Note pour la période des questions : Conventions de règlement pour l'hépatite C

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• En 1999 et 2007, le gouvernement du Canada a conclu deux conventions de règlement distinctes approuvées par les tribunaux (Convention relative à l'hépatite C de 1986-1990 et Convention relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990) pour indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C du système sanguin. Les Conventions ont été approuvées par les tribunaux (Québec, Ontario, Alberta et Colombie-Britannique), sont administrées sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral et représentent ensemble environ 2 milliards de dollars en indemnisation. La Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 a pris fin le 9 décembre 2022.
MESSAGES CLÉS
• Le gouvernement du Canada reconnaît les difficultés énormes que les personnes infectées et leurs familles ont endurées après qu'elles ont contracté l'hépatite C à partir du système d'approvisionnement en sang.
• Le gouvernement du Canada a mis de côté environ 2 milliards de dollars en indemnisation pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang. Cela a été fait par le biais de deux conventions de règlement approuvées par les tribunaux – la Convention relative à l'hépatite C de 1986-1990 et la Convention relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990.
• L'administration de la Convention relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est maintenant terminée et la Convention a pris fin le 9 décembre 2022 par ordonnances des tribunaux du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
SI L’ON INSISTE …
• Les deux conventions de règlement – la Convention relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 et celle de 1986-1990 – ont été jugées justes et raisonnables par les tribunaux. Ces conventions de règlement étaient/sont administrées sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

En 1999 et 2007, le gouvernement du Canada a conclu deux conventions de règlement distinctes approuvées par les tribunaux (Convention relative à l'hépatite C de 1986-1990 et Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990) pour indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C du système sanguin. Les conventions ont été approuvées par les tribunaux (Québec, Ontario, Alberta et Colombie-Britannique) et sont/étaient administrées sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.
La Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 a été divisée en deux fonds - le Fonds principal d'indemnisation pour couvrir les réclamations pour dommages généraux et le Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge pour couvrir la perte de revenus passée, la perte de services à domicile et prestations aux personnes à charge. Alors que tous les membres du groupe infectés de l'entente de règlement ont reçu un financement pour les compenser pour leurs difficultés, le Fonds a reçu plus de réclamations que prévu et a été épuisé en 2010 après avoir payé 1 156 réclamations. En 2016, les tribunaux ont approuvé le transfert de tout excédent restant dans le Fonds d'indemnisation principal de la Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 au Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge, pour aider à combler son insuffisance.
En octobre 2019, à la suite d'un transfert des fonds restants du Fonds principal d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge, les tribunaux ont entériné une distribution au prorata aux demandeurs éligibles qui n'avaient pas été payés par ce dernier. Deux distributions au prorata ont permis aux demandeurs éligibles de recevoir environ 25 % de la valeur totale de chaque demande du Fonds. Le 28 février 2022, les tribunaux ont ordonné une troisième et dernière distribution au prorata aux demandeurs éligibles, qui a depuis été payée.
Le 9 décembre 2022, les tribunaux ont ordonné la résiliation de la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990. Le fiduciaire a confirmé qu'il a reçu tous les fonds confisqués restants de la distribution finale et que toutes les factures des fournisseurs de services ont été payées. Les fonds restants (environ 25 000 $) ont été transférés au Canada dans les 60 jours suivant la date de fin.
L'attention des médias est possible - en 2019, il y a eu une couverture médiatique de l'inaction perçue du gouvernement du Canada pour combler le déficit du Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.

• La Convention 1986-1990 est séparée et distincte de la Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 et devrait se poursuivre jusqu'en 2080 environ.
• La Convention visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 a été divisée en deux fonds - le Fonds d'indemnisation principal pour couvrir les réclamations pour dommages généraux et le Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge pour couvrir la perte de revenus passée, la perte de services à domicile et les prestations aux personnes à charge. Alors que tous les membres infectés du groupe de la Convention ont reçu un financement pour les indemniser de leurs difficultés, le fonds a reçu plus de réclamations que prévu et a été épuisé en 2010 après avoir payé 1 156 réclamations.
• En octobre 2019, à la suite d'un transfert des fonds restants du Fonds principal d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge, les tribunaux ont entériné une distribution au prorata aux demandeurs éligibles qui n'avaient pas été payés par ce dernier. Deux distributions au prorata ont permis aux demandeurs éligibles de recevoir environ 25 % de la valeur totale de chaque demande du Fonds. Le 28 février 2022, les tribunaux ont ordonné une troisième et dernière distribution au prorata aux demandeurs éligibles, qui a depuis été payée.
• Le 9 décembre 2022, les tribunaux susmentionnés ont ordonné la résiliation de la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990. Les fonds restants ont été transférés au Canada dans les 60 jours suivant la date de fin.