Note pour la période des questions : Soins dentaires

N/A

• Engagement du gouvernement du Canada pour les soins dentaires.
MESSAGES CLÉS
• L’accès aux soins dentaires de haute qualité fait partie intégrante de la santé globale,
• Le budget de 2023 a annoncé 13 milliards de dollars sur cinq ans et 4,4 milliards par la suite pour la mise en œuvre d’un régime national de soins dentaires, qui améliorera l’accès aux soins dentaires pour tous les Canadiens admissibles qui gagnent moins de 90 000$ sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000$.
• Le Régime canadien des soins dentaires sera un programme administré par le gouvernement fédéral et soutenu par un fournisseur de services tiers qui aura une expertise en administration des assurances et avantages sociaux.
• La prochaine étape sera de sélectionner et d’attribuer un contrat au fournisseur de services tiers.
SI L’ON INSISTE SUR ADMISSIBILITÉ AUX SOINS DENTAIRES (MODIFICATIONS PAR LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET) …
• Santé Canada reste déterminé à mettre pleinement en œuvre le régime dentaire d'ici 2025. Lorsque celui-ci sera lancé, le processus de demande sera alimenté par les informations sur les contribuables (par exemple, les niveaux de revenus familiaux nets, la situation familiale) et les nouvelles informations sur la couverture des soins dentaires fournie par l'employeur (une nouvelle exigence en matière de renseignements dans la Loi d’exécution du budget).
• Afin de soutenir le Régime des soins dentaires, la Loi d'exécution du budget comprenait deux mises à jour législatives afin de permettre une administration efficace de la loi d'exécution du budget, notamment :
1. Législation autonome – la Loi sur les mesures de soins dentaires (projet de loi C-47) – a été proposée pour permettre la collecte du numéro d'assurance sociale auprès des demandeurs et la déclaration de la couverture dentaire fournie par l'employeur au moyen des feuillets T4 et T4A.
2. Modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été proposées pour permettre au ministre du Revenu national de partager des informations sur les contribuables avec les ministres de la Santé et de l'Emploi et du Développement social (Service Canada) pour l’administration et la vérification de la conformité au Régime des soins dentaires.
• Les modifications législatives permettraient aux Canadiens admissibles de bénéficier d'une procédure de demande et d'inscription simplifiées, les vérifications pouvant être effectuées par Santé Canada et Service Canada sans que les Canadiens n’aient à fournir des documents et des attestations supplémentaires.
SI L’ON INSISTE SUR LA PRESTATION DENTAIRE CANADIENNE…
• En 2022, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la Prestation dentaire canadienne provisoire. Cette initiative temporaire offre des paiements directs allant jusqu'à 650 $ par enfant et jusqu'à 1 300 $ sur deux ans aux demandeurs admissibles.
• En date du 19 mai 2023, 294,030 enfants canadiens ont bénéficié de l'investissement ciblé du budget de 2022 pouvant atteindre 938 millions de dollars.
SI L’ON INSISTE SUR HORAIRE…
• Le gouvernement du Canada finalise actuellement les exigences du régime.
• La prochaine étape consistera à sélectionner et à attribuer un contrat au fournisseur de services tiers.
• Plus de détails suivront une fois qu’ils seront disponibles.
SI L’ON INSISTE SUR L’ENGAGEMENT FPT …
• Le gouvernement du Canada s'engage à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les parties prenantes clés, pour améliorer la santé buccodentaire des Canadiens.
• Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires et divers groupes de représentants de la santé buccodentaire pour informer le Régime canadien de soins dentaires.

Budget de 2023

Comme indiqué précédemment, le budget de 2023 a annoncé 13,1 milliards de dollars sur cinq ans et 4,4 milliards de dollars par la suite pour le Régime canadien de soins dentaires. Il alloue également 250 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, et 75 millions de dollars par la suite à Santé Canada pour établir un Fonds d'accès à la santé buccodentaire. Le fonds complétera le Régime canadien de soins dentaires en investissant dans des mesures ciblées pour combler les lacunes en matière de santé buccodentaire chez les populations vulnérables et réduire les obstacles à l'accès aux soins, y compris dans les collectivités rurales et éloignées. Enfin, le budget de 2023 fournit 23,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à Statistique Canada pour recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada, ce qui éclairera le déploiement du Régime canadien de soins dentaires.

