Note pour la période des questions : Décision de la cour suprême du Canada relative à la demande d'appel dans l'affaire Cambie Surgeries Corp C.C.-B. (Procureur Général)

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• Le 6 avril 2023, la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (BCCA) dans l'affaire « Cambie Surgeries Corporation et al v. BC (Attorney General) », mettant ainsi un terme à cette affaire initiée en 2009. Avec cette décision, la décision de la BCCA dans cette affaire est maintenue, confirmant l'interdiction de la Colombie-Britannique (C.-B.) concernant les frais imposés aux patients et la souscription d'une assurance privée redondante pour les services assurés publiquement dans le cadre du BC Medical Services Plan, ainsi que l'interdiction de facto de la C.-B. relative à la double pratique des médecins.
MESSAGES CLÉS
• Le gouvernement du Canada appuie pleinement la décision de la Cour suprême du Canada et félicite la Colombie-Britannique pour sa victoire dans la défense de l'universalité des soins de santé.
• Le Canada s'est joint à cette procédure pour soutenir la Colombie-Britannique dans sa défense de notre système de santé public, qui privilégie l'équité et la justice plutôt que le profit et l'accès préférentiel aux soins nécessaires.
• Notre gouvernement défendra toujours les valeurs et les principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé et qui garantissent que chacun, où qu'il vive, peut obtenir les soins qu'il mérite en fonction de ses besoins et non de sa capacité à payer

Lancée en 2009, cette affaire implique une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act (MPA) de la Colombie-Britannique, qui interdisent les frais imposés aux patients (c.-à-d. la surfacturation et les frais modérateurs, tels que définis dans la Loi canadienne sur la santé), la souscription d'une assurance privée pour des services assurés par le régime public de services médicaux de la C.-B. (c.-à-d. l'assurance privée duplicative) et la double pratique des médecins (c.-à-d. lorsqu'un médecin inscrit au régime public fournit des services de soins de santé assurés dans le système public sans frais pour le patient, ainsi que sur une base privée rémunérée à but lucratif).

Les demandeurs/appelants dans cette affaire (deux établissements de santé privés, fondés et détenus en copropriété par le Dr Brian Day, et quatre patients individuels qui ont payé des frais à titre privé pour obtenir des services de soins de santé assurés par le régime public) ont fait valoir qu'à la lumière des longues périodes d'attente pour obtenir des soins dans le système public de la C.-B., les dispositions de la MPA qui imposent des limites à la capacité d'un patient d'accéder à des soins médicaux plus rapides, payés à titre privé, violent l'article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Ils ont également fait valoir que les exclusions prévues par le MPA, qui permettent à certains résidents de la C.-B. (p. ex. les demandeurs d'indemnisation des accidents du travail) d'accéder sans entrave à des soins en temps opportun dans le système privé, violent l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte. Le procès a commencé le 6 septembre 2016 et, après de nombreux retards, s'est terminé le 28 février 2020.

Le 10 septembre 2020, le juge Steeves de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans le cadre de cette procédure, qui a rejeté la contestation constitutionnelle dans son intégralité. Bien que la Cour ait convenu que les longues attentes pour obtenir des soins peuvent augmenter le risque de préjudice pour certains patients, elle a conclu que les dispositions étaient raisonnables et justifiées par l'objectif plus important de sauvegarder la durabilité et l'intégrité du système de santé public de la C.-B., dans lequel l'accès aux soins est fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer.

La décision a été immédiatement portée en appel devant la Cour d'appel de la C.-B. (BCCA), et l'audience a eu lieu du 14 au 18 juin 2021. Le 15 juillet 2022, la BCCA a rejeté l'appel, confirmant la décision du tribunal inférieur.

Le 15 juillet 2022, un collège de trois juges (le juge en chef Bauman, le juge Harris et le juge Fenlon) de la BCCA a rendu une décision confirmant à l'unanimité la décision du tribunal de première instance. Les trois juges ont estimé que les interdictions de la Colombie-Britannique privaient certains patients de leurs droits à la vie et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), mais ils ont divergé dans leurs analyses des principes de justice fondamentale et de la question de savoir si la privation équivalait à une violation des droits énoncés à l'article 7. Le juge en chef et le juge Harris ont estimé que la privation des droits de certains patients était conforme aux principes de justice fondamentale et qu'il n'y avait pas de violation de l'article 7, ce qui n'est pas le cas du juge Fenlon. Elle a estimé que la privation des droits des patients était manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de la législation, en violation de l'article 7. Toutefois, la juge Fenlon a poursuivi en estimant que cette violation était justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte. Le juge en chef et le juge Harris ont noté que si leur conclusion sur l'article 7 était incorrecte, ils adopteraient l'analyse du juge Fenlon et maintiendraient la législation en vertu de l'article 1 de la Charte.

Le 29 septembre 2022, les appelants de Cambie ont demandé l'autorisation de faire appel de la décision de la BCCA devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le Canada a déposé sa réponse auprès de la CSC le 25 novembre 2022.

Le 6 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande des appelants de Cambie d'entendre un appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, mettant ainsi un terme à cette affaire.

Bien que la Loi canadienne sur la santé n'ait pas été directement contestée dans cette affaire, le Canada s'est joint à cette procédure en apportant son assistance à la Colombie-Britannique afin de défendre la validité constitutionnelle des dispositions de la MPA, qui reflètent l'objectif de la Loi canadienne sur la santé d’assurer l’accès universel aux services de santé assurés en fonction des besoins et non de la capacité de payer.

• Le 6 avril 2023, la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (BCCA) dans l'affaire « Cambie Surgeries Corporation et al v. BC (Attorney General) », mettant ainsi un terme à cette affaire initiée en 2009.
• Le 15 juillet 2022, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision confirmant à l'unanimité la décision rendue le 10 septembre 2020 par la Cour suprême de la C.-B., qui a confirmé la validité constitutionnelle de l'interdiction par la C.-B. d'imposer des frais aux patients et de devoir souscrire une assurance privée redondante pour des services assurés par le régime d'assurance-santé de la C.-B., ainsi que l'interdiction de facto par la C.-B. de la double pratique des médecins.
• Bien que la Loi canadienne sur la santé ne fasse pas l'objet d'une contestation directe, le Canada s'est joint à cette procédure pour soutenir la C.-B. dans la défense de sa législation (Medicare Protection Act) qui reflète les objectifs de la LCS (et de toute la législation PT sur l'assurance-santé), à savoir que l'accès aux services de santé assurés doit être basé sur les besoins et non sur la capacité de payer