Note pour la période des questions : Demandes d'autosiation de possession personnelle en vertu du paragraphe 56 (1)

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• La crise des opioïdes et de l’approvisionnement en drogues toxiques est déchirante et un fardeau tragiquement lourd pour les familles, les proches et les collectivités des personnes qui sont décédées en raison d’une surdose d’opioïdes au Canada.
• Nous reconnaissons que la consommation des substances est un problème de santé, et nous déployons des efforts pour détourner les personnes qui consomment des substances du système de justice pénal et pour les orienter vers des relations de confiance et de soutien avec les prestataires de services socio sanitaires.
• Le paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) confère au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et au ministre associé de la Santé le pouvoir discrétionnaire d'accorder une exemption à la LRCDAS ou à son règlement d'application pour permettre des activités impliquant des substances contrôlées, si le ministre est d'avis que cela est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou si cela est dans l'intérêt public.

SI l’ON INSISTE SUR LA JUSTIFICATION DE LA DÉCISION
• La Colombie-Britannique a demandé une exemption relative à la possession de petites quantités de certaines drogues illicites à des fins personnelles dans le cadre de l’approche globale adoptée par la province pour aborder la crise des surdoses.
• Le Canada traite la consommation de substances comme un problème de santé, et non comme un problème criminel. La stigmatisation liée à la consommation de substances peut amener les gens à cacher leur consommation de drogues, à en consommer de manière plus risquée et les empêcher d’accéder aux services et à l’aide.
• Tout au long de la période d’exemption, le gouvernement fédéral surveillera et évaluera de très près la mise en œuvre de l’exemption de la Colombie-Britannique pour s’assurer qu’elle contribue à l’approche globale visant à réduire la stigmatisation et les méfaits liés à la consommation de substances et à accroître l’accès aux services socio sanitaires pour les personnes qui consomment des drogues.

SI L’ON INSISTE SUR LES SEUILS
• Pour évaluer cette demande d’exemption, le ministre responsable a tenu compte du double objectif de la LRCDAS, soit protéger la santé publique et préserver la sécurité publique.
• Il s’agit d’une nouvelle approche au Canada, et les données sur l’incidence des seuils efficaces sont limitées, surtout dans le contexte d’un approvisionnement en drogues de plus en plus toxiques au Canada et à l’étranger.
• Pour prendre la décision d’accorder une exemption en Colombie-Britannique à un seuil cumulatif de 2,5 grammes des drogues énumérées, plusieurs sources de données ont été soigneusement examinées, y compris les habitudes d’achat et de consommation, les données de santé publique et les données sur l’application de la loi, notamment les saisies de drogues.
• Comme il s’agit de la première exemption de ce genre au Canada, sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi rigoureux afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux résultats escomptés, et de déterminer les conséquences imprévues et les autres risques.

SI L’ON INSISTE SUR LES SEUILS ET LA FENTANYL
• Cette exemption n'est qu'un outil parmi d'autres dans le cadre d'une réponse globale face à cette crise de santé publique qui doit également inclure des efforts de prévention fondés sur des preuves, une attention particulière à la perturbation du trafic de drogue et un meilleur accès aux services de traitement et de réduction des méfaits, y compris des alternatives de qualité pharmaceutique (approvisionnement plus sécuritaire) pour ceux qui présente un risque élevé de surdose.
• Un suivi et une évaluation rigoureux sera critique, en particulier face à un approvisionnement en drogues de plus en plus toxiques. La composition et la pureté de l’offre de drogues varient, y compris incluant la présence d'opioïdes puissants comme le fentanyl. De plus, la quantité de drogue qu'une personne peut posséder ne correspond pas nécessairement à la quantité qu'elle consommera en une seule fois.
• En cas de problème, divers outils sont disponibles pour y remédier, pouvant aller jusqu'à la révocation de l'exemption.
• Toute personne qui consomme des drogues illégales devrait continuer à prendre des mesures de réduction des risques afin de réduire le risque de surdose et de décès.

