Note pour la période des questions : Agence Canadienne de médicaments

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• Le gouvernement s’est engagé à créer une nouvelle Agence canadienne des médicaments (ACM, l’Agence). Le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments (BTACM) invite les provinces, les territoires, les patients, et les intervenants à élaborer des options pour le mandat et les fonctions de la nouvelle agence. Le BTACM soutient également le travail sur d’autres initiatives liées au régime d’assurance-médicaments (p. ex., le formulaire national, la stratégie sur les médicaments pour le traitement des maladies rares, le projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada).
MESSAGES CLÉS
• Les prix des médicaments d’ordonnance au Canada sont parmi les plus onéreux des pays développés.
• En raison des prix élevés et de l’inégalité de la couverture des médicaments au Canada, de nombreux Canadiens sont confrontés à des obstacles importants pour obtenir les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin.
• L’ACM fournira la structure et la coordination du système requises pour appuyer les efforts visant à rendre notre système d’assurance-médicaments plus accessible, durable et prêt à faire face à l’avenir.
• Afin d’éclairer les options pour l’ACM, nous avons rencontré toutes les provinces et tous les territoires ainsi que des centaines d’intervenants, y compris des professionnels de la santé, des organisations de patients et l’industrie.
• Nous élaborons une approche fondée sur des principes qui privilégie le respect des compétences, s’appuie sur les forces du système et se concentre sur la participation continue des patients et des intervenants.
SI ON INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ D’UNE AGENCE CANADIENNE DES MÉDICAMENTS …
• Le Canada possède des regroupements d’excellence reconnus internationalement en matière de gestion des produits pharmaceutiques, notamment le processus d’approbation réglementaire au sein de Santé Canada.
• L’ACM s’efforcera de combler les lacunes du système et de retirer les doublons, d’améliorer la coordination du système, tout en améliorant l’accès au système et son équité.
• L’AMC offrira également le leadership et la capacité nécessaire pour mettre en place les priorités nationales visant à améliorer le système pharmaceutique.
• L’AMC ne dédoublera pas les fonctions ou les organismes ayant un bon rendement.
SI ON INSISTE SUR LES RÉSULTATS À CE JOUR …
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les principaux intervenants dans le cadre de l’examen des options pour la création de l’Agence canadienne des médicaments.
• Nous avons organisé plus de 300 réunions et tables rondes pour obtenir l’avis des provinces et des territoires, et des intervenants sur la portée et les fonctions potentielles d’une ACM, y compris les contributions des organisations de patients, des sociétés pharmaceutiques, des assureurs, des professionnels de la santé, du monde universitaire et autres.
• Cela a permis d’élaborer des options pour la création de l’Agence, y compris son mandat et ses fonctions.
• Nous continuerons à communiquer au fur et à mesure de l’avancement des travaux en vue du lancement de l’Agence.
SI ON INSISTE SUR LE RESPECT DES COMPÉTENCES PROVINCIALES ET TERRITORIALES …
• Les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, y compris les régimes d’assurance-médicaments publics, sont soumis à une pression croissante, exacerbée par la pandémie.
• Notre approche visera à combler les lacunes, à améliorer l’accès et à assurer la pérennité du système.
• L’ACM respectera les compétences provinciales et territoriales et ne dédoublera pas les fonctions ou les organismes ayant un bon rendement.
• La collaboration fédérale, provinciale et territoriale sera la pierre angulaire de l’ACM, et nous continuerons à travailler en collaboration avec les administrations en vue du lancement de l’Agence.

Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments
• Le budget 2018 a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins.
• Le Conseil s’est entretenu avec des Canadiens, des patients, des dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, des experts en soins de santé et des intervenants par le biais de tables rondes régionales, d’assemblées publiques, d’un questionnaire en ligne et de soumissions écrites.
• Le 12 juin 2019, le rapport final du Conseil a été déposé au Parlement, recommandant la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments sur plusieurs années, y compris une collaboration FPT visant à créer une nouvelle agence canadienne des médicaments indépendante dont les fonctions seraient les suivantes :
o Évaluer l’efficacité clinique des médicaments par rapport aux autres options de traitement
o Évaluer le rapport coût-efficacité des médicaments par rapport aux autres options de traitement
o Décider quels médicaments et produits connexes (tels que les dispositifs et les fournitures) doivent figurer sur le formulaire national.
o Négocier les prix et les ententes d’approvisionnement avec les fabricants
o Fournir des conseils aux prescripteurs, aux pharmaciens et aux patients sur la meilleure façon d’utiliser les médicaments.
o Contrôler l’innocuité et l’efficacité des médicaments dans le cadre d’une utilisation réelle.
Engagements budgétaires
• Le budget 2019 a annoncé des investissements fédéraux pour faire avancer trois éléments fondamentaux de l’assurance-médicaments nationale :
o Création d’une Agence canadienne des médicaments pour adopter une approche coordonnée de l’évaluation de l’efficacité et de la négociation des prix des médicaments;
o Dans le cadre des travaux de l’Agence, l’élaboration d’un formulaire national pour promouvoir une couverture plus uniforme dans tout le pays,
o Création d’une Stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares afin d’aider les Canadiens à obtenir un meilleur accès aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

• Le budget 2019 proposait 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir un bureau de transition à l’appui de cette initiative. Il annonçait également un investissement pouvant atteindre un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et jusqu’à 500 millions de dollars par an en continu, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.

