Note pour la période des questions : Accès aux renseignements et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive

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• À l’heure actuelle, les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+, les Canadiens racisés et les peuples autochtones font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’aux plus grands obstacles à l’accès aux renseignements et aux services. Trop souvent, ces Canadiens ne reçoivent pas la même qualité de soins, surtout s’ils proviennent de communautés marginalisées.
• Tous les Canadiens devraient avoir accès à un ensemble complet de ressources et de services en matière de santé sexuelle et reproductive partout au pays.
• Nous allons financer des organismes communautaires pour produire du matériel de formation inclusif pour les prestataires de soins en matière de santé sexuelle et reproductive, collaborer avec les prestataires au développement et à la mise en œuvre des meilleures pratiques, mener des d’activités de sensibilisation du public et fournir un soutien logistique et des moyens de déplacement pour accéder aux soins liés à l’avortement.
• Budget 2021 a consacré 45 millions à l’avancement de la santé sexuelle et reproductive. Jusqu’à maintenant, 24,9 millions ont été alloués. Neuf projets, d’une valeur de 15,3 millions, sont en cours. Des neuf projets, deux visent l’accès à l’avortement, cinq les besoins des communautés 2ELGBTQI+, et deux les jeunes. Deux des neuf projets comprennent des elements visant les besoins des peuples autochtones. En plus, un financement par habitant de 9,7 millions a été alloué à la Province du Québec pour soutenir les organismes communautaires situés au Québec.

SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES…
• Également, nous investissons 7,6 millions sur cinq ans pour recueillir des données qui combleront les lacunes existantes en matière d'information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.

SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS AUX SERVICES D’AVORTEMENT…
• Notre gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès à la gamme complète des services en matière de santé reproductive, y compris les services d'avortement.
• Ce gouvernement fera respecter la Loi afin de veiller à ce que les patients ne soient pas confrontés à des obstacles lorsqu'ils souhaitent accéder à des soins de santé médicalement nécessaires.
• Du 45 millions consacrés dans le Budget 2021, le Gouvernement du Canada a investi 3,6 millions à date pour soutenir l’accès à l’avortement pour les personnes au Canada qui font face aux plus grands obstacles en accèdent aux soins.

SI L’ON INSISTE SI LE GOUVERNEMENT FOURNIRA UN FINANCEMENT AUX ORGANISATIONS PROPOSANT DES ALTERNATIVES À L'AVORTEMENT (C'EST-À-DIRE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE) …
• Ce fonds est spécifiquement conçu pour aider les femmes à accéder à l'avortement et il ne soutiendra pas les initiatives qui découragent ou s'opposent à la liberté de choix ou tentent d'outrepasser le droit individuel de prendre des décisions concernant leur propre corps.

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à l'égard de l'égalité des sexes, d'une perspective féministe et de la réalisation et de la protection des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

Les principaux obstacles et défis liés à un accès inéquitable et variable aux services de santé sexuelle et reproductive demeurent. Les femmes, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les jeunes, les Canadiens racisés et les peuples autochtones font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux plus grands obstacles pour accéder à l’aide, à l'information et aux services.

Un premier appel de propositions ciblé invitant des organisations choisies à présenter une demande de financement a été lancé le 29 juillet 2021 et a pris fin le 4 octobre 2021. Neuf accords de contribution ont été signés. Un deuxième appel de propositions a été lancé le 12 juillet, 2022 et se terminera le 16 septembre. D'autres décisions de financement seront prises dans les mois à venir.

Les données nationales actuelles du Canada en matière de santé sexuelle et reproductive se limitent à une gamme étroite d’indicateurs. Les données disponibles sont insuffisantes pour soutenir une compréhension et une prise de décision fondée sur des données probantes permettant de traiter l’ensemble des indicateurs clés en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris la prévalence des infections sexuellement transmissibles, l'usage de la contraception, l'intention de grossesse et les connaissances et comportements sexuels.

Frais imposés pour des services d'avortement
Bien que l'accès aux services d'avortement au Canada ait été amélioré par l'approbation et le déploiement de Mifegymiso pour l'avortement médical, la disponibilité de l'avortement chirurgical varie à la fois entre les provinces et territoires et au niveau national. Santé Canada est au courant des problèmes de couverture qui entraînent des frais pour les services d'avortement chirurgical dans un nombre limité de cliniques privées au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) où la province ne couvre pas les services. Les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 269 916 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution. A l'heure actuelle, la Clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine, offrant uniquement des services d'avortement chirurgical.
À l'été 2019, des reportages dans les médias de l'Ontario ont révélé des frais imposés aux personnes pour accéder à des services d'avortement chirurgical dans certaines cliniques privées. Santé Canada a assuré le suivi de ces rapports en analysant les sites Web des cliniques et en faisant des demandes de renseignements par téléphone ou par courriel aux cliniques préoccupantes. Alors que le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Les preuves recueillies ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées non ESA facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.
Lorsque le ministère de la Santé de l'Ontario a mené des enquêtes plus poussées, les frais découverts ont été signalés à Santé Canada. Ces frais ont servi de base aux déductions de l'Ontario pour mars 2021 et mars 2022 (totalisant 20 465 $). En décembre 2021, l'Ontario a soumis un plan d'action pour le remboursement à Santé Canada et s'est engagé à revoir le cadre actuel de financement des services d'avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada continue de collaborer avec l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action et de l'élimination des frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement. La province fournira un rapport d'étape actualisé au cours des prochains mois, qui sera publié dans le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour 2021-2022.

Dobbs v Jackson Women’s Health Organization aux Etats-Unis
La Cour suprême des États-Unis, en rendant sa décision dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, a statué que la Constitution des États-Unis ne confère aucun droit à l’avortement, annulant les décisions dans Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood c. Casey (1993) qui interdisent aux États américains d’adopter des lois criminalisant l’avortement. Cette décision permettra aux états de criminaliser l’avortement à leur discrétion.

Au Canada, on s’inquiète du fait que des Américains viennent au Canada pour demander des soins d’avortement, ce qui pourrait submerger les ressources canadiennes limitées. Étant donné que de nombreux états, dont plusieurs à la frontière canado-américaine, ont annoncé leur intention de protéger les services d’avortement, un afflux important de patientes américaines semble peu probable. Comme pour d'autres services de soins de santé, les Américaines qui viennent au Canada pourraient obtenir des soins d'avortement sûrs au Canada, mais devraient en débourser elles-mêmes les coûts. Des articles de presse ont fait état d'une augmentation des demandes d'information par téléphone de la part d'Américaines depuis la décision, mais pas d'une augmentation des prises de rendez-vous.

En raison des différences entre les systèmes législatif et judiciaire américain et canadien, le contexte juridique canadien de l’avortement est distinct. Au Canada, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Morgentaler (1988), l’avortement a été décriminalisé au Canada. Il n’y a donc pas de réglementation au niveau fédéral concernant l’avortement. Comme pour les autres soins de santé, la prestation des services d’avortement est gérée au niveau provincial ou territorial.

• Les Canadiens, en particulier ceux qui appartiennent à des populations mal desservies (notamment les femmes, les membres des communautés 2SLGBTQI+, les autochtones, les personnes racialisé et les jeunes), continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux services d'avortement, notamment le manque de disponibilité, le manque de ressources financières et logistiques nécessaires pour se déplacer afin d'accéder aux soins d'avortement, et le manque de services de santé sexuelle et réproductive culturellement sûrs et exempts de stigmates. Les fonds pour la santé sexuelle et réproductive de Santé Canada a été créé pour faire avancer les engagements du mandat en matière de santé sexuelle et génésique et pour renforcer le système de soins de santé et les soutiens de santé publique pour les membres vulnérables de nos communautés et ceux qui ont été victimes de discrimination par le système même qui est censé les guérir.