Note pour la période des questions : Aide Médicale à mourir (AMM)- Rapport définitif du comité mixte special sur l'aide médicale à mourir

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• Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-39, visant à prolonger d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est un trouble mental. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023.
• Le 15 février 2023, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMAD) a déposé au Parlement son deuxième et dernier rapport intitulé L'aide médicale à mourir au Canada : Des choix pour les Canadiens.
• Le gouvernement déposera une réponse au rapport de l'AMAD au plus tard le 15 juin 2023, afin de respecter le délai parlementaire de 120 jours prévu pour répondre aux 23 recommandations du rapport.
MESSAGES CLÉS
• Le 15 février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a déposé son deuxième et dernier rapport, qui abordait plusieurs questions liées à l'AMM, telles que le soutien à la mise en œuvre du cadre de l'AMM, la mobilisation des peuples autochtones, l'accès aux soins palliatifs et aux soutiens pour les personnes handicapées, ainsi que des modifications législatives potentielles.
• Nous savons que cette enquête et le rapport qui en résulte ont demandé un temps et des efforts considérables. Nous sommes profondément reconnaissants du travail exceptionnel accompli par le Comité sur cette question.
• La réponse du gouvernement au rapport de l'AMAD sera déposée à la Chambre des communes au plus tard le 15 juin 2023.
SI ON INSISTE SUR LA PROLONGATION DE L’EXCLUSION TEMPORAIRE …
• Le 9 mars 2023, notre gouvernement a adopté une législation prolongeant l'exclusion temporaire de l’admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale jusqu'au 17 mars 2024.
• De grands progrès ont été accomplis pour s'assurer que le système est prêt, y compris le lancement d'un modèle de norme de pratique le 27 mars 2023. Le report d'admissibilité permet de donner le temps de diffuser et d'adopter des ressources clés, telles que le modèle de norme de pratique, par les communautés médicale et infirmière.
• Santé Canada a collaboré avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour élaborer un nouveau modèle de norme de pratique pour l'AMM, ainsi qu'un programme national d'AMM accrédité, prévu d'être disponible d'ici la fin de 2023.
SI ON DEMANDE DES DÉTAILS SUR LES INITIATIVES ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE SÉCURITAIRE DE L'AMM DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ …
• Santé Canada a convoqué un groupe de travail pour élaborer un modèle de norme de pratique pour l'AMM qui comprend un contenu réglementaire important afin de soutenir l'évaluation des demandes complexes d'AMM, y compris celles impliquant des troubles mentaux. Cette norme a été publiée le 27 mars.
• Nous finançons l'Association canadienne des évaluateurs et des fournisseurs d'AMM pour élaborer un programme de formation accrédité sur l'AMM. Tous les modules seront disponibles d'ici la fin de 2023.
• De plus, nous collaborons avec les peuples autochtones, recueillons davantage d'informations sur l'AMM au Canada et soutenons la recherche.
SI ON INSISTE SUR LA QUESTION DE L'AMM POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIE MENTALE COMME SEULE CONDITION SOUS-JACENTE …
• Certains praticiens de l'AMM ont déjà évalué et ont de l'expérience avec des cas impliquant des troubles mentaux lorsqu'ils surviennent conjointement avec d'autres affections.
• Notre gouvernement travaille à soutenir les praticiens qui reçoivent des demandes d'AMM de personnes pour lesquelles le décès n'est pas raisonnablement prévisible, et éventuellement, de celles souffrant d'une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente.
• En mars 2023, un modèle de norme pratique pour l'AMM a été publié pour soutenir les organismes de réglementation médicale et infirmière. Un nouveau programme de formation complet sur l'AMM sera lancé cet été et sera disponible d'ici la fin de 2023.
SI ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS SELON LESQUELLES LES PERSONNES VONT DEMANDER L’AMM COMME UNE FORME DE SUICIDE, SURTOUT CELLES QUI SONT ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX …
• Il n’a pas été démontré que la disponibilité de l’AMM a un impact sur les taux de suicide.
• La législation place la barre très haut en matière d’accès. Seulement les personnes atteintes de maladies mentales graves et de longue date qui ont résisté à de multiples traitements et interventions seront prises en considération pour l’AMM.
• Sur la base d'une recommandation du Groupe d’experts sur l’AMM et les maladies mentales, le modèle de norme de pratique pour l’AMM indique que les évaluateurs et les fournisseurs doivent s'assurer que la demande d'une personne est cohérente, non ambiguë et mûrement réfléchie pendant une période prolongée de stabilité, et non pas pendant une période de crise.
SI ON INSISTE SUR LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT AUX ARTICLES DE PRESSE ALLÉGUANT QUE DES PERSONNES DEMANDENT L’AMM EN RAISON DU MANQUE DE SERVICES REQUIS...
• Quoiqu’une personne puisse dire qu’elle souhaite recevoir l’AMM en raison de caractère non convenable des services, les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde prévues par la loi sont robustes. Deux praticiens indépendants doivent conclure éligibilité et on doit présenter les services et les mesures de soutien disponibles, aux fins d’examen par la personne visée.
• L’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé demeure une priorité.
• Par exemple, le gouvernement a introduit le projet de loi C-22 pour créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapée. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Sénat.
SI ON INSISTE SUR LA MOBILISATION DES AUTOCHTONES CONCERNANT L’AMM...
• Santé Canada collabore avec des partenaires autochtones pour mieux comprendre les croyances des peuples autochtones concernant les soins de fin de vie et leurs perspectives sur l'AMM afin de soutenir des pratiques d'AMM culturellement plus sécuritaires.
• Ce travail important est guidé par des principes qui respectent la relation du gouvernement du Canada avec les Peuples Autochtones, et est fondé sur la reconnaissance et le respect du droit à l'autodétermination.

