Note pour la période des questions : Questions de conformité à la loi Canadienne sur la santé

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• Aperçu des mesures fédérales concernant les principales questions en matière de conformité se rapportant à la Loi canadienne sur la santé.
MESSAGES CLÉS
• Notre gouvernement soutient avec détermination le système de soins de santé public canadien et souscrit sans réserve au principe selon lequel tout le monde mérite d'avoir accès à des soins de santé de qualité, accessibles et universels.
• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
• Ce gouvernement fera respecter la Loi canadienne sur la santé et la renforcera afin de s'assurer que les patients ne rencontrent pas d’obstacles lorsqu'ils ont recours à des soins de santé médicalement nécessaires.
SI L'ON INSISTE SUR L'INTENTION DU MINISTRE DE PUBLIER UNE NOUVELLE LETTRE D'INTERPRÉTATION DE LA LCS…
• Le 9 mars, le ministre Duclos s'est adressé à ses collègues provinciaux et territoriaux pour leur faire part de ses préoccupations concernant les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, en raison de l'expansion des soins virtuels et de l'élargissement du champ d'activité de certains professionnels de la santé.
• À mesure que notre système de santé évolue, nous devons veiller à ce qu'il reste fidèle à l'esprit et à l'intention de la Loi canadienne sur la santé.
• Le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer notre système de santé de manière à renforcer son caractère public et universel.
• Lorsque les Canadiens ont accès à des services médicalement nécessaires, que ce soit en personne ou virtuellement, ces services doivent rester gratuits.
SI L’ON INSISTE SUR LE RECOURS PAR LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES À DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ASSURÉS…
• Le gouvernement canadien collaborera avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que ses investissements significatifs de près de 200 milliards de dollars sur dix ans dans les soins de santé aux provinces et territoires sont utilisés de manière à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
• La Loi canadienne sur la santé n'empêche pas la prestation de services médicalement nécessaires par des établissements privés, tant que les patients ne se voient pas imposer de frais pour accéder à ces services.
• Ce gouvernement continuera de faire respecter la Loi afin que les Canadiens aient un accès équitable aux services médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
SI L’ON INSISTE SUR L'APPEL DE LA DÉCISION DANS L'AFFAIRE CAMBIE DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA...
• Notre gouvernement soutient pleinement la décision de la Cour suprême du Canada et félicite la Colombie-Britannique pour l'issue heureuse de cette affaire.
• Le Canada s'est associé à cette procédure pour soutenir la Colombie-Britannique dans sa défense de notre système de santé public qui privilégie l'équité et la justice plutôt que le profit et l'accès préférentiel aux soins nécessaires.
• Nous défendrons toujours les valeurs et les principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé et qui garantissent que chacun, où qu'il vive, reçoit les soins qu'il mérite en fonction de ses besoins et non de sa capacité à payer.

Frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé non-médecins
Le 9 mars 2023, le ministre Duclos s'est adressé à ses homologues PT pour leur faire part de ses préoccupations concernant les rapports sur les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des fournisseurs de soins de santé non-médecins qui seraient assurés s'ils étaient fournis en personne par un médecin. La lettre faisait également état de son intention de publier une nouvelle lettre d'interprétation de la Loi canadienne sur la santé pour aborder la question, ce qui nécessitera des échanges avec les PT.

Frais imposés aux patients pour les services d'avortement au N.-B.
Depuis mars 2020, des déductions totalisant 334 766 $ ont été effectuées sur les paiements du Nouveau-Brunswick (N.-B.) au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement chirurgical. Au N.-B., le règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le N.-B. est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) ou la province ne couvre pas les services. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS) et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Depuis mars 2020, des déductions d'un montant total de 269 916 $ ont été prélevées sur les paiements de la province au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans des cliniques privées a fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution. A l'heure actuelle, la Clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine et n'offre que des services d'avortement chirurgical au coût de 700 $.

Accès à l'avortement en Ontario
Depuis mars 2021, des déductions totalisant 53 265 $ ont été prélevées sur les paiements du Transfert canadien en matière de santé (TCS) de l'Ontario en ce qui concerne les frais facturés aux patients pour les services d'avortement chirurgical. À l'été 2019, des reportages dans les médias ontariens ont révélé des frais facturés aux particuliers pour accéder à des services d'avortement chirurgical dans certaines cliniques privées. Alors que le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre que les frais d'établissement dans les quatre cliniques d'avortement privées agréées en tant qu'établissements de santé indépendants (IHF). Les preuves recueillies par Santé Canada ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées non membres de l'IHF facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés.
Lorsque le ministère de la Santé de l'Ontario a mené des enquêtes plus approfondies, les frais imposés aux patientes ont été signalés à Santé Canada. Ces frais ont servi de base aux déductions de l'Ontario pour mars 2021, 2022 et 2023. En décembre 2021, l'Ontario a soumis un plan d'action pour le remboursement à Santé Canada et s'est engagé à revoir le cadre actuel de financement des services d'avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario dans le cadre la mise en en œuvre de son plan d'action visant à éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement.

En vertu de la politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé (LCS), qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le plan doit être mis en œuvre avec succès dans un délai précis (en vertu de la politique de remboursement, et comme indiqué à l'article 25.01 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, une province a jusqu'à deux ans à compter de la date d'une déduction pour être remboursée).

