Note pour la période des questions : Ententes et transferts de financement en matière de santé

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• Le gouvernement demeure déterminé à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires (PT) pour renforcer le régime d’assurance-maladie et fournir des fonds par le biais de transferts et d’accords bilatéraux. En plus du Transfert canadien en matière de santé (TCS), le gouvernement fédéral a fourni un financement important aux PT pour soutenir leur lutte contre la COVID-19, ainsi qu’un financement ciblé pour soutenir des priorités précises en matière de soins de santé, telles que les soins à domicile, la santé mentale, les troubles liés à l’utilisation de substances et les soins de longue durée.
• À l’avenir, notre gouvernement tient à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer nos systèmes de soins de santé en répondant à nos priorités communes. Le gouvernement veut s’assurer que tout financement fédéral supplémentaire améliorera le système de soins de santé du Canada et se concentrera sur la prestation de soins de santé à la population canadienne.
MESSAGES CLÉS
• La pandémie a montré le besoin de systèmes de soins de santé résilients au Canada. C’est pourquoi notre gouvernement s’engage à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir des moyens de soutien en cas de pandémie et pour renforcer le régime d’assurance-maladie.
• À l’aide du plan fédéral Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et nous leur fournirons près de 200 milliards de dollars sur dix ans pour les soins de santé, dont 46,2 milliards de dollars constituant de nouveaux fonds pour améliorer les services de soins de santé pour la population canadienne d’un bout à l’autre de pays.
• De plus, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a annoncé un montant de 2 milliards de dollars sur 10 ans pour relever les défis uniques auxquels sont confrontés les peuples autochtones relativement à l’accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement adaptés.
• Les Canadiens méritent des soins de santé de grande qualité et notre gouvernement est persuadé que nous pouvons nous appuyer sur notre solide partenariat avec les provinces et les territoires pour transformer les soins de santé.
SI L’ON INSISTE (EN GÉNÉRAL) …
• Pour répondre aux pressions immédiates qui pèsent sur le système de soins de santé et le transformer à long terme, notre gouvernement accorde plus de 46 milliards de dollars de nouveau financement aux provinces et aux territoires.
• Ce nouveau financement comprend 25 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires, afin de soutenir les priorités communes en matière de santé au moyen d’accords bilatéraux sur mesure, axés sur quatre priorités :
o les services de santé familiale;
o les travailleurs de la santé et les arriérés;
o la santé mentale et les troubles liés à l’utilisation de substances;
o la modernisation du système de santé.
• Cette démarche s’appuie sur une collaboration continue avec les provinces et les territoires sur des priorités communes, soutenue par des investissements fédéraux ciblés :
o 11 milliards de dollars sur dix ans dans le budget de 2017. De ce montant, il reste 4,8 milliards de dollars sur quatre ans visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services en santé mentale et en toxicomanie.
o 3 milliards de dollars sur cinq ans dans le budget de 2021 pour améliorer la qualité des soins dans leurs établissements de soins de longue durée.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DES RÉSULTATS …
• Notre gouvernement s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour garantir des résultats à la population canadienne.
• Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires dans le but d’améliorer la façon dont les renseignements sur la santé sont recueillis, diffusés, utilisés et communiqués à la population canadienne afin de promouvoir une plus grande transparence à l’égard des résultats et d’aider à la gestion des urgences en santé publique.
• Dans le cadre des accords bilatéraux récemment annoncés, des plans d’action seront élaborés par chaque province et territoire pour décrire les activités prévues, les objectifs et les calendriers. Les résultats obtenus par rapport aux quatre priorités communes en matière de santé seront rendus publics au moyen d’un ensemble de huit principaux indicateurs communs et avec un ensemble plus large d'indicateurs supplémentaires. Les provinces et les territoires sont invités à fournir des données désagrégées afin de pouvoir rendre compte des progrès réalisés par les populations mal desservies et défavorisées.
• En plus du financement accordé aux provinces et aux territoires, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement fédéral versera 505 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’ICIS, à Inforoute et à d’autres partenaires fédéraux en matière de données.
• Le Gouvernement du Canada va également travailler en collaboration avec les provinces et territoires pour simplifier la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l’étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DU QUÉBEC …
• Notre gouvernement tient à s’assurer de répondre aux besoins de la population du Québec et continue à collaborer avec l’ensemble des provinces et des territoires en vue de renforcer les soins de santé publics.
• À l’aide des investissements annoncés dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le Québec est admissible à un financement fédéral de 37,3 milliards de dollars sur 10 ans, comprenant environ :
o 4,8 milliards de dollars pour un nouvel accord bilatéral axé sur les quatre priorités communes en matière de soins de santé;
o 30,8 milliards de dollars par le biais du TCS, dont 447 millions de dollars au titre du complément immédiat et unique du TCS pour répondre aux besoins urgents, en particulier dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence, ainsi qu’aux longs délais d’attente pour les opérations chirurgicales.
• Ce financement s’ajoute aux 1,7 milliard de dollars sur cinq ans qui n’ont pas encore été versés au Québec pour les services en santé mentale et en toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.

