Note pour la période des questions : Instrument de lutte contre les pandémies

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Objet
Les États Membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont en train d’élaborer une nouvelle convention, un nouvel accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie (un « instrument/traité/accord de lutte contre les pandémies »).

Messages clés
• La protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens est l’une des principales priorités du gouvernement du Canada.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures audacieuses afin de veiller à mieux nous préparer à la prochaine pandémie. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, notamment l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’avec la communauté mondiale dans son ensemble pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale.
• En ce qui concerne les menaces pour la santé à l’échelle mondiale, comme les pandémies, la meilleure façon de promouvoir et de protéger les intérêts canadiens est de recourir à des systèmes internationaux efficaces fondés sur des règles, qui nécessitent une coopération et des instruments internationaux
• Le Canada soutient l’élaboration et la négociation d’un nouvel instrument international sous l’égide de l’OMS visant à améliorer la coopération multilatérale en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de riposte en cas de pandémie.
• Le Canada estime qu’un instrument de lutte contre les pandémies sera utile pour renforcer les interventions et la responsabilisation collectives, et pour combler les lacunes en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de pandémie mondiale.

Si l’on insiste – La position du Canada sur l’instrument de lutte contre les pandémies

• Les objectifs généraux du Canada sont de combler les lacunes reconnues en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de pandémie, tout en renforçant l’OMS et son principal instrument juridique international, le Règlement sanitaire international (2005).
• Le Canada estime que l’instrument de lutte contre les pandémies devrait être fondé sur la science et les données probantes, viser à renforcer l’équité en santé et l’égalité des sexes, respecter les contextes nationaux et être complémentaire et cohérent avec les outils existants.
• Le gouvernement du Canada a informé les provinces et les territoires, les organismes autochtones, ainsi que d’autres partenaires et intervenants, des travaux en cours et continuera de tenir des consultations ciblées en vue d’orienter les points de vue et les positions du Canada au fur et à mesure de l’avancement du processus.

Si l’on insiste – Projet de loi émanant d’un député C-293 – Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

• La protection de la santé et de la sécurité des Canadiens reste une priorité absolue pour le gouvernement du Canada, ce qui comprend d’être prêt à faire face à de futures pandémies et incidents sanitaires mondiaux.
• Comme l’a montré la pandémie de COVID-19, l’impact des incidents de santé publique sur la société et l’économie est immense. C’est pourquoi nous devons nous efforcer d’améliorer notre préparation à la gestion des urgences et notre capacité d’intervention, en adoptant une approche fondée sur les leçons que nous avons tirées de cette pandémie, afin d’être mieux préparés pour la prochaine situation d’urgence.
• Le gouvernement du Canada appuie la nomination d’un coordonnateur de la prévention et de la préparation en matière de pandémie et l’élaboration d’un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie. Avec des amendements, le gouvernement soutiendra ce projet de loi.

Si l’on insiste – Considérations relatives à la souveraineté

• Lorsqu’il négocie un nouvel instrument international, le gouvernement du Canada examine toujours attentivement son incidence potentielle sur les lois et les politiques nationales.
• Bien que le Canada soutienne l’élaboration de l’instrument, aucune décision n’a encore été prise quant à sa signature et sa ratification de l’accord.
• L’OMS n’a pas de compétence au Canada. Le Canada restera maître de toute décision nationale à venir concernant les restrictions nationales ou autres mesures liées aux pandémies.

Si l’on insiste – Mobilisation des provinces, des territoires, des organismes autochtones et des autres partenaires et intervenants concernant l’instrument
• L’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies n’en est qu’à ses débuts.
• Le gouvernement du Canada a informé les provinces et les territoires, les organismes autochtones et d’autres partenaires et intervenants des travaux en cours, y compris des possibilités de participer directement à l’OMS.
• Un forum hybride pour discuter de l’instrument de lutte contre les pandémies a eu lieu les 21 et 22 mars 2023, à Ottawa. Il a servi de plateforme pour entendre les points de vue des partenaires et des intervenants canadiens afin d’éclairer l’élaboration des priorités du Canada dans la rédaction et la négociation de l’instrument de lutte contre les pandémies.
• D’autres consultations auront lieu afin que les partenaires et les intervenants soient impliqués tout au long de l’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies.

Si l’on insiste – Incidences sanitaires, sociales et économiques de l’instrument
• Les efforts déployés à l’échelle mondiale pour améliorer la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie devraient produire d’importants avantages sur les plans sanitaires, sociaux et économiques pour les Canadiens et la communauté mondiale en général.
• L’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies en est encore à ses débuts et il est trop tôt pour prédire les dispositions exactes de l’instrument et la façon dont elles pourraient être mises en œuvre au Canada.

