Note pour la période des questions : Les soins de longue durée et les nouvelles normes nationales

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• La pandémie de COVID-19 a touché de manière disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de qualité.
MESSAGES CLÉS
• Chaque personne âgée au Canada mérite de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, quel que soit son lieu de résidence.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des défis systémiques de longue date en matière de qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada.
• Nous nous félicitons de la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les SLD par le Groupe CSA et la Health Standards Organization (HSO).
• Au cours des prochaines semaines, nous entamerons un processus de consultation et de mobilisation auprès des intervenants et des Canadiens au sujet d’une loi sur les soins de longue durée sécuritaires fondée sur des principes.
• Nous avons annoncé un investissement de près de 200 milliards de dollars destiné aux provinces et aux territoires, dont 3 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de longue durée et 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes.
SI L’ON POSE D’AUTRES QUESTIONS SUR LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ …
• Nous avons annoncé que nous augmenterons le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars destinés aux provinces et aux territoires sous forme de nouveau financement.
• Ce montant comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée et les services en santé mentale et en toxicomanie.
• Le nouveau financement comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations de salaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires professions connexes.
• Ces investissements, contribueront à offrir un accès à des soins de longue durée sûrs et à des soins à domicile afin que les Canadiens puissent vieillir en toute sécurité.
SI L’ON INSISTE À PROPOS DU TRAVAIL SUR DES NORMES POUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE …
• Le gouvernement apprécie le travail d’élaboration des nouvelles normes pour les soins de longue durée du Groupe CSA et de l’Organisation de normes en santé, et accueille favorablement ces nouvelles normes, puisque cela reflète l'importance des soins de longue durée pour tous les Canadiens.
• Conjointement, les normes mettent l’accent sur la prestation de services de soins de longue durée sûrs, fiables et de grande qualité, les pratiques d’exploitation sécuritaires, et les mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée.
Le financement fédéral aux provinces et aux territoires pour améliorer les soins de longue durée est axé sur deux grandes priorités : soutenir la conformité et l'application des normes dans les établissements de SLD et soutenir la main-d'œuvre des SLD.
SI L’ON INSISTE À PROPOS DE L'APPLICATION DES NORMES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL …
• La prestation des services de soins de longue durée relève de la responsabilité des provinces et des territoires. Compte tenu de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, le gouvernement fédéral ne peut pas imposer des normes nationales aux provinces ou aux territoires, ni aux établissements de soins de longue durée, mais les ententes de financement nous permettent de travailler ensemble afin de prioriser l’adoption et le respect des normes.
SI L’ON INSISTE SUR LE TRAVAIL SUR UNE LOI SUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE SÉCURITAIRES …
• Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à en faire plus pour soutenir les aînés partout au pays. Nous savons que les Canadiens veulent vieillir plus près de chez eux et de leur famille, mais qu’ils s'attendent également à ce que les soins de longue durée soient sécuritaires s’ils en ont besoin.
• À ce titre, notre gouvernement envisage d'élaborer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour aider à veiller à ce que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.
• Au cours des prochaines semaines, nous entamerons un processus de consultation et de mobilisation auprès des intervenants et des Canadiens au sujet d’une loi sur les soins de longue durée sécuritaires fondée sur des principes.
SI L’ON INSISTE SUR CE QUE FAIT LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR SOUTENIR LES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE …
• Le budget de 2023 a confirmé l’engagement du gouvernement à augmenter le financement des soins de santé de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveau financement pour les provinces et les territoires. L’une des priorités de ce financement est de soutenir davantage l’effectif en santé.
• Ce nouveau financement prévoit également un investissement fédéral de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes.
• Le budget de 2023 comprend également un engagement à fournir 50 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.
• Nous continuons à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés aux services de soutien à la personne.

Les soins de longue durée au Canada
• Bien que le gouvernement fédéral accorde un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les soins de longue durée, la responsabilité des questions liées à l'administration et à la prestation de ces services relève de la compétence provinciale et territoriale.
• Les SLD sont considérés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) comme étant des « services complémentaires de santé ». Les services complémentaires ne sont pas soumis aux cinq conditions d’octroi de la Loi ou aux dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs, et ne sont donc pas assujettis aux pénalités prévues dans la Loi
• Bien que cela ne soit pas obligatoire, chaque PT a des lois, des règlements, des politiques et/ou des normes sur les SLD, mais il existe des variations et des lacunes dans la surveillance, la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la main-d'œuvre.

Lettres de mandat
Lettre de mandat du ministre de la Santé
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système universel de soins de santé publique et les mesures de soutien à la santé publique. Voici certains engagements précis :
• Soutenir les efforts dans le but d’améliorer la qualité et la disponibilité des maisons et des lits de soins de longue durée. Il s’agit notamment de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir des principes communs, élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux personnes âgées les soins qu’elles méritent.
• Former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne et augmenter les salaires.