Le budget de 2022 avait précédemment annoncé 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et 1,7 milliard de dollars par la suite. Une partie de ces fonds a été affectée au lancement de la Prestation dentaire canadienne provisoire, un paiement direct totalisant jusqu'à 650 $ par année par enfant de moins de 12 ans. Les demandes de la Prestation ont commencées le 1er décembre 2022 et les demandes de deuxième année seront ouvertes à partir du 1er juillet 2023.

Programmes de soins dentaires existants au Canada
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été dépensés pour les services dentaires en 2018 : 55 % ont été couverts par des assurances privées, 39 % ont été payés par les patients eux-mêmes et 6 % ont été financés par l’État. Environ deux tiers des Canadiens bénéficient d’une couverture dentaire par le biais de régimes d’assurance maladie privés liés à l’emploi.

Les provinces et territoires couvrent les services de santé buccodentaire médicalement nécessaires. De plus, toutes les provinces et territoires offrent une certaine forme de couverture dentaire publique, bien que ces programmes soient généralement destinés à un groupe particulier (p. ex., les personnes à faible revenu, les enfants ou les personnes âgées) et que leur couverture varie considérablement d’une juridiction à l’autre.

Le gouvernement du Canada offre aussi actuellement une couverture dentaire aux fonctionnaires, aux membres des forces armées et aux anciens combattants, aux personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux, à certains nouveaux arrivants, aux membres inscrits des Premières nations et aux Inuits reconnus.

Il n’existe pas de données complètes sur les besoins non comblés en matière de soins dentaires à l’échelle nationale au Canada. Selon une campagne menée par l’Association canadienne de la santé dentaire publique, une personne sur cinq (6 millions de Canadiens) ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires en raison de leur coût, et que les Canadiens disposant de ressources financières ou d’une assurance ont plus de chances de jouir d’une bonne santé buccodentaire.

Selon l'Association dentaire canadienne, environ 2,26 millions de jours d'école sont manqués chaque année en raison de maladies dentaires, et la carie dentaire représente le tiers de toutes les chirurgies d'un jour pratiquées sur les enfants âgés d’un à cinq ans au Canada. De plus, une grande partie du fardeau des maladies dentaires est concentrée chez les enfants défavorisés : ceux issus de familles à faible revenu; enfants autochtones; nouveaux immigrants; et les enfants ayant des besoins spéciaux en matière de soins de santé.

• Le budget de 2023 a annoncé 13 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024 et 4,4 milliards de dollars par la suite pour la mise en œuvre et l'exécution par le gouvernement fédéral d’un régime national complet de soins dentaires. Ce dernier améliorera l’accès aux soins dentaires pour tous les Canadiens admissibles qui gagnent moins de 90 000$, sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000$.
• La Prestation dentaire canadienne provisoire, lancée le 1er décembre 2022, était le premier pas vers la réalisation de l’engagement du gouvernement dans le budget de 2022 en matière de soins dentaires. La Prestation dentaire canadienne fournit un déboursement direct allant jusqu’à 650$ aux demandeurs admissibles, par enfant de moins de 12 ans, et jusqu’à 1 300$ sur deux ans.
• À la suite de l'Invitation à se qualifier (IQ), le Ministre de la Santé et le Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ont annoncé le 30 janvier 2023 les trois fournisseurs qualifiés [Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Financière Sun Life Inc.] qui participeront à la prochaine phase du processus d'approvisionnement. Cette dernière visera à préciser les exigences relatives à la prestation du Régime canadien de soins dentaires, qui sera administré par un fournisseur de services tiers.