moins de 12 ans qui n'ont pas d'assurance dentaire et qui font partie de familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ seront les premiers à avoir accès à un soutien pour les soins par l’entremise de la Prestation dentaire canadienne provisoire à partir de 2022.
• La Prestation dentaire canadienne fournirait des paiements directs aux demandeurs admissibles totalisant jusqu'à 650 $ par année, par enfant pour les services de soins dentaires pour les demandeurs dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $, 390 $ pour ceux dont le revenu familial se situe entre 70 000 $ et 79 999 $ et 260 $ pour ceux avec un revenu familial de 80 000 $ à 89 999 $.
• En mettant en place cette prestation, le gouvernement fédéral fait un premier pas important vers l’amélioration des soins dentaires pour les Canadiens.

L’entente de soutien et de confiance conclue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique prévoit le lancement d’un programme national de soins dentaires. La première mesure prioritaire dans le volet des soins de santé de l’entente consiste à « lancer un nouveau programme de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu ». Le programme est réservé aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par an, et les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ ne paieront pas de quote-part.

Cet engagement à l’égard d’un programme national de soins dentaires rappelle la motion M-62 (Régime fédéral de soins dentaires) que le Nouveau Parti démocratique avait déposée en 2021 et le programme de soins dentaires qu’il avait présenté lors de la campagne électorale fédérale de 2019.

Le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat de la ministre de la Santé engageaient le gouvernement à « travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires ». En février 2020, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a convenu d’entreprendre une étude sur l’élaboration d’un programme national de soins dentaires. Toutefois, cette étude n’a pas pu être entamée avant la prorogation du Parlement en août 2020 et le Comité n’y a pas donné suite.

Budget de 2022
Le budget de 2022 propose pour offrir un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par la suite. Les 5,3 milliards de dollars sur 5 ans sont répartis comme suit : 300 millions de dollars en 2022-23, 600 millions de dollars en 2023-24, 1,2 milliard de dollars en 2024-25, 1,5 milliard de dollars en 2025-26 et 1,7 milliard de dollars en 2026-27.

Programmes de soins dentaires existants au Canada
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été dépensés pour les services dentaires en 2018 : 55 % ont été couverts par des assurances privées, 39 % ont été payés par les patients eux-mêmes et 6 % ont été financés par l’État. Environ deux tiers des Canadiens bénéficient d’une couverture dentaire par le biais de régimes d’assurance maladie privés liés à l’emploi.

Les provinces et territoires fournissent des soins dentaires chirurgicaux médicalement nécessaires d’urgence, en milieu hospitalier, à tous leurs résidents. D’autres programmes provinciaux et territoriaux varient en matière d’admissibilité et de couverture, et se limitent à certains services pour des groupes tels que les personnes à faible revenu, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées.

Aperçu du soutien fédéral aux soins dentaires :
• Le gouvernement fédéral offre aux Premières Nations et aux Inuits reconnus une couverture dentaire pour les services non couverts par d’autres programmes. Le gouvernement fournit également quelques services dentaires aux détenus des pénitenciers fédéraux et à certains anciens combattants et demandeurs d’asile.
• Les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’une couverture dentaire dans le cadre du programme d’avantages sociaux du gouvernement du Canada et des services dentaires sont fournis au personnel des Forces armées canadiennes.
• Le Transfert canadien en matière de santé fournit 41,9 milliards de dollars aux provinces et territoires en 2020-2021, qui servent à soutenir les services de santé (y compris les programmes dentaires des provinces et territoires s’ils le souhaitent).
• Le gouvernement fédéral aide les Canadiens à bénéficier d’une assurance maladie privée en n’incluant pas la valeur de ces régimes d’assurance dans le revenu imposable des employés. De plus, le système d’impôt sur le revenu fournit une aide par le biais du crédit d’impôt pour frais médicaux et d’un supplément remboursable pour frais médicaux offert aux travailleurs ayant un faible revenu et des frais médicaux élevés.

Il n’existe pas de données complètes sur les besoins non comblés en matière de soins dentaires à l’échelle nationale au Canada. Selon une campagne menée par l’Association canadienne de la santé dentaire publique, une personne sur cinq (6 millions de Canadiens) ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires en raison de leur coût, et que seuls les Canadiens disposant de ressources financières ou d’une assurance peuvent jouir d’une bonne santé bucco-dentaire.

Selon l'Association dentaire canadienne, environ 2,26 millions de jours d'école sont manqués chaque année en raison de maladies dentaires, et la carie dentaire représente le tiers de toutes les chirurgies d'un jour pratiquées sur les enfants âgés d’un à cinq ans au Canada. De plus, une grande partie du fardeau des maladies dentaires est concentrée chez les enfants défavorisés : ceux issus de familles à faible revenu; enfants autochtones; nouveaux immigrants; et les enfants ayant des besoins spéciaux en matière de soins de santé.

• Le budget de 2022 a confirmé l'engagement du gouvernement à étendre les soins dentaires avec un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice financier, avec 1,7 milliard de dollars par année par la suite, pour fournir des soins dentaires aux Canadiens.
• Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre cet engagement, mais le lancement d'un nouveau programme national de soins dentaires est une entreprise complexe qui prendra du temps.
• Le 13 septembre 2022, le premier ministre a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à créer une mesure provisoire appelée l'Allocation dentaire canadienne.
• S’il adopté, le projet de loi va créer une prestation provisoire couvrant les personnes de moins de 12 ans en 2022 et 2023 qui n'ont pas accès à une couverture privée de soins dentaires. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $.