Note pour la période des questions : Accès aux renseignments et aux services en matière de santè sexualle et reproductive

N/A

• Les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones, les populations racisées, les personnes vivant avec un handicap, les femmes et les jeunes de communautés mal desservies font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux obstacles les plus grands pour accéder au soutien, à l’information et aux services dont ils ont besoin. Souvent, ils ne bénéficient pas de soins de qualité.
MESSAGES CLÉS
• Toutes les personnes vivant au Canada devraient avoir accès à des ressources et de services liés à la santé sexuelle et reproductive, peu importe où elles vivent au pays.
• Le budget de 2023 a consacré à Santé Canada un financement de 36 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive.
• Ce fonds appuie les organismes communautaires qui facilitent l’accès à l’avortement et aident à rendre d’autres renseignements et services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux populations vulnérables.
• Mifegymiso, la pilule abortive utilisée au Canada, est sécuritaire et légale, et elle demeure accessible.
SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES…
• Le gouvernement investit également 7,6 millions de dollars sur cinq ans pour recueillir des données qui serviront à combler les lacunes existantes en matière d’information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS AUX SERVICES D’AVORTEMENT…
• Le gouvernement est déterminé à maintenir le droit fondamental de choisir et il croit qu’aucune femme ne devrait être forcée de mener à terme une grossesse non désirée.
• Le gouvernement a déjà affecté 38,9 millions de dollars des 45 millions annoncés dans le budget de 2021. De cette somme, un montant atteignant à ce jour 8,0 millions de dollars a été investi dans 4 projets destinés à favoriser l’accès à l’avortement. Ces projets permettent d’élaborer de nouvelles ressources et de nouvelles mesures de soutien à l’intention des professionnels de la santé, d’améliorer l’accès à de l’information exacte sur l’avortement, et d’offrir du soutien financier et logistique pour organiser les déplacements liés aux soins d’avortement.
SI L’ON INSISTE SUR LES SERVICES D’AVORTEMENT – RESPECT DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ…
• Bien que les services d’avortement soient assurés dans l’ensemble des provinces et des territoires, il y a encore du travail à faire pour améliorer l’accès à ces services dans de nombreuses régions du pays.
• Santé Canada continue de collaborer avec l’Ontario, qui travaille à la mise en œuvre de son plan d’action visant à éliminer les frais imposés aux patientes pour l’accès aux services d’avortement.
• Le Nouveau-Brunswick continuera de faire l’objet de déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé tant et aussi longtemps que la province refuse d’assumer les coûts des services d’avortement chirurgical assurés offerts dans les cliniques privées, ce qui se traduit par des frais pour les patientes.
SI L’ON INSISTE SI LE GOUVERNEMENT ENTEND FOURNIR UN FINANCEMENT AUX ORGANISATIONS PROPOSANT DES ALTERNATIVES À L’AVORTEMENT (C’EST-À-DIRE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE) …
• Ce fonds est spécifiquement conçu pour aider les femmes à accéder à l’avortement et il ne soutiendra pas les initiatives qui découragent ou s’opposent à la liberté de choix ou tentent d’outrepasser le droit i droit de chaque personne de prendre des décisions concernant son propre corps.

SI L’ON INSISTE SUR LE STATUT LÉGAL DE L’AVORTEMENT PAR MÉDICAMENTS AUX ÉTATS-UNIS ET LA DISPONIBILITÉ DE MIFEGYMISO AU CANADA…
• Santé Canada sait que la Cour suprême des États Unis a décidé de maintenir l’accès continu à la mifépristone, un médicament utilisé pour provoquer une interruption de grossesse de façon sécuritaire.
• La mifépristone n’est pas commercialisée au Canada.
• Mifegymiso est la seule pilule abortive autorisée au Canada; elle n’est pas offerte aux États-Unis. Il s’agit d’un produit combinant de la mifépristone et du misoprostol. Mifegymiso est un produit couvert par l’ensemble des provinces et des territoires.
• Santé Canada surveille étroitement les réserves de Mifegymiso au Canada. Il n’y a actuellement aucun problème d’approvisionnement.
SI L’ON INSISTE SUR LA MÉSINFORMATION ET LA DÉSINFORMATION CONCERNANT LES SOINS DES ENFANTS ET DES JEUNES TRANS ET NON BINAIRES…
• Ce gouvernement croit que les jeunes trans et non-binaires, ainsi que leurs familles, devraient avoir accès à des soins d’affirmation de genre, fondés sur des données probantes et à des soins de santé de haute qualité.
• L’identité de genre est une caractéristique inhérente qui ne peut être changée.
• Ce gouvernement protège les jeunes trans et non-binaires par un financement stratégique, ainsi que par l’interdiction de la thérapie de conversion. Le gouvernement suit avec inquiétude l’augmentation de la mésinformation et de la désinformation concernant les jeunes trans et non-binaires, ainsi que le harcèlement, l’intimidation et les menaces contre les prestataires de soins de santé.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA DÉSISTANCE OU LE REGRET DE LA TRANSITION…
• Bien que les histoires de « désistance » ou de « regret de la transition » peuvent faire l’objet d’une attention médiatique importante et sont utilisées dans le cadre de campagnes de mésinformation et de désinformation, il est en fait rare que les jeunes arrêtent leur transition de genre et retournent vivre dans leur genre assigné à la naissance. Les données montrent qu’un certain nombre de jeunes qui interrompent leur transition déclarent que c’est parce qu’ils n’avaient pas assez de soutien ou qu’ils étaient victimes de discrimination en raison de leur transidentité; certains de ces jeunes poursuivent leur transition plus tard dans leur vie.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements solides à l’égard de l’égalité des sexes au moyen d’une perspective féministe ainsi que de l’établissement et de la protection des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

