Note pour la période des questions : Ententes et transferts de financement de la santé

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• Le gouvernement demeure déterminé à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires (PT) pour renforcer le régime d’assurance-maladie et fournir des fonds par le biais de transferts et d’accords bilatéraux pour améliorer les soins de santé. En plus du Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement a fourni un financement important directement aux provinces et aux territoires au cours du dernier exercice pour les aider à gérer la pandémie, et a investi directement bien d'autres milliards pour soutenir la lutte contre le COVID, y compris le financement pour le soutien à la santé publique et l’achat de vaccins et de tests. Ce montant s’ajoute au financement ciblé fourni aux PT pour soutenir des priorités spécifiques en matière de soins de santé, comme les soins à domicile, la santé mentale, la toxicomanie, les soins de longue durée et les soins virtuels.
• À l'avenir, notre gouvernement tient à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer nos systèmes de soins de santé en répondant à nos priorités communes. Notre gouvernement veut s'assurer que tout financement fédéral supplémentaire améliorera le système de soins de santé du Canada et se concentrera sur la prestation de soins de santé aux Canadiens.
• La pandémie a montré le besoin de systèmes de soins de santé résilients au Canada. C’est pourquoi notre gouvernement s’engage à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir des moyens de soutien en cas de pandémie et pour renforcer le régime d'assurance-maladie.
• Notre gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les soins de santé et les résultats pour la santé des Canadiens partout au pays.
• Canadiens et Canadiennes méritent des soins de santé de grande qualité et notre gouvernement est persuadé que nous pouvons nous appuyer sur notre solide partenariat avec les provinces et les territoires pour transformer les soins de santé.

SI L’ON INSISTE (EN GÉNÉRAL) …
• Depuis le début, le gouvernement du Canada est là pour soutenir les provinces et les territoires dans la lutte contre la COVID-19. Plus de huit dollars sur dix dépensés pour lutter contre la COVID-19 et soutenir les Canadiens proviennent du gouvernement fédéral.
• En 2021-2022, le gouvernement du Canada a fourni 43,1 milliards de dollars un soutien en espèces aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canada pour la santé (TCS), pour atteindre 45,2 milliards de dollars en 2022-2023 et 49,3 milliards de dollars en 2023-2024. Ce financement stable et prévisible s’ajoute à un autre soutien de milliards de dollars en cas de pandémie pour les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux commis au cours de la pandémie (p. ex. 4 milliards de dollars pour aider à faire face aux pressions du système de santé et 1 milliard de dollars pour appuyer les campagnes de vaccination).
• En plus du financement direct aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral a engagé des milliards en investissements directs dans la santé pour soutenir la lutte contre la COVID-19, y compris le soutien en santé publique et l’achat de vaccins et de tests.
• Entre 2019 et 2027, le gouvernement fédéral estime que les dépenses fédérales liées à la santé COVID-19 totaliseront plus de 72 milliards de dollars. Cela comprend près de 20 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre de L’Accord sur la relance sécuritaire (ARS), 6,5 milliards de dollars en compléments au TCS et plus de 40 milliards de dollars en dépenses fédérales directes (par exemple, les dépenses en EPI, vaccins et tests rapides).
• Cela n’inclut pas notre collaboration continue avec les provinces et les territoires sur des priorités communes, soutenues par des investissements fédéraux ciblés de :
o 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu’aux services de santé mentale et de toxicomanie; et,
o Plus récemment, 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la prévention et le contrôle des infections et la norme de soins dans leurs établissements de soins de longue durée.

SI L’ON INSISTE SUR LE TRANSFER CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE – ENGAGEMENT ÉLECTORAL …
• Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les Canadiens ont accès à des services de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. C’est pourquoi il est si important d’aider les administrations à élargir la prestation de services accessibles et de qualité en matière de santé mentale et de toxicomanie.
• Le gouvernement du Canada a déjà fait des investissements importants dans ce domaine, dont 5 milliards de dollars pour soutenir les services en matière de santé mentale et de toxicomanie dans le cadre de ses ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser d’autres investissements importants, assortis d’une reddition de comptes et de données permettant de démontrer les résultats obtenus pour les Canadiens. Nous voulons nous assurer que les Canadiens obtiennent les services et le soutien dont ils ont besoin et que nos investissements ont une incidence positive sur leur santé mentale.