Le budget de 2023 présente le plan du gouvernement fédéral visant à fournir près de 200 milliards de dollars supplémentaires sur dix ans en transferts de santé aux provinces et aux territoires, dont 46,2 milliards de dollars de nouveaux financements au moyen de nouvelles mesures du Transfert canadien en matière de santé, d’accords bilatéraux adaptés pour répondre aux besoins de chaque province et territoire, du financement à l’intention des préposés aux services de soutien aux personnes, et d’un Fonds d’investissement-santé pour les territoires. En outre, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a annoncé 2 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux priorités en matière de santé autochtone et 505 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, pour l’ICIS, Inforoute et d’autres partenaires fédéraux en matière de données.

Croissance axée sur le PIB : Comme le facteur d’indexation du Transfert canadien en matière de santé est basé sur la croissance du PIB, 141,8 milliards de dollars supplémentaires devraient être fournis au cours des dix prochaines années au moyen du Transfert canadien en matière de santé, en plus des 45,2 milliards de dollars fournis en 2022-2023.

Complément du Transfert canadien en matière de santé : Le gouvernement fédéral fournira 2 milliards de dollars en 2022-2023 pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques, en s’appuyant sur les 6,5 milliards de dollars de compléments fournis tout au long de la pandémie.

Garantie de 5 % du Transfert canadien en matière de santé : Le gouvernement fédéral versera des paiements complémentaires pour que le Transfert canadien en matière de santé augmente d’au moins 5 % par année au cours des cinq prochaines années. Le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du Transfert canadien en matière de santé à la fin de la période de cinq ans, ce qui se traduira par une augmentation permanente du financement. Cela représente un financement supplémentaire estimé à 17,1 milliards de dollars sur dix ans dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.

Accords bilatéraux sur mesure : Le gouvernement fédéral fournira 25 milliards de dollars sur dix ans au moyen d’une nouvelle série d’accords bilatéraux pour répondre aux besoins individuels des systèmes de santé provinciaux et territoriaux, tels que l’élargissement de l’accès aux services de santé familiale, le soutien aux travailleurs de la santé et la réduction des arriérés, l’augmentation du soutien à la santé mentale et en matière d’utilisation de substances, et la modernisation des systèmes de santé.

Ces nouveaux accords s’appuient sur l’approche utilisée dans les précédents accords sur les soins à domicile et en milieu communautaire et sur les services de santé mentale et de toxicomanie. Les accords visent à obtenir des résultats globaux pour les priorités communes en matière de santé, mesurés au moyen d’une série d’indicateurs clés communs et étayés par des données désagrégées.

Les provinces et territoires vont également établir des indicateurs comparables en collaboration avec l'ICIS et ses partenaires en matière de données, en commençant par les huit principaux indicateurs communs décrits ci-dessous selon la priorité en santé. Une série plus large d'indicateurs, y compris pour la santé des Autochtones, sera élaborée en collaboration avec les provinces et les territoires, l’ICIS, des experts et les peuples autochtones.

