Note pour la période des questions : Accès aux services de santé bilingues pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

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• L’accès limité à des services de santé bilingues est un enjeu récurrent pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), particulièrement en régions rurales et éloignées. La langue étant essentielle à une communication efficace entre patients et fournisseurs de services de santé, ce manque d’accès à des services de santé dans la langue officielle minoritaire a des impacts négatifs sur la sécurité et la qualité des soins que les CLOSM reçoivent.
MESSAGES CLÉS
• Le gouvernement fédéral ainsi que Santé Canada reconnaissent que l’accès aux services de santé bilingues est un enjeu important car la langue est un facteur déterminant pour l’obtention de services de santé appropriés, de qualité et sécuritaires.
• Santé Canada a investi 192,2 millions de dollars de 2018 à 2023 pour soutenir les organismes communautaires, ainsi que les collèges et universités, à mettre en œuvre des initiatives pour améliorer l’accès aux soins de santé des CLOSM dans la langue officielle de choix.
• Grâce aux investissements de Santé Canada depuis 2003 :
- environ 10 000 professionnels de la santé bilingues ont été ajoutés dans les systèmes de santé provinciaux et territoriaux pour servir les communautés francophones en situation minoritaire;
- plus de 12 000 professionnels de la santé au Québec ont suivi une formation linguistique pour mieux servir les communautés anglophones de la province;
- une carte de santé identifiant la langue de préférence du patient a été mise en œuvre à l’Île-du-Prince-Édouard; et,
- une norme linguistique a été créée et a été mise en œuvre dans de nombreux établissements de santé au pays.
• Le 7 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Un des principes de ces ententes avec les provinces et territoires sera de tenir compte des besoins des CLOSM en tant que groupes en quête d'équité par rapport à l’accès aux services de santé.
• De plus, le Budget 2023 a confirmé qu'en plus du financement existant de 192,2 millions de dollars que le PLOS recevra entre 2023 et 2028, le Programme recevra également 14,5 millions de dollars de plus sous le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, pour un total de 206,7 millions de dollars sur cinq ans, afin d’améliorer la capacité de former des infirmières et des préposés aux soins personnels bilingues supplémentaires et pour soutenir les organismes à but non lucratif qui desservent ces communautés.
SI L’ON INSISTE SUR CE QUE FAIT SANTÉ CANADA POUR S’ASSURER QUE LES FRANCOPHONES ET LES ANGLOPHONES EN SITUATION MINORITAIRE AIENT ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ BILINGUES ...
• Le gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens partout au Canada, dans la langue officielle de leur choix. Cet engagement est reflété dans l’annonce du 7 février 2023, lors de laquelle le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Un des principes des ententes avec les provinces et territoires pour ce financement est de tenir compte des besoins des groupes en quête d'équité par rapport à l’accès aux services de santé, incluant les CLOSM.
• De plus, à travers d’autres mécanismes de financement existants, tel que le Programme pour les langues officielles en santé (PLOS), Santé Canada s'est également engagé à investir dans le renforcement des réseaux de santé en langue minoritaire dans toutes les provinces et tous les territoires, à la formation de nouveaux professionnels de la santé bilingues ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux projets pour améliorer l'accès aux services de santé dans la langue minoritaire au Canada.
• Entre autres, avec un investissement total de 206,7 millions de dollars entre 2023-2028 du PLOS dans le contexte du nouveau Plan d’action fédéral pour les langues officielles, Santé Canada maintient son engagement d'assurer un meilleur accès aux services de santé pour la population anglophone du Québec et les francophones hors Québec dans la langue officielle de leur choix

Bien que le nombre de fournisseurs ait augmenté, en matière de services de santé, les patients des CLOSM à la recherche de services dans la langue officielle minoritaire sont souvent confrontés à de nombreux enjeux, dont la pénurie de professionnels de la santé en mesure de prodiguer des services dans la langue minoritaire. Le recrutement des professionnels de la santé bilingues aptes à desservir les CLOSM dans leur langue officielle de choix reste donc un défi de taille à surmonter particulièrement dans les régions rurales et éloignées, de même que la valorisation de la langue officielle minoritaire et du bilinguisme dans les milieux de travail.

