Note pour la période des questions : Collecte de plasma

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• De nombreux Canadiens comptent sur le plasma et les produits de plasma pour traiter des affections potentiellement mortelles. Pendant la crise de la COVID-19, la demande mondiale de plasma, les prix et les pénuries ont augmenté. Le gouvernement fédéral reconnaît qu’une augmentation de l’autosuffisance en plasma au Canada aidera à assurer la sécurité de l’approvisionnement. Santé Canada réglemente la sécurité du prélèvement de plasma et des produits fabriqués à partir de plasma, mais les provinces et les territoires déterminent comment le plasma est prélevé sur leur territoire.
MESSAGES CLÉS
• Notre gouvernement reconnaît la valeur de la collecte de plasma au pays pour assurer la sécurité de l’approvisionnement du Canada en produits dérivés du plasma.
• Il est essentiel d’établir une étroite collaboration entre, d’une part, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et, d’autre part, l’organisme chargé de gérer les produits sanguins et plasmatiques au pays pour obtenir des résultats concrets dans ce domaine crucial pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Le budget de 2021 prévoit 20 millions de dollars, ce qui permettra à la Société canadienne du sang de construire six nouveaux sites consacrés à la collecte de plasma dans l’ensemble du Canada pour atteindre un plus grand approvisionnement domestique.
• Santé Canada réglemente la sécurité du prélèvement de plasma et des produits fabriqués à partir de plasma, mais les provinces et les territoires déterminent la façon dont le plasma est prélevé sur leur territoire.
SI L’ON INSISTE …
• Le rôle de Santé Canada est de réglementer les sites de plasma pour aider à assurer la sécurité et la qualité du plasma recueilli. Santé Canada est tenu par le Règlement sur le sang d'examiner toutes les présentations reçues, y compris celles pour les opérations de plasma rémunérées. Tous les sites doivent avoir reçu l’approbation de SC afin the pouvoir opérer au Canada.
• Seuls Héma-Québec et la Société canadienne du sang sont autorisés à distribuer des produits plasmatiques au Canada. La contribution du plasma prélevé commercialement à la suffisance canadienne en terme de plasma dépend donc des accords commerciaux avec les opérateurs de sang. Le Canada a toujours été très dépendant du plasma étranger prélevé auprès de donneurs rémunérés.
SI L’ON INSISTE À CRÉER UNE INTERDICTION NATIONALE DU DON DE PLASMA PAYÉ…
• La collecte de plasma est de compétence provinciale et territoriale. Santé Canada agit en tant qu'organisme de réglementation dans cet espace pour aider à assurer la sécurité et la qualité de la collecte de plasma et des produits plasmatiques. Des études ont montré que la sécurité du plasma et des produits plasmatiques est la même, qu’il s’agisse de la collecte de plasma volontaire ou payante. Il appartient donc aux provinces et territoires de déterminer si le paiement du plasma est acceptable sur leur territoire.
SI L’ON INSISTE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS À PLASMA FABRIQUÉS À PARTIR DE PLASMA PAYÉ…
• La sécurité des produit plasmatiques fabriqués à partir de don volontaire et de don rémunéré du plasma est la même. Par conséquent, le fait de payer pour le plasma ne pose pas de problème de sécurité et n'est pas réglementé par la Loi sur les aliments et drogues.
• La SCS et Héma-Québec ne recueillent pas suffisamment de plasma issu de dons volontaires pour créer suffisamment de produits plasmatiques afin de répondre aux besoins des Canadiens. À l'heure actuelle, la majorité des produits plasmatiques utilisés au Canada sont fabriqués à partir de plasma rémunéré collecté à l'étranger. Les patients canadiens comptent régulièrement sur ces produits, qui relèvent du Règlement sur les aliments et drogues, afin de garantir qu'ils répondent à des normes strictes en matière de sécurité.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCORD ENTRE SCS ET GRIFOLS…
• À l'extérieur du Québec, la Société canadienne du sang est l'autorité nationale responsable du sang et, au nom des provinces et des territoires, elle est chargée de veiller à ce que les patients canadiens aient accès à un approvisionnement sûr et sécuritaire en sang et en produits sanguins, y compris le plasma et les médicaments fabriqués à partir du plasma.
SI L’ON INSISTE SUR L’INTERDICTION DE GRIFOLS D’OPÉRER EN COLOMBIE-BRITANNIQUE …
• La question de savoir si un paiement peut être fourni pour le don de plasma est déterminée par les provinces et les territoires. La SCS et Grifols détermineront les meilleurs emplacements pour les opérations de collecte de plasma compte tenu de leur accord et de la décision de la Colombie-Britannique.
SI L’ON INSISTE SUR LE SOUTIEN DE PRAIRIESCAN AUX CANADIAN PLASMA RESOURCES …
• Le financement de 500 000 $ accordé par PrairiesCan à Canadian Plasma Resources a été déterminé par un appel de d’offres et un processus de sélection dans le cadre du Programme d'expansion et de productivité des entreprises. Ce programme vise à stimuler la croissance économique par l'innovation, ainsi qu'à créer et à maintenir des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

