Note pour la période des questions : Transfert canadien en matièere de santé mentale

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• En tant que premier ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je suis déterminé à faire en sorte que la santé mentale soit traitée comme une partie à part entière et égale de notre système de soins de santé.
• Lors de la réunion des ministres de la Santé qui s'est tenue les 7 et 8 novembre à Vancouver, nous avons engagé les provinces et les territoires sur des questions cruciales pour améliorer les soins de santé, notamment pour relever les défis liés au personnel de santé, aux données sur la santé et à la santé numérique, et aux services intégrés de santé mentale et de toxicomanie.
• Notre système de santé est confronté à des défis importants et il est important que nous travaillions ensemble pour soutenir de meilleurs soins de santé pour les Canadiens. Nous avons consenti des investissements fédéraux records, et ceux-ci doivent être assortis de la qualité des soins que les Canadiens méritent.
• Les Canadiens méritent un meilleur accès aux services de santé familiale ainsi qu'aux services de santé mentale et de toxicomanie. C'est pourquoi j'ai consulté les Canadiens et les personnes ayant une expérience vécue sur la façon d'améliorer notre système et d'élaborer une stratégie globale. Les discussions de la réunion des ministres de la Santé vont éclairer les discussions sur le financement de la santé à l'avenir.

SI L’ON INSISTE SUR LE FINANCEMENT DES ACCORDS BILATÉRAUX RELATIVEMENT AUX SERVICES EN SANTÉ MENTALE ET EN TOXICOMANIE
• Le budget de 2017 a consacré 5 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les provinces et les territoires dans leurs efforts en vue d’accroître la disponibilité des services en santé mentale et en toxicomanie pour les Canadiens.
• Dans le budget de 2022, nous avons réaffirmé notre intention de faire participer les provinces et les territoires à l'élaboration d'un transfert canadien en matière de santé mentale.
• À la suite des cinq premières années de cet investissement, les provinces et les territoires ont effectué la mise en œuvre de nouvelles initiatives visant à améliorer l’accès, intégrer la prestation de services et diffuser des modèles fondés sur des données probantes relativement aux services en santé mentale et en toxicomanie.
• Notre gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Sur le plan de la santé mentale, les besoins des Canadiens et des populations prioritaires (comme les jeunes, les Autochtones, les groupes racisés et les communautés LGBTQ2S+), qui étaient déjà à la hausse avant la pandémie, ont été exacerbés par celle-ci. De plus, des obstacles persistants aux soins demeurent et se sont accrus pendant cette période. Parmi ces obstacles, notons la variabilité dans l’offre de services, les soins fragmentés (c.-à-d. le manque d’intégration entre les soins de santé mentale, les soins primaires et les autres services), le manque d’accès équitable aux soins, notamment aux options de soins virtuels, le manque de services adaptés sur le plan culturel, le manque de capacité et la stigmatisation.

Ces obstacles exercent une pression accrue sur le système de santé (p. ex. hausse du nombre de personnes vivant une crise en santé mentale qui se présentent aux urgences pour obtenir des soins). La pandémie n’est pas encore terminée et les experts prévoient que son incidence se fera sentir pour les années, voire les décennies, à venir.

Bien qu’elles soient efficaces dans leur ensemble, les mesures actuelles et de lutte contre la pandémie ne suffisent pas pour faire face à la demande accrue et aux obstacles. Un soutien supplémentaire est nécessaire pour s'assurer que les besoins des Canadiens en matière de santé mentale sont satisfaits et que la pression sur le système de santé est réduite. À cette fin, le gouvernement a nommé la toute première ministre de la Santé mentale et des Dépendances pour veiller à ce que la santé mentale soit considérée comme un élément à part entière du système de soins de santé universel, que l’équité en santé soit bien comprise et les problèmes connexes corrigés.

Mesures et investissements continus du gouvernement pour améliorer l'accès aux services de santé mentale

Financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux
Le gouvernement canadien investit cinq milliards de dollars sur dix ans afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Les fonds sont envoyés directement aux provinces et aux territoires au moyen d’ententes bilatérales négociées afin de les aider à améliorer l’accès des enfants et des jeunes aux services communautaires de santé mentale et de traitement des dépendances, à offrir des services intégrés aux personnes ayant des besoins complexes et à diffuser des modèles éprouvés de services communautaires de santé mentale et d’interventions culturellement adaptées lorsqu’il s’agit de services de santé primaires.

Les accords décrivant comment les provinces et les territoires ont appliqué l’investissement fédéral au cours des cinq premières années ont pris fin en mars 2022. Des efforts ont été déployés pour prolonger les accords d’un an, ce qui offre aux provinces et aux territoires la possibilité d’évaluer les besoins actuels et d’ajuster les priorités à mesure qu’ils planifient les quatre années restantes de ce financement ciblé.

Normes nationales de services en matière de santé mentale et de consommation de substances

Le budget de 2021 a fourni 45 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l’élaboration de normes nationales en matière de santé mentale en collaboration avec les provinces et les territoires, des organismes de santé et des intervenants clés.

