Note pour la période des questions : Assurance-médicaments

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• Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un régime national d’assurance-médicaments, y compris une Agence canadienne du médicament, une liste nationale des médicaments, une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada.
MESSAGES CLÉS
• Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de travailler avec les provinces et les territoires qui souhaitent créer un régime national d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023.
• Nous avons mis sur pied un Bureau de Transition pour l’Agence canadienne des médicaments, et entreprenons des démarches pour établir une liste nationale des médicaments; nous développons une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares en collaboration avec les provinces, les territoires, les intervenants, et le public.
• Nous progressons avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’améliorer l’accès aux médicaments pour les résidents de l’Île et contribuer à l’avancement d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
• Au moyen de ce partenariat, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard entend apporter d’autres améliorations à ses programmes de médicaments, par exemple l’augmentation de la couverture et la simplification de l’accès. Dans le cadre du Programme d’amélioration de l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance, les personnes les plus vulnérables, comme les résidentes et les résidents de l’Île non assurés, les aînés et les familles qui doivent assumer un coût élevé pour des médicaments, bénéficieront d’un meilleur accès aux médicaments.
• À compter du 23 janvier 2023, l’Î. -P.-É. a élargi l’accès à 23 autres médicaments, ce qui porte le total à 61 nouveaux médicaments pour traiter diverses affections, notamment le cancer, les maladies cardiaques, la migraine, la sclérose en plaques, l’hypertension artérielle pulmonaire et le psoriasis.
• Au cours des prochains mois, l’Î. -P.-É. apportera également des changements pour réduire la quote-part payée par les résidents admissibles de l’Île pour de nombreux médicaments sur ordonnance et accroître l’accès au Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments et au Programme de couverture des médicaments onéreux provincial.
SI L’ON INSISTE SUR L’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT À METTRE EN PLACE UN RÉGIME NATIONAL D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS …
• La lettre de mandat du premier ministre a réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à continuer de travailler avec les provinces et territoires qui souhaitent créer une assurance médicaments universelle nationale tout en travaillant sur une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et en réalisant des progrès en vue de la création de l’agence canadienne des médicaments.
• L’entente visant à présenter un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada s’appuie sur cet engagement.
SI L’ON INSISTE SUR LA LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS DU CANADA …
• Nous sommes impatients de travailler avec tous les parlementaires pour veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin.
S’I L’ON INSISTE SUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN FORMULAIRE NATIONAL ET PLAN D’ACHAT EN GROS …
• Des travaux sont déjà en cours pour élaborer un formulaire national. À la suite de consultations publiques, un comité national multidisciplinaire qui a été établi pour élaborer un projet de cadre de formulaire a publié son rapport définitif en juin 2022. Les travaux du comité ont été supervisés par l’Agence des médicaments et des technologies de la santé au Canada (ACMTS), à la demande de Santé Canada.
• Nous continuerons de travailler avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les intervenants pour réduire les coûts et améliorer l’accès aux médicaments et vaccins sûrs et de haute qualité dont les Canadiens ont besoin.
SI L’ON INSISTE SUR L’INITIATIVE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD …
• La couverture des médicaments et le système de santé doivent répondre aux besoins des Canadiens.
• Des progrès ont déjà été réalisés en vue d’améliorer l’abordabilité et l’accessibilité des médicaments d’ordonnance nécessaires pour les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Dans le contexte du Programme d'amélioration de l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance financé par le gouvernement du Canada, l’Î. -P.-É. ajoute de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments assurés par son régime d’assurance-médicaments en expansion.
• À compter du 23 janvier 2023, l’Î. -P.-É. a élargi l’accès à 23 autres médicaments, ce qui porte le total à 61 nouveaux médicaments pour traiter diverses affections, notamment le cancer, les maladies cardiaques, la migraine, la sclérose en plaques, l’hypertension artérielle pulmonaire et le psoriasis.
• Cela s’appuie sur des ajouts précédents à la liste de médicaments assurés du l’Î. -P.-É. faits pour améliorer l’accès aux médicaments, ainsi que sur la modification des exigences relatives à des dizaines de médicaments pour faciliter l’accès des médecins qui souhaitent fournir ces médicaments aux résidents.
• Au cours des prochains mois, l’Î. -P.-É. apportera également des changements pour améliorer l'accès et l'abordabilité. Cela comprend la réduction des quotes-parts pour les médicaments admissibles à 5 $ pour les résidents couverts par le Programme de médicaments à l’intention des aînés, le Programme de prestations de santé familiales, le Programme de médicaments génériques et le Programme de médicaments pour le diabète.
• L’Î. -P.-É. abaissera également le montant maximum des dépenses d’un ménage en médicaments admissibles dans le cadre du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments. Enfin, dans le cadre du Programme de couverture des médicaments onéreux, l'Île-du-Prince-Édouard éliminera les obstacles pour les personnes se situant dans les tranches de revenu inférieures, évitera le chevauchement des critères du revenu et supprimera l’exclusion des ménages qui gagnent plus de 150 000 $ de la couverture.
• Ce partenariat entre les gouvernements du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard, réduira considérablement les coûts que doivent assumer les résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard pour accéder à une vaste gamme de médicaments.