SI L’ON INSISTE AU SUJET DU QUÉBEC …
• Notre gouvernement tient à s’assurer de répondre aux besoins de la population du Québec et continue à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de renforcer les soins de santé publics.
• L’accord bilatéral Canada-Québec sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie prévoit le versement d’environ 2,5 milliards de dollars en fonds sur une période de 10 ans destinés à soutenir les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie, et il reflète les principes du fédéralisme asymétrique, comme il a été reconnu en 2004.
• Notre gouvernement a également promis d’assurer au Québec et aux autres provinces et territoires de nouveaux fonds ciblés pour les soins virtuels et la sécurité des soins de longue durée et à titre d’appui dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire.
• Cela s’ajoute au Transfert canadien en matière de santé, qui entraînera le versement de plus de 10,1 milliards de dollars au Québec en 2022-2023.
• Le Québec a également reçu 450 millions et 902,4 millions de dollars correspondant à sa part du complément unique de 2 milliards et 4 milliards de dollars au TCS, et 225,6 millions de dollars additionnels pour soutenir les vaccinations contre la COVID-19.

SI L’ON INSISTE AU SUJET DES PROCHAINES ÉTAPES POUR LES ACCORDS BILATÉRAUX …
• Le gouvernement du Canada a signé avec chaque province et territoire des accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie pour transférer 5 milliards de dollars en fonds ciblés pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale de 2017 2018 à 2021-2022.
• En 2021-2022, ces ententes ont été modifiées pour accueillir un milliard de dollars pour le Fonds sécuritaire pour les soins de longue durée.
• Notre gouvernement travaille avec les provinces et les territoires pour négocier de nouvelles ententes afin de permettre l'accès aux 5 années de financement restantes.
• De plus, conformément à l'engagement du budget de 2021, 3 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans sont disponibles pour aider les provinces et les territoires à appliquer les normes des SLD et à apporter des changements permanents.

Conseil de la fédération (CDF) – Demande d’augmentation du TCS
En septembre 2020, le Conseil de la fédération (CDF) a fait une demande officielle d’augmentation des transferts en matière de santé pour aider à faire face à la hausse prévue par les provinces et territoires des coûts des soins de santé associés à la COVID-19 et à des contraintes telles que le vieillissement de la population et les nouveaux médicaments et nouvelles technologies. L’augmentation demandée par le CDF ferait passer le TCS à 76 milliards de dollars, soit une hausse de 31 milliards de dollars par rapport à son niveau actuel de 45 milliards de dollars en 2022-23, ou de sa part pré-pandémique de 23 % des dépenses de santé des provinces et territoires à 35 %. Le CDF a également demandé que le TCS connaisse une croissance annuelle d’au moins 5 % (4 mars 2021), et ont continué à réitérer leur demande de 35% plus récemment avec une campagne de « sensibilisation du public » composée d'annonces à la radio, dans la presse écrite, en ligne et sur des panneaux d'affichage qui a été lancée le 24 octobre 2022.

En juillet 2022, le gouvernement a fourni aux provinces et aux territoires un complément unique supplémentaire de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé, pour les aider davantage à lutter contre les pressions du système de santé liés à la pandémie, en particulier l'arriéré de chirurgies, de procédures médicales et de diagnostics.

