Note pour la période des questions : Soins dentaires - Préoccupations selon lesquelles la Prestation dentaire canadienne fera double emploi avec la couverture offerte par les programmes provinciaux et territoriaux de soins dentaires

N/A

• La Prestation dentaire canadienne a pour but d’aider les parents d’enfants de moins de 12 ans à gérer les coûts des soins dentaires de leurs enfants pour lesquels ils auraient autrement dû payer de leur poche. Il s’agit d’une mesure importante que le gouvernement du Canada prend pour rendre la vie plus abordable pour les jeunes Canadiens qui en ont le plus besoin.
• Cette prestation provisoire vise à compléter, et non à dédoubler, la couverture offerte par les programmes dentaires existants offerts par les gouvernements provinciaux, pendant que nous travaillons à une solution à plus long terme.
• Les demandeurs couverts par des programmes provinciaux ou territoriaux seront admissibles à la Prestation dentaire canadienne s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité à la prestation. Toutefois, les personnes dont les besoins en soins dentaires sont comblés par ces programmes provinciaux et territoriaux et qui, par conséquent, n’ont pas de coûts déboursés en totalité, ne seront pas admissibles à la prestation et ne devraient pas présenter de demande.

N/A

• En vertu du projet de loi (C-31), à compter de 2022, les familles ayant des enfants de moins de 12 ans dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ pourront demander jusqu’à 650 $ pour chaque enfant admissible au cours de chacune des deux périodes de prestations annuelles.
• Pour être admissible, l’enfant ne doit pas avoir accès à une assurance de soins dentaires privée ni se faire rembourser entièrement ses frais de soins dentaires personnels dans le cadre d’un autre programme gouvernemental.
• Les demandeurs couverts par des programmes provinciaux ou territoriaux seront admissibles à la Prestation dentaire canadienne s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité à la prestation. Toutefois, les personnes dont les besoins en soins dentaires sont comblés par ces programmes provinciaux et territoriaux et qui, par conséquent, n’ont pas de coûts déboursés en totalité, ne seront pas admissibles à la prestation et ne devraient pas présenter de demande.