Note pour la période des questions : Soins dentaires - Incidence de la Prestation dentaire canadienne sur les populations, les gouvernements et les organisations autochtones

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• Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en étroite collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones de tout le pays afin de faire progresser les priorités qui favorisent et protègent la santé, y compris les soins dentaires.
• La Prestation dentaire canadienne ne remplacerait pas le Programme des services de santé non assurés, offert par Services aux Autochtones Canada. Les bénéficiaires continueront d’avoir accès à une solide couverture dentaire offerte dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
• Les bénéficiaires des services de santé non assurés seront admissibles à la prestation s’ils répondent à tous les autres critères relatifs à la prestation.
• Santé Canada prévoit que, dans la plupart des cas, le Programme des services de santé non assurés répondra aux besoins des bénéficiaires et qu’ils n’auront pas de dépenses personnelles pour leurs soins dentaires, ce qui est une exigence clé d’admissibilité aux prestations.

Les membres des Premières Nations et les Inuits qui reçoivent une couverture dentaire par l’entremise des SSNA pourraient présenter une demande de prestation dentaire canadienne s’ils répondent aux critères d’admissibilité. De plus, on prévoit que la prestation pourrait toucher un nombre important de Métis, ainsi que des personnes sans couverture dentaire vivant dans des communautés autochtones.

Programme des Services de santé non assurés (SSNA)

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) offre une couverture pour une gamme de prestations médicalement nécessaires à plus de 900 000 membres des Premières Nations inscrits et Inuits reconnus. Tous les résidents des Premières Nations et des Inuits reconnus du Canada sont admissibles aux prestations du programme des SSNA, peu importe leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu, à moins qu’ils ne soient couverts par une entente distincte avec les gouvernements fédéral ou provinciaux ou par une entente distincte sur l’autonomie gouvernementale.

Étant donné que le programme des SSNA est réservé aux membres des Premières Nations et aux Inuits inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi qu’à leurs enfants de moins de 18 mois, le programme englobe environ la moitié des personnes ayant une identité autochtone.

En 2021-2022, les dépenses consacrées aux soins dentaires dans le cadre du programme des SSNA étaient d’environ 300 millions de dollars, la majorité des dépenses (90 %) étant consacrée aux prestations de rémunération à l’acte (RA). Les dépenses dentaires de RA augmentent généralement de 5 % à 9 % par année selon une formule d’indice des prix à la consommation + 0,5 %. Environ 2,34 millions de demandes de prestations dentaires de RA concernaient 314 114 clients (85 % de ces clients ont eu recours à des services de diagnostic, 70 % à des services préventifs et 52 % à des services de restauration).

Chaque année, environ 37 % des clients admissibles ont accès aux prestations dentaires des SSNA qui leur sont offertes. Sur deux ans, ce pourcentage passe à environ 50 %. Il y a environ 25 000 fournisseurs de services enregistrés qui fournissent des soins à cette clientèle.

• La Prestation dentaire canadienne n’a aucune incidence sur le programme des services de santé non assurés (SSNA) ni sur le montant du financement accordé aux gouvernements et aux organisations autochtones.
• Les bénéficiaires des SSNA continueront d’avoir accès à une solide couverture dentaire qui leur est offerte dans le cadre de ce programme.
• Les membres des Premières Nations et les Inuits qui reçoivent une couverture dentaire dans le cadre du programme des SSNA seront admissibles à la prestation s’ils répondent à tous les autres critères relatifs à la prestation.
• Les représentants du gouvernement du Canada prévoient que, dans la plupart des cas, les SSNA répondront aux besoins des bénéficiaires et qu’ils n’auront pas de frais déboursés pour leurs soins dentaires, ce qui est une exigence clé d’admissibilité à la prestation.
• Dans le cadre de la stratégie plus vaste de sensibilisation et de communication visant à promouvoir la Prestation dentaire canadienne, Santé Canada travaillera avec les organisations et les gouvernements autochtones pour rejoindre les demandeurs potentiels qui ne sont pas couverts par les SSNA. Cela comprend, sans s’y limiter, les Métis.