En juillet 2021, le gouvernement a fourni aux provinces et territoires, 5 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé, y compris un complément unique de 4 milliards de dollars au TCS destiné à aider les provinces et territoires à éliminer l’arriéré de procédures causé par la première et la deuxième vague de la pandémie. Le projet de loi C-25 accorde également aux provinces et aux territoires 1 milliard de dollars pour soutenir le plan de vaccination du Canada contre la COVID-19. En outre, le projet de loi prévoit 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités en matière d’infrastructure. Le complément de 4 milliards de dollars au TCS vient s’ajouter au Fonds de réponse à la COVID-19 qui a également fourni un financement ponctuel de 500 millions de dollars par l’entremise du TCS en 2019-2020 pour soutenir les besoins essentiels des provinces et territoires en matière de système de soins de santé et les efforts d’atténuation de la COVID-19.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert aux provinces et territoires. Il assure un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et il est conditionnel au respect des provinces et des territoires à l’égard des principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique. En 2021-2022, les provinces et les territoires recevront 43,1 milliards de dollars par l’intermédiaire du TCS, passant à 45,2 milliards de dollars en 2022-2023, et à 49,3 milliards de dollars en 2023-2024.

Financement de la pandémie :
Au course de la pandémie, le gouvernement fédéral a fourni des milliards de dollars, au-delà du du Transfert canadien en matière de santé, en soutien pandémique aux systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux pour soutenir la lutte contre le COVID, ainsi que des milliards de dollars en dépenses fédérales directes pour soutenir la santé publique et acheter des vaccins, des tests et d'autres équipements.

Entre 2019 et 2027, le gouvernement fédéral estime que les dépenses fédérales liées à la santé COVID-19 totaliseront plus de 72 milliards de dollars. Cela comprend près de 20 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre de L’Accord sur la relance sécuritaire (ARS), 6,5 milliards de dollars en compléments au TCS et plus de 40 milliards de dollars en dépenses fédérales directes (par exemple, les dépenses en EPI, vaccins et tests rapides).

Offre de financement ciblé du fédéral :
Le 22 mars 2017, lors de la présentation du budget de 2017, le gouvernement a consacré une somme de 11 milliards de dollars sur 10 ans en vue d’améliorer l’accès aux services de soins à domicile et en santé mentale.

Priorités partagées en santé et accords bilatéraux :
En août 2017, toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Québec) ont accepté l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, qui définit les priorités d’intervention dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu le 10 mars 2017 d'une entente asymétrique distincte du présent énoncé de principes s'appuyant sur l'entente asymétrique de septembre 2004.

L’énoncé commun comprend également un engagement pour les gouvernements provinciaux et territoriaux à travailler en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé sur un ensemble d’indicateurs communs dans ces domaines, à poursuivre la collaboration afin de favoriser l’innovation en santé et progresser les initiatives relativement aux médicaments sur ordonnance et à s’associer aux leaders autochtones pour améliorer les résultats en matière de santé pour les autochtones. Lors de leur réunion de juin 2018, les ministres de la Santé (sauf celui du Québec) ont approuvé une série d’indicateurs communs conçus par l’ICIS, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but de mesurer les progrès réalisés dans les priorités communes et d’en rendre compte aux Canadiens.

En raison des circonstances singulières que connaît le Nunavut, et afin de lui accorder la flexibilité dont il avait besoin pour mettre en œuvre des initiatives qui amélioreront l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, il a été convenu que le début de l’entente serait retardé d’un an, soit le début de 2019-2020.

Le financement est alloué à chaque PT en fonction du nombre d’habitants par PT.

Renouvellement des accords :
Le financement de la première année (2017-2018) a circulé vers les PT en fonction de leur acceptation de l’offre de financement du fédéral comme prévu dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Accords bilatéraux détaillant comment l'investissement fédéral entre 2017-2018 et 2021- 22 aideraient à améliorer l'accès aux soins à domicile et communautaires et aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances ont été négociés avec toutes les provinces et tous les territoires et affichés sur le site Web de Santé Canada. De nouvelles ententes seront nécessaires pour que les provinces et les territoires aient accès aux cinq années restantes de ce financement (2022-23 à 2026-27).