Entente de soutien et de confiance
Dans l’entente annoncée le 22 mars 2022, le gouvernement s’est engagé à continuer de progresser vers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence nationale des médicaments [Agence canadienne des médicaments] d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’entente (juin 2025). Cet engagement a été repris dans le budget 2022.

Projet de loi d’initiative parlementaire sur le régime d’assurance-médicaments
En février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a déposé le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, à la Chambre des communes. Ce projet de loi institue un cadre législatif pour la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments public à payeur unique au Canada. Le 24 février 2021, le projet de loi C213 a été rejeté en deuxième lecture par 295 voix contre et 32 pour.

Motion de l’opposition sur le régime d’assurance-médicaments
En mars 2020, le NPD a déposé une motion exhortant le gouvernement à négocier avec les provinces et les territoires des transferts financiers pour l’établissement d’un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique. La motion a été adoptée avec l’appui du gouvernement.

Texte de la motion :
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments ;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.

Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil a mobilisé les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants par l’entremise de tables rondes régionales, de séances de discussion ouverte, d’un questionnaire en ligne et de soumissions écrites. Le 12 juin 2019, le Conseil a soumis son rapport final au Parlement dans lequel il recommandait de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments universel au cours des prochaines années.

Engagements pris dans le budget de 2019
Guidé par les recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 des investissements fédéraux afin de procéder à la mise en œuvre de trois éléments fondamentaux d’un régime d’assurance-médicaments national :
o création d’une agence canadienne des médicaments, qui adoptera une approche coordonnée pour évaluer l’efficacité et négocier le prix des médicaments;
o dans le cadre du travail de l’Agence, élaborer une liste nationale des médicaments pour promouvoir une couverture plus uniforme partout au pays;
o création d’une stratégie nationale pour les médicaments utilisés pour traiter des maladies rares afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.

Ces engagements ont été réitérés dans le discours du Trône, l’Énoncé économique de l’automne et le budget de 2021.

Initiative de l’Île-du-Prince-Édouard
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première entente avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour informer l’avancement d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l’Île-du-Prince-Édouard recevra 35 millions de dollars sur quatre ans en financement fédéral, pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les frais remboursables des médicaments couverts par les régimes publics existants pour les résidents de l’Île. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l’Île-du-Prince-Édouard pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments.

Une première amélioration de la couverture des médicaments dans le cadre de ce programme a été annoncée le 25 mai 2022. Depuis le 1er juin, l’Î. -P.-É. a augmenté la couverture des médicaments contre la dépendance aux opioïdes et à l’alcool afin de permettre aux résidents d’accéder gratuitement à ces traitements de la dépendance grâce à son Programme de réduction des risques liés à la consommation de substances. De plus, l’Î. -P.-É. renforce les services de santé mentale communautaires en ajoutant au programme de santé mentale communautaire des médicaments antipsychotiques à action prolongée de deuxième génération, à la demande des fournisseurs de soins locaux. Parmi les autres améliorations, citons les changements apportés aux exigences d’autorisation spéciale pour 23 médicaments figurant sur la liste du régime d’assurance-médicaments, qui faciliteront l’accès des médecins souhaitant fournir des médicaments aux habitants de l’île. Depuis le 28 décembre 2022, l’Î. -P.-É. a élargi l’accès à 38 médicaments, dont deux médicaments importants, Zejula® (tosylate de niraparib) et Lynparza® (olaparib), pour le traitement du cancer de l’ovaire. Depuis le 23 janvier 2023, l’Î. -P.-É. a élargi l'accès à 23 médicaments supplémentaires, portant le total à 61 nouveaux médicaments pour traiter diverses affections, notamment le cancer, les maladies cardiaques, la migraine, la sclérose en plaques, l'hypertension artérielle pulmonaire et le psoriasis. Le 3 mars, l'Île-du-Prince-Édouard a également annoncé son intention d'apporter les changements suivants au cours des prochains mois :
• Réduction à cinq dollars des quotes-parts pour les médicaments admissibles couramment prescrits pour les résidents couverts par le Programme de médicaments à l’intention des aînés, le Programme de prestations de santé familiales, le Programme de médicaments génériques et le Programme de médicaments pour le diabète. La liste comprend des médicaments utilisés dans la gestion de la santé mentale, des maladies cardiovasculaires et du diabète. Les médicaments figurant sur la liste représentent environ 60 % des médicaments prescrits que les résidents de l’Île utilisent régulièrement;
• Ajustement au Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments pour abaisser le montant maximum des dépenses d’un ménage en médicaments admissibles, selon un pourcentage du revenu du ménage;
• Ajustement au Programme de couverture des médicaments onéreux pour éliminer les obstacles pour les personnes se situant dans les tranches de revenu inférieures, éviter le chevauchement des critères du revenu et supprimer l’exclusion des ménages qui gagnent plus de 150 000 $ de la couverture.

• Dans le budget 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le rapport final a été déposé le 12 juin 2019 et recommandait la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments universel.
• Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
• Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une entente en vertu de laquelle il s’engage à fournir à l’Île-du-Prince-Édouard 35 millions de dollars sur quatre ans
(2021-2022 à 2024-2025) pour appuyer les efforts de la province visant à offrir à ses habitants un accès plus abordable aux médicaments d’ordonnance.
• Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi connexe et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros