Note pour la période des questions : Loi sur le recouvrement des coûts des soins de santé et la réparation des dommages liés aux opioides de la Colombie-Britannique

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• Canada is pleased with B.C.’s amendment to add Canada to the Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act.
• Canada now has, in addition to B.C., a statutory basis for claiming damages from the pharmaceutical industry with respect to the opioid crisis.
• This amendment is an example of the significant cooperation that exists between Provinces and Territories and the Government of Canada as they work together to address the overdose crisis.
• I understand that on December 8, 2022, the Supreme Court of British Columbia confirmed that BC’s Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act is constitutional and thus this matter may continue to proceed on behalf of all Governments.

La crise des surdoses à laquelle le Canada fait face actuellement continue d’être l’une des plus graves crises de santé publique de l’histoire récente du pays.

En collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les partenaires, les intervenants, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de la consommation de substances ainsi que les organisations dans des communautés partout au pays, le gouvernement du Canada s’attaque à la consommation de substances et aux dépendances.

Les provinces et les territoires, qui sont les principaux responsables de la prestation des soins de santé au Canada, sont les mieux placés pour intenter une action au civil contre l’industrie pharmaceutique en raison des coûts qu’ils ont assumés.

La Colombie-Britannique a intenté un recours collectif en août 2018 concernant la commercialisation et la distribution présumées inappropriées d’opioïdes par des fabricants et des distributeurs de produits pharmaceutiques en vue de recouvrer les coûts des soins de santé qu’elle a assumés.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, et le gouvernement du Canada participent au projet de recours collectif de la Colombie-Britannique contre les entreprises du marché des opioïdes qui auraient agi de manière inappropriée dans le cadre de la commercialisation et de la distribution d’opioïdes.

En octobre 2018, la Colombie-Britannique a adopté la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act pour soutenir son action en justice. Cette loi établit une cause d’action et un droit prévus par la loi pour le recouvrement par la Colombie-Britannique, auprès des fabricants et des distributeurs d’opioïdes, des coûts des soins de santé liés aux opioïdes assumés par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Le 17 octobre 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle proposait des modifications à sa loi sur le recouvrement des coûts des soins de santé et la réparation des dommages liés aux opioïdes (Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act). L’une des modifications proposées consistait à inclure le Canada dans cette loi. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 4 novembre 2022.

Depuis 2018, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires dans le cadre du litige qui oppose la Colombie-Britannique aux fabricants, aux distributeurs et aux organismes de commercialisation d’opioïdes.

Le gouvernement du Canada fournit une aide technique en ce qui a trait à la poursuite de la Colombie-Britannique.

La modification visant à inclure le Canada dans la loi constitue un exemple de la coopération importante, dans le cadre de la poursuite de la Colombie-Britannique, entre tous les gouvernements des provinces et des territoires canadiens et le gouvernement du Canada, qui collaborent afin de lutter contre la crise des surdoses.

Le règlement avec le fabricant Purdue a constitué un autre exemple de la collaboration entre les gouvernements dans le cadre de nos efforts communs visant à lutter contre cette crise.

Le 8 décembre 2022, la décision du juge Brundrett de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé que l'article 11 de la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act liés aux opioïdes est constitutionnel et que, par conséquent, cette affaire peut continuer à être traitée comme un recours collectif proposé au nom de tous les gouvernements. La Cour a également souligné l'amendement récent ajoutant le Canada à la législation, mais n'a pas fait de commentaires à ce sujet, car l'amendement est intervenu après le dépôt de ces contestations constitutionnelles.

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