Sécurité des soins de longue durée :
L’énoncé économique de l’automne a annoncé un engagement pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars pour un Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les personnes en soins de longue durée et à soutenir la prévention et le contrôle des infections. Le financement sera subordonné à un plan de dépenses détaillé, et à la condition que les provinces et territoires démontrent que les investissements ont été réalisés conformément à ces plans de dépenses. Les provinces et les territoires pourront utiliser ces fonds pour entreprendre une série d’activités, notamment la réalisation d’évaluations de l’état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, l’amélioration de la ventilation et l’embauche d’employés supplémentaires ou l’augmentation des salaires.

Normes sur les soins de longue durée :
Le budget de 2021 a proposé de fournir à Santé Canada une somme de 3 milliards de dollars sur cinq ans en vue d’aider les provinces et les territoires à appliquer des normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents. Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leurs compétences en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ces travaux permettraient aux aînés et aux personnes prises en charge de vivre dans des conditions sécuritaires et respectables.

La pandémie a mis en lumière les problèmes systémiques qui affectent les établissements de soins de longue durée partout au Canada. Le gouvernement se réjouit de la nouvelle selon laquelle l’Organisation des normes de santé et l’Association canadienne de normalisation lancent un processus pour aider à résoudre ces problèmes au Canada. Le travail de l’Organisation des normes de santé et de l’Association canadienne de normalisation, en collaboration avec les gouvernements, les intervenants et les Canadiens, dans le but d’élaborer des normes nationales, contribuera à éclairer nos échanges avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée.

Soins virtuels :
En mai 2020, le premier ministre a annoncé 240,5 millions de dollars pour soutenir les soins virtuels et les outils numériques offerts aux Canadiens. Ce financement facilitera le déploiement rapide des soins virtuels et des mesures de soutien nécessaires aux systèmes de santé tandis que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour aider les services de santé à mettre en place des soins virtuels et à fournir des services de santé à distance. De ce montant, 150 millions de dollars seront versés aux provinces et territoires dans le cadre d’accords bilatéraux pour améliorer les services virtuels axés sur la messagerie et le transfert de fichiers sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, la surveillance à distance des patients, l’accès en ligne aux résultats des tests par les patients et le soutien administratif en vue d’intégrer ces outils dans les systèmes numériques existants.

En outre, Inforoute Santé du Canada recevra jusqu’à 50 millions de dollars pour élaborer les normes pancanadiennes relatives à la messagerie et à la vidéoconférence et soutenir les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives, conformément aux accords bilatéraux.

• En novembre 2022, le gouvernement a adopté le projet de loi C-31, la loi qui permettra la prestation dentaire canadienne provisoire, la première étape du régime de soins dentaires proposé par le gouvernement pour les familles à revenu faible et moyen. Cette mesure provisoire fournira jusqu'à 650 dollars par année (par enfant) pendant deux ans directement aux familles qui gagnent 90 000 dollars ou moins, pour payer les visites dentaires des enfants de moins de 12 ans.
• En juillet 2022, le gouvernement a fourni aux provinces et aux territoires un complément unique supplémentaire de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé, pour les aider davantage à lutter contre les pressions sur le système de santé liées à la pandémie, en particulier l'arriéré de chirurgies, de procédures médicales et de diagnostics.
• Cela s'ajoute au financement de 5 milliards de dollars pour les soins de santé que notre gouvernement a fourni aux provinces et aux territoires en juillet 2021, y compris un complément ponctuel de 4 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour les aider les à éliminer l’arriéré de procédures causé par la pandémie et 1 milliard de dollars pour soutenir la distribution des vaccins.
• Cela s’ajoute à d’importants investissements dans le système de santé liés à la pandémie dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, ainsi qu'à 150 millions de dollars pour la prestation rapide de services de soins virtuels.
• De plus, notre gouvernement continue de collaborer avec les provinces et les territoires sur des priorités partagées appuyées par des investissements fédéraux ciblés de
o 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie;
o et, tout récemment, 1 milliard de dollars pour la sécurité des soins de longue durée et 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la qualité des soins prodigués dans leurs établissements de soins de longue durée.
• Pour plus d'informations sur les dépenses fédérales, veuillez consulter le Contexte