Note pour la période des questions : Les Soins de Longue Durée et les Nouvelles Normes Nationales

La pandémie a touché de manière disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de qualité.

Chaque personne âgée au Canada mérite de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, quel que soit son lieu de résidence.
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des défis systémiques de longue date en matière de qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada.
Au début de l’année, nous avons salué la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les SLD par le Groupe CSA et la Health Standards Organization (HSO).
Maintenant, le gouvernement du Canada mène actuellement des consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires.
Nous avons aussi annoncé un investissement de près de 200 milliards de dollars destiné aux provinces et aux territoires, pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, qui comprend un financement pour les soins de longue durée, les soins à domicile, et les services de soutien à la personne.
Le plan met l’accent sur les grandes priorités en matière de santé, notamment celle d’aider les Canadiens à vieillir dans la dignité.
SI L’ON POSE D’AUTRES QUESTIONS SUR LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ
Nous avons annoncé que nous augmenterons le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
Ce montant comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée et les services en santé mentale et en toxicomanie.
Le nouveau financement comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations de salaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires professions connexes.
Ces investissements, contribueront à offrir un accès à des soins de longue durée sûrs et à des soins à domicile afin que les Canadiens puissent vieillir en toute sécurité.
SI L’ON INSISTE À PROPOS DU TRAVAIL SUR DES NORMES POUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE …
Le gouvernement apprécie le travail d’élaboration des nouvelles normes pour les soins de longue durée du Groupe CSA et de l’Organisation de normes en santé, et accueille favorablement ces nouvelles normes, puisque cela reflète l’importance des soins de longue durée pour tous les Canadiens.
Conjointement, les normes mettent l’accent sur la prestation de services de soins de longue durée sûrs, fiables et de grande qualité, les pratiques d’exploitation sécuritaires, et les mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée.
Le financement fédéral aux provinces et aux territoires pour améliorer les soins de longue durée est axé sur deux grandes priorités : soutenir la conformité et l’application des normes dans les établissements de SLD et soutenir la main-d’œuvre des SLD.
SI L’ON INSISTE SUR LE TRAVAIL SUR UNE LOI SUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE SÉCURITAIRES ET LA MOBILISATION/LES CONSULTATIONS …
Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à en faire plus pour soutenir les aînés partout au pays. Nous savons que les Canadiens veulent vieillir plus près de chez eux et de leur famille, mais qu’ils s’attendent également à ce que les soins de longue durée soient sécuritaires s’ils en ont besoin.
À ce titre, notre gouvernement élabore une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour aider à veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.
Le gouvernement du Canada mène présentement des consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Ce processus comprend la consultation d’experts, d’intervenants, de personnes ayant une expérience vécue, ainsi que des provinces et territoires, de même que la mise à profit des collaborations existantes avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
Le gouvernement du Canada a également terminé récemment une consultation publique en ligne sur la sécurité des soins de longue durée, qui servira de base à l’élaboration de la loi.
SI L’ON INSISTE À SAVOIR SI LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL IMPOSERA LES NORMES DE SOINS DE LONGUE DURÉE PAR LE BIAIS DE SA NOUVELLE LOI SUR LES SLD SÉCURITAIRES …
Il est important de noter que la prestation des services de soins de longue durée relève de la responsabilité des provinces et des territoires.
La loi respectera cette compétence des provinces et des territoires. Autrement dit, celle-ci n’imposera pas de normes ni ne réglementera la prestation des soins de longue durée.
Le gouvernement du Canada collabore déjà avec les provinces et les territoires pour soutenir l’amélioration des soins de longue durée, comme le souligne l’investissement de 3 milliards de dollars pour soutenir leurs efforts visant à favoriser l’application des normes de soins de longue durée et l’apport de changements permanents.
Les négociations sont en cours. Les ententes de financement nous permettent de continuer à travailler ensemble afin de donner la priorité à l’adoption et au respect des normes dans le but de fournir des soins de haute qualité à tous les Canadiens qui en ont besoin.