Processus de développement de normes nationales par des tiers et loi sur les soins de longue durée sécuritaires
Le 31 janvier 2023, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les SLD par l’Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe CSA et les a remerciés pour leur travail dévoué afin de terminer l'élaboration des normes sur les SLD. Le processus d'élaboration des normes nationales était complémentaire, mais indépendant du travail de collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires pour aider à soutenir les améliorations dans les SLD. Bien que Santé Canada n'ait pas financé l'élaboration des normes récemment publiées, le Ministère a fourni un financement à la fois à HSO et au Groupe CSA pour soutenir une mobilisation et des consultations accrues avec les Canadiens et les intervenants afin de s'assurer que divers points de vue ont été pris en compte.

Le gouvernement du Canada envisage également d’élaborer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires fondée sur des principes afin de s’assurer que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales. Dans les semaines à venir, le gouvernement du Canada poursuivra ses consultations et sa mobilisation auprès des provinces et des territoires, des intervenants et des Canadiens sur une législation en matière de soins de longue durée sécuritaires, qui sera conçue de manière à refléter les champs de compétence des gouvernements.

Le financement du système de santé
Le 7 février 2023, le premier ministre Justin Trudeau et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont rencontrés pour travailler ensemble afin d’améliorer le système de santé du Canada. Les premiers ministres ont discuté de leurs priorités partagées en matière de santé en vue d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Ils ont également discuté de l’importance d’assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé afin de protéger le système de santé publique du Canada.

Lors de la réunion des premiers ministres, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentera de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires, ce qui comprendra 46,2 milliards de dollars en nouveau financement. Ce montant inclut 25 milliards de dollars pour faire avancer des priorités communes en matière de santé par l’intermédiaire d’accords bilatéraux, qui s’ajoutent aux 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui doivent encore être versés aux provinces et aux territoires pour les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.

En outre, le nouveau financement annoncé comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour faire augmenter le salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes, pendant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble pour trouver des moyens efficaces de favoriser le recrutement et le maintien en poste.

Le budget de 2023 propose de verser à Emploi et Développement social Canada un financement pouvant atteindre 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin d’élaborer et de mettre à l’essai des solutions novatrices pour renforcer l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne qui n’ont aucune couverture de sécurité de retraite au travail.

Situation dans les établissements de SLD pendant la pandémie de COVID-19
Un certain nombre de problèmes de longue date dans les soins de longue durée ont été mis en lumière par la pandémie de COVID-19, y compris : la prévention et au contrôle des infections; les ressources humaines en santé; la conformité avec les normes et les règlements; les infrastructures; et les équipements de protection individuelle. De nombreux établissements de SLD au Canada ont subi des éclosions majeures de COVID-19 et de nombreux décès sont survenus. Au plus fort de la première vague, les éclosions dans les établissements de SLD et les résidences pour aînés représentaient 81 % des décès au Canada. De nombreux les provinces et les territoires et les intervenants ont publié des rapports et des recommandations sur la résolution des problèmes rencontrés dans les établissements de SLD.

Initiatives du gouvernement du Canada pour soutenir les actions des provinces et des territoires en soins de longue durée
Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les Canadiens vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a répondu à la COVID-19 par le biais d'un certain nombre d'initiatives.

• L’Accord sur la relance sécuritaire a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux plus de 19 milliards de dollars, dont 740 millions de dollars pour soutenir nos populations les plus vulnérables grâce à des mesures de prévention et de contrôle des infections visant à protéger les personnes recevant des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a versé un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes qui vivent et travaillent dans les établissements de soins de longue durée.
• Depuis 2020, le gouvernement du Canada a versé 10,7 millions de dollars à Excellence en santé Canada, qui a permis à plus de 1 500 établissements de soins de longue durée et résidences pour personnes âgées partout au Canada de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour prévenir et contrôler les infections par la COVID-19. Dans leur prochaine phase de travail, les équipes participantes seront soutenues pour combler les lacunes en matière de sécurité et de qualité des soins reçus dans les établissements de soins de longue durée.
• Le budget de 2021 prévoit :
o 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à s’assurer que les normes relatives aux soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.
o 41,3 millions de dollars sur six ans et 7,7 millions de dollars en financement permanent, à partir de 2021-2022, à Statistique Canada pour améliorer l’infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, les soins primaires et les produits pharmaceutiques.
o 90 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-2022, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour lancer l’initiative Bien vieillir chez soi.
o 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne collectif libre d’impôt destiné à soutenir l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée
Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

• Le 31 janvier 2023, le Conseil canadien des normes, l’Organisation des normes en santé et le Groupe CSA ont annoncé l’achèvement et la publication de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée.
• Le budget de 2023 a confirmé l’engagement du gouvernement de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les services de soins de santé pour les Canadiens.
• Cela comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui doivent être encore versés pour les services en santé mentale et en toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
• De plus, le nouveau financement comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour faire augmenter le salaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes, alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour trouver la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste.