Note pour la période des questions : Rapport du BVG sur l’audit du contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19

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• Le 9 décembre 2021, le Bureau du vérificateur général a déposé le rapport sur l’audit du contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19.
• Le gouvernement du Canada a levé toutes les mesures frontalières le 1er octobre 2022.
• La protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement du Canada.
• L’Agence a accepté les deux recommandations du Bureau du vérificateur général découlant de cet audit. Des travaux sont en cours pour y donner suite.
• L’Agence continuera d’étudier les constatations et les recommandations de ce rapport d’audit, ainsi que d’autres audits, évaluations et leçons tirées de la réponse à la COVID-19, pour orienter la planification et faire en sorte que le Canada soit mieux en mesure de réagir aux futurs événements sanitaires mondiaux.
• L’approche de l’Agence à l’égard des mesures frontalières, tout comme ses conseils et directives, a évolué au fil de la pandémie. Les conseils de santé publique continueront de s’appuyer sur les plus récentes données scientifiques et épidémiologiques et sur les avis d’experts, qui peuvent changer avec l’acquisition de nouvelles connaissances.

Si l’on insiste - Données
• L’ASPC a entrepris d’améliorer son système de suivi automatisé de surveillance et la qualité de ses données afin de mieux surveiller les voyageurs soumis aux mesures frontalières, s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures frontalières au futur.

Si l’on insiste - ACS
• L’Agence tient compte des considérations liées à l’ACS+ pour atténuer les effets négatifs potentiels des programmes existants et futurs sur des groupes divers et vulnérables.

Si l’on insiste - Prendre contact avec les voyageurs positifs
• L’Agence de la santé publique du Canada a tenté d’entrer en contact avec tous les voyageurs positifs. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi l’Agence n’a pas réussi à les joindre, notamment le fait que des voyageurs ne répondent pas au téléphone.
• De plus, ces voyageurs auraient été contactés par l’Agence dans le cadre des activités régulières de vérification de la conformité par des appels les jours 5, 10 et 14. Ils auraient également fait l’objet de visites de vérification de la conformité en personne et de renvois à la police, au besoin.
• Cependant, tous les voyageurs ayant obtenu un résultat positif ont été contactés directement par les laboratoires.
• Il s’agissait de l’approche à plusieurs niveaux qui était utilisée depuis le début de la pandémie : utilisation de plusieurs voies de communication pendant la quarantaine de 14 jours et coordination avec les provinces et les territoires.

Si l’on insiste - Contraventions
• L’Agence de la santé publique du Canada a accepté la recommandation du Bureau du vérificateur général d’améliorer sa capacité à mettre en place une approche plus cohérente en matière d’application de la loi.
• L’Agence a travaillé en étroite collaboration avec les organismes locaux d’application de la loi et a reçu des données sur la plupart des mesures d’application de la loi prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (p. ex. les contraventions liées à la quarantaine, les résultats des renvois hautement prioritaires). Les organismes d’application de la loi agissaient de façon indépendante et n’étaient pas tenus d’envoyer des renseignements à l’ASPC sur les résultats de leurs activités. Il se peut donc que des mesures d’application de la loi ne soient pas prises en compte dans les données que l’ASPC possède dans ses dossiers.

Si l’on insiste - Hébergements autorisés par le gouvernement (HAG)
• Les HAG étaient des hôtels privés qui avaient fait une demande et démontré qu’ils répondaient aux exigences de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour devenir des HAG. Le gouvernement du Canada n’a tiré aucun revenu du programme des HAG, car les voyageurs payaient les frais d’hébergement directement à l’hôtel, qui devait fournir tous les services à ses clients.
• Ces hôtels étaient tenus de garantir des lieux d’hébergement sécuritaires, trois repas par jour conformes au Guide alimentaire canadien et aux restrictions alimentaires, un transport sécuritaire de l’aéroport à l’hôtel ainsi que des points d’entrée et de sortie contrôlés et surveillés, tout en assurant la sécurité générale des voyageurs, conformément aux directives fédérales, provinciales et locales en matière de santé publique. Ils devaient également fournir aux voyageurs les produits et les services de première nécessité, d’une manière sûre et accessible.