Services de santé familiale
1. Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir régulièrement accès à une équipe de soins de santé familiale, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
2. Pourcentage de fournisseurs et d’autres professionnels de la santé (pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Personnel de la santé et arriérés
3. Volume d’arriérés de chirurgies lié à la COVID-19
4. Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes

Services en santé mentale, en toxicomanie et relatifs à la consommation de substances
5. Temps d’attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances

1. Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances

Système moderne de données sur la santé
7. Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
8. Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique

Les provinces et les territoires fourniront des plans d’action dans le cadre de ces nouveaux accords, qui décriront la manière dont les fonds seront dépensés par rapport aux activités actuelles, et des renseignements sur la façon dont les activités répondront aux besoins des populations mal desservies et défavorisées, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Aide salariale pour les préposés aux services de soutien : Le gouvernement fédéral fournira 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations de salaire horaire pour les préposés aux services de soutien et des professions connexes.

Fonds d’investissement-santé pour les territoires : Le gouvernement fédéral fournira 350 millions de dollars sur 10 ans en reconnaissance des déplacements pour raisons médicales et du coût plus élevé de la prestation des soins de santé dans les territoires. Cela représente 35 millions de dollars par an, soit une augmentation par rapport aux 27 millions de dollars précédents.

Accords bilatéraux antérieurs concernant les soins à domicile et en milieu communautaire et les services liés à la santé mentale et en matière d’utilisation de substances :

En 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à consacrer 11 milliards de dollars sur 10 ans à l’amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi que des services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances, et les provinces et territoires ont adopté un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.
À l’époque, le gouvernement fédéral avait négocié et conclu des accords bilatéraux avec l’ensemble des gouvernements des provinces et des territoires qui établissent la façon dont les administrations utiliseront les fonds fédéraux pour améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu’aux services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances. Les accords initiaux ont expiré après cinq ans et de nouveaux accords couvrant l’exercice financier 2022-2023 ont été établis.
Actuellement, 4,8 milliards de dollars sur l’engagement de 11 milliards de dollars restent disponibles pour soutenir les efforts provinciaux et territoriaux ciblés visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances au cours des quatre prochains exercices (2023-2024 à 2026-2027).
Dans le budget de 2021, 3 milliards de dollars supplémentaires ont été proposés pour Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à veiller à ce que les normes relatives aux soins de longue durée soient appliquées et à ce que des changements permanents soient apportés. Ce financement sera mis à la disposition des provinces et des territoires sur cinq exercices financiers (2023-2024 à 2027-2028).

• Le budget de 2023 présente le plan du gouvernement fédéral, intitulé Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, qui prévoit un financement supplémentaire de près de 200 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires.
• Ce montant comprend une somme de 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds destinée aux provinces et aux territoires, qui comprend ce qui suit :
o un complément immédiat sans condition de 2 milliards de dollars au TCS pour atténuer sans tarder les pressions que subissent le système de soins de santé, surtout dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence et pour régler les arriérés en matière d’opérations chirurgicales et de diagnostics;
o une garantie de 5 % du TCS pour les cinq prochaines années que l’on versera, au besoin, sous forme de paiements complémentaires annuels;
o 25 milliards de dollars sur 10 ans pour favoriser les progrès relatifs aux priorités partagées en santé grâce à des accords bilatéraux sur mesure;
o 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour augmenter le salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne;
o 350 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir les territoires par le biais du Fonds d’investissement-santé pour les territoires;
• En plus du financement destiné aux provinces et territoires, le gouvernement a également annoncé qu’il accorde :
o 2 milliards de dollars sur dix ans pour relever les défis uniques auxquels sont confrontés les peuples autochtones en matière d’accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement sûrs;
o 505 millions de dollars sur cinq ans à l’ICIS, à Inforoute et aux partenaires fédéraux en matière de données.
• De plus, notre gouvernement continue de collaborer avec les provinces et les territoires sur des priorités partagées appuyées par des investissements fédéraux ciblés de :
o 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie;
o tout récemment, 1 milliard de dollars pour la sécurité dans les soins de longue durée et 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la qualité des soins prodigués dans leurs établissements de soins de longue durée.
• Pour de plus amples renseignements sur les dépenses fédérales, veuillez consulter la section Contexte.