Le 14 mars 2022, Santé Canada a annoncé un partenariat avec le Conseil canadien des normes (CCN) en vue d’élaborer des normes nationales de services en matière de santé mentale et de consommation de substances, afin d'aider à respecter les engagements pris dans le budget de 2021. Les normes seront fondées sur des données probantes et élaborées dans le cadre de démarches consensuelles faisant appel à des experts, à des organismes de santé, à des personnes vivant ou ayant un vécu une expérience concrète et à d’autres intervenants clés. Les normes sont des outils permettant d’aider les prestataires de services de santé à fournir des services en matière de santé mentale et de consommation de substances de haute qualité et équitables, et elles contribueront à garantir un niveau de soins cohérent. Elles contribueront également à officialiser les éléments auxquels les Canadiens peuvent s’attendre à l’égard de la qualité des services, tout en servant de cadre de travail fondé sur des données probantes pour la prestation de services dans les secteurs prioritaires.

Le CCN coordonne l’élaboration d’une série intégrée de normes nationales de services en matière de santé mentale et de consommation de substances dans des domaines prioritaires correspondant à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Le gouvernement a souligné l’importance de la participation de divers intervenants et de la promotion des principes d’équité en santé, qui ont été intégrés à la démarche d’élaboration.

Promouvoir la santé mentale et prévenir les maladies mentales

Par l’entremise du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars de 2019 à 2028 pour aborder de multiples facteurs de risque et de protection, afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des populations susceptibles de faire face à des inégalités en matière de santé mentale (p. ex., familles à faible revenu, immigrants et réfugiés, Premières nations, Inuits, Métis, LGBTQ2+, personnes handicapées et personnes ayant d’autres facteurs de risque socio-économiques).

Le 29 mars 2020, le premier ministre a annoncé un investissement de 7,5 millions de dollars pour Jeunesse, J’écoute, afin de fournir des services soutien en cas de crise aux enfants et aux jeunes pendant la pandémie.

Quelque 9 millions de dollars sont fournis à Centraide (par l’entremise de Nouveaux Horizons) pour des services pratiques aux aînés.

Promouvoir l’équité en santé : Fonds pour la santé mentale des communautés noires investit 10 millions de dollars pour appuyer des projets communautaires dans l’ensemble du Canada.

En outre, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a prévu un investissement de 50 millions de dollars pour renforcer la capacité des centres de détresse, qui connaissent une forte hausse de la demande pendant la pandémie de COVID-19. L’ASPC administre un premier cycle de subventions aux 57 centres de détresse en hiver/printemps 2021. Une partie des fonds appuiera un cycle supplémentaire de subventions au cours de l’exercice 2021-2022. De plus, 2 millions de dollars de ce financement seront consaceés à l’élaboration de ressources visant à aider les centres de détresse à répondre aux besoins des populations diverses et vulnérables.

Prévention du suicide

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a récemment annoncé qu'il adoptera le 9-8-8 pour que les Canadiens puissent appeler ou envoyer un message texte lorsqu'ils ont besoin d'un soutien immédiat en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide. Ce service sera lancé dans tout le Canada le 30 novembre 2023.

Parallèlement, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) se prépare à la mise en œuvre d'un numéro à trois chiffres pour la prévention du suicide du point de vue de la prestation de services. Le 31 août 2022, l'ASPC a annoncé que le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) avait été choisi pour diriger la coordination de la prestation des services du 9-8-8, en s'appuyant sur son expérience de la prestation de Talk Suicide Canada. Dans un premier temps, le CAMH établira des collaborations avec des organismes clés afin de commencer à renforcer les capacités, et s'engagera auprès des intervenants pour définir la portée et les exigences d'un service de qualité offert en temps opportun. De plus, l'ASPC fait appel à des intervenants de divers secteurs, y compris les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les responsables de la sécurité publique et les personnes ayant une expérience vécue, pour définir la portée et les éléments de la prestation du service, notamment pour comprendre la demande prévue pour le 9-8-8. Enfin, l'ASPC s'inspire de l'expérience internationale, notamment des États-Unis, qui ont récemment introduit le 988 en juillet 2022.

Le gouvernement du Canada investit 21 millions de dollars sur 5 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) pour mettre en œuvre et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide pleinement opérationnel en partenariat avec l’Association canadienne pour la santé mentale et Crisis Services Canada. Parlons suicide Canada offre actuellement un soutien téléphonique au 1-833-456-4566 en français et en anglais, vingt-quatre [24] heures sur vingt-quatre [24] et sept [7] jours sur sept [7], et par messagerie texte (45645), en anglais et en français, le soir, à tout le monde au Canada. D’ici 2023, ce service offrira aux gens de partout au Canada un accès à un soutien de crise bilingue 24/7/365 de la part d’intervenants qualifiés, en utilisant la technologie de leur choix (voix, texte ou clavardage). Le Cadre fédéral pour la prévention du suicide a été publié en novembre 2016. Il était axé sur la sensibilisation du public, la réduction de la stigmatisation, la diffusion d’informations et de données, et la promotion de l’utilisation de la recherche et des pratiques fondées sur des preuves. Des rapports d’étape sur le Cadre sont disponibles sur Canada.ca, et le prochain rapport devrait être publié en décembre 2020. En réponse à la motion M-174, qui demandait au gouvernement du Canada d’établir un plan d’action national pour la prévention du suicide et qui a été soutenue à l’unanimité par les parlementaires en 2019, l’Agence de la santé publique du Canada élabore un plan d’action qui s’aligne sur le Cadre.

Mesures et investissements du gouvernement pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et contrer les effets de la COVID-19 sur la santé mentale des Canadiens

Espace mieux-être Canada

Santé Canada a investi 130 millions de dollars en 2020-2022 dans Espace mieux-être Canada, un portail de services de soutien en ligne sur la santé mentale et la consommation de substances, et a reçu 140 millions de dollars dans le budget de 2022 afin de financer le portail pendant deux années supplémentaires à compter de 2022-2023. Lancé en avril 2020, Espace mieux-être Canada offre des services de soutien en ligne gratuits et confidentiels en matière de santé mentale et de consommation de substances, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux personnes de tout le Canada dans les deux langues officielles. Des services d’interprétation sont également disponibles pendant les séances téléphoniques dans plus de 200 langues et dialectes. Grâce à l’Espace mieux-être Canada, les personnes de toutes les provinces et territoires ont un accès immédiat à des services de soutien allant de l’auto-évaluation, du contenu éducatif et des programmes autoguidés, au soutien par les pairs et à des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels. Les services sont fournis en ligne ainsi que par téléphone et SMS pour ceux qui n’ont pas accès à Internet. Il existe des lignes de texte destinées aux jeunes, aux adultes et aux travailleurs de première ligne qui offrent un accès immédiat au soutien. Il existe également une ligne téléphonique dédiée pour accéder aux gestionnaires de programmes qui peuvent vous aider à trouver des ressources sur le portail. Espace mieux-être Canada complète les services provinciaux et territoriaux existants, et ne les remplace pas.

Le portail est dirigé par un consortium de trois organismes :
• Stepped Care Solutions, une équipe interdisciplinaire et intersectorielle de cliniciens chercheurs, d’utilisateurs de connaissances et les pionniers au Canada en ce qui concerne Stepped Care 2.0 et la santé mentale en ligne.
• Jeunesse, J’écoute, le seul service national canadien qui offre en tout temps un soutien aux jeunes par téléphone, messagerie texte et clavardage en direct. C’est un chef de file mondial enmatière d’élaboration et de fourniture de solutions virtuelles en santé mentale.
• Homewood Santé, un chef de file canadien de la conception et de l’offre de traitements et de services nationaux, fondés sur des données probantes, en matière de santé mentale, de traumatismes et de dépendances.

Soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la COVID-19

Le budget de 2021 aide les populations les plus touchées par la COVID-19 à gérer leurs problèmes de santé mentale. Le gouvernement fournira :

• 100 millions de dollars sur trois ans pour appuyer des projets qui favorisent la santé mentale et préviennent les maladies mentales chez les populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19, y compris les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les jeunes, les aînés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres Canadiens raciisés.
• 50 millions de dollars pour appuyer des projets visant à traiter le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de première ligne et les autres personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19.

• Avant la pandémie de COVID-19, la santé mentale des Canadiens était en déclin et leurs besoins augmentaient. La santé mentale positive a diminué entre 2009 et 2019, en particulier pour les enfants et les jeunes, chez qui 63% déclaraient que leur santé mentale était excellente ou très bonne en 2019 comparativement à 77% en 2009. 68% des adultes déclaraient que leur santé mentale était excellente ou très bonne en 2019, comparativement à 73% en 2009. Pendant cette même période, le nombre de Canadiens déclarant avoir été diagnostiqués avec une dépression ou un trouble anxieux a augmenté. Chez les jeunes, ces diagnostics ont doublé, augmentant de 7% en 2009 à 15% en 2019, alors que chez les adultes, ils ont augmenté de 10% en 2009 à 13% en 2019.
• La pandémie a aussi exacerbé les besoins de soins en santé mentale. La santé mentale positive a diminué pendant la pandémie : seulement 60% des adultes et 54% des jeunes déclaraient avoir une santé mentale excellente ou très bonne en 2021. À l’automne 2020, un Canadien sur 5 avait eu besoin de soins en santé mentale dans l’année précédente. De ceux-ci, 45% déclaraient que leurs besoins n’étaient pas rencontrés ou partiellement rencontrés. Un délai dans le support en santé mentale est relié à une diminution des résultats positifs, donc un support en temps opportun est particulièrement important.
• Parmi d’autres populations prioritaires, les jeunes, les Canadiens Autochtones et ceux qui s’identifient comme LGBTQIA2+ déclarent plus de besoins en santé mentale que les adultes, les populations non-autochtones et ceux qui ne s’identifient pas comme LGBTQIA2+. Parmi ceux qui ont besoin de soins, ces groupes ont aussi plus de chances de rapporter que leurs besoins n’étaient pas remplis ou étaient partiellement remplis.