Des milliers de Canadiens ont besoin de produits dérivés du plasma (PDP) pour traiter des déficits immunitaires, des troubles sanguins rares et d’autres affections. Les PDP sont fabriqués à partir de plasma au moyen de plusieurs étapes de traitement visant à limiter de façon substantielle la croissance des agents pathogènes. Ces mesures réduisent considérablement le risque de contamination par des agents pathogènes infectieux, notamment les virus, les bactéries et les parasites. La plupart des produits plasmatiques utilisés partout dans le monde sont fabriqués à partir de plasma de donneurs rémunérés et sont recueillis par le secteur commercial. À titre d’organisme de réglementation fédéral, Santé Canada est responsable d’assurer le maintien de la sécurité de l’approvisionnement en sang et du plasma utilisé dans la production de médicaments. Tout établissement de collecte de plasma doit détenir une licence et une autorisation de Santé Canada, et doit satisfaire à des exigences strictes en matière d’innocuité prévues par la Loi sur les aliments et drogues.

Les provinces et les territoires (PT) déterminent la manière dont le plasma est collecté sur leur territoire. Cela inclut la responsabilité de réglementer si les sites rémunèrent les donneurs pour leurs dons. Alors que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique n'autorisent pas les dons de plasma rémunérés, d'autres PTs tels que l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador permettent aux donneurs de plasma d'être rémunérés.

La nécessité d’accroître la collecte de plasma au pays est un enjeu de longue date compte tenu de la dépendance du Canada à l’égard de donneurs de plasma rémunérés aux États Unis. À la fin de 2021-2022, la Société canadienne du sang (SCS) n'a pu fournir que 15% du plasma nécessaire à la fabrication des PDP utilisés par les Canadiens à l'extérieur du Québec.

Le Québec exploite son système d'approvisionnement en sang, par l'intermédiaire d'Héma-Québec, séparément des autres PTs et a atteint un taux d’approvisionnement de 30% en plasma domestique en 2021-22.

Les investissements fédéraux (20 M$ du budget 2021) et des PTs dans la SCS permettront de construire et d’opérer un total de 11 sites de collecte de plasma d’ici 2024 et de combler environ 25% des besoins d’ici 2027-28. L’investissement provenant du budget 2021 dans la SCS offre des possibilités aux Canadiens, notamment en ce qui concerne les travaux de rénovation des sites et les réfections nécessaires, ainsi que des emplois de grande qualité dans les centres. L’investissement permettra également d’augmenter la capacité de collecte de plasma au pays et la sécurité de produits thérapeutiques d’importance capitale pour les Canadiens, et pourrait aider à atténuer, en une décennie, les coûts des soins de santé qui sont à la hausse pour les PTs.

En 2021-22, la SCS a entamé à la fois une analyse de prise de décision fondée sur les risques (PDFR) et un dialogue concurrentiel avec l'industrie opérant dans le domaine de la collecte de plasma. Le rapport de l'analyse de PDFR recommandait l'expansion de la capacité de collecte de la SCS en plus du développement de la chaîne d'approvisionnement en plasma par le biais de contrats commerciaux afin de répondre aux besoins du Canada et d'atténuer les risques en lien avec l’approvisionnement. Dans le cadre du dialogue compétitif, Grifols a été choisi comme partenaire privilégié, et en août 2022, un accord de 15 ans a été conclu qui permettra à Grifols de se développer largement au Canada tout en contribuant à la suffisance nationale par le biais de la SCS. L'entente avec Grifols devrait ultimement égaler la capacité de collecte de plasma de la SCS, créant ainsi une suffisance nationale d'environ 50 %. La SCS conserve également divers contrôles dans le cadre de l'entente afin de s'assurer que les sites de Grifols n'empiètent pas sur les siens et que Grifols ne se développe pas au-delà de ce qui est convenu par la SCS, entre autres pouvoirs.

