Note pour la période des questions : Politique d'exlusion des donneurs de sang et recherches connexes

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• Le gouvernement du Canada finance des recherches qui pourront éclairer les changements futurs aux politiques sur le don de sang. Ce financement aide les opérateurs de sang à produire les données scientifiques nécessaires pour appuyer des demandes d'autorisation réglementaire à Santé Canada.
MESSAGES CLÉS
• Le Canada possède l'un des systèmes de transfusion sanguine le plus sûr au monde.
• Le 11 septembre 2022, la Société canadienne du sang a éliminé la période d'exclusion générale des donneurs de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des rapports sexuels avec des hommes, et a procédé plutôt à l’identification des comportements sexuels à risque chez tous les donneurs, indépendamment de leur sexe ou de leur sexualité. Ce changement vers une sélection plus inclusive a été autorisé par Santé Canada le 28 avril 2022. Le gouvernement du Canada a fourni 5,4 millions de dollars, à partir de 2016, afin de soutenir la recherche nécessaire pour effectuer ce changement.
• Le 4 décembre 2022, Héma-Québec a éliminé la période d'exclusion générale des donneurs de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des rapports sexuels avec des hommes, et a procédé plutôt à l’identification des comportements sexuels à risque chez tous les donneurs, indépendamment de leur sexe ou de leur sexualité. Ce changement vers une sélection plus inclusive a été autorisé par Santé Canada le 6 septembre 2022.
• Le 16 octobre 2022, la Société canadienne du sang a effectué un certain nombre de changements. Par exemple, la Société canadienne du sang a éliminé la période d'exclusion de 12 mois pour les utilisateurs de drogues non intraveineuses. En outre, la période d'exclusion pour les donneurs qui ont accepté de l'argent ou des drogues en échange de rapports sexuels et pour leurs partenaires sexuels, est passée d'une exclusion indéfinie à une exclusion de 12 mois. La période d'exclusion pour ceux qui ont utilisé des stéroïdes illégalement est aussi passée de 12 mois à 6 mois. Ces changements ont été autorisés par Santé Canada le 24 août 2022.
• Le 6 février 2022, la Société canadienne du sang a mis en œuvre des changements à ses critères de report liés à la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob pour les personnes vivant en Arabie saoudite et en Europe occidentale, avec des exceptions. Ces modifications ont été autorisées par Santé Canada le 28 janvier 2022. Héma-Québec continue de dépister cette maladie selon les critères existants.
• La Société canadienne du sang ainsi qu’Héma-Québec ont été autorisés à mettre en œuvre des critères basés sur le comportement sexuel dans la collecte de plasma source, sans égard au sexe ou à la sexualité, en date du 15 septembre 2021 et du 24 mars 2022, respectivement.
SI L’ON INSISTE …
• Santé Canada ainsi que les provinces et territoires ne peuvent pas imposer de changement de politique aux exigences de sélection des donneurs sauf dans des situations extraordinaires lorsque des problèmes de sécurité surviennent.
• La Société canadienne du sang et Héma-Québec doivent présenter à Santé Canada des preuves démontrant les avantages potentiels et la sécurité du changement, sur la base de données scientifiques à jour. Sans ces preuves, les politiques de sélection des donneurs actuelles ne peuvent être modifiées.
SI L’ON INSISTE SUR RÉDUIRE LES OBSTACLES EMPÊCHANT LES HOMMES AYANT DES RAPPORTS SEXUELS AVEC DES HOMMES DE DONNER DU SANG. . .

• Notre gouvernement travaille à réduire les obstacles empêchant les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HARSAH), et d’autres concernés par les critères de report précédents, de donner du sang en:
o autorisant la Société canadienne du sang à éliminer la période d'exclusion générale de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des rapports sexuels avec des hommes, afin de sélectionner tous les donneurs, indépendamment de leur sexe ou de leur sexualité, en fonction de leur comportement sexuel à risque.
o autorisant Héma-Québec à éliminer la période d'exclusion générale de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des rapports sexuels avec des hommes, afin de sélectionner tous les donneurs, indépendamment de leur sexe ou de leur sexualité, en fonction de leur comportement sexuel à risque.
o consacrant 3 millions de dollars à la Société canadienne du sang, à compter de 2016, en collaboration avec Héma-Québec, afin de faire progresser la recherche sur ce sujet
o fournissant 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les obstacles aux dons de plasma sanguin.
SI L’ON INSISTE SUR LA VARIOLE SIMIENNE …
• À l'heure actuelle, il n'y a pas de cas connus de la variole simienne transmis par transfusion, mais la transmission par cette voie est théoriquement possible.
• Le 6 juin 2022, Héma-Québec a ajouté une question de sélection sur la variole simienne à son questionnaire destiné aux donneurs, en raison de l'épidémie actuelle à Montréal. Les donneurs qui ont été en contact avec un cas confirmé de variole simienne au cours des 6 derniers mois seront soumis à une période d’exclusion du don de sang pendant 41 jours.
• Depuis le 29 août 2022, la Société canadienne du sang a ajouté des questions d'admissibilité sur la variole simienne à son questionnaire destiné aux donneurs. Toute personne ayant eu la variole simienne sera exclue pour une période de 42 jours à compter du début des symptômes. Toute personne ayant été en contact avec un cas de la variole simienne sera également exclue pour une période de 42 jours depuis le dernier contact.
• Les opérateurs du sang continueront de surveiller la situation et s'adapteront au besoin pour garantir la sécurité du système d'approvisionnement en sang.
SI L’ON INSISTE SUR LA PLAINTE DE KARAS POUR VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME . . .
• Étant donné que l'affaire est actuellement devant le Tribunal, tout autre détail sur la position de Santé Canada sera fourni au Tribunal.
SI L’ON INSISTE SUR LA PLAINTE DES DROITS DE L'HOMME LIÉE AU RENVOI DE CEUX QUI PRENENT DE LA DROGUE OU DE L'ARGENT POUR LE SEXE….
• La plainte en question a été retirée. Il convient de noter que le 16 octobre 2022, la Société canadienne du sang à apporter plusieurs changements à ses politiques d’exclusion des donneurs, y compris la période d'exclusion à vie pour ceux qui prennent de la drogue ou de l'argent pour des relations sexuelles. Cette dernière a été réduite à 12 mois. Ces changements ont été autorisés par Santé Canada le 24 août 2022.
SI L’ON INSISTE SUR LE SUJET À SAVOIR SI SANTÉ CANADA A ORDONNÉ UNE ATTENTE DE 2 ANS ENTRE LES CHANGEMENTS DE POLITIQUE SUR L’INTERDICTION DU SANG …
• Les établissements de sang étaient tenus de surveiller et de rendre compte de la sécurité du système d'approvisionnement en sang suite à la mise en œuvre de chaque changement apporté à leurs politiques d'exclusion des donneurs HARSAH. Cependant, une période de surveillance minimale de 2 ans avant la demande de changements subséquents n’était pas une condition des autorisations de Santé Canada.

La Société canadienne du sang (SCS) et Héma-Québec (H-Q) ont été créées en tant qu’organisations indépendantes chargées de gérer les systèmes de sang au Canada et au Québec. En vertu du Règlement sur le sang du Canada, ils sont tenus de présenter des demandes à Santé Canada (SC) pour tout changement à leurs politiques, comme les changements aux critères d’exclusion des donneurs. Ces présentations doivent inclure des données scientifiques qui appuient la sécurité des changements proposés. SC évalue et approuve tous les changements avant qu'ils ne puissent être mis en œuvre, mais n'a pas le pouvoir d'exiger qu'un critère de sélection des donneurs soit modifié, sauf dans des situations extraordinaires où des problèmes de sécurité surviennent. De plus, le gouvernement du Canada fournit 5 millions de dollars par année à la SCS pour soutenir les activités de recherche et de développement, qui à leur tour peuvent être utilisées pour soutenir la production de évidences nécessaires pour les présentations des opérateurs de sang.

C’est en 1984 qu’a été adoptée la première politique d’exclusion des HARSAH : si un homme avait eu des relations sexuelles avec un autre homme même une seule fois depuis 1977, il lui était interdit de donner du sang. Le 22 mai 2013, Santé Canada a autorisé une demande de la SCS et de H-Q pour changer les critères d’exclusion des HARSAH à une période d’exclusion de cinq ans et le 16 juin 2016, Santé Canada (SC) a autorisé leurs propositions subséquentes visant à faire passer la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH de cinq ans à un an. Le 30 avril 2019, SC a autorisé les demandes de la SCS et de H-Q visant à réduire davantage la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH à trois mois.

Le financement de la recherche est le levier fédéral disponible pour soutenir d'autres changements dans les politiques de don de sang. En 2016, le gouvernement a fourni 3,0 millions de dollars pour des travaux de recherche des HARSAH afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Le budget de 2019 fournissait un montant additionnel de 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels des HARSAH visant spécifiquement à réduire les obstacles aux dons de plasma sanguin. Ces contributions s'ajoutaient au financement continu de 5 millions de dollars accordé à la SCS. Dans le cadre du programme de recherche sur le sang et le plasma des HARSAH de Santé Canada, en cours depuis 2016, la SCS supervise dix-huit (18) projets de recherche sélectionnés par le biais d’un processus d'examen par les pairs. Parmi les études financées, d'autres questions et critères d'éligibilité des donneurs sont en cours d'évaluation pour les HARSAH. Une partie des preuves utilisées par les opérateurs de sang pour étayer les présentations suivantes provenaient des résultats des études financées par le gouvernement du Canada.

