Note pour la période des questions : Loi Canadienne sur la santé- services d'avortement

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• Bien que l'accès aux services d'avortement au Canada ait été amélioré par l'approbation et le déploiement de Mifegymiso pour l'avortement médical, la disponibilité de l'avortement chirurgical varie à la fois entre les provinces et territoires et au niveau national. Santé Canada est au courant des problèmes de couverture qui entraînent des frais pour les services d'avortement chirurgical dans un nombre limité de cliniques privées au Nouveau-Brunswick (1) et en Ontario (5). Les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
MESSAGES CLÉS
• Ce gouvernement s'engage à faire respecter le droit fondamental de choisir et croit que personne ne devrait jamais être forcé de mener une grossesse non désirée.
• Santé Canada a pris des mesures en vertu de la Loi canadienne sur la santé pour lutter contre les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés en effectuant des déductions sur les transferts canadiens en matière de santé de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.
• En outre, ce gouvernement a investi à ce jour 8 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive afin de faciliter l'accès à l'avortement et un financement renouvelé a été engagé dans le cadre du budget 2023.
SI L’ON INSISTE SUR D'AUTRES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ …
• Bien que les services d'avortement soient assurés dans toutes les provinces et tous les territoires, il reste encore du travail à faire pour améliorer l'accès dans de nombreuses régions du pays.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action visant à éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement.
• Le Nouveau-Brunswick continuera d'être assujetti aux déductions du Transfert canadien en matière de santé tant que la province refusera de couvrir les services d'avortement chirurgical assurés dispensés dans les cliniques privées entraînant des frais pour les patientes.
SI L’ON INSISTE SUR LE FONDS POUR LA SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE …
• Ce gouvernement s'engage à rendre les services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles, en mettant l'accent sur les populations qui courent les plus grands risques et rencontrent les plus grands obstacles, notamment les autochtones, les populations racialisées, les membres des communautés 2SLGBTQI+, les femmes et les jeunes.
• C'est pourquoi le budget 2021 prévoit 45 millions de dollars sur trois ans pour la mise en place du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. Un montant supplémentaire de 36 millions de dollars a été engagé dans le budget 2023 pour renouveler le fonds pour trois ans (à partir de 2024-2025). Ce fonds soutient les organisations communautaires qui contribuent à rendre l'accès à l'avortement, ainsi qu'à d'autres informations et services en matière de santé sexuelle et reproductive, plus accessible aux populations vulnérables.
SI L’ON INSISTE SUR LE STATUT JURIDIQUE DE L'AVORTEMENT MÉDICAMENTEUX AUX ÉTATS-UNIS ET SUR LA DISPONIBILITÉ DU MIFEGYMISO AU CANADA …
• Santé Canada est au courant de la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis qui autorise le maintien de l'accès à la mifépristone, un médicament utilisé pour provoquer des avortements en toute sécurité.
• La mifépristone n'est pas commercialisée au Canada.
• Mifegymiso est la seule pilule abortive autorisée au Canada et n'est pas disponible aux États-Unis. Elle contient de la mifépristone et du misoprostol. Mifegymiso est remboursé par toutes les provinces et tous les territoires.
• Santé Canada surveille de près l'approvisionnement de Mifegymiso au Canada. Il n'y a actuellement aucun problème d'approvisionnement.

La priorité absolue de Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada, y compris les femmes qui choisissent de mettre fin à leur grossesse. Le gouvernement du Canada appuie sans équivoque le droit de choisir et veille à ce que des services d'avortement sûrs et légaux soient accessibles à tous. Les services d'avortement sont jugés médicalement nécessaires et sont assurés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les personnes ne devraient pas avoir à débourser de l’argent pour obtenir ces services assurés, quel que soit l'endroit où ils sont dispensés.

La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions relatifs aux services de santé assurés et aux services de santé complémentaires que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). L'objectif de la Loi est de faire en sorte que tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens aient un accès raisonnable aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui nécessitent un milieu hospitalier, et ce, sur une base prépayée, sans frais liés à la prestation de services de santé assurés.

L‘avortement aux États-Unis
Les développements en cours aux États-Unis depuis l'annulation de l'arrêt Roe c. Wade en juin 2022 ont galvanisé le débat sur l'accès à l'avortement au Canada. Ces derniers comprennent des décisions contradictoires de tribunaux fédéraux de district au Texas et dans l'État de Washington le 7 avril 2023 concernant l'approbation de la mifépristone (pilule abortive médicale) par la Federal Drug Administration (FDA) des États-Unis. Le 21 avril, la Cour suprême des États-Unis a suspendu la décision qui aurait remis en cause l'approbation de la mifépristone par la FDA; toutefois, des appels ont déjà été interjetés. La Fifth Circuit Court of Appeals des États-Unis a entendu les plaidoiries dans l’affaire le 17 mai 2023. Aucune décision n’a encore été rendue.

Accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés. Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) dont les services ne sont pas couverts par la province. En décembre 2022, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté une loi autorisant certaines interventions chirurgicales assurées dans des cliniques privées (y compris la cataracte) afin de réduire les listes d'attente pour les interventions chirurgicales. Cependant, cette nouvelle législation ne s'étend pas aux services d'avortement chirurgical dans les cliniques privées.

Les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 334 766 $ ont été effectuées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution. A l'heure actuelle, la Clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine, offrant uniquement des services d'avortement chirurgical au coût de 700 $. Le 6 janvier 2021, l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une plainte devant les tribunaux du N.-B., dans le cadre d'une contestation fondée sur la Charte contre le règlement restrictif 84-20 du N.-B., et a obtenu la qualité pour agir le 2 juin 2021. Le groupe fait valoir que la réglementation est incompatible avec la Loi canadienne sur la santé et qu'elle l’enfreint. La province a déposé son mémoire en défense le 2 juillet 2021, qui réfute bon nombre des allégations de l'ACLC et indique que le Règlement 84-20 n'enfreint pas la Loi canadienne sur la santé. L'affaire est actuellement à l'étape de la communication préalable et l'ACLC attend des renseignements de la province, qui ont été demandés en janvier 2022. À ce jour, aucune date de procès n'a été fixée.

Accès à l'avortement en Ontario
À l'été 2019, des données probantes de l'Ontario ont révélé des frais imposés aux personnes pour accéder à des services d'avortement chirurgical dans certaines cliniques privées. Alors que le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Les preuves recueillies ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées non ESA facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.

Lorsque le ministère de la Santé de l'Ontario a mené des enquêtes plus poussées, les frais découverts ont été signalés à Santé Canada. Ces frais ont servi de base aux déductions de l'Ontario pour mars 2021, 2022 et 2023 (totalisant 53 265 $). En décembre 2021, l'Ontario a soumis un plan d'action pour le remboursement à Santé Canada et s'est engagé à revoir le cadre actuel de financement des services d'avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action visant à éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement.

En vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé, qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés dans un délai précis (deux ans à compter de la date de la déduction).

Autres initiatives fédérales en matière de santé sexuelle et reproductive
Sur les 45 millions alloués à la santé sexuelle et reproductive dans le budget 2021, le Gouvernement a investi 8 millions de dollars à ce jour pour soutenir l’accès à l’avortement au Canada. Au cours des six premiers mois de financement, Action Canada a servi 208 % de personnes supplémentaires et a dispensé 234 % de soutien financier supplémentaire par rapport à la même période en 2021. Un montant supplémentaire de 36 millions de dollars a été engagé dans le budget 2023 afin de renouveler le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive pour trois ans (à partir de 2024-2025).

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