• Ces engagements ont été réitérés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget 2021 et le budget 2022.
Perspectives externes
Médias et opinion publique
• Les Canadiens sont généralement favorables à l’amélioration de l’accès abordable aux médicaments d’ordonnance, mais ils sont également sensibles aux considérations de coûts, car les dépenses gouvernementales liées à la santé continuent d’augmenter, notamment dans le contexte de la COVID-19.
• La couverture médiatique du système pharmaceutique se concentre principalement sur l’approbation de nouveaux traitements, l’innovation scientifique, les percées dans les essais cliniques, et l’accessibilité et le caractère abordable des traitements du point de vue de l’intérêt humain.
• Les rapports des médias sont généralement factuels et établissent un lien entre la lettre de mandat et les annonces connexes du budget fédéral. Certains médias soulignent l’approche unique du Québec en matière de santé.
• Un sondage réalisé par l’Institut Fraser en mai 2022, à la suite du budget fédéral, a révélé que 79 % des Canadiens sont en faveur d’un régime national universel d’assurance-médicaments sans frais. Cet appui a chuté de près de la moitié, à 40 %, si le programme devait être financé par une augmentation de la TPS.
• Une étude réalisée par Angus Reid en octobre 2020 a révélé qu’un quart (26 %) des Canadiens disent avoir dû payer la moitié ou plus de leurs médicaments d’ordonnance au cours de la dernière année. Près de neuf Canadiens sur dix soutiennent l’idée (86 %) d’un programme de médicaments abordables et plus de sept sur dix (77 %) soutiennent qu’une couverture accrue devrait être une priorité élevée pour le gouvernement.
Intervenants
• L’écosystème des intervenants du système de gestion des produits pharmaceutiques est très vaste et diversifié : patients, associations de patients, représentants autochtones, professionnels de la santé, prescripteurs, distributeurs, scientifiques et chercheurs, employeurs et employés, fabricants de produits innovants et génériques.
• Certains intervenants, notamment les fabricants de produits de marque et les syndicats, ont élaboré des commentaires écrits pour faire part de leurs points de vue sur le mandat et le rôle d’une ACM.
• L’industrie met l’accent sur des priorités telles que l’accélération des processus d’approbation, le soutien à l’innovation, une approche axée sur les données pour l’évaluation des technologies, l’analyse de la valeur et l’évaluation des résultats des traitements.
Provinces et territoires
• Par l’intermédiaire du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux et territoriaux demandent publiquement et avec persistance au gouvernement fédéral d’augmenter le financement des soins de santé par le biais du Transfert canadien en matière de santé (TCS).
• Les premiers ministres notent parfois les produits pharmaceutiques parmi les domaines prioritaires, notamment en juillet 2022.
Paysage de la gestion des produits pharmaceutiques au Canada
• Au cours des dernières années, les décisions relatives à la gestion du système ont été motivées par l’évolution rapide des exigences du système, les nouvelles technologies et à l’évolution des facteurs du marché, qui ont été difficile à concilier avec la division traditionnelle des responsabilités et les dispositions de la Loi canadienne sur la santé.
• Cette évolution a entraîné des lacunes, des défis et des inefficacités, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :
o Coordination entre les juridictions et tout au long du cycle de vie d’un médicament
o Données, preuves du monde réel et capacité d’analyse
o Résultats en matière de santé et utilisation appropriée
o Négociations, mécanismes de tarification et durabilité

• Les principaux rapports sur l’avenir du système pharmaceutique canadien recommandaient la création d’une nouvelle agence nationale des médicaments qui s’appuierait sur les réussites provinciales et territoriales existantes, et adopterait une approche coordonnée pour améliorer la gestion du système.
• Le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments a été créé au printemps 2021 pour travailler avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants sur les options d’une Agence canadienne des médicaments (ACM) soutenue par un investissement de 35 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre du budget 2019.
• En décembre 2021, le premier ministre a réitéré l’engagement de créer l’ACM dans la lettre de mandat du ministre de la Santé, en déclarant que le gouvernement « continuerait de travailler avec les provinces et territoires qui souhaitent créer une assurance-médicaments universelle nationale tout en travaillant sur une stratégie nationale sur les médicaments à coût élevé pour les maladies rares et en réalisant des progrès en vue de la création de l’Agence canadienne des médicaments ».
• En mars 2022, le premier ministre a précisé le mandat de l’ACM dans l’entente de soutien et de confiance avec le Nouveau parti démocratique du Canada (NPD), en annonçant que l’ACM « élaborera un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’entente » en 2025. Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2022.
• Le travail d’élaboration d’une proposition de création d’une ACM s’est appuyé sur une analyse du système actuel de gestion des produits pharmaceutiques et sur une mobilisation importante, notamment des réunions avec toutes les provinces et tous les territoires, et des centaines d’intervenants tels que les professions de la santé, les organisations de patients et l’industrie.