Grifols dispose d'une capacité de fractionnement qui sera réalisée au Canada dans les années à venir (le site de Montréal est en cours de préparation et devrait être opérationnel en 2024). Une fois que ce site sera autorisé, la chaîne d'approvisionnement de bout en bout en produits plasmatiques fabriqués à partir de plasma canadien pourra être maintenue au niveau national. Grifols a également acquis Prometic Plasma Resources à Winnipeg en janvier 2022. De plus, Grifols est un partenaire à long terme de la SCS pour le fractionnement du plasma.

En 2021, les PTs ont créé un comité directeur pour une discussion sur la politique nationale relative au plasma. Le comité directeur est composé de représentants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Société canadienne du sang et de Santé Canada, et il relève du comité de liaison sur le sang des provinces et territoires ainsi que de la Conférence des sous-ministres de la Santé (CSM). Dans l'ensemble, les gouvernements des PTs, avec l'apport de la SCS et de Santé Canada, fournissent des conseils d'experts pour appuyer le mandat de la SCS de préserver la suffisance de plasma et pour éclairer la prise de décision des PTs concernant les investissements supplémentaires dans les sites de collecte auprès des donneurs. Ce processus apportera des contributions, notamment une consultation des intervenants dirigée par les PTs, une analyse juridictionnelle de l'analyse décisionnelle fondée sur le risque menée par la SCS, et le dialogue concurrentiel avec l'industrie dirigé par la SCS. En raison du nouvel accord entre la SCS et Grifols, les PT ont décidé de suspendre la discussion sur la politique nationale jusqu'en juillet et de réévaluer les termes de référence.

Le 29 juin 2022, le ministre Vandal (responsable de Développement économique Canada pour les Prairies) a annoncé que des fonds fédéraux étaient accordés pour l'expansion de 11 entreprises, dont 500 000 $ iraient à Canadian Plasma Resources, actuellement le seul collecteur de plasma commercial indépendant et actif au Canada, jusqu'à ce que Grifols commence la collecte. Le plasma collecté par Canadian Plasma Resources ne contribue pas à l'autosuffisance nationale.

• À la fin de 2021-22, la Société canadienne du sang (SCS) n'a pu fournir que 15 % du plasma nécessaire à la fabrication des produits dérivés du plasma utilisés par les Canadiens à l'extérieur du Québec. Le Québec exploite son système d'approvisionnement en sang, par l'intermédiaire d'Héma-Québec, séparément des autres provinces et territoires et a déjà atteint un plus grand taux d’approvisionnement en plasma domestique à 30% en 2021-22. Pour augmenter la collecte de plasma, la SCS a ouvert cinq sites de collecte de plasma entre 2020 et 2022 grâce au financement des PT. En 2023, la SCS a ouvert un site à Abbotsford, en Colombie-Britannique, et demeure sur la bonne voie pour ouvrir les cinq autres sites de collecte de plasma prévus grâce aux investissements fédéraux d'ici 2024.
• En août 2022, CBS a entamé un contrat de 15 ans avec Grifols, une société pharmaceutique multinationale possédant l'une des plus grandes opérations de plasma au monde. En vertu de cet accord, Grifols ne fera qu'ajouter à l'approvisionnement en plasma national (c'est-à-dire qu'aucun produit plasmatique créé avec du plasma canadien ne sera vendu à l'extérieur du Canada), tandis que la SCS peut s'assurer que les nouveaux sites de collecte de Grifols n'interfèrent pas avec leur propre collecte de sang et de plasma. Grifols prévoit d'ouvrir une installation de traitement du plasma à Montréal en 2024 - une fois que ce site sera autorisé, la chaîne d'approvisionnement de bout en bout des produits plasmatiques fabriqués à partir de plasma canadien pourra être maintenue au pays. La collecte de plasma par Grifols devrait doubler celle de la SCS, ce qui permettrait au Canada (hors Québec) d'atteindre environ 50 % de l'approvisionnement national en plasma d'ici la fin de la décennie. À ce stade, la SCS devra encore acheter 50 % des produits plasmatiques sur le marché mondial.