Appel dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation et al. c. BC (Attorney General) devant la Cour suprême du Canada
Le 6 avril 2023, la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre un appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (BCCA) dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation et al c. BC (Attorney General), mettant ainsi fin à cette affaire, qui a débuté en 2009. Avec cette décision, la décision de la BCCA dans cette affaire est maintenue, confirmant l'interdiction de la Colombie-Britannique (C.-B.) d'imposer des frais aux patients et l'achat d'une assurance privée en double pour les services assurés publiquement en vertu du BC Medical Services Plan, ainsi que l'interdiction de facto de la C.-B. de la double pratique des médecins (lorsque les médecins travaillent au sein du système de soins de santé financé par l'État et en privé, en même temps).

Bien que la Loi canadienne sur la santé (LCS) n'ait pas été directement contestée dans cette affaire, le gouvernement fédéral s'est joint à la procédure en tant que partie pour soutenir la Colombie-Britannique dans sa défense de sa législation, qui reflète les principes fondamentaux de la LCS, à savoir que l'accès aux soins requis devrait être fondé sur le besoin et non sur la capacité ou la volonté de payer.

Frais des patients pour les services chirurgicaux en Colombie-Britannique
Depuis mars 2018, les paiements du TCS de la Colombie-Britannique ont été déduits de 81 963 933 $ en ce qui concerne les frais des patients dans les cliniques chirurgicales privées. La Colombie-Britannique continue de travailler en collaboration avec Santé Canada pour régler les frais imposés aux patients pour les services chirurgicaux assurés. À ce jour, Santé Canada a remboursé 68 021 026 $ de ces déductions en reconnaissance des efforts de la province pour éliminer ces frais, dont 6 974 014 $ en 2023. Ce montant représente des remboursements partiels des déductions prises en 2021, 2022 et 2023.
Politique des services diagnostiques
La Politique des services diagnostiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, vise à éliminer les frais imposés aux patients pour les services diagnostiques médicalement nécessaires, comme les IRM et les TDM. La politique confirme la position fédérale de longue date selon laquelle tous les services médicalement nécessaires, y compris les services diagnostiques, sont des services assurés, quel que soit le lieu où les services sont dispensés. Sept provinces permettent actuellement aux patients de payer les services diagnostiques à titre privé et la Saskatchewan encourage activement cette pratique par le biais de son modèle un pour un.

Les provinces et les territoires ont reçu un préavis de près de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Politique des services diagnostiques, afin de leur donner le temps d'aligner leurs systèmes de soins de santé sur ses exigences. En vertu de la politique, les provinces et les territoires étaient tenus de faire rapport sur les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires en décembre 2022. Les frais imposés aux patients pour ces services ont donné lieu à des déductions obligatoires de 76 465 277 $, dollar pour dollar, sur les paiements de Transfert canadien en matière de santé des provinces concernées. Les répartitions par province sont les suivantes :
• Colombie-Britannique - 17 165 309 $;
• Alberta - 13 781 152 $;
• Saskatchewan - 742 447 $;
• Manitoba - 353 827 $;
• Québec - 41 867 224 $;
• Nouveau-Brunswick - 1 277 659 $; et
• Nouvelle-Écosse - 1 277 659 $.

Les estimations des frais imposés aux patients pour la Colombie-Britannique et la Saskatchewan sont fondées sur les renseignements fournis par ces deux provinces. Les estimations des frais imposés aux patients pour toutes les autres provinces sont fondées sur les renseignements tirés d'une enquête menée par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS).
Les provinces et les territoires ont la possibilité de recevoir un remboursement de toute déduction prélevée s'ils éliminent ces frais patients avant mars 2025. Santé Canada a invité toutes les provinces concernées à se consulter sur les éléments d'un plan visant à éliminer les frais patients, afin d'être éligibles à une considération en vertu de la politique de remboursement. Un remboursement partiel de 8 582 655 $ (50 %) a été accordé à la Colombie-Britannique à la suite des mesures déjà prises par la province pour régler ces frais. Avec les 6 974 014 $ remboursés au titre des frais facturés aux patients pour les services chirurgicaux, la Colombie-Britannique a reçu un total de 15 556 669 $ remboursés en 2023.

• Le 9 mars 2023, le ministre Duclos s'est adressé à ses homologues PT pour leur faire part de ses préoccupations quant à la façon dont l'expansion des services de soins virtuels et l'élargissement du champ d'activité des professionnels de la santé ont entraîné l'imposition de frais aux patients pour des services médicalement nécessaires. La lettre fait également état de son intention de publier une nouvelle lettre d'interprétation de la LCS pour aborder la question et garantir que les services médicalement nécessaires, qu'ils soient dispensés en personne ou virtuellement, restent gratuits pour les Canadiens.
• Le 10 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des déductions obligatoires sur les paiements du Transfert canadien en matière de santé de la C.-B., de l'Alb., de la Sask., du Man., de l'Ont., du Qc, du N.-B. et de la N.-É., totalisant plus de 82 millions de dollars, en ce qui concerne les frais imposés aux patients au cours de la période 2020-2021.
• Cela comprend les premières déductions prises en vertu de la Politique des services diagnostiques (PSD), totalisant plus de 76 millions de dollars, pour les frais imposés aux patients pour des services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires.
• La C.-B. a également reçu un remboursement de plus de 15 millions de dollars au titre de la politique de remboursement de la LCS, compte tenu des mesures qu'elle a prises pour éliminer les frais imposés aux patients.
• Les déductions obligatoires, y compris celles effectuées dans le cadre de la PSD, peuvent faire l'objet d'un remboursement à condition que la province concernée prenne des mesures pour éliminer les frais imposés aux patients et les circonstances qui les ont entraînés, dans les deux ans qui suivent la déduction.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec les provinces concernées afin de leur fournir de l'aide et des conseils sur les prochaines étapes du processus de remboursement.