Note pour la période des questions : Accord bilatéral avec le Québec sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie

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• Le 21 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’environ 268 millions de dollars pour soutenir les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie au Québec pour l’exercice 2022-2023.
MESSAGES CLÉS
• Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de renforcer le système de soins de santé du Canada.
• Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 11 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour les aider à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie pour les Canadiens.
• Le 21 novembre 2022, le gouvernement a annoncé la conclusion d’une entente avec le Québec, qui fournira 268 millions de dollars en 2022-2023 pour continuer à améliorer l’accès à ces services.
SI L’ON INSISTE SUR COMMENT LE QUÉBEC UTILISERA CES FONDS …
• L’entente entre le Canada et le Québec poursuit les progrès réalisés au cours des cinq premières années de l’investissement fédéral.
• Ce financement aidera le Québec à améliorer certains programmes et à produire des résultats en fonction de ses priorités, notamment :
o Élargir l’accès aux services de soins à domicile par l’augmentation de la quantité et de la qualité des soins professionnels dans des domaines comme les soins infirmiers, la nutrition, la physiothérapie, et les services psychosociaux
o Améliorer l’accès aux services de psychologie pour les jeunes (âgés de 0 à 18 ans) et aux services de crise dans la communauté et consolider les services de premiers épisodes psychotiques pour les jeunes âgés de 12 à 35 ans
SI L’ON INSISTE SUR D’AUTRES MESURES DE SOUTIEN FINANCIER POUR DES SOINS DE SANTÉ AU QUÉBEC …
• Grâce à l’engagement de 10 ans prévu dans le budget de 2017, le Québec peut accéder à 2,5 milliards de dollars sur une période de 10 ans pour appuyer les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie.
• Cela s’ajoute au Transfert canadien en matière de santé, qui entraînera le versement de plus de 10,1 milliards de dollars au Québec en 2022-2023.
• Notre gouvernement tient à s’assurer de répondre aux besoins de la population du Québec et continue à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de renforcer les soins de santé publics

Priorités partagées en santé et accords bilatéraux :
Le 22 mars 2017, le budget de 2017, consacrait 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l’accès aux soins à domicile les services en santé mentale.

En août 2017, toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Québec) ont accepté l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, qui définit les priorités d’intervention dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu le 10 mars 2017 d'une entente asymétrique distincte du présent énoncé de principes s'appuyant sur l'entente asymétrique de septembre 2004.

L’énoncé commun comprend également un engagement pour les gouvernements provinciaux et territoriaux à travailler en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé sur un ensemble d’indicateurs communs dans ces domaines, à poursuivre la collaboration afin de favoriser l’innovation en santé et progresser les initiatives relativement aux médicaments sur ordonnance et à s’associer aux leaders autochtones pour améliorer les résultats en matière de santé pour les autochtones. Lors de leur réunion de juin 2018, les ministres de la Santé (sauf celui du Québec) ont approuvé une série d’indicateurs communs conçus par l’ICIS, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but de mesurer les progrès réalisés dans les priorités communes et d’en rendre compte aux Canadiens. Cette entente asymétrique reconnaît que le gouvernement du Québec continuera à faire rapport lui-même à la population québécoise sur l'usage de l'ensemble des fonds destinés à la santé.

Le financement est alloué à chaque PT en fonction du nombre d’habitants par PT.

Le financement de la première année (2017-2018) a circulé vers les PT en fonction de leur acceptation de l’offre de financement du fédéral comme prévu dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Des ententes bilatérales détaillant comment l’aide financière octroyée par le gouvernement fédéral entre 2017 2018 et 2021-2022 aiderait à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services en santé mentale et en toxicomanie ont été négociées avec toutes les provinces et tous les territoires et affichées sur le site Web du gouvernement du Canada. Les accords bilatéraux avec les tous les PT ont été signés et affichés en ligne.

Les accords pour les cinq premières années ont expiré le 31 mars 2022, et la mise en œuvre de prolongations d’un an des accords pour 2022-2023 est en cours. Le gouvernement du Canada négociera le renouvellement de ces accords en 2021-2022 pour les quatre années restantes (2022-2023 à 2026-2027).

• Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 11 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et territoires pour les aider à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie offerts aux Canadiens.
• Dans le domaine des soins à domicile et des soins communautaires, ces investissements fédéraux soutiennent des initiatives qui visent à :
o mieux coordonner et intégrer les soins;
o améliorer la connectivité numérique et l'utilisation de la technologie à distance afin que les patients puissent recevoir des soins à domicile;
o offrir aux soignants davantage de soutien éducatif et des services de relève élargis;
o améliorer l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie.
• Dans le domaine des services en santé mentale et en toxicomanie, ces investissements fédéraux soutiennent des initiatives qui visent à :
o augmenter le nombre de services disponibles en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité;
o améliorer l'accès aux programmes scolaires de prévention, de détection et de traitement précoces;
o élargir l'accès aux services d'intervention en cas de crise et aux services professionnels multidisciplinaires intégrés.
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu d’une entente asymétrique en ce qui touche l’investissement fédéral dans ces priorités pour 2017.