SI L’ON INSISTE SUR CE QUE FAIT LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR SOUTENIR LES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE …
Le budget de 2023 a confirmé l’engagement du gouvernement à augmenter le financement des soins de santé de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveau financement pour les provinces et les territoires. L’une des priorités de ce financement est de soutenir davantage l’effectif en santé.
Ce nouveau financement prévoit également un investissement fédéral de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes.
Le budget de 2023 comprend également un engagement à fournir 50 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.
Nous continuons à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés aux services de soutien à la personne.

Les soins de longue durée (SLD) au Canada
Bien que le gouvernement fédéral accorde un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les soins de longue durée, la responsabilité des questions liées à l’administration et à la prestation de ces services relève de la compétence provinciale et territoriale.
Les SLD sont considérés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) comme étant des « services complémentaires de santé ». Les services complémentaires ne sont pas soumis aux cinq conditions d’octroi de la Loi ou aux dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs, et ne sont donc pas assujettis aux pénalités prévues dans la Loi
Bien que cela ne soit pas obligatoire, chaque PT a des lois, des règlements, des politiques et/ou des normes sur les SLD, mais il existe des variations et des lacunes dans la surveillance, la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la main-d’œuvre.
Lettres de mandat
Lettre de mandat de l’ancien ministre de la Santé
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système universel de soins de santé publique et les mesures de soutien à la santé publique. Voici certains engagements précis :
Soutenir les efforts dans le but d’améliorer la qualité et la disponibilité des maisons et des lits de soins de longue durée. Il s’agit notamment de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir des principes communs, élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux personnes âgées les soins qu’elles méritent.
Former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne et augmenter les salaires.
Processus de développement de normes nationales par des tiers et loi sur les soins de longue durée sécuritaires
Le 31 janvier 2023, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les SLD par l’Organisation de normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) et les a remerciés pour leur travail dévoué afin de terminer l’élaboration des normes sur les SLD. Le processus d’élaboration des normes nationales était complémentaire, mais indépendant du travail de collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires pour aider à soutenir les améliorations dans les SLD. Bien que Santé Canada n’ait pas financé l’élaboration des normes récemment publiées, le Ministère a fourni un financement à la fois à HSO et au Groupe CSA pour soutenir une mobilisation et des consultations accrues avec les Canadiens et les intervenants afin de s’assurer que divers points de vue ont été pris en compte.
Le gouvernement du Canada élabore également une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de s’assurer que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales. Dans les semaines à venir, le gouvernement du Canada poursuivra ses consultations et sa mobilisation auprès des provinces et des territoires, des intervenants et des Canadiens sur une législation en matière de soins de longue durée sécuritaires, qui sera conçue de manière à refléter les champs de compétence des gouvernements. Le gouvernement du Canada mène actuellement des consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les SLD sécuritaires.
Une consultation en ligne de 60 jours (21 juillet au 21 septembre 2023) invitait les Canadiens à partager leurs points de vue et leur expertise sur la façon d’améliorer la qualité et la sécurité des SLD, de favoriser la mise en œuvre des normes des SLD, de relever les défis en matière de ressources humaines et de renforcer la responsabilisation dans le secteur des SLD. La consultation en ligne comprenait une question spécifique pour ceux qui s’identifient comme Autochtones. Les commentaires aideront à éclairer la rédaction de la législation.
Reconnaissant les responsabilités constitutionnelles en matière de prestation de SLD, le gouvernement du Canada consulte également les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la Loi sur les SLD sécuritaires et sur la meilleure façon de soutenir la prestation de services de SLD de qualité et sécuritaires. Les consultations comprennent en outre des discussions et des tables rondes avec des experts, des intervenants et des Canadiens afin d’obtenir des conseils sur la façon dont la législation fédérale peut contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des SLD.
