Note pour la période des questions : Les mesures prises pour améliorer l'accèes aux services en santé mentale et en toxicomanie

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• Dans le cadre de l’engagement pris dans le budget de 2017 d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, le gouvernement investit 5 milliards de dollars sur 10 ans pour accroître ces soutiens pour les Canadiens.
• Grâce à cet investissement, les provinces et les territoires ont effectué la mise en œuvre de nouvelles initiatives visant à améliorer l’accès, et diffuser des modèles fondés sur des données probantes relativement aux services en santé mentale et en toxicomanie, avec un accent particulier sur le renforcement des aides aux enfants et aux jeunes.
• Dans le cadre du renouvellement des accords de financement bilatéraux, les provinces et les territoires expliqueront comment ils comptent utiliser le montant de 3 milliards de dollars qui demeure disponible au cours des cinq prochaines années.

Investissement du gouvernement fédéral :
Le 22 mars 2017, le budget de 2017 a prévu 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, comme suit :
- un montant de 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2017 2018, pour améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, de même qu’aux soins palliatifs;
- un montant de 5 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2017 2018, à l’appui des initiatives liées aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie.

Priorités partagées en santé et accords bilatéraux :
En 2017, les ministres de la Santé à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale (à l’exception du Québec) ont convenu de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, dans le cadre duquel on a établi un programme commun visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires ainsi qu’aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie soutenus par des investissements du gouvernement fédéral. En se fondant sur les ententes asymétriques de 2004, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu d’une entente asymétrique distincte de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Domaines d'investissement prioritaires :
• Augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

À la suite de l’approbation de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, le gouvernement du Canada a négocié et conclu des accords bilatéraux avec chaque administration. Ces accords sont publiés en ligne (ici). Ces accords précisent comment chaque province ou territoire utilisera les investissements du gouvernement fédéral pour accroître l’accès aux services dans les deux domaines prioritaires. Chaque administration a dressé son propre plan d’action, annexé à l’accord bilatéral, qui présente les nouveaux programmes ou les programmes élargis de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie qui seront soutenus par les investissements du gouvernement fédéral.

Les fonds sont affectés à chaque province et territoire en fonction du nombre d’habitants. Bien que les accords bilatéraux aient récemment expiré (31 mars 2022), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour renouveler les accords afin que les provinces et les territoires puissent continuer d’utiliser le reste du financement disponible au cours des cinq prochaines années (3 milliards de dollars pour soutenir les services en santé mentale et de lutte contre la toxicomanie).

L’énoncé commun comprend également un engagement pour les gouvernements provinciaux et territoriaux à travailler en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé sur un ensemble d’indicateurs communs dans ces domaines, à poursuivre la collaboration afin de favoriser l’innovation en santé et progresser les initiatives relativement aux médicaments sur ordonnance et à s’associer aux leaders autochtones pour améliorer les résultats en matière de santé pour les autochtones. Lors de leur réunion de juin 2018, les ministres de la Santé (sauf celui du Québec) ont approuvé une série d’indicateurs communs conçus par l’ICIS et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de mesurer les progrès réalisés dans les priorités communes et d’en rendre compte aux Canadiens.

Indicateurs d’accès aux services liés à la santé mentale et à l’utilisation de substances
• Séjours à l’hôpital en raison de méfaits causés par l’utilisation de substances
• Visites fréquentes à l’urgence pour des problèmes de santé mentale ou de dépendance
• Blessures auto-infligées, incluant le suicide
• Temps d’attente pour des services communautaires de counseling en santé mentale
• Niveau d’utilisation des services liés à la santé mentale et à l’utilisation de substances
• Intervention précoce liée à la santé mentale ou à l’utilisation de substances chez les enfants et les jeunes

Indicateurs d’accès aux services à domiciles ou aux soins communautaires
• Séjour à l’hôpital prolongé jusqu’à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles
• Détresse des aidants naturels
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile
• Temps d’attente pour des services à domicile
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile
• Décès à domicile ou dans la collectivité

aucun