Note pour la période des questions : Soins dentaire - Difficultés d'accès à la prestation dentaire canadienne provisoire pour les bénéficiaires potentiels qui ne produisent pas de déclaration de revenus

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• L’éducation du public sur l’importance de produire une déclaration de revenus et le lien entre la production de la déclaration de revenus et l’admissibilité aux prestations sera un élément important pour s’assurer que la Prestation dentaire canadienne provisoire atteint ceux qui en ont le plus besoin.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre déjà un soutien solide pour aider les Canadiens à produire leur déclaration de revenus s’ils ont besoin d’aide. Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec l’ARC pour appuyer la production de déclarations de revenus et, par conséquent, l’utilisation de cette prestation.
• La Prestation dentaire canadienne provisoire est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas accès à l’assurance dentaire, en commençant par les familles non assurées ayant des enfants de moins de 12 ans.
• À mesure que nous travaillons à l’élaboration du programme à long terme de couverture des moins de 18 ans, des personnes âgées et des personnes vivant avec un handicap, les besoins des populations vulnérables seront pris en compte.

Étant donné que cette prestation sera versée par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus actuellement ou qui ne sont pas engagées dans l’infrastructure de prestations fédérales existante n’y auront pas accès.

Les non-déclarants au Canada

Les personnes admissibles ne pourront présenter une demande de Prestation dentaire canadienne provisoire que par l’entremise de l’infrastructure existante de l’ARC, soit en ligne par l’entremise de MonDossier, soit par téléphone par l’entremise des centres d’appels de l’ARC. Afin de déterminer l’admissibilité, l’ARC calculera le revenu familial en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente. Cela signifie que les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus, ou dont les membres du ménage ne le font pas, ne seront pas admissibles à la prestation.

On estime qu’environ 10 % à 12 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration de revenus chaque année. Dans une étude, les personnes dont le revenu familial était inférieur à la mesure du panier de consommation étaient les moins susceptibles de produire une déclaration de revenus, et environ un cinquième des adultes en âge de travailler dans le décile inférieur pour le revenu familial n’ont pas produit de déclaration. Les personnes titulaires d’un diplôme d’études secondaires seulement, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes qui louaient leur maison plutôt que d’en être propriétaires étaient également moins susceptibles de produire une déclaration. Cela soulève la préoccupation que certaines des personnes que la Prestation dentaire canadienne tente d’atteindre ne soient peut-être pas admissibles à la prestation parce qu’elles ne produisent pas de déclaration de revenus.

Obstacles à l’accès aux prestations pour enfants par l’entremise de l’ARC

Étant donné que la Prestation dentaire canadienne provisoire sera offerte aux familles admissibles qui reçoivent actuellement la Prestation canadienne pour enfants, l’adhésion à la Prestation canadienne pour enfants peut servir d’approximation raisonnable pour estimer l’adhésion à la prestation dentaire.

Au cours de la première année de disponibilité, environ 12 % des familles admissibles n’ont pas reçu la Prestation canadienne pour enfants. Les raisons en sont probablement complexes et multifactorielles, mais elles peuvent comprendre un manque de compréhension de la relation entre la production d’une déclaration de revenus et l’admissibilité aux prestations, l’absence de compte bancaire, l’absence d’adresse stable, l’absence d’accès régulier à Internet ou à un téléphone, ou l’absence d’accès à des documents d’identité. Les membres des groupes marginalisés peuvent également hésiter à fournir des renseignements personnels au gouvernement du Canada afin de recevoir la prestation, en raison d’un manque de confiance envers le gouvernement.

Mesures d’atténuation

Étant donné que le revenu doit être évalué d’une façon ou d’une autre pour ce programme axé sur le revenu, et compte tenu de la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre rapidement cette prestation en utilisant les systèmes et les définitions existants, l’accent sera mis sur le fait d’aider ces personnes à produire leur déclaration de revenus pour devenir admissibles. Ce faisant, ils peuvent également devenir admissibles à d’autres prestations du gouvernement. Les périodes de demande de prestations sont longues et laisseraient suffisamment de temps à quelqu’un pour produire sa déclaration de revenus, puis pour présenter sa demande, s’il le souhaite.

• Les demandes de la Prestation dentaire canadienne provisoire seront fondées sur une vérification du revenu effectuée par l’Agence du revenu du Canada, en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente.
• On estime qu’environ 10 % à 12 % des Canadiens ne reçoivent peut-être pas de prestations auxquelles ils auraient autrement droit parce qu’ils ne produisent pas de déclarations de revenus.
• Les personnes dont le revenu du ménage est faible, les nouveaux arrivants au Canada et les membres de groupes marginalisés peuvent faire partie de ce groupe.
• Certains de ces groupes, comme les nouveaux arrivants au Canada, continueront de pouvoir demander des prestations dans le cadre d’initiatives comme le Programme fédéral de santé intérimaire, administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
• Parmi les obstacles possibles à la production de déclaration, mentionnons le manque de compréhension de la relation entre la production d’une déclaration de revenus et l’admissibilité aux prestations, l’absence de compte bancaire, l’absence d’adresse stable, l’absence d’accès régulier à Internet ou à un téléphone, ou l’absence d’accès à des documents d’identité.