Note pour la période des questions : Don et greffe d'organes

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• Chaque année, environ 250 Canadiens meurent en attendant une greffe d'organe. En décembre 2021, 4 043 Canadiens attendaient une greffe d'organe, mais seulement 2 782 en ont reçu une.
MESSAGES CLÉS
• Notre gouvernement reconnaît la valeur de la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en matière de don et de greffe d'organes et le rôle de la Conférence des sous-ministres de la Santé à l'appui des priorités gouvernementales et de la cohérence des politiques pangouvernementales.
• Santé Canada travail actuellement avec les provinces et territoires, la Société canadienne du sang et les principaux intervenants dans le cadre de la Collaboration sur le don et la greffe d'organes afin d'élaborer un cadre de gouvernance pancanadien pour une meilleure accessibilité, réceptivité, qualité, durabilité et responsabilisation du système canadien d'organes.
• Le budget de 2019 a octroyé 36,5 millions de dollars sur cinq ans, dont 5 millions de dollars à compter de 2024, pour l’élaboration d’un système pancanadien de rapports sur les données et le rendement pour le don et la greffe d'organes, avec des partenaires provinciaux et territoriaux, y compris le Québec, afin d'améliorer l'uniformité et la qualité des données à travers le pays.
• Depuis 2019, Santé Canada a fait des investissements stratégiques de plus de 5 millions de dollars dans des initiatives qui soutiennent un système de don et de greffe d'organes plus performant qui améliorent l'équité en matière de soins et d'accès.
• Santé Canada réglemente également la sécurité du système au moyen d'un programme national de conformité et d'application de la réglementation pour les cellules, tissus n’ayant fait l’objet que d’une manipulation minimale et organes humains destinés à la transplantation, qui comprend la surveillance des réactions indésirables graves aux greffes.
SI L’ON INSISTE SUR L’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT À L’APPUI DU DON ET DE LA GREFFE D’ORGANES …
• Depuis 2019, les ministères fédéral et provinciaux de la Santé ont déployé des efforts pour améliorer le système de don et de greffe d'organes par le biais de la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes, qui a reçu l'aval de la Conférence des sous-ministres fédérale, provinciales et territoriales de la Santé. La Collaboration continuera de recevoir le soutien et l'orientation des sous-ministres pour les éléments pancanadiens nécessitant une décision.
SI L’ON INSISTE SUR LA PRATIQUE DE DÉPISTAGE DES HOMMES AYANT DES RAPPORTS SEXUELS AVEC DES HOMMES (HARSAH) COMME DONNEURS D'ORGANES POTENTIELS …
• Tout le monde peut être considéré pour le don d'organes au Canada. Ni le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation ni les programmes de transplantation n'empêcheront un Canadien de devenir donneur d'organes en raison de son sexe, son genre, sa race, son âge ou son orientation sexuelle.
• Les donneurs sont évalués pour une variété de facteurs de risque liés à la transmission des maladies infectieuses. Si un donneur potentiel présente un facteur de risque, qui pourrait inclure les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, la réglementation autorise l'utilisation de ses organes sur la base du jugement du médecin transplanteur et avec le consentement éclairé du receveur. Ceci est inclus dans le Règlement en raison des circonstances de vie et de décès qui font de la transplantation la seule option, et du nombre limité de donneurs disponibles.‎
SI L’ON INSISTE SUR LA NOUVELLE PLAINTE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE …
• Santé Canada est au courant de reportages médiatiques indiquant qu'une plainte a été déposée contre plusieurs organismes, dont Santé Canada, la Société canadienne du sang et Santé Nouvelle-Écosse (la régie), alléguant de la discrimination contre une personne en raison de son orientation sexuelle.
• Santé Canada n'est pas au courant des détails de la plainte et ne peut pas commenter davantage.
SI L’ON INSISTE SUR L'ACCÈS ÉQUITABLE AU DON ET À LA GREFFE D'ORGANES …
• Santé Canada reconnaît qu'il existe des inégalités d'accès aux services de santé partout au Canada en fonction de la géographie, du statut socioéconomique et de la race/ethnicité. Le système pancanadien de données et de rapports sur le rendement permettra la collecte et l'analyse de données normalisées auprès des donateurs et des bénéficiaires partout au pays (y compris des variables sociodémographiques normalisées). Cela permettra de remédier aux limites actuelles des données et de mieux comprendre quels sous-groupes de population peuvent rencontrer des obstacles pour accéder à des services de haute qualité.
• Santé Canada a fourni 900 000 $ à une initiative dirigée par Providence Healthcare pour améliorer l'accès équitable à la transplantation rénale de donneurs vivants dans les communautés marginalisées par la race et l'origine ethnique.
SI L’ON INSISTE SUR LE TRAVAIL DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA OU LE PROJET DE LOI C-210 …
• Bien que Santé Canada reporte tout commentaire au ministre du Revenu national à ce sujet, nous tenons à reconnaître les efforts pour tirer parti des systèmes d'imposition et de prestations pour faire progresser davantage le don d'organes au Canada. Le gouvernement estime que cet arrangement servira à augmenter l'offre d'organes pour le don et la greffe, ce qui devrait réduire davantage les temps d'attente et sauver davantage de vies dans le processus.

La Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes (la Collaboration) a été lancée au début de 2018 avec la Société canadienne du sang, divers intervenants, ainsi que les territoires et provinces (Transplant Québec participe à titre d’observateur). L’objectif de la Collaboration est d’éclairer la réflexion et de faciliter la prise de mesures et la collaboration en vue d’améliorer le rendement du système canadien de don et de greffe d’organes. Les priorités de la Collaboration découlent d’une vaste mobilisation des intervenants. La composition du groupe vise à refléter l’éventail des intervenants du point de vue fonctionnel (activités cliniques, administratives, de recherche, de défense des droits des patients), gouvernemental et géographique.

La Collaboration se concentre sur deux principaux piliers fondamentaux qui comprennent l'élaboration d'un cadre de gouvernance pancanadien du don et greffe d’organes (DGO) qui identifie les mécanismes de prise de décision et de responsabilisation pour assurer un accès rapide, efficace et équitable aux services de DGO. Des consultations continues sont un élément important de ce travail et serviront à valider et affiner le cadre, qui comprend les rôles et les responsabilités d'un comité de gouvernance, d'un comité consultatif des intervenants, d'un comité consultatif des patients/intervenants et de la SCS.

L'autre priorité est liée à la modernisation d'un système de données pancanadien qui soutiendra les décisions, évitera les occasions manquées d'organes et améliorera les soins aux patients. Le budget de 2019 à versé à Santé Canada 36,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 5 millions par année par la suite, en vue d’élaborer un système pancanadien de données et de rendement pour le DGO, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et Inforoute Santé du Canada font progresser ce travail et fournissent des mises à jour annuelles à la Conférence des sous-ministres de la Santé.

Entre 2015-2016 et 2019-2020, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont investi plus de 110 millions de dollars dans la recherche sur le don et la transplantation, dont plus de 25 millions de dollars en 2019-2020 seulement. En juin 2018, les IRSC et leurs partenaires ont réalisé un investissement supplémentaire de 3,3 millions de dollars (dont 2,4 millions provenant des IRSC), afin de renouveler leur appui au Programme canadien de recherche sur le don et la transplantation. Ce financement a pris fin.

En mai 2023, l'attention des médias a fait la lumière sur un donneur d'organes en Nouvelle-Écosse dont l'offre de don de tissus a été rejetée en raison de son orientation sexuelle (HARSAH). Il n'est pas clair s'il s'agit d'un problème isolé ou s'il est plus largement répandu en Nouvelle-Écosse et/ou dans d'autres juridictions. On ne sait pas non plus si cette décision a été prise au niveau du gouvernement provincial (politique) ou si elle a été prise au niveau hospitalier (clinique). Bien que Santé Canada n'ait pas d'autorité dans ce domaine, les représentants du Ministère discutent avec les intervenants pour en savoir plus sur cette question et pour s'assurer que la réglementation fédérale est respectée.

Institut canadien d’information sur la santé. Statistiques annuelles sur les transplantations d’organes au Canada : Dialyse, transplantation et don d’organes, 2010 à 2019. Ottawa, ON : ICIS; 2020.

• Le Canada ne répond toujours pas aux besoins actuels et futurs des patients en matière de greffe d'organes. En conséquence, de nombreux patients en phase terminale d'insuffisance organique meurent en attendant une greffe. Dès le 31 décembre 2021, un total de 4 043 Canadiens étaient sur des listes d'attente pour recevoir une greffe. Au total, 2 782 greffes d'organes solides – tels que rein, cœur, poumon et foie – ont été réalisées au Canada en 2021. Il s'agit d'une augmentation de 6 % par rapport à 2020 et de 23 % par rapport à il y a 10 ans.
• Parmi les organes recherchés, les reins sont les plus demandés au pays, représentant 60 % de tous les organes transplantés. En 2020, 41 670 Canadiens (excluant le Québec) vivaient avec une insuffisance rénale terminale. Ceci représente une augmentation de 31 % depuis 2011.