Si l’on insiste - Installations de quarantaine désignées (IQD)
• L’Agence de la santé publique du Canada a vu au bon fonctionnement de ses installations de quarantaine désignées en faisant appel à ses propres employés, à des hôtels et à des fournisseurs de services sous contrat, qui ont offert une gamme de services comme le transport jusqu’au lieu de quarantaine, l’hébergement, la sécurité, l’inscription des voyageurs, la livraison de trois repas par jour et la livraison d’articles essentiels.
• L’Agence a pris très au sérieux les plaintes des voyageurs qui séjournaient dans les installations de quarantaine désignées et a collaboré avec ses fournisseurs de services pour s’assurer que les services habituels continuaient d’être fournis aux voyageurs.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’Agence a ordonné l’application de restrictions et de mesures de contrôle frontalières pour éviter que les voyageurs ne transmettent le virus responsable de la COVID-19 au Canada.
La première série de décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin d’imposer une obligation de quarantaine à l’échelle nationale est entrée en vigueur le 25 mars 2020.
L’audit dont il est question ici fait suite à certaines constatations du rapport sur l’audit de la préparation en cas de pandémie, de la surveillance et des mesures de contrôle des frontières entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, qui a été déposé le 25 mars 2021.

Cet audit visait à déterminer si l’ASPC a appliqué les mesures de dépistage et de quarantaine obligatoires pour les voyageurs entrants afin de limiter l’introduction et la propagation du virus de la COVID‑19 et de ses variants au Canada.
Le Bureau du vérificateur général a formulé deux recommandations à l’intention de l’Agence :
• Que l’Agence améliore son application des ordonnances d’urgence imposées pour limiter la propagation de la COVID-19 grâce aux mesures suivantes :
• améliorer son système automatisé de surveillance et la qualité des données afin de mieux surveiller les voyageurs soumis aux mesures frontalières;
• mettre en œuvre des considérations d’ACS+ pour atténuer les impacts négatifs potentiels des programmes existants et futurs sur les groupes divers et vulnérables.
• Que l’Agence :
• utilise plus efficacement l’information sur les résultats de ses signalements aux fins de suivi, afin d’évaluer son approche face à l’application de la loi et pour limiter l’introduction de la COVID-19 et de ses variants;
• améliore sa capacité à adopter une approche plus cohérente face à son application des mesures frontalières à l’échelle nationale, notamment en explorant d’autres outils qui pourraient être utilisés par toutes les juridictions canadiennes.
Des travaux sont en cours pour donner suite à ces recommandations.

L’Agence envisage de prendre les mesures suivantes pour donner suite aux recommandations découlant de l’audit :
• Elle examinera ses systèmes informatiques et les exigences générales afin d’améliorer les données et de résoudre les problèmes liés à l’uniformité et à la qualité des données utilisées pour assurer la concordance entre les résultats des tests et les dossiers des voyageurs.
• Elle améliorera et simplifiera les méthodes d’évaluation de la qualité des données à l’interne.
• Elle définira les exigences d’un processus de suivi automatisé en fonction des leçons apprises pendant l’application des mesures frontalières liées à la COVID-19.
• Elle continuera d’offrir une formation spécialisée sur le genre et la diversité au personnel de première ligne aux frontières et dans les installations de quarantaine désignées, y compris une formation sur les préjugés (lancée en septembre 2021), la sensibilisation à la sécurité et la désescalade.
• Elle mettra à jour son analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et tiendra compte des résultats dans la mise en œuvre des prochaines mesures frontalières.
• Elle continuera de faire participer les partenaires chargés de l’application de la loi.
• Elle évaluera d’autres mécanismes permettant d’assurer l’application uniforme de la Loi sur la mise en quarantaine à l’échelle du pays.
• Elle poursuivra son dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’assurer une collaboration optimale.

• L’audit du contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19, qui couvrait la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, visait à déterminer si l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avait amélioré son application des ordonnances de quarantaine obligatoire pour limiter l’introduction du virus de la COVID-19 et de ses variants au Canada.
• L’audit visait également à déterminer si l’ASPC a mis en œuvre et fait respecter les mesures frontalières supplémentaires introduites au début de 2021 (comme les tests de dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs qui entrent au Canada et la mise en quarantaine des voyageurs aériens dans des hôtels autorisés par le gouvernement dans l’attente des résultats de leur test de dépistage de la COVID-19 à l’arrivée).
• Cet audit fait suite à l’audit de la préparation en cas de pandémie, de la surveillance et des mesures de contrôle des frontières, dont le rapport a été déposé le 25 mars 2021.