Des difficultés et des obstacles importants causés par l’accès inéquitable et variable aux services de santé sexuelle et reproductive demeurent. Les membres des communautés 2ELGBTQI+, les Canadiens racisés, les peuples autochtones ainsi que les femmes et les jeunes de communautés mal desservies sont confrontés aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux plus grands obstacles à l’accès au soutien, à l’information et aux services.

Un premier appel de propositions invitant certaines organisations à présenter des demandes de financement a été lancé le 29 juillet 2021 avant de prendre fin le 4 octobre 2021. Neuf projets ont été financés dans le cadre de cet appel. Un deuxième appel à propositions ciblé a été lancé le 12 juillet 2022 et clôturé le 16 septembre 2022. Treize projets supplémentaires ont été financés dans le cadre du deuxième appel à propositions. Un projet non sollicité a également été financé.

Sur les 45 millions de dollars engagés dans le cadre du budget de 2021, à ce jour, plus de 38,9 millions de dollars ont été alloués. Vingt-trois projets, évalués à 29,2 millions de dollars, ont été financés. Parmi ces projets, quatre portent sur l'accès à l'avortement, sept s'adressent aux communautés 2SLGBTQI+ et quatre se concentrent sur les communautés autochtones, y compris les jeunes autochtones et les personnes bispirituelles. Deux projets ciblent les personnes racialisées ou les nouveaux arrivants, deux autres s'adressent aux jeunes de diverses populations et quatre autres traitent d'autres priorités. De plus, comme les projets ci-dessus sont de portée nationale ou se concentrent sur des provinces et territoires autres que le Québec, un financement par habitant de 9,7 M$ a été alloué à la province de Québec pour soutenir les organismes communautaires situés au Québec.

Les données canadiennes sur la santé sexuelle et reproductive se limitent à un petit éventail d’indicateurs. Les données permettant de favoriser la compréhension et la prise de décisions fondées sur des données probantes sont insuffisantes pour aborder un éventail complet d’indicateurs clés de la santé sexuelle et reproductive, notamment la prévalence des infections transmissibles sexuellement, le recours à la contraception, l’intention de devenir enceinte, ainsi que le savoir et les comportements relatifs à la sexualité.

Le droit à l’avortement au Canada
L'avortement est devenu légal au Canada grâce à la Criminal Law Amendment Act, adoptée en 1969. Cela permettait aux avortements d'avoir lieu dans les hôpitaux, à condition que la grossesse pose un danger pour la santé de la femme, comme l'a déterminé un comité de trois médecins sur l'avortement thérapeutique. En 1988, la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions du Code criminel restreignant l'avortement étaient inconstitutionnelles et les a invalidées.

Ces dispositions inapplicables ont été abrogées en 2019 par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et d'autres lois en conséquence (ancien projet de loi C-75); d'autres dispositions relatives à l'avortement avaient été abrogées en 2018 par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (ancien projet de loi C-51).

Frais imposés aux patients pour les services d’avortement
Même si l’accès aux services d’avortement au Canada a été amélioré grâce à l’approbation et au déploiement de Mifegymiso pour l’avortement par médicaments, la disponibilité de l’avortement chirurgical varie selon la province et le territoire, et elle varie aussi à l’échelle nationale. Santé Canada sait qu’il y a des problèmes de couverture et que ces problèmes ont forcé des patients à payer des services d’avortement chirurgical au sein d’un nombre limité de cliniques privées au Nouveau Brunswick (1) et en Ontario (5). Les frais imposés aux patients pour les services d’avortement dans des cliniques privées sont considérés comme étant des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Accès à l’avortement au Nouveau-Brunswick
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d’avortement chirurgical aux hôpitaux approuvés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick offrent actuellement le service : deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes recevant ces services dans une clinique privée de Fredericton doivent payer de leur poche. Le Nouveau Brunswick est la seule province où se trouve une clinique d’avortement privée (clinique 554) pour laquelle la couverture des services n’est pas assurée. En décembre 2022, le gouvernement du Nouveau Brunswick a adopté une loi qui autorise la pratique de certaines interventions chirurgicales assurées dans des cliniques privées (dont le traitement chirurgical de la cataracte) afin de réduire les listes d’attente pour ces interventions. Toutefois, la nouvelle loi ne s’applique pas aux services d’avortement chirurgical prodigués dans des cliniques privées.

Les frais imposés aux patients pour des services d’avortement reçus dans des cliniques privées sont jugés être des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ce qui soulève des préoccupations à l’égard des critères d’accessibilité et d’exhaustivité de la Loi. Depuis mars 2020, des déductions s’élevant à 334 766 $ ont été appliquées aux paiements du Transfert canadien en matière de santé alloués au Nouveau Brunswick pour les frais imposés aux patients pour des services d’avortement chirurgical. Depuis 1995, des discussions bilatérales avec le Nouveau Brunswick ont lieu sur l’absence de couverture pour les avortements effectués dans des cliniques privées, et ce, sans arriver à une solution. À l’heure actuelle, la clinique 554 semble fonctionner un jour par semaine. Elle n’offre que des services d’avortement chirurgical pour un montant de 700 $.

Accès à l’avortement en Ontario
À l’été 2019, les frais exigés par certaines cliniques privées aux personnes désireuses d’avoir accès aux services d’avortement chirurgical ont été révélés dans le cadre de reportages médiatiques en Ontario. Santé Canada a effectué le suivi de ces reportages en analysant les sites Web des cliniques et en communiquant par téléphone ou par courriel avec les cliniques suscitant des préoccupations. Bien que le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario offre une protection contre les honoraires des médecins pratiquant des avortements dans toutes les cliniques privées, la province ne paie que les frais d’établissement dans les quatre cliniques d’avortement privées homologuées comme établissements de santé indépendants. Les données recueillies confirment que certaines cliniques d’avortement privées n’étant pas des établissements de santé indépendants imposent des frais pour des services non assurés, tout en n’informant pas constamment les patients du caractère optionnel de ces frais en ce qui concerne l’accès aux services d’avortement chirurgical assurés.

Quand le ministère ontarien de la Santé a mené d’autres enquêtes, les frais imposés aux patients ont été signalés à Santé Canada. Ces frais constituaient le fondement des déductions de mars 2021, 2022 et 2023 (pour un total de 53 265 $) de l’Ontario. En décembre 2021, l’Ontario a soumis à Santé Canada un plan d’action en matière de remboursement, et la province s’est engagée à réexaminer le cadre actuel pour le financement des services d’avortement chirurgical assurés dans la province. Santé Canada continue de collaborer avec l’Ontario à la mise en œuvre de son plan d’action visant à éliminer les frais imposés aux patients pour l’accès aux services d’avortement.

L’avortement aux États-Unis
Dobbs, State Health officer of the Mississippi department of health et al. v. Jackson Women’s Health Organization et al. aux États-Unis
Dans la cause Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême des États-Unis a statué que la Constitution des États-Unis ne confère aucun droit d’avortement, renversant ainsi les décisions dans les causes Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1993) interdisant aux États américains d’adopter des lois criminalisant l’avortement. Cette décision permet aux États de criminaliser l’avortement à leur discrétion.

En raison des différences entre les systèmes judiciaires et législatifs aux États-Unis et au Canada, le contexte juridique canadien en matière d’avortement est distinct. Au Canada, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause R. v. Morgentaler (1988), l’avortement a été décriminalisé au Canada. C’est pourquoi il n’y a aucune réglementation en matière d’avortement à l’échelle fédérale. Tout comme les autres soins de santé, la prestation des services d’avortement est gérée par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Tout comme les autres services de soins de santé, les Américains venant au Canada pourraient obtenir des soins d’avortement sécuritaires, mais ils auraient à payer de leur poche.

Décisions des tribunaux des États Unis concernant la mifépristone
En réponse aux décisions contradictoires de deux tribunaux de district fédéraux, tous deux rendus publics le 7 avril 2023, la Cour d'appel du 5e circuit des États-Unis a bloqué l'ordonnance du juge de district américain Matthew Kacsmaryk qui suspendait l'approbation de la mifépristone par la Food and Drug Administration en 2000. Cependant, la décision a également annulé les changements majeurs que la FDA a mis en œuvre au fil des ans et qui ont rendu la mifépristone plus facile à utiliser et à obtenir. Les juges ont bloqué la livraison de la pilule par la poste, réimposé les visites chez le médecin et raccourci la durée pendant laquelle la mifépristone peut être utilisée pendant la grossesse. En réponse aux décisions, plusieurs États américains indiquent leur intention de stocker la mifépristone, ainsi que l'autre médicament utilisé pour provoquer des avortements, le misoprostol.
Le vendredi 14 avril, la Cour suprême des États-Unis a prononcé une suspension de cinq jours. Cela a été prolongé jusqu'au vendredi 21 avril. Le 21 avril, la Cour suprême des États-Unis a suspendu la décision qui aurait sapé l'approbation de la mifépristone par la FDA ; toutefois, des recours ont déjà été déposés. La 5e Cour d'appel du circuit des États-Unis a entendu les plaidoiries le 17 mai 2023. La décision n'a pas été rendue, mais il est prévu que l'affaire se poursuive devant la Cour suprême des États-Unis en appel de la partie perdante.