Si l’on insiste – Autres travaux en cours pour renforcer l’architecture sanitaire mondiale

• Le nouvel instrument constituera l’un des outils disponibles pour améliorer la façon dont le monde préviendra les urgences sanitaires à venir à l’échelle internationale, s’y préparera, interviendra et s’en remettra.
• Les pays s’efforcent, ensemble, de renforcer le Règlement sanitaire international (RSI) (2005), un cadre juridique global qui définit les droits et les obligations des pays dans la gestion des incidents et des urgences de santé publique susceptibles de survenir au-delà de leurs frontières. Il s’agit notamment d’examiner les amendements potentiels du RSI (2005), ainsi que les mesures opérationnelles et politiques à même de renforcer l’instrument.
• Les États Membres étudient également les moyens de renforcer les capacités techniques et politiques de l’OMS, en tant qu’autorité directrice et coordinatrice du domaine de la santé au sein du système des Nations Unies, y compris les possibilités d’assurer un financement plus durable, prévisible et souple de l’organisation.

Du 29 novembre au 1er décembre 2021, l’Assemblée mondiale de la Santé s’est réunie pour adopter une décision importante, « Rassembler la communauté internationale : création d’un organe intergouvernemental de négociation à l’appui du renforcement de la prévention, de la préparation et de la riposte face aux pandémies » qui a été coparrainée par plus de 120 États Membres, dont le Canada. La décision a établi un organe intergouvernemental de négociation (OIN), ouvert à tous les États Membres, pour rédiger et négocier une nouvelle convention, un accord ou un autre instrument international sous la gouverne de l’OMS.

Les premières réunions de l’OIN ont permis d’établir un processus d’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies, dont les calendriers, les étapes et les modalités de participation des intervenants. Les États Membres travaillent actuellement à l’élaboration d’une ébauche de l’instrument, et ont déterminé qu’une fois achevé, l’instrument sera considéré comme un traité, une convention ou un accord ayant force exécutoire, sans exclure la possibilité d’adopter l’instrument comme une réglementation ayant force exécutoire. Les États Membres soumettront un rapport d’étape à la 76e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2023, et un document définitif à la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.

Les éléments de fond potentiels de l’instrument de lutte contre les pandémies pourraient inclure : l’équité en santé, l’initiative « Une seule santé », la résistance aux antimicrobiens, les questions de leadership et de gouvernance, la surveillance, l’accès et la mise en commun des avantages liés aux ressources génétiques, le renforcement des systèmes de santé, l’accès aux contre-mesures médicales, le commerce et les sujets connexes, la confiance dans les vaccins et la mésinformation/désinformation, les mesures relatives aux voyages et aux frontières et les mécanismes mondiaux d’intervention rapide en cas de pandémie.

Le Canada participe activement au processus d’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies et s’engage à adopter une approche pangouvernementale et pansociétale. La stratégie du Canada de mobiliser des partenaires et des intervenants est fondée sur les principes de transparence, de responsabilité et d’inclusivité, et décrit les principes directeurs du Canada dans l’élaboration de l’instrument, notamment la prise de décision éclairée fondée sur des données probantes et le respect des contextes nationaux, ainsi que des questions multisectorielles clés telles que l’initiative « Une seule santé » et l’équité en santé. Le portefeuille de la Santé, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, mobilise les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes autochtones nationaux concernés et d’autres partenaires et intervenants dans l’élaboration de l’instrument. En février 2023, le Cabinet a approuvé un mandat de négociation fondé sur des principes et des objectifs, et les négociations ont débuté le 27 février.

La quatrième réunion de l’Organe intergouvernemental de négociation (OIN) s’est tenue du 27 février au 3 mars 2023 à Genève, en Suisse, afin de procéder à une première lecture de la version zéro de l’instrument de lutte contre les pandémies, de convenir des modalités et d’entamer les négociations. Les États Membres se sont réunis pour discuter des modalités, et une première lecture a été effectuée par le biais de discussions ligne par ligne.

Faits saillants
• Le 1er décembre 2021, le Canada et d’autres États Membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont convenu de lancer un processus visant à élaborer un instrument de lutte contre les pandémies.
• L’élaboration de l’instrument n’en est qu’à ses débuts. Les négociations ont commencé en février 2023. Un rapport d’étape sera présenté lors de la 76e Assemblée mondiale de la Santé à Genève, en Suisse, en mai 2023, et un résultat final (c’est-à-dire, la version définitive de l’instrument) devrait être présenté lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.