Note pour la période des questions : Soins dentaires - Il est urgent que le projet de loi reçoive la sanction royale au plus tard le 31 octobre 2022

N/A

• Le gouvernement du Canada travaille avec diligence à la conception et à la mise en œuvre d’un programme national de soins dentaires à long terme; il s’agit d’un travail complexe qui prendra du temps.
• Entre-temps, la Prestation dentaire canadienne proposée aiderait à fournir aux parents d’enfants de moins de 12 ans un soutien financier pour répondre aux besoins de leurs enfants en soins dentaires.
• La date cible de mise en œuvre de la Prestation dentaire canadienne est le 1er décembre 2022, en attendant l’approbation du Parlement et la sanction royale de la loi habilitante.

N/A

• Le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui prévoit la mise en œuvre de la nouvelle prestation dentaire canadienne temporaire.
• Le projet de loi C-31 est une étape clé dans la réalisation de l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022, qui s’est engagé à fournir un soutien à partir de 2022 avec les enfants de moins de 12 ans.
• La date cible de mise en œuvre de la Prestation dentaire canadienne est le 1er décembre 2022, en attendant l’approbation du Parlement et la sanction royale de la loi habilitante.
• Afin de pouvoir ouvrir le système pour les demandes le 1er décembre 2022 et pour que les enfants puissent commencer à avoir accès aux soins avec le financement des prestations cette année civile, comme promis, le projet de loi doit recevoir la sanction royale d’ici la fin octobre.
• Si la sanction royale n’est pas reçue d’ici là, Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada pourraient ne pas avoir le temps de terminer les préparatifs nécessaires pour appuyer la prestation à compter du 1er décembre.