Les résultats d’une consultation menée pour le compte de Santé Canada indiquent que 77% des répondants francophones résidant hors-Québec disaient avoir des défis à accéder aux services de santé dans la langue officielle de leur choix. Cette proportion s’élève à 80% des répondants anglophones résidant au Québec.

Le ratio des professionnels de la santé/patients membre d’une CLOSM doit aussi être considéré, car il ne répond pas toujours aux besoins des CLOSM, surtout en périphérie des grands centres urbains. Ceci affecte particulièrement les communautés francophones en situation minoritaire alors que 14,7 % de la population francophone de la Colombie-Britannique vit en milieu rural, alors qu’ils sont 37,2 % en Saskatchewan, 59,8 % en Nouvelle-Écosse, 51,2 % au Nouveau-Brunswick (recensement 2016).

Par ailleurs, bien que certains professionnels de la santé aient suivi des études primaires et secondaires dans la langue officielle minoritaire, travailler dans cette langue peut être un défi à moins qu’ils aient suivi leur formation post-secondaire dans la langue officielle minoritaire.

Malgré les données probantes sur les inégalités d’accès aux services de santé dans la langue de choix, les changements de pratiques ne sont toujours pas intégrés de façon systématique, nuisant ainsi au bien-être et au potentiel de santé des patients francophones hors du Québec et des patients anglophones québécois.

Les patients issus des CLOSM demeurent donc désavantagés sur le plan de l’accès équitable aux services de santé. Par ailleurs, l’accès aux services de santé de ces patients est varié, en ce sens que les expériences des CLOSM varient d’une province et d’un territoire à l’autre, ou même d’une région à l’autre. Malgré cette diversité, il existe des efforts communs à travers le Canada déployés par plusieurs groupes qui interviennent pour l’amélioration, d’une part, de l’accès aux soins pour les patients et, d’autre part, pour la qualité des services offerts par les professionnels de la santé.

Plusieurs études menées pour le compte de Santé Canada indiquent que la langue est effectivement un facteur déterminant pour l’obtention des services de santé appropriés, de qualité et sécuritaires. Une bonne communication entre le patient et leur fournisseur de services de santé est donc un élément essentiel à l’atteinte de résultats pour la santé qui sont optimaux et à une bonne utilisation des ressources du réseau de la santé.

Entre autres, les chercheurs indiquent qu’une mauvaise communication entre le patient et le fournisseur de soins mène à des sentiments de vulnérabilité, peur et frustration accrus pour le patient et le besoin d’effectuer davantage d’examens de laboratoire et d’imagerie médicale pour le fournisseur de soins afin de poser un diagnostic et proposer un traitement. Ainsi, une piètre communication entre les patients issus des CLOSM et les professionnels de la santé compromet la sécurité des patients, puisque les possibilités d’erreurs dans le processus de diagnostic, dans les interventions et dans les traitements sont augmentées.

La Loi canadienne sur la santé établit les grands principes des régimes d’assurance-santé publics que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir l’intégralité de leurs contributions en espèces au titre du TCS. Elle ne dicte pas cependant comment les paiements au titre du TCS doivent être utilisés, ni quels services de santé doivent être fournis, ni comment ils doivent l'être. Les principes de la Loi sont définis de manière large afin de ne pas empiéter sur les compétences provinciales et territoriales en matière de prestation directe de services de santé. Les provinces et les territoires ont la compétence d'organiser et de fournir des services de santé de la manière qu'ils jugent la plus appropriée pour répondre aux besoins de leurs résidents, y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle les services de santé sont fournis.

Le projet de Loi visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles (Projet de Loi C-13) prévoit toutefois des renforcements afin de mieux appuyer la vitalité des CLOSM et reconnaît le secteur de la santé comme un secteur clé pour leur vitalité.