PROJET DE LOI C-7, LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (AIDE MÉDICALE À MOURIR)
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux plaignants (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui avaient contesté l’exigence d’admissibilité au Code criminel selon laquelle le décès naturel d’une personne est raisonnablement prévisible et l’exigence provinciale plus stricte pour qu’une personne soit en fin de vie. Les gouvernements du Canada et du Québec n’ont pas interjeté appel de la décision.

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a déposé des propositions de modifications aux dispositions du Code criminel de 2016 sur l’AMM (projet de loi C-7) en réponse à Truchon. Le projet de loi a pris fin avec la prorogation du Parlement, mais a été présenté de nouveau le 5 octobre 2020 (son contenu n’a pas changé). Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

La législation de 2021 sur l’AMM :
• supprime l’exigence selon laquelle le décès naturel d’une personne doit être raisonnablement prévisible afin d’être admissible à l’AMM;
• introduit une approche à deux volets des mesures de sauvegarde procédurales fondée sur la question de savoir si la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible :
o les mesures de sauvegarde existantes sont maintenues et, dans certains cas, assouplies pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible,
o de nouvelles mesures de sauvegarde renforcées sont introduites pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible;
• exclut temporairement l’admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale pendant 24 mois, et exige des ministres de la Justice et de la Santé lancent un examen effectué par un expert chargé de formuler des recommandations au cours de la prochaine année sur les protocoles, les directives et les mesures de sauvegarde pour les personnes atteintes de maladie mentale;
• permet aux personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et dont la date de réception de l’AMM est fixée de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité dans l’intervalle;
• exige une collecte et une analyse poussées des données par l’entremise du régime fédéral de surveillance afin d’offrir un tableau complet et inclusif de l’AMM au Canada.

PROLONGATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA MALADIE MENTALE
Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a adopté un projet de loi visant à prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale du 17 mars 2013 au 17 mars 2024. Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, et leurs communautés médicales ont réalisé d'importants progrès dans la préparation de l'échéance initiale de mars 2023. Ce délai permet d'accorder davantage de temps à la diffusion et à l'adoption des ressources clés par les communautés médicales et infirmières.

En septembre 2022, Santé Canada a réuni un groupe de travail indépendant sur les normes de pratique de l'AMM, composé d'experts cliniques, réglementaires et juridiques, afin d'élaborer une norme de pratique visant à fournir aux régulateurs et aux cliniciens des lignes directrices sur les évaluations de l'AMM pour des demandes complexes, y compris celles impliquant des troubles mentaux. Le modèle de norme de pratique de l'AMM a été publié le 27 mars 2023. Un délai permettra aussi de disposer de plus de temps pour examiner le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM (AMAD), publié en février 2023.

MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU GROUPE D’EXPERTS SUR L’AMM ET LA MALADIE MENTALE
En tant qu'exigence de l'ancien projet de loi C-7, un groupe d’experts a été nommé par les ministres de la Justice et de la Santé pour mener une étude indépendante visant à examiner les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM présentées par des personnes atteintes d’une maladie mentale. Le rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Il comprend 19 recommandations qui fournissent une orientation sur l’interprétation des critères d’admissibilité à l’AMM, l’application des mesures de sauvegarde prévues par la loi et le processus d’évaluation, ainsi que des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du régime d’AMM du Canada de manière plus générale.

Une conclusion clé du panel était que les critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde existants pour l'AMM, lorsqu'ils sont interprétés de manière appropriée et renforcés par les lois, normes et pratiques existantes dans les domaines connexes des soins de santé, peuvent fournir une structure adéquate pour évaluer les demandes d'AMM plus complexes (deuxième voie), y compris lorsque le trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente.

Le 26 juillet 2022, les ministres de la Santé, de la Justice et de l'Inclusion des personnes handicapées ont publié un communiqué de presse sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations clés du panel afin d'aider la communauté médicale de l'AMM à préparer l'évaluation de ces demandes d'AMM complexes. Ces progrès comprennent : l’élaboration d’une norme de pratique pour l’AMM; l’élaboration d’un programme d’études sur l’AMM entièrement accrédité à l’échelle nationale; l’amélioration du système de collecte de données en vertu du Règlement sur la surveillance de l’AMM; des plans d’engagement des Autochtones; et une recherche qualitative sur l’AMM financée par le gouvernement fédéral.

EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LÉGISLATION SUR L’AMM
La législation de 2021 a également exigé qu'un examen parlementaire soit lancé dans les 30 jours suivant la sanction royale de la législation découlant de l'ancien projet de loi C-7. L’examen parlementaire doit porter sur —y compris, sans toutefois s’y limiter — les questions des mineurs matures, des demandes anticipées, de la maladie mentale, de l’état des soins palliatifs au Canada et de la protection des Canadiens handicapés.

Le Comité mixte spécial sur l’AMM a tenu trois réunions avant sa dissolution. Il s’est réuni à nouveau en avril 2022 et a soumis le 23 juin 2022 un rapport intérimaire, spécifiquement axé sur l’AMM, où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente. Le rapport final de l'AMAD, contenant 23 recommandations sur tous les sujets relevant de son mandat, a été déposé le 15 février 2023. Le gouvernement présentera sa réponse au plus tard le 15 juin 2023.

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L'AMM
Le 9 novembre 2022, Le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications réglementaires appuient le régime canadien d'AMM en permettant des améliorations à la collecte de données et la production de rapports dans le cadre du régime fédéral de surveillance de l'AMM afin de fournir une image plus complète et inclusive de la façon dont l'AMM, avec une admissibilité élargie, est mise en œuvre au Canada.

Le 1er janvier 2023, les exigences élargies en matière de collecte de données ont commencé et les informations recueillies seront reflétées dans le rapport annuel fédéral sur l'AMM au Canada pour 2023, qui sera rendu public à l'été 2024.

MOBILISATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES
Tout au long des diverses discussions consultatives et parlementaires sur l’AMM, les participants autochtones, ainsi que plusieurs parlementaires, ont parlé de l’absence et de la nécessité d’un engagement significatif auprès des peuples autochtones au sujet de l’AMM pour comprendre leurs points de vue et leurs perspectives divers. Ce point de vue a récemment été repris dans le rapport final de mai 2022 du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale et les rapports intérimaire et finaux du Comité mixte spécial sur l’AMM. Ces appels à la participation proviennent des préoccupations soulevées au sujet des répercussions possibles de l’AMM sur les populations autochtones, comme :
• l’affaiblissement des efforts de prévention du suicide;
• la pression sur les services de santé adaptés à la culture, y compris les soins palliatifs, déjà inaccessibles;
• l’aggravation du racisme systémique que subissent les peuples autochtones dans le système de soins de santé.