SI L’ON INSISTE SUR NOUVELLES DEMANDES D’EXEMPTIONS D’AUTRES ADMINISTRATIONS
• Santé Canada examinera soigneusement et en profondeur toute demande d’exemption pour permettre la possession personnelle de substances désignées, au cas par cas, y compris les preuves des avantages et des risques potentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Le ministère continuera à travailler avec les représentants provinciaux et municipaux sur des options pour trouver des solutions à la crise des surdoses qui répondent aux besoins locaux et régionaux et aident les personnes qui consomment des substances à obtenir le soutien dont elles ont besoin.
• Bien que Santé Canada n'ait pas l'habitude de commenter les demandes qui sont en cours d'examen, je peux confirmer que Santé Canada a reçu une demande du Service de santé publique de Toronto pour une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS afin de décriminaliser la possession personnelle de drogues. Santé Canada procède actuellement à un examen itératif de la demande de Toronto.

La crise des surdoses est l'une des plus importantes crises de santé publique au Canada depuis des décennies. Plus de 29 052 personnes au Canada sont décédées de surdoses liées aux opioïdes entre janvier 2016 et décembre 2021. Cette situation a donné lieu à des appels accrus de la part d'un éventail d'intervenants, dont les chefs de police, les médecins hygiénistes, les organismes de santé et les municipalités, en faveur d'une approche globale qui comprend :

• Décriminaliser la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées;
• Augmenter l'accès à des alternatives de qualité pharmaceutique à l'approvisionnement en drogues illégales toxiques
• Investir dans un système de soins solide pour les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances ; et,
• Suivi et évaluation pour alimenter une base de données probantes et identifier les meilleures pratiques.

En réponse au contexte actuel et à un certain nombre d'appels à approfondir cette approche de la consommation de substances axée sur la santé, le ministre de la Santé a créé un groupe de travail d'experts sur la consommation de substances en 2021. Le groupe de travail avait pour mandat de fournir des conseils et des recommandations indépendants et spécialisés sur les sujets suivants:

• La politique du gouvernement fédéral en matière de drogues ; et,
• les alternatives potentielles aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées.

En mai 2021, le groupe de travail a publié son rapport sur les alternatives aux sanctions pénales, recommandant à l'unanimité la fin des sanctions pénales pour la possession personnelle de substances contrôlées. La plupart des membres ont également recommandé la fin des mesures coercitives telles que les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est l'une des lois fédérales canadiennes sur le contrôle des drogues. Elle fournit le cadre législatif pour le contrôle des drogues qui peuvent causer des dommages lorsqu'elles sont mal utilisées ou détournées vers un marché illégal. En vertu de la Loi, les activités liées aux substances contrôlées sont généralement interdites, sauf si elles sont spécifiquement autorisées par les règlements de la Loi ou par une exemption accordée en vertu de la Loi. L'article 4(1) de la LRCDAS stipule que la possession de la plupart des substances contrôlées constitue une infraction criminelle.

Compte tenu de l'urgence de la crise, certains intervenants cherchent à obtenir une exemption de la LRCDAS, car il s'agit du mécanisme le plus rapide pour supprimer les sanctions pénales pour la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées, et pour démontrer que des mesures sont prises pour réduire la stigmatisation et augmenter la probabilité que les personnes cherchent de l'aide sans craindre une sanction pénale.

Le paragraphe 56(1) de la LRCDAS confère au ministre le pouvoir d'exempter des personnes ou des substances de l'application de toute disposition de la LRCDAS ou de ses règlements, si, de l'avis du ministre, l'exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques, ou si elle est par ailleurs dans l'intérêt public. Chaque demande d'exemption reçue est examinée au cas par cas, en fonction du double objectif de santé publique et de sécurité publique de la LRCDAS.
Les facteurs pris en compte dans l'évaluation des demandes sont les suivants:

• Le champ d'application de l'exemption, y compris la définition de la possession à des fins personnelles et de la possession par des mineurs
• Les consultations avec les principales populations, y compris des communautés autochtones, des personnes qui consomment des substances, les partenaires, les services de police et les intervenants
• Des mesures pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de la justice pénale et les diriger vers les services sociosanitaires
• L'état de préparation et la capacité des systèmes de santé et des services sociaux
• Le plan d'éducation du public et de communication
• L'état de préparation des services de police, y compris l'élaboration d'une formation et de lignes directrices
• Des considérations opérationnelles, par exemple en ce qui concerne la manière dont les principaux risques seront atténués
• Le plan de surveillance et d'évaluation, en particulier en ce qui concerne l'incidence sur les populations plus susceptibles de méfaits liés à la consommation de substances.

Le 31 mai 2022, le ministre fédéral de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé a accordé à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) une exemption demandée en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS. À ce jour, Santé Canada a reçu deux autres demandes d'exemption similaires de la part de la ville de Vancouver et du service de santé publique de Toronto.

Contexte de la demande d'exemption de la Colombie-Britannique (BC)

Le 3 février 2021, le ministre Malcolmson a envoyé une lettre au ministre de la Santé pour lui demander si le ministre envisagerait une exemption en vertu de l'article 56 pour la Colombie-Britannique afin de décriminaliser la possession de petites quantités de substances contrôlées pour usage personnel. Pour marquer le cinquième anniversaire de la déclaration de la crise de santé publique liée aux surdoses, la Colombie-Britannique a annoncé publiquement leur intention de présenter une demande officielle d'exemption fédérale pour décriminaliser la possession personnelle, le 14 avril 2021. Des consultations ont été prévues avec les partenaires autochtones, les pairs, les forces de l'ordre, les municipalités et les responsables de la santé publique. Le 1er novembre 2021, la Colombie-Britannique a présenté leur demande officielle d'exemption en vertu du paragraphe 56(1) au Santé Canada. Une exemption a été accordée le 31 mai 2022.

Contexte de la demande d'exemption de la ville de Vancouver

Le 8 décembre 2020, Kennedy Stewart, maire de la ville de Vancouver, a écrit au ministre fédéral de la Santé pour demander une exemption aux lois fédérales sur le contrôle des drogues afin de décriminaliser la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées à Vancouver. Le 27 janvier 2021, le maire Stewart a annoncé que la ville avait entamé des "négociations officielles" avec Santé Canada au sujet d'une éventuelle exemption. Le 1er mars 2021, la ville de Vancouver a présenté à Santé Canada une demande préliminaire décrivant le " modèle de Vancouver " en matière de consommation de substances, qui adopte une approche axée sur la santé pour sauver des vies. Le 12 avril 2021, la ville de Vancouver a présenté sa deuxième demande à Santé Canada en proposant des seuils limites pour ce qui constitue la possession personnelle. La soumission détaille des quantités spécifiques pour la possession personnelle de cocaïne, d'opioïdes, de crack cocaïne, d'amphétamines et d'autres substances contrôlées. Le 28 mai 2021, la ville de Vancouver a présenté sa demande finale à Santé Canada. Le 20 juin 2022, Vancouver a demandé que l'examen de sa demande soit suspendu pour le moment. Par conséquent, Santé Canada a suspendu l'examen de cette demande.

Contexte de la demande d'exemption du Toronto Public Health

En août 2021, le Bureau de santé publique de Toronto a lancé une consultation en ligne sur la soumission de Toronto à Santé Canada pour une exemption de la LRCDAS. Le préambule indique que "le Bureau de santé publique de Toronto a entamé un processus visant à demander une exemption de la LRCDAS pour la possession de toutes les drogues à des fins d'usage personnel (également appelée décriminalisation)." Le 6 décembre 2021, le Conseil de santé de Toronto a réitéré son appel pour demander au ministre fédéral de la Santé d'utiliser son autorité en vertu de la LRCDAS pour développer un cadre national permettant la possession de certaines quantités de substances contrôlées pour usage personnel ; et soutenir l'augmentation immédiate des services de prévention, de réduction des méfaits et de traitement. Le 4 janvier 2022, le Bureau de santé publique de Toronto a présenté sa demande préliminaire d'exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS lié à la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées dans les limites de la ville. Cette demande reste en cours d’examen.

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