Le financement du système de santé
Le 7 février 2023, le premier ministre Justin Trudeau et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont rencontrés pour travailler ensemble afin d’améliorer le système de santé du Canada. Les premiers ministres ont discuté de leurs priorités partagées en matière de santé en vue d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Ils ont également discuté de l’importance d’assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé afin de protéger le système de santé publique du Canada.
Lors de la réunion des premiers ministres, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentera de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires, ce qui comprendra 46,2 milliards de dollars en nouveau financement pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Ce montant inclut 25 milliards de dollars pour faire avancer des priorités communes en matière de santé par l’intermédiaire d’accords bilatéraux, qui s’ajoutent aux 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui doivent encore être versés aux provinces et aux territoires pour les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
En outre, le nouveau financement annoncé comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour faire augmenter le salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes, pendant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble pour trouver des moyens efficaces de favoriser le recrutement et le maintien en poste.
Le plan met l’accent sur les grandes priorités en matière de santé : l’accès aux services de santé familiale; la constitution d’un personnel de santé résilient et la résorption des arriérés; l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie; la modernisation du système de santé à l’aide de la santé numérique et aux données sur la santé; et l’aide apportée aux Canadiens pour qu’ils vieillissent dans la dignité.
Le budget de 2023 a versé à Emploi et Développement social Canada un financement pouvant atteindre 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin d’élaborer et de mettre à l’essai des solutions novatrices pour renforcer l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne qui n’ont aucune couverture de sécurité de retraite au travail.
Situation dans les établissements de SLD pendant la pandémie de COVID-19
Un certain nombre de problèmes de longue date dans les soins de longue durée ont été mis en lumière par la pandémie de COVID-19, y compris : la prévention et au contrôle des infections; les ressources humaines en santé; la conformité avec les normes et les règlements; les infrastructures; et les équipements de protection individuelle. De nombreux établissements de SLD au Canada ont subi des éclosions majeures de COVID-19 et de nombreux décès sont survenus. Au plus fort de la première vague, les éclosions dans les établissements de SLD et les résidences pour aînés représentaient 81 % des décès au Canada. De nombreux les provinces et les territoires et les intervenants ont publié des rapports et des recommandations sur la résolution des problèmes rencontrés dans les établissements de SLD.
Initiatives du gouvernement du Canada pour soutenir les actions des provinces et des territoires en soins de longue durée
Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les Canadiens vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a répondu à la COVID-19 par le biais d’un certain nombre d’initiatives.
L’Accord sur la relance sécuritaire a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux plus de 19 milliards de dollars, dont 740 millions de dollars pour soutenir nos populations les plus vulnérables grâce à des mesures de prévention et de contrôle des infections visant à protéger les personnes recevant des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a versé un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes qui vivent et travaillent dans les établissements de soins de longue durée.
Depuis 2020, le gouvernement du Canada a versé 10,7 millions de dollars à Excellence en santé Canada, qui a permis à plus de 1 500 établissements de soins de longue durée et résidences pour personnes âgées partout au Canada de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour prévenir et contrôler les infections par la COVID-19. Dans leur prochaine phase de travail, les équipes participantes seront soutenues pour combler les lacunes en matière de sécurité et de qualité des soins reçus dans les établissements de soins de longue durée.
Le budget de 2021 prévoit :
o 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à s’assurer que les normes relatives aux soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.
o 41,3 millions de dollars sur six ans et 7,7 millions de dollars en financement permanent, à partir de 2021-2022, à Statistique Canada pour améliorer l’infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, les soins primaires et les produits pharmaceutiques.
o 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne collectif libre d’impôt destiné à soutenir l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.
Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée
Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

Le 31 janvier 2023, le Conseil canadien des normes, l’Organisation des normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont annoncé l’achèvement et la publication de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée.
Le budget de 2023 a confirmé près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
Cela comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui doivent être encore versés pour les services en santé mentale et en toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
De plus, le nouveau financement comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour faire augmenter le salaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes, alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour trouver la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste.
Le gouvernement du Canada mène présentement des consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires, dans le but d’élaborer cette nouvelle législation.