Note pour la période des questions : Projets de loi C-08 et C-10

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• Les projets de loi C-8, Loi portant sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la mise à jour économique et financière et C-10, Loi concernant certaines mesures relatives à la COVID-19 ont fourni au total jusqu'à 4,22 milliard de dollars, pour l'acquisition et la distribution des tests COVID-19. Ils ont été essentiels pour permettre au gouvernement du Canada de répondre aux demandes importantes des provinces et des territoires et pour soutenir les Canadiens.
• Le ministre s'est engagé à fournir des rapports réguliers au Parlement tous les trois mois sur la façon dont ces fonds sont utilisés.
• Bill C-8, An act to implement certain provisions of the economic and fiscal update and Bill C-10, An Act respecting certain measures related to COVID-19, provided in total up to $4.2 billion, to procure and distribute COVID-19 tests. They have been critical to enable the Government of Canada to respond to significant demand for rapid tests from provinces and territories and to support Canadians.
• The Minister committed to provide regular reports to Parliament every three months on how funds to are being used.
MESSAGES CLÉS
• Le dépistage demeure un outil important pour permettre aux Canadiens de prendre leurs responsabilités et de gérer leurs risques individuels en leur fournissant des informations fréquentes et en temps utile.
• Le financement reçu en vertu des projets de loi C-8 et C-10 ont permis au gouvernement d'obtenir des centaines de millions de tests en période de besoin, pour les canaux de distribution fédéraux et afin de les distribuer aux provinces et aux territoires pour soutenir leurs programmes de dépistage.
• Notre priorité absolue est de poursuivre tous les efforts visant à soutenir les juridictions et les Canadiens dans leurs efforts de gestion de la COVID-19.
SI L’ON INSISTE SUR LE BUT DU PROJET DE LOI C-8 ET DU PROJET DE LOI C-10…
• Le projet de loi C-8 permet au Ministre de la Santé d’effectuer des paiements jusqu’à concurrence de 1,72 milliards de dollars pour les dépenses relatives aux tests rapides COVID-19.
• Le projet de loi C-10 permet au Ministre de la Santé d’effectuer des paiements jusqu’à concurrence de 2,5 milliards de dollars pour les dépenses relatives aux tests rapides COVID-19 et de distribuer ces tests rapides aux provinces et aux territoires ainsi qu’à tout organisme ou toute personne au Canada gratuitement.
SI L’ON INSISTE SUR L’IMPACT DES LOIS C-8 ET C-10 SUR LA CAPACITÉ DU CANADA À SE PROCURER ET DISTRIBUER DES TESTS
• Les fonds obtenus ont permis au gouvernement du Canada d’être en mesure de planifier et d’assurer l’approvisionnement de tests avec plus de flexibilité et de certitude.
• Le gouvernement du Canada a tiré parti de son pouvoir d'achat pour garantir l'approvisionnement en tests rapides pour la population canadienne.
• La loi C-10 a permis à Santé Canada d’obtenir capacité nécessaire d'entreposage

L’impact de la variante Omicron en janvier 2022 a poussé les provinces et territoires à étendre les programmes de tests rapides pour inclure la population générale. Ces nouvelles initiatives ont entraîné une augmentation des demandes de tests antigéniques rapides, à une époque de pénurie mondiale. Afin de palier à ce besoin, le gouvernement a introduit deux lois: C-8 et C-10.

Le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 9 juin, 2022. Cette loi a permis au Ministre de la Santé d’effectuer des paiements jusqu’à concurrence de 1,72 milliards de dollars pour les dépenses relatives aux tests rapides COVID-19 engagées depuis le 1er avril 2021.

Le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, a reçu la sanction royale le 4 mars, 2022, et a permis au Ministre de la Santé d’effectuer des paiements jusqu’à concurrence de 2,5 milliards de dollars pour les dépenses relatives aux tests rapides COVID-19 engagées depuis le 1er avril 2022. La loi C-10 accorde également l’autorité au Ministre de distribuer les tests rapides pour la COVID-19 aux provinces et aux territoires ainsi qu’à tout organisme ou toute personne au Canada.

Le Ministre de la Santé s'est engagé à fournir des rapports sur l’utilisation de fonds à tous les trois mois au Parlement. Les trois premiers rapports ont été déposé le 2 juin, 19 septembre et 4 décembre 2022 respectivement.

La pandémie COVID-19 n’est pas terminée et les tests et le dépistage demeurent un outil important pour permettre aux Canadiens de prendre leurs responsabilités et de gérer leurs risques individuels. Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les stratégies de dépistage des provinces et des territoires en fournissant des tests rapides gratuits jusqu’en décembre 2022. La distribution de tests rapides gratuits pour les membres des communautés vulnérables se poursuit jusqu’en mars 2023

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