Note pour la période des questions : Approvisionnement plus sécuritaire

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• Notre gouvernement prend plusieurs mesures pour faire face à la crise des surdoses, notamment en soutenant de projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire afin de contribuer établir des données probantes autour de cette pratique prometteuse.
• L’approvisionnement plus sécuritaire implique l’utilisation de médicaments de qualité pharmaceutique prescrits et réglementés comme alternative à l’approvisionnement en drogues illégales hautement toxiques et imprévisibles.
• L’approvisionnement plus sécuritaire à comme but d’éviter les surdoses et de sauver des vies en fournissant des médicaments prescrits et réglementés, dans le cadre d'un éventail de services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits.
• Nous travaillons avec des partenaires et les intervenants pour contribuer à l’expansion d’un approvisionnement plus sécuritaire pour aider à sauver des vies.

SI L’ON INSISTE SUR POURQUOI SOUTENIR L’APPROVISIONNEMENT PLUS SÉCURITAIRE
• Les personnes ayant vécu ou vivant une expérience de consommation de drogues et les organisations communautaires m’ont expliqué l'importance de l'accès à un approvisionnement plus sécuritaire comme un outil supplémentaire pour aider à réduire les surdoses et sauver des vies.
• Les services d’approvisionnement plus sécuritaire implique l’utilisation de médicaments de qualité pharmaceutique prescrits et réglementés comme alternative à l’approvisionnement en drogues illégales toxiques et imprévisibles. Ces services sont supervisés par un professionnel de la santé autorisée.
• Ces services d’approvisionnement plus sécuritaire peuvent contribuer à améliorer les résultats en matière de santé des personnes qui consomment des drogues, à réduire la dépendance à l’égard de l’approvisionnement en drogues illégales et à les mettre en contact avec d’autres services sociaux et de santé, y compris incluant le traitement pour ceux qui sont prêts.  

SI L’ON INSISTE SUR LA DEMANDE D’EXEMPTION DE DRUG USER LIBERATION FRONT (DULF) ET VANCOUVER AREA NETWORK OF DRUG USERS (VANDU)
• Le 31 aout 2021 Santé Canada a reçu une demande de la DULF et de la VANDU pour une exemption au titre du paragraphe 56(1) pour exploiter un centre d’approvisionnement sécuritaire « club de compassion » pour consommateurs de cocaïne, d’héroïne et de méthamphétamine. Ce modèle comprendrait la vente des drogues illicites testées achetées des vendeurs illégaux sur le Web caché.
• L’approvisionnement en drogues auprès de vendeurs illégaux n’est pas une option viable pour atteindre les objectifs de la LRCDAS, à savoir la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique. De ce fait, Santé Canada a refusé la demande par une lettre officiel envoyé le 29 juillet 2022.

SI L’ON INSISTE SUR LES ACHATS FÉDÉRAUX DE MÉDICAMENTS UTILISÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D’APPROVISIONNEMENT PLUS SÉCURITAIRE
• La prestation des services de soins de santé est, à quelques exceptions près, une responsabilité provinciale et territoriale.
• Il existe un certain nombre de médicaments d’ordonnance approuvés par Santé Canada auxquels les provinces, les territoires et les praticiens de la santé autorisés peuvent avoir accès pour le traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et les programmes d’approvisionnement plus sécuritaire.
• Les provinces, les territoires et les prescripteurs médicaux individuels sont les mieux placés pour déterminer la demande et l’utilisation de ces médicaments.

La crise des surdoses continue d’avoir des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés. Selon les dernières données nationales, il y a eu un total de 30 843 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes entre janvier 2016 et mars 2022. Un total de 1 883 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes sont survenus jusqu'à présent en 2022 (janvier - mars). Cela représente environ 21 décès par jour. La pandémie de COVID-19 a également contribué à l’aggravation de la crise des surdoses, certaines communautés signalant un nombre record de décès par surdose, d’hospitalisations et d’appels aux services médicaux d’urgence.

L’offre de drogues illégales contient des opioïdes puissants, comme le fentanyl, et d’autres substances toxiques comme les benzodiazépines, qui sont à l’origine de taux élevés de surdoses et de décès. De nombreux intervenants demandent un meilleur accès aux médicaments de qualité pharmaceutique comme alternative à l’approvisionnement en drogues illégales toxiques afin de contribuer à sauver des vies — une pratique souvent appelée « approvisionnement plus sécuritaire ».

Les programmes actuels d’approvisionnement plus sécuritaires au Canada offrent un accès aux médicaments, sous la direction des prescripteurs, aux personnes à risque de surdose, principalement comme mesure de réduction des méfaits, dans le cadre d’un continuum de soins qui peut inclure d’autres services de traitement et de réduction des méfaits. Actuellement, ces services doivent fonctionner dans le cadre législatif et réglementaire des substances contrôlées au Canada (c’est-à-dire la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les aliments et drogues).

À l’heure actuelle, un certain nombre de programmes d’approvisionnement plus sécuritaires existent au Canada, principalement en Colombie-Britannique (C.-B.) et en Ontario. Les programmes existants vont de modèles plus médicalisés (par exemple, nécessitant plusieurs visites quotidiennes dans une clinique) à des modèles à faible barrière (par exemple, le modèle « MySafe » dans lequel les médicaments prescrits sont distribués directement aux clients du programme par le biais d’une machine sécurisée).

Santé Canada a financé 27 projets pilotes sur l’approvisionnement sécuritaire par l’entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS). Il s’agit notamment de soutenir une gamme de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, des projets de recherche/transfert et d’échange de connaissances, ainsi qu’une communauté de pratique nationale pour un approvisionnement plus sécuritaire afin de favoriser le partage des connaissances entre les intervenants. Il existe également un certain nombre de services d’approvisionnement plus sécuritaires qui fonctionnent sans le financement du PUDS, principalement en Colombie-Britannique.

Santé Canada soutient deux projets d’évaluation liés à des projets d’approvisionnement plus sécuritaires financés par le gouvernement fédéral. Cela comprend une évaluation préliminaire indépendante de dix projets d’approvisionnement plus sécuritaires en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Santé Canada soutient également une évaluation indépendante de onze projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaires financés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Santé Canada a pris un certain nombre de mesures pour réduire les obstacles réglementaires à l’accès aux médicaments utilisés dans le cadre des programmes d’approvisionnement plus sécuritaires et des programmes de traitement pharmacologique assisté. En 2019, la diacétylmorphine a été ajoutée à la liste des médicaments répondant à un besoin urgent de santé publique, et Santé Canada a approuvé une nouvelle indication pour l’hydromorphone injectable comme option de traitement pour les adultes souffrant d’un trouble grave de l’utilisation d’opioïdes. En 2020, Santé Canada a émis une exemption temporaire à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de faciliter la prescription d’options de traitement flexibles (par exemple, en permettant aux prescripteurs d’utiliser des ordonnances verbales pour les narcotiques et en autorisant les pharmaciens à prolonger et à renouveler les ordonnances). En 2022, Santé Canada a approuvé la diacétylmorphine comme nouvelle option de traitement pour les patients adultes souffrant de troubles graves liés à l’utilisation d’opioïdes.

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