La mifépristone n'est pas disponible au Canada; la seule pilule abortive disponible au Canada est Mifegymiso. Mifegymiso, commercialisé par Linepharma, est un médicament combiné qui comprend de la mifespristone et du misoprostol, et est le seul médicament autorisé au Canada pour l'interruption médicale de grossesse. Mifegymiso n'est pas disponible à la vente aux États-Unis. Santé Canada est en communication étroite avec Linepharma pour surveiller la situation de l'approvisionnement en Mifegymiso au Canada. À l'heure actuelle, il n'y a aucun problème d'approvisionnement avec le médicament au Canada.

Le misoprostol, fabriqué par AA Pharma Inc, est indiqué pour le traitement et la prévention des ulcères gastro-duodénaux induits par les AINS et pour le traitement des ulcères duodénaux causés par l'ulcère peptique. Il est utilisé hors AMM pour le traitement des fausses couches et l'interruption médicale de grossesse. Santé Canada a été en communication étroite avec AA Pharma Inc. pour surveiller la situation de l'approvisionnement.

Alors que AA Pharma Inc. signale actuellement des pénuries de misoprostol en raison de problèmes de disponibilité de l'ingrédient pharmaceutique actif ; l'offre est suffisante et la pénurie ne devrait pas avoir d'impact sur les patients. L'entreprise surveille de près et communique régulièrement avec Santé Canada. AA Pharma Inc. ne commercialise pas le misoprostol aux États-Unis.

Obstacles aux soins pour les jeunes et les enfants trans et non binaires
La mésinformation, la désinformation et la haine deviennent un obstacle clé pour les jeunes transgenres et non binaires. Les campagnes de mésinformation et de désinformation sont actives au Canada. Ces campagnes, de concert avec des dossiers juridiques très médiatisés et une couverture médiatique négative, ont une influence sur les jeunes trans et non binaires, leurs familles et leurs fournisseurs de soins de santé.

Les campagnes de mésinformation semblent mettre l’accent sur l’inhibition de la puberté, les thérapies hormonales et les chirurgies d’affirmation du genre. Ces campagnes sont conçues pour engendrer la peur concernant la capacité des jeunes à connaître leur genre et à consentir aux soins. Elles sont aussi conçues pour susciter la méfiance à l’égard de pratiques cliniques établies. Dans certains documents, on presse les fournisseurs de soins ainsi que les parents/gardiens à remettre en question la validité des besoins des jeunes à l’égard de leur genre et de leur santé ainsi qu’à retarder ou à refuser leur accès aux soins de santé dont ils ont besoin, ce qui expose les jeunes trans et non binaires à un risque accru de préjudice. Les cas de « regrets de transition » ou de « détransition » sont rares. Ils ont entraîné la remise en question des pratiques de santé fondés sur des données probantes et résulté en du harcèlement, en de l’intimidation et en des menaces à l’endroit des fournisseurs de soins travaillant avec des jeunes et des enfants trans et non binaires. Les données, notamment celles issues de la recherche au Canada, indiquent que les rares cas où les jeunes cessent ou renversent une transition s’expliquent souvent par le manque de soutien de la famille et la discrimination. Certains de ces jeunes réamorcent leur transition plus tard. D’autres qui ont cessé leur transition ne manifestent pas de regret quant aux démarches qu’elles ont faites pour faire leur transition. Ces personnes jugent plutôt ces étapes comme faisant partie intégrante du développement de leur identité de genre.

• La population canadienne, en particulier les personnes issues des populations mal desservies (notamment les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones, les populations racisées, les personnes vivant avec un handicap, les femmes et les jeunes), fait encore face à des obstacles pour accéder aux services d’avortement. Ces obstacles incluent : manque de disponibilité, manque de ressources financières et logistiques nécessaires au déplacement pour avoir accès aux soins en matière d’avortement, et absence de services de santé sexuelle et reproductive qui soient culturellement sûrs et exempts de stigmatisation. Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé pour faire progresser les engagements liés au mandat en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et pour renforcer le système de soins de santé et le soutien en santé publique à l’intention des personnes vulnérables de nos communautés et des personnes victimes de discrimination en raison du système dont le but est pourtant de guérir les personnes.