Le 28 avril 2022, SC a autorisé une demande de la SCS visant à éliminer la période d'exclusion des hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes et à procéder à l’identification des comportements sexuels à risque chez tous les donneurs de sang et de plasma, sans égard au sexe ou à la sexualité. La Société canadienne du sang a mis en œuvre la nouvelle approche de sélection des donneurs le 11 septembre 2022.

Le 6 septembre 2022, SC a autorisé une demande de H-Q visant à éliminer la période d'exclusion des hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes et à procéder à l’identification des comportements sexuels à risque chez tous les donneurs de sang et de plasma, sans égard au sexe ou à la sexualité. H-Q a mis en œuvre la nouvelle approche de sélection des donneurs le 4 décembre 2022.

Le 24 mars, 2022, SC a autorisé H-Q à éliminer la période d'exclusion de trois mois des donneurs de plasma pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, et à procéder plutôt à l’indentification des comportements sexuels à risque chez tous les donneurs de plasma destiné au fractionnement, sans égard au sexe ou à la sexualité.

Le 15 septembre 2021, SC a autorisé une demande de la SCS visant à utiliser des critères fondés sur le comportement des HARSAH pour la collecte de plasma-aphérèse destiné au fractionnement. La SCS a mis en place des critères fondés sur le comportement à deux endroits (Calgary, en Alberta, et London, en Ontario) à l'automne 2021, visant une mise en œuvre plus large sur les sites de plasma. Cependant, l'autorisation du 28 avril 2022 s'applique à la collecte de plasma et sera mise en œuvre dans tous les sites à travers le pays.

Le 24 août 2022, SC a reçu une demande de la SCS pour apporter des changements supplémentaires aux périodes d’exclusion. Ceux-ci incluent une réduction de la période d'exclusion à vie à une période d’un an pour les donneurs potentiels qui ont pris de l'argent ou des drogues à des fins sexuelles, et leurs partenaires sexuels. La SCS cherche également à supprimer une question sur l'utilisation de cocaïne non intraveineuse (par exemple intranasale) et à réduire la période d'exclusion pour l'utilisation illégale de stéroïdes de 12 mois à six mois. Ces changements ont été mis en œuvre le 16 octobre 2022.

La variole simienne, alternativement connu sous le nom de variole du singe, a été déclarée à titre d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) par le directeur général de l'OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, le 23 juillet 2022. Les opérateurs de sang surveillent la propagation de la variole simienne au Canada et s'adapteront au besoin pour assurer la sécurité du système sanguin.

Le 6 février 2022, la Société canadienne du sang a mis en œuvre des changements à ses critères de report liés à la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Ceux qui vivent en Arabie saoudite et en Europe occidentale, à l'exception du Royaume-Uni, de la République d'Irlande et de la France, sont désormais libres de faire un don. Les personnes qui ont passé cinq ans ou plus en France ou en République d'Irlande entre 1980 et 2001 ne peuvent pas faire de don, tandis que les personnes qui ont passé trois mois ou plus au Royaume-Uni entre 1980 et 1996 ne peuvent pas faire de don. Ces modifications ont été autorisées par Santé Canada le 28 janvier 2022. Héma-Québec continue de dépister cette maladie selon les critères existants.

• Santé Canada, en tant qu'organisme de réglementation chargé de veiller à la sécurité du système d'approvisionnement en sang du Canada, examinera les demandes pour s'assurer que tout changement est fondé sur des preuves scientifiques solides et pour maintenir les normes élevées de sécurité du Canada. La sécurité des donneurs de sang et des receveurs de plasma demeure une priorité de Santé Canada.
• En vertu du Règlement sur le sang du Canada, les opérateurs de sang—la Société canadienne du sang et Héma-Québec—sont tenus de présenter des demandes à Santé Canada pour tout changement à leurs processus, notamment les changements à l'exclusion des donneurs. Les demandes doivent inclure des données scientifiques qui appuient la sécurité des changements proposés.
• Santé Canada est inébranlable dans son engagement à protéger la sécurité du système d'approvisionnement en sang du Canada et des receveurs de sang et de plasma provenant de donneurs. Nous nous engageons également à soutenir des politiques de don de sang et de plasma au Canada qui sont non discriminatoires et scientifiquement fondées.