Par conséquent, le gouvernement a lancé un plan de mobilisation auprès des peuples autochtones au printemps 2023 afin de mieux comprendre les croyances des peuples autochtones concernant les soins de fin de vie et leurs perspectives sur l'AMM, dans le but de favoriser des pratiques culturellement plus sûres en matière d'AMM. Nous prévoyons la publication d'un rapport intitulé "Ce que nous avons entendu" à la fin de l'année 2024.

FINANCEMENT POUR LES INITIATIVES D’AMM
L’accès élargi à l’AMM (tel qu’il est codifié dans la nouvelle législation) accroît la complexité des évaluations d’admissibilité et exige l’administration de mesures de sauvegarde renforcées visant à protéger les personnes vulnérables qui pourraient être amenées à demander l’aide à mourir. Le budget de 2021 a fourni 13,2 millions de dollars à Santé Canada sur cinq ans, à compter de 2021-2022, avec 2,6 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer l’élaboration de matériel de formation et d’orientation à l’intention des praticiens, ainsi qu’un programme de recherche axé sur les politiques. Cet investissement contribuera à l’amélioration de la base de connaissances afin d’appuyer la mise en œuvre sécuritaire, adaptée et uniforme de la législation et des mesures de sauvegarde d’AMM dans l’ensemble du pays

• L’ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes atteintes d'une maladie mentale comme seul problème médical invoqué de demander l'AMM jusqu'au 17 mars 2023. Pendant la période d'exclusion de deux ans, les ministres de la santé et de la justice ont été invités à lancer une étude d'experts indépendants sur le thème de l'AMM et de la maladie mentale.
• L’examen d’experts a été dirigé par le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale qui a publié son rapport final en mai 2022. Ce rapport contenait 19 recommandations concernant les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes de troubles mentaux. La première recommandation demande aux gouvernements FPT de faciliter l’élaboration de normes de pratique en matière d’AMM à l’usage des organismes de réglementation des professionnels de la santé. La plupart des autres recommandations fournissent des orientations sur l’évaluation et la prestation de l’AMM dans les cas complexes, tandis que d’autres se concentrent sur des mesures plus larges pour améliorer le fonctionnement du régime d’AMM du Canada, par l’intermédiaire de la formation, de la surveillance, de la collecte de données, de la recherche et de la mobilisation des Autochtones.
• L’ancien projet de loi C-7 exigeait également un examen parlementaire de la loi sur l’aide médicale à mourir. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a déposé un rapport intermédiaire en juin 2022. Le rapport intermédiaire s’est concentré sur le thème de l’AMM et des troubles mentaux et sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et les troubles mentaux. Son rapport fait état de préoccupations concernant l’état de préparation des praticiens et du système de santé pour le 17 mars 2023 (date à laquelle l’AMM pour les personnes souffrant de troubles mentaux comme seule condition sous-jacente devait devenir légale avant l’adoption de l’ancien projet de loi C-39).
• Dans sa réponse à l’AMAD, le gouvernement a indiqué qu’il soutenait activement la communauté des praticiens pour garantir une mise en œuvre sûre et cohérente de l’AMM au moyen de normes de pratique, d’une formation accréditée sur l’AMM et d’un système de surveillance renforcé.
• Malgré le travail déjà en cours pour soutenir la préparation du système, les inquiétudes concernant le manque de préparation d’ici mars 2023 ont été relayées dans les médias par un certain nombre d’acteurs de la santé mentale et du handicap, certains parlementaires et certaines personnes de la communauté de l’AMM. Selon la loi actuellement en vigueur, à compter du 17 mars 2023, les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale qui remplissent tous les critères d’admissibilité et pour lesquelles toutes les mesures de sauvegarde applicables ont été respectées seraient admissibles à l’aide médicale à mourir.
• Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 9 mars 2023.
• Le 15 février 2023, le deuxième et dernier rapport de l'AMAD a été déposé, comprenant 23 recommandations. Les principaux thèmes du rapport portent sur le soutien à la mise en œuvre du cadre de l'AMM, la mobilisation des Peuples Autochtones, l'importance de l'accès aux soins palliatifs et aux soutiens pour les personnes handicapées, la modification de la législation pour permettre les demandes des mineurs matures et les demandes anticipées d'AMM, ainsi que la création d'un nouveau groupe d'experts pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées en ce qui concerne l'AMM.
• La réponse du gouvernement au rapport de l'AMAD sera déposée à la Chambre des communes au plus tard le 15 juin 2023.