Note pour la période des questions : Établissements de soins de longue durée

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• Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens et les Canadiennes vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a réagi de plusieurs façons, mises en évidence par divers investissements clés consentis pour soutenir les résidents et le personnel.
• La pandémie a été dévastatrice pour les Canadiens en soins de longue durée, leurs familles, et les personnes qui travaillent fort pour leur donner des soins.
• Nous nous sommes engagés à renforcer les soins de santé pour tous, y compris les Canadiens qui vivent et travaillent dans des établissements de soins de longue durée.
• Nous avons jusqu'à 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée.
• Nous sommes impatients de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès à des soins de longue durée de qualité et pour soutenir la formation et de meilleurs salaires pour les préposés aux services de soutien à la personne.

SI L’ON INSISTE SUR LE TRAVAIL SUR DES NORMES POUR LES SOINS DE LONG DURÉE …
• Nous savons que l’Organisation de normes en santé et le Groupe CSA ont mené des consultations publiques approfondies et ont complété un examen public de 60 jours des versions préliminaires des normes nationales en matière de soins de longue durée.
• Nous attendons avec impatience la publication des normes finales sur les soins de longue durée cet hiver.
• Il s’agit d’une étape importante dans l’amélioration des soins pour nos aînés qui relèveront la barre pour des soins sécuritaires et respectueux dans ces établissements.
• Nous avons hâte de travailler avec les provinces et les territoires pour aider à s’assurer que les normes en matière de soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.

SI L’ON INSISTE SUR LE TRAVAIL SUR UNE LOI SUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE SÉCURITAIRES …
• Comme la prestation des soins de longue durée relève principalement de la responsabilité des provinces et des territoires, toute loi sera conçue d’une manière qui reflète les champs de compétences des gouvernements.
• Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leurs compétences en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée.

Les soins de longue durée au Canada
• Les soins de santé sont une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Bien que le gouvernement fédéral accorde un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les services de santé, la responsabilité des questions liées à l'administration et à la prestation de ces services, y compris les soins de longue durée, relève de la compétence provinciale et territoriale.
• Bien que la Loi canadienne sur la santé (LCS) couvre les services médicaux et hospitaliers, les soins de longue durée ne sont pas assurés par l'État en vertu de la LCS.
• Bien que cela ne soit pas obligatoire, chaque PT a des lois, des règlements, des politiques et/ou des normes sur les SLD, mais il existe des variations et des lacunes dans la surveillance, la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la main-d'œuvre.

Situation dans les établissements de SLD pendant la pandémie de COVID-19
Un certain nombre de problèmes de longue date dans les soins de longue durée ont été clairement révélés par la pandémie de COVID-19. Cela comprend les questions liées à la prévention et au contrôle des infections; les ressources humaines en santé; la conformité avec les normes et les règlements; les infrastructures; et les équipements de protection individuelle. De nombreux établissements de SLD au Canada ont subi des éclosions majeures de COVID-19 et de nombreux décès sont survenus. Au plus fort de la première vague, les éclosions dans les établissements de SLD et les résidences pour aînés représentaient 81 % des décès au Canada. De nombreux intervenants ont publié des rapports et des recommandations sur la résolution des problèmes rencontrés dans les établissements de SLD.

Rapports et recommandations
Le 30 mars 2021, l'Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a publié un rapport intitulé Répercussions de la COVID-19 sur les soins de longue durée au Canada : regard sur les 6 premiers mois. Ce rapport examine l'expérience de la pandémie dans les établissements de SLD dans toutes les provinces et tous les territoires. Ce rapport a souligné que:
• Les cas de COVID-19 parmi les résidents de SLD et de résidences pour aînés ont augmenté de plus des deux tiers pendant la deuxième vague par rapport à la première vague.
• Par rapport aux années pré-pandémiques, lors de la première vague, les résidents des SLD ont eu moins de visites chez le médecin; moins de transferts hospitaliers; et moins de contacts avec les amis et la famille, ce qui est associé à des taux plus élevés de dépression.
• Dans toutes les provinces où il a pu être mesuré, le nombre total de décès de résidents était plus élevé que la normale pendant cette période, même dans les endroits où il y avait moins de décès dus à la COVID-19.
• Les enquêtes provinciales et nationales (à ce jour) sur la COVID-19 dans les SLD ont effectué des recommandations similaires et font état de préoccupations de longue date dans le secteur.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d'organisations telles que la Société royale du Canada, l'Association des soins de longue durée de l'Ontario et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont publié des rapports appelant le gouvernement du Canada à agir pour améliorer la qualité des soins aux aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée (SLD). Les recommandations pour l'amélioration des SLD comprennent:
• L’augmentation de l’achat d’équipements de protection individuelle
• La résolution des problèmes de main-d'œuvre (par exemple, l’augmentation du personnel, une stratégie nationale pour les ressources humaines ainsi qu’une amélioration des salaires et des avantages sociaux)
• Des investissements en capital pour construire et réaménager des établissements de SLD existants
• L’élaboration de normes nationales
• L’amélioration de la collecte de données
• La planification de la gestion de la résurgence de la COVID-19
• L’amélioration de l’accès aux tests rapides

Situation actuelle et enquêtes en cours dans les établissements de soins de longue durée
Alors que la vague Omicron continue de se calmer, de nombreuses restrictions relatives aux SLD sont assouplies dans les provinces et les territoires. Cela inclut la possibilité pour les résidents d'avoir des visiteurs supplémentaires, une plus grande interaction sociale entre les visiteurs, ainsi que la possibilité de quitter les établissements avec leur famille ou leurs amis.

Plusieurs provinces et territoires ont lancé des processus d'enquête sur les établissements de soins de longue durée, notamment l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. La majorité des enquêtes en cours ne prévoient pas d’échéance pour la communication des résultats. Plusieurs provinces ont déjà annoncé des initiatives pour soutenir les SLD.

Initiatives du gouvernement du Canada pour soutenir les actions des provinces et des territoires en soins de longue durée
Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les Canadiens vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a répondu à la COVID-19 par le biais d'un certain nombre d'initiatives

Groupe d’experts sur une allocation vieillir chez soi
La ministre des Aînés et le ministre de la Santé ont récemment annoncé que le Conseil national des aînés (CNA) agira à titre de groupe d’experts pour examiner des mesures, y compris la possibilité d’une allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur maison.

Le Budget 2021
Le Budget de 2021 s'appuie sur l'engagement du gouvernement du Canada de soutenir les aînés et les populations vulnérables partout au pays. Les engagements incluent :

• 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à faire en sorte que des normes relatives aux soins de longue durée soient appliquées et que des changements permanents soient apportés.
• 41,3 millions de dollars sur six ans, et 7,7 millions de dollars par la suite à compter de 2021-2022, à Statistique Canada afin d’améliorer l’infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, sur les soins primaires et sur les produits pharmaceutiques.
• 90 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à Emploi et Développement social Canada afin de lancer l’initiative pour vieillir dans la dignité à la maison.
• Une augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, à compter de 2022.
• 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne libre d’impôt collectif qui soutiendra l'épargne-retraite pour les préposés au soutien personnel.
• 960 millions de dollars sur trois ans pour établir un nouveau programme sectoriel de solutions en matière de main-d’œuvre, mené par Emploi et Développement social Canada

Énoncé économique de l’automne 2020
Pour relever les défis importants mis en lumière pendant la pandémie de COVID-19, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a transféré 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes qui vivent et qui travaillent dans les établissements de soins de longue durée. Les provinces et les territoires peuvent utiliser cet argent pour améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements, notamment pour évaluer l'état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, améliorer les infrastructures telles que la ventilation et combler les lacunes en matière de main-d'œuvre, notamment en embauchant plus de personnel ou en augmentant les salaires. En date du 31 mars 2022, nous avions conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. En plus du financement de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, l'Énoncé économique de l'automne comprenait les investissements suivants :

• 6,4 millions de dollars à l'initiative SLD+ d’Excellence en santé Canada, afin de prendre en charge jusqu'à 1 000 établissements à travers le Canada. L'objectif est de mieux positionner les établissements participants afin de prévenir et de gérer toute épidémie future. Les équipes participantes reçoivent un financement de démarrage pour soutenir les améliorations nécessaires, obtiennent l’accès aux séances de formation et aux documents, de même qu’un encadrement sur la mise en œuvre des éléments clés du programme.
• 38,5 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada pour soutenir la formation de jusqu'à 4 000 stagiaires préposés en soutien à la personne grâce à un programme de formation en ligne accéléré de 6 semaines combiné à un stage de 4 mois, afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre aiguës dans les soins de longue durée et les soins à domicile.

Le gouvernement du Canada a :
• Investi des milliards de dollars pour se procurer des équipements de protection individuelle (EPI) et continué de travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que le secteur des soins de longue durée a accès à la protection nécessaire.
• Acheté et déployé de manière proactive un vaccin antigrippal à haute dose pour tous les résidents de soins de longue durée au Canada, afin de prévenir les maladies combinées de la grippe saisonnière et de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée.
• Accordé la priorité aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs pour la vaccination, la plupart des résidents et du personnel étant désormais adéquatement vaccinés.
• Créé des répertoires de bénévoles pour soutenir les interventions de santé publique, y compris dans le secteur des soins de longue durée.
• Élaboré des directives de prévention et de contrôle des infections spécifiques aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs.
• Déployé les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge canadienne dans des établissements de soins de longue durée pour répondre aux besoins urgents.
• Fourni jusqu'à 3 milliards de dollars en financement fédéral pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, ce qui pouvait inclure les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
• Investi 740 millions de dollars dans l’Accord sur la relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins immédiats en soins de longue durée.
• Créé un nouveau volet de résilience à la COVID-19 temporaire dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada pour des projets à démarrage rapide et à court terme, y compris dans les soins de longue durée.
• Pris l’engagement de travailler avec le Parlement sur des modifications au Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les aînés dont ils ont la garde et qui les mettent en danger.
• Financé une formation accélérée pour jusqu'à 4 000 stagiaires préposés au soutien personnel afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre critiques dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile.

Processus de développement de normes nationales par des tiers et loi sur les soins de longue durée sécuritaires

Les nouvelles normes nationales du Canada sur les soins de longue durée élaborées par L’Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe CSA tiendront compte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et intégreront les plus récentes exigences en matière de qualité de soins et de services éclairées par les données probantes et centrées sur la personne. Les normes porteront à la fois sur la prestation de soins sûrs, fiables et de haute qualité (HSO), et sur l’infrastructure sanitaire et la conception environnementale des établissements de soins de longue durée (Groupe CSA). Ce processus est entrepris par des organisations spécialisées dans l’élaboration des normes et se déroule de manière indépendante par rapport au gouvernement du Canada.

HSO et le Groupe CSA ont terminé la période d'examen public de 60 jours des versions préliminaires des normes nationales en matière de soins de longue durée. Les deux organismes prévoient publier leurs normes définitives sur les SLD d'ici janvier 2023.

Le gouvernement a réitéré l’engagement envers les normes nationales pour les SLD dans la plus récente lettre de mandat du ministre de la Santé : « travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs, et élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. » Nous continuerons de travailler avec les PT pour surveiller le processus d'amélioration des soins de longue durée, y compris par l'utilisation du financement fédéral, et examinerons comment ces nouvelles normes pourraient éclairer la législation fédérale.

La motion d’initiative parlementaire M-47, Améliorations aux soins de longue durée

La motion d’initiative parlementaire M-47 a été donnée en avis le 7 février 2022 par le député libéral d’Avalon, M. Ken McDonald. Elle a invité la Chambre à reconnaître les problèmes de longue date dans les SLD qui ont été mis en lumière par la pandémie de COVID-19, la nécessité de veiller à ce que les conditions de travail reflètent les normes de soins que les personnes âgées méritent, et que le gouvernement travaille avec les PT pour améliorer les SLD. Ces améliorations sont les suivantes :
« […] le gouvernement devrait travailler avec les PT afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. »

La motion a repris textuellement les engagements énoncés dans la plateforme électorale du Parti libéral du Canada de 2021 et était conforme au lettre de mandat du ministre de la Santé de 2021 et à l’entente de soutien et de confiance entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique. La première heure de débat sur cette motion a eu lieu le 25 avril 2022 et la deuxième heure de débat s’est tenue le 22 juin 2022.

Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée

Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

• La pandémie de COVID-19 a touché de façon disproportionnée les Canadiens qui reçoivent des soins de longue durée en milieu communautaire, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, les logements avec assistance et les résidences pour aînés. Même les résidents de ces établissements qui ne sont pas directement touchés par le virus étaient confrontés à l’isolement social et à la réduction des services.
• Lettre de mandat du ministre de la Santé
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de soins de santé public universel et les mesures de soutien à la santé publique afin que tous les Canadiens puissent obtenir les soins dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent. La collaboration avec les provinces et les territoires sera essentielle pour que le système de soins primaires soit en bonne posture pour l’avenir, y compris en ce qui a trait à l’accès aux données du système de santé, ainsi que pour travailler à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des soins de longue durée.
Les engagements spécifiques comprennent :
o Négocier des ententes avec les provinces et territoires pour soutenir les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée. Pour ce faire, travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs, et élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent.
o Travailler avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et avec les provinces et territoires afin de faire former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne et d’augmenter les salaires.
o Dans le cadre de la Décennie pour le vieillissement en bonne santé de l’ONU (2021-2030), promouvoir la santé physique et mentale des aînés afin que ceux-ci vivent plus longtemps à la maison, notamment en appuyant la ministre des Aînés dans la création d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre d’une allocation Vieillir chez soi.