Note pour la période des questions : Soins dentaires - Compétence des provinces et territoires

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• Si le gouvernement fédéral peut offrir une prestation dentaire canadienne, compte tenu de la compétence des provinces et des territoires en matière de prestation de soins de santé.
• Bien que la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle important dans les soins de santé au Canada et, en fait, nous jouons déjà un rôle important dans la prestation des soins dentaires pour les populations fédérales.
• Il est de notre compétence d’exercer le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral pour venir en aide aux Canadiens, et c’est ce que nous faisons ici - afin qu'ils puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour rendre les soins dentaires pour leurs enfants plus abordables.
• Nous demeurons déterminés à trouver des moyens de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès à la santé buccodentaire au Canada.

SI L’ON INSISTE SUR LA RÉPARTITION DU FINANCEMENT PAR PROVINCE …
• Les programmes de soins dentaires provinciaux et territoriaux pour les enfants varient grandement en ce qui concerne les personnes et les éléments couverts. Par exemple, au Québec, où il existe un programme universel pour les enfants de moins de 10 ans, les services préventifs importants ne sont pas couverts (et les enfants plus âgés ne sont pas couverts du tout).
• Dans ces cas, les familles vivant dans ces provinces et territoires qui ont des dépenses personnelles supérieures à celles couvertes par ces programmes seront toujours admissibles à la Prestation dentaire canadienne provisoire.
• Le modèle de la mise en œuvre proposé pour la prestation provisoire n'inclut pas de financement destiné aux provinces et territoires - plutôt, l'Agence du revenu du Canada effectuera des paiements directement aux Canadiens admissibles par l'entremise du régime fiscal.
• Les critères d'admissibilité et le niveau de paiement seront les mêmes pour tous les Canadiens partout au pays

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• En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires (PT) offrent aux résidents des interventions chirurgicales et dentaires d’urgence ou catastrophiques, médicalement nécessaires, effectuées par un dentiste en milieu hospitalier à titre de services assurés par le secteur public. En dehors de ces services, les PT ne sont pas tenus de fournir des soins dentaires dans le cadre du système public de soins de santé.
• Tous les PT offrent une couverture dentaire supplémentaire, à leur discrétion, bien que l’admissibilité et la couverture soient limitées et varient considérablement.
• Au total, les PT dépensent environ 650 millions de dollars par année pour les programmes dentaires publics.
• Le gouvernement fédéral joue également un rôle clé dans les soins de santé au Canada. Il peut utiliser son pouvoir de dépenser, tant qu’il est exercé d’une manière qui n’équivaut pas à la réglementation d’un espace relevant de la compétence des provinces et territoires, ce qui n’est pas le cas de la prestation proposée.
• Le 20 octobre 2022, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié une note parlementaire législative qui comprenait un tableau d'information supplémentaire avec des estimations des coûts de la Prestation dentaire canadienne provisoire pour chaque province.
• Certains membres du parlement ont exprimé des soucis des estimations des coûts, disant que ceux-ci suggèrent que les provinces de Québec et de la côte de l’est avec des programmes pour enfants déjà mises en place vont recevoir un montant disproportionné de financement.
• Le modèle de prestation proposé pour la Prestation dentaire canadienne provisoire n'inclut pas le financement aux provinces ou aux territoires - plutôt, l'Agence du revenu du Canada effectuera des paiements directement aux Canadiens admissibles par l'entremise du régime fiscal.
• Les critères d'admissibilité et le niveau de paiement seront les mêmes pour tous les Canadiens partout au pays.