Le gouvernement du Canada a pris diverses mesures au fil des ans pour relever ces défis. Depuis 2003, dans le cadre des divers Plans d’actions quinquennaux pour les langues officielles du Canada, Santé Canada, par l’entremise du PLOS, soutient des initiatives à travers le Canada, pour améliorer l’accès aux services de santé pour les CLOSM.

Le Programme inclut trois composantes :
• Formation et maintien en poste des professionnels de la santé;
• Réseautage en santé; et
• Projets innovants pour améliorer l’accès aux services de santé dans la langue officielle minoritaire.

Environ 10 000 professionnels de la santé bilingues en mesure de servir les communautés francophones en situation minoritaire ont été formés par l’Association des Collèges et universités de la francophonie canadienne- Volet consortium de formation en santé (ACUFC-CNFS) jusqu’à présent et plus de 12 000 professionnels de la santé ont reçu une formation linguistique de la part de l’Université McGill ou un de ses partenaires régionaux pour servir les communautés anglophones du Québec.

En outre, le Budget de 2023 a confirmé qu'en plus du financement existant de 192,2 millions de dollars que le PLOS recevra entre 2023 et 2028, le Programme recevra également 14,5 millions de dollars pour soutenir les organismes à but non lucratif qui desservent ces communautés ainsi que pour améliorer la capacité de former des infirmières et des préposés aux soins personnels bilingues supplémentaires, compte tenu des besoins les plus pressants dans ces secteurs clés à la suite de la pandémie de COVID-19.

De plus, le 7 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Ce montant comprend 46,2 milliards de dollars de nouveaux fonds grâce aux nouvelles mesures du Transfert canadien en matière de santé, à des accords bilatéraux adaptés aux besoins de chaque province et territoire, à une aide salariale pour les préposés aux soins, ainsi qu'au renouvellement et à l'augmentation pour dix ans du Fonds d'investissement territorial en matière de santé.

Les accords bilatéraux personnalisés comprendront un plan d'action décrivant les activités prévues, les dépenses, les résultats escomptés et les échéances. Lors de l'élaboration de ces plans d'action, les responsables provinciaux et territoriaux devront considérer et déterminer comment les différentes caractéristiques de la population, telles que l'âge, le sexe et les CLOSM, peuvent être prises en compte dans la conception des initiatives prévues.

Il est aussi important de noter que des données ventilées, y compris les langues officielles, permettront ensuite de rendre compte aux Canadiens des progrès annuels réalisés sur la base actuelle de huit indicateurs principaux communs. Le gouvernement du Canada est prêt à fournir des données ventilées et demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux de faire de même dans le cadre de leur engagement sur les données, qui fait partie intégrante du plan annoncé par le premier ministre le 7 février.

• En accord avec les principes de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé assurés pour répondre aux besoins de leurs résidents, y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle les services de santé sont fournis.
• Ceci dit, selon les résultats d’une consultation menée pour le compte de Santé Canada, 77% des répondants francophones résidant hors-Québec disaient avoir des défis à accéder aux services de santé dans la langue officielle de leur choix. Cette proportion s’élevait à 80% des répondants anglophones résidant au Québec.
• De nombreuses communautés francophones en situation minoritaire vivent en milieu rural, ce qui a une incidence sur leur accès à des services de santé dans leur langue de choix. Par exemple, en Colombie-Britannique, 14,7 % de la population francophone vit en milieu rural, comparativement à 37,2 % en Saskatchewan, 59,8 % en Nouvelle-Écosse et 51,2 % au Nouveau-Brunswick (Recensement de 2016).
• Le Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) de Santé Canada a reçu 192,2 millions de dollars dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 – Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada afin de contribuer à l’amélioration de l’accès aux services de santé pour les CLOSM.
• Depuis 2003, environ 10 000 professionnels de la santé bilingues en mesure de servir les communautés francophones en situation minoritaire ont été formés et plus de 12 000 professionnels de la santé ont reçu une formation linguistique pour servir les communautés anglophones du Québec.