Note pour la période des questions : Accès à des fins médicales

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• Notre gouvernement s’engage à assurer un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les personnes ayant le soutien de leur professionnel de la santé.
• Santé Canada s’efforce de réduire le potentiel d’abus en partenariat avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux des professionnels de la santé, les organismes d’application de la loi et les municipalités.
• Le gouvernement continue de surveiller activement le programme d’accès à des fins médicales et s’est engagé à évaluer le cadre dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
SI L’ON INSISTE SUR LE NOMBRE LIMITÉ DE PRODUITS DE SANTÉ AUTORISÉS CONTENANT DU CANNABIS (106 mots)
• Les produits de santé autorisés contenant du cannabis, comme le Sativex, demeurent assujettis aux exigences appropriées de la Loi sur le cannabis et de la Loi sur les aliments et drogues, et leur utilisation nécessite donc la surveillance d’un professionnel de la santé.
• En novembre 2020 [deux mille vingt], Santé Canada a mis sur pied un comité consultatif scientifique pour fournir au gouvernement des conseils scientifiques indépendants sur l’innocuité, l’efficacité et les normes de qualité de ces produits.
• Les conseils scientifiques de ce comité aideront à éclairer une voie potentielle pour les produits de santé contenant du cannabis qui ne nécessiterait pas la surveillance d’un médecin.
SI L’ON INSISTE SUR DES PLAINTES CONCERNANT LA PRODUCTION PERSONNELLE AVEC UNE AUTORISATION DE SANTÉ CANADA (96 mots)
• Toutes les personnes autorisées à produire du cannabis à leurs propres fins médicales doivent respecter toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, et opérer dans les limites fixées par leur inscription.
• En vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada a le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription pour protéger la santé publique ou la sécurité publique.
• Santé Canada prend des mesures immédiates lorsqu’il existe des preuves solides de non-conformité à la réglementation et partage de façon proactive des données avec les autorités de réglementation médicale provinciales et territoriales afin de soutenir leur surveillance.
SI L’ON INSISTE SUR LES CERTIFICATS D’INSCRIPTION ÉMIS AUX PERSONNES SOUMISES À DES ENQUÊTES CRIMINELLES (150 mots)
• Le Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les patients aient accès au cannabis à des fins médicales, tout en prévoyant des garanties pour réduire le risque d’abus du système.
• Santé Canada appuie activement les représentants des organismes d’application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 [vingt-quatre] et 7 [sept] jours sur 7 [sept] pour confirmer quelles personnes sont autorisées à posséder ou à produire du cannabis à des fins médicales et pour aider aux enquêtes en cours.
• Lorsque Santé Canada apprend que des mesures d’application de la loi ont été prises contre des personnes autorisées à cultiver du cannabis à des fins médicales, le ministère examine ces renseignements pour déterminer si les mesures de conformité et d’application de la loi sont justifiées. Cet examen pourrait résulter en la révocation de l’inscription pour la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.
SI L’ON INSISTE SUR LA QUESTION DE LA POSITION DE L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE SELON LAQUELLE LE SYSTÈME MÉDICAL DEVRAIT ÊTRE ABOLI (150 mots)
• Des décisions judiciaires successives ont établi le droit des individus à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.
• Déterminer si le cannabis est approprié pour traiter les symptômes d’une personne est une décision qu’il vaut mieux prendre lors d’une discussion avec un professionnel de la santé.
• Santé Canada a publié un résumé de la documentation scientifique et médicale examinée par des pairs sur les effets et les risques associés à la consommation du cannabis à des fins médicales et non médicales.
• Ces renseignements peuvent aider les Canadiens et leurs professionnels de la santé à prendre des décisions éclairées sur les avantages et les risques de la consommation de cannabis à des fins médicales.
• Notre gouvernement continue de surveiller activement le programme d’accès à des fins médicales et s’est engagé à évaluer le cadre dans les 5 [cinq] ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Régime médical

Santé Canada administre le programme d’accès au cannabis à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

En mars 2021, plus de 290 000 patients étaient inscrits auprès de vendeurs titulaires d’une licence fédérale (Remarque : il ne s’agit pas toujours de personnes uniques, car des personnes peuvent être inscrites auprès de plus d’un producteur titulaire d’une licence si un document médical original est utilisé avec chaque inscription).

En mars 2021, plus de 39 000 personnes étaient inscrites auprès de Santé Canada pour une production personnelle de cannabis et une production de cannabis par une personne désignée à des fins médicales.

Les producteurs de cannabis autorisés doivent payer un droit d’accise fédéral lorsqu’ils emballent des produits du cannabis, y compris ceux vendus aux patients à des fins médicales. Les politiques fédérales liées aux droits d’accise sur le cannabis relèvent du ministre des Finances.

Autorisations pour la production personnelle ou désignée

Les Canadiens qui ont été autorisés par leur praticien de soins de santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales en produisant du cannabis ou en désignant quelqu’un pour le produire pour eux.

La production personnelle et la production désignée sont assujetties à des exigences réglementaires, qui visent à garantir que le cannabis n’est consommé qu’avec l’approbation et sous la supervision d’un professionnel de la santé autorisé.

Santé Canada examine toutes les demandes de production personnelle ou désignée pour s’assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Santé Canada confirme également que le praticien de soins de santé est autorisé par l’autorité de réglementation provinciale ou territoriale compétente en matière de santé et qu’il est en règle avec elle, et que le document médical est un original qui n’a pas été modifié ou falsifié.

Une fois qu’un certificat d’enregistrement est délivré, le producteur personnel ou désigné ne peut produire au-delà des limites maximales indiquées dans un certificat d’enregistrement et ne peut vendre du cannabis à quiconque. La vente de cannabis sans autorisation est une infraction criminelle. Un maximum de quatre enregistrements est permis par site de production. Seules les personnes autorisées à produire du cannabis pour leurs propres besoins médicaux, ou la personne désignée pour le produire pour elles, peuvent s’occuper des plantes.

Santé Canada apprécie le fait que, comme dans tout cadre de réglementation, il y aura des cas où des personnes choisiront d’exercer leurs activités en dehors de la loi. Santé Canada appuie les représentants des organismes d’application de la loi sur une base quotidienne en fournissant un service spécialisé 24 heures par jour et sept jours par semaine pour confirmer, au besoin, que certaines personnes sont autorisées à produire du cannabis à des fins médicales.

Santé Canada a le pouvoir d’inspecter les sites de production d’un titulaire d’homologation s’il n’est pas son domicile pour s’assurer qu’il respecte les conditions énoncées dans son certificat d’homologation.

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