Note pour la période des questions : Comptes publics (ASPC)

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• Les comptes publics du Canada ont été déposés à la Chambre des communes le 28 octobre 2022.
• L'Agence de la santé publique du Canada s'engage à veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de manière efficace et transparente.
• L'Agence de la santé publique du Canada veille à ce que les ressources à sa disposition soient pleinement et efficacement utilisées afin de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens.

Si l’on insiste sur les contrats en cours
• L'Agence de la santé publique du Canada détient des contrats de biens et de services dans le cadre de son mandat.
• L'ASPC a déclaré 7,9 milliards de dollars d’obligations contractuelles, une augmentation de 39 % par rapport à 2020-2021.
• 6,8 milliards de dollars de ces obligations contractuelles sont de nature sensible. En conséquence, les noms des entrepreneurs ne sont pas publiés en raison de clauses de non-divulgation dans les contrats.
• Plus de 99 % des contrats en cours sont liées à la COVID-19.

Si l’on insiste sur les autorisations inutilisées
• L'Agence de la santé publique du Canada veille à ce que les ressources à sa disposition soient pleinement et efficacement utilisées afin de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens.
• Dans l'ensemble, l'Agence de la santé publique du Canada avait un pourcentage d'autorisations inutilisées à la fin de l'exercice 2021-2022, à 47 % du total des autorisations. 83 % des autorisations périmées ont été reportées pour être utilisées en 2022-2023 et dans les années à venir.
• Après avoir maximisé ses options de report de financement, la péremption restante de 1,3 milliard de dollars est liée au financement des équipements de protection individuelle, des tests aux frontières et des mesures de quarantaine, pour le renforcement des contre-mesures précliniques.

Si l’on insiste sur les dépenses de services professionnels
• Dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, l'ASPC a utilisé une variété de véhicules pour augmenter sa capacité et protéger la santé des Canadiens.
• Les contrats pour services professionnels ont permis à l'ASPC d'acquérir une expertise particulière pour aider à compléter les capacités existantes de l'ASPC.
• L'ASPC a fait preuve de diligence raisonnable en choisissant le mécanisme approprié pour augmenter sa capacité, cherchant toujours à obtenir la meilleure valeur pour les Canadiens tout en opérant dans des circonstances sans précédent et en évolution rapide.

Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport porte sur l’exercice du gouvernement, qui se termine le 31 mars.

L’information contenue dans le rapport provient de deux sources de données :
• le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général;
• les registres détaillés tenus par les ministères et les organismes.

Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées.

Les contrats en cours
Les obligations contractuelles de l'Agence sont liées à sa réponse à la pandémie de la COVID-19 pour l'approvisionnement en biens et services essentiels à la réalisation de son mandat.
Ces contrats portent principalement sur l'achat de vaccins, de produits thérapeutiques, de produits pharmaceutiques, d'équipements médicaux et de services et fournitures de laboratoire. Le gouvernement est lié par les dispositions de confidentialité de chaque accord et ne peut pas fournir de détails supplémentaires sur les contrats.
7,4 millions de dollars des obligations contractuelles sont s’étalés sur un maximum de 2 ans, cependant, de nombreux contrats ont des années d'option qui peuvent être exercées.
513 millions de dollars (6 %) des obligations contractuelles en cours concernent les paiements de transfert.
Les autorisations inutilisées
L'Agence a obtenu des autorisations de dépenses totales de 16,4 milliards de dollars, dont 8,7 milliards de dollars ont été dépensés. Un total de 6,4 milliards de dollars a été reporté et sera disponible pour une utilisation dans les années à venir, laissant 1,3 milliard de dollars comme péremption restante.

Les autorisations de dépenses reportées concernaient diverses initiatives, notamment pour l'achat de vaccins et de contre-mesures médicales, l'achat de produits thérapeutiques, et pour les tests aux frontières et les mesures de quarantaine.

Ce report permettra à l'Agence d'accéder au financement existant dans les années à venir lorsqu'il sera nécessaire, avec un financement immédiatement disponible en 2022-2023 et au-delà, afin d'ajuster et de poursuivre la gestion continue de la COVID-19 et de répondre à d'autres priorités de santé publique.

Les dépenses de services professionnels
La réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19 est la principale raison d'une augmentation de 262%.

La majeure partie des 1,1 milliard de dollars de dépenses professionnelles concerne:
• les services de sécurité et les services pour augmenter la capacité de tests aux frontières et aux sites de quarantaine;
• les services de communication et informatique ; et;
• les coûts de stockage, d'entreposage et de logistique pour la réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) afin de positionner stratégiquement sa réserve d'équipement de protection individuelle.

• L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a déclaré des d'obligations contractuelles en cours de 7,9 milliards de dollars étaler sur les 6 prochaines années.
• L'ASPC a signalé des autorisations non dépensées de 7,7 milliards de dollars. L'ASPC a transféré 6,4 milliards de dollars de ses autorisations de dépenser de 2021-2022 aux années futures. Après les reports, l'ASPC annulera 1,3 milliard de dollars de ses autorisations de dépenses.
• L'ASPC a déclaré des dépenses totales en services professionnels de 1,1 milliard de dollars, une augmentation